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Arrêté - R CP N°580 Travaux dentretien courant du reseau assainissement sur voies et equipements dinteret communautaire
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°580 Travaux dentretien courant du reseau assainissement sur voies et equipements dinteret communautaire)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
onveur REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
MONTIGN
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SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
Commune de Montigny-le-Bretonneux
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2024/R-CP/580
OBJET: Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux d'entretien
courant du réseau d'assainissement sur les voies et équipements d'intérêt
communautaire.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et
L2213-2 et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6°" Adjoint au
Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,
l'autorisant à signer les arrêtés de voirie,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la circulation routière et autoroutière,
Considérant que l’entreprise SEVESC - 4, rue Edouard Branly — 78190 TRAPPES -— tél :
0130.07.27.40 ainsi que l'entreprise BOUYGUES ENERGIE ET SERVICE - 13, avenue des
Frères Lu- 78680 EPONE -— tél: 01.34.75.19.75 doivent réaliser les travaux d'entretien
courant et réparations du réseaux d'assainissement, eaux usées, eaux pluviales, (scellement
et remplacement de tampons, grilles et avaloirs) sur les voies et équipements d'intérêt
communautaire pour le compte de la SEVESC.
ARRETE
Article 1 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter ces travaux
d'entretien courant et intervention d'urgence (curage, inspections télévisés de réseaux d'eaux
usés, unitaires, grillés et avaloirs sur les voies et équipements d'intérêt communautaire pour le
compte de la SEVESC. À charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex:
impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et
maintenu en parfait état durant la période des interventions.
Article 3 :
Les entreprises devront faire l'ensemble des démarches administratives (DT /DICT) avant
d'intervenir physiquement sur les chantiers.
Arrêté n° 2024/DST/R-CP/580 173 Article 4 :
La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés au droit du chantier
exécuté par les entreprises SEVESC et BOUYGUES ENERGIE ET SERVICE, suivant les dispositions
désignées ci-après.
Article 5 :
Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat seront
imposés si les circonstances l'exigent :
° Pour la circulation en alternat soit :
- par panneaux B15/C18,
- manuellement par piquets K10,
- par signaux tricolores d'alternat temporaire KR 11.
° __ Pourle stationnement par panneau B6a1 ou B6d,
°__ Pour l'interdiction de dépasser par panneau B3/34.
Article 6 :
La vitesse sera réduite à 30 km/h au droit du chantier.
Article 7 :
Les autres mesures temporaires de réglementation de la circulation telles que les
interruptions et déviations de circulation feront le cas échéant l’objet d'arrêtés
réglementaires particuliers.
Article 8 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise
en fourrière, conformément au code de la route, notamment à l’article R417.10.
Article 9 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 10 :
Les entreprises procéderont à la réfection des lieux conformément au cahier des charges et
aux prescriptions de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se réserve le droit d'apporter
toutes modifications qu'il lui semblera utile.
Article 11 :
Ces dispositions seront applicables du mercredi 1 janvier 2025 au mercredi 31décembre
2025 inclus.
Article 12 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h00, du lundi au vendredi (sauf
les jours fériés) pour l'entretien courant, aucune limitation d'horaire et de jour n'étant
appliquée aux interventions d'urgence.
Arrêté n° 2024/DST/R-CP/580 2/3 Article 13 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers et retiré en temps utile par l'entreprise BOUYGUES ENERGIE ET SERVICE.
Article 14 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise SEVESC -— 4, rue Edouard Branly — 78190 TRAPPES
Ambpliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- SQY-Mail : arrêtes@sqy.fr
- Entreprise SEVESC-Mail : laurent.vastel@suez.com
Qui sont chargés, chacun en ce gui le concerne, de l'application du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou l'application selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 73 DL,
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre
Acte rendu exécutoire par:
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le : 24 décamére 2024
Notification le: 9 9 PE 574 LA
. Arrêté n° 2024/DST/R-CP/580 3/3