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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 179 recueil des actes administratifs special 2023 08 11
Document publié le Vendredi 11 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 179 recueil des actes administratifs special 2023 08 11)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2023-179
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2023 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2023-07-24-00006 - 2023ArreteAttributifSubFondsVert3CmRaa (6 pages) Page 3
01-2023-07-25-00005 - 2023ArreteAttributifSubFondsVertShrRaa (6 pages) Page 10
01-2023-08-09-00001 - 2023ArreteDerogationPrefetSeSbvrVFRaa (3 pages) Page 17
01-2023-07-31-00004 - 2023ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa (5
pages) Page 21
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2023-08-11-00001 - A R R Ê T É portant restrictions temporaires de
certains usages de l’eau dans le département de l’Ain (38 pages) Page 27
01-2023-08-09-00002 - ARRETE portant modification des compétences du
SIVOM de l'Est Gessien. (2 pages) Page 66
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2023-08-10-00001 - Arrêté portant autorisation de l’abaissement de la
retenue d’Allement et ses travaux associés - Aménagement
hydroélectrique d’Allement concédé à Électricité de France (EDF) (7 pages) Page 69
2 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-07-24-00006
2023ArreteAttributifSubFondsVert3CmRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-24-00006 - 2023ArreteAttributifSubFondsVert3CmRaa 3 ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2023
AXE 2 - VOLET 2 : APPUI FINANCIER AUX COLLECTIVITÉS, GESTIONNAIRES DE DIGUES,
DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE GEMAPI
(GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS)
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D. 1111-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
1/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-24-00006 - 2023ArreteAttributifSubFondsVert3CmRaa 4 Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que préfète de l’Ain ;
Vu l’instruction ministérielle du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ;
Vu la demande de subvention n° DS 11659774 présentée par la Communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM) sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 28 avril 2023, pour l’opération « études complémentaires aux études de dangers des systèmes d’endiguement de la 3CM » ;
Considérant la date de réception du dossier d’autorisation environnementale du 30 juin 2023, relatif à la régularisation administrative du système d’endiguement de la Sereine et du Cottey sur les communes de Montluel, Dagneux et La Boisse, au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement, sans travaux ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’État attribue une subvention au titre du fonds d’accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Axe 2 – volet 2 : appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI », pour la réalisation de l’opération « études complémentaires aux études de dangers des systèmes d’endiguement de la 3CM », portée par la Communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM), dont le siège se situe au ZAC Cap&Co, 485 rue des Valets 01120 MONTLUEL, numéro SIRET 240 100 610 00080.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s’élève à 84 000 € TTC. L’assiette maximale subventionnable est de 84 000 euros TTC.
Le bénéficiaire a déclaré la non récupération de la TVA sur les dépenses à engager sur cette opération.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d’opération Date prévisionnelle de fin d’opération
09/05/23 31/07/23
2/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-24-00006 - 2023ArreteAttributifSubFondsVert3CmRaa 5 Article 2 : Montant de l’aide financière
Le montant de la subvention, soit 25 200,00 € TTC - vingt-cinq-mille-deux-cents euros (montant maximum prévisionnel) est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l’Ain, responsable de l’unité opérationnelle 380-AURA-DP-01.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code d’activité
0380-02-01 0380-AURA-DP 01 DDTT001001 0380-02-01-01-01 (inondations)
Axe ministériel 1 correspondant à la sous-mesure 23-380-PI-PAPI Axe ministériel 2 référence du numéro d’enregistrement de démarches simplifiées : DS 11659774
Axe localisation interministérielle : N8401
Le montant maximum prévisionnel de la subvention représente 30 % du montant TTC de l’assiette subventionnable retenue à l’article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l’assiette subventionnable retenue à l’article 1 du présent arrêté. A défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné dans l’alinéa précédent au montant TTC de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d’exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel d’exécution du projet précisé à l’article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, la caducité de la présente décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d’exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l’expiration du délai de deux ans précité, la validité de la présente
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-24-00006 - 2023ArreteAttributifSubFondsVert3CmRaa 6 décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une période complémentaire n’excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, l’opération est considérée comme terminée et la subvention est liquidée dans les conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l’expiration du délai de quatre ans, le délai d’exécution de l’opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l’autorité ayant attribué la subvention, pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
• que le projet n’a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
• que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
• une avance de 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.
• des acomptes n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être versés, en fonction de l’avancement de l’opération et au prorata du montant des factures acquittées par le bénéficiaire, l’état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme d’une liste de mandats de paiement établie par l’ordonnateur local, dont le règlement est certifié par le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
• le solde de la subvention est versé après transmission des pièces mentionnées ci- dessous :
➢ une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que l’opération a été réalisée dans les conditions subordonnant l’octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;
➢ des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire (factures acquittées) ;
➢ d’un état récapitulatif des dépenses certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
4/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-24-00006 - 2023ArreteAttributifSubFondsVert3CmRaa 7 ➢ d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement ;
➢ tout document attestant de la réalisation de l’opération (rapports, comptes rendus…) ;
➢ un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d’exemplarité écologique ;
➢ une preuve de la publicité de l'aide d’État telle que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
Chaque appel de fonds sera transmis par voie dématérialisée sur la boite fonctionnelle : ddt-sur-pr@ain.gouv.fr en spécifiant l’objet sous la forme suivante :
« Fonds Vert – n° démarches simplifiées - nature de la demande de versement (avance, acompte ou solde) ».
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s’engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants : • en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80 % de la dépense subventionnable ;
• si l’opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l’article 3 du présent arrêté ;
• en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
• en cas de modification de l’affectation de l’investissement sans autorisation préfectorale avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de l’achèvement de l’opération.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l’administration
• Avancement de l’opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération par courrier. De même, il l’informe de tous motifs susceptibles de l’empêcher de réaliser tout ou partie de l’opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer régulièrement les services de l’État de l’avancement du projet et transmettre un bilan semestriel d'exécution. En particulier, l’État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
5/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-24-00006 - 2023ArreteAttributifSubFondsVert3CmRaa 8 • Obligation d’information : le bénéficiaire signale à la Préfecture tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière d’exemplarité écologique. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
• Contrôles opérés par l’administration : le bénéficiaire s’engage à conserver les pièces justificatives pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et financière relatifs à l’opération dans le cadre de contrôles diligentés par l’administration.
Article 6 : Obligations de publicité
• Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l’État au titre du
« Fonds vert – France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l’ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement.
• Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous
ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
• Le porteur de projet s’engage par ailleurs à associer les services de l’État à
l’organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) par la préfète du département de l’Ain.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24/07/2023
La préfète,
SIGNE
Chantal MAUCHET
6/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-24-00006 - 2023ArreteAttributifSubFondsVert3CmRaa 9 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-07-25-00005
2023ArreteAttributifSubFondsVertShrRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-25-00005 - 2023ArreteAttributifSubFondsVertShrRaa 10 ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2023
AXE 2 - VOLET 2 : APPUI FINANCIER AUX COLLECTIVITÉS, GESTIONNAIRES DE DIGUES,
DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE GEMAPI
(GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS)
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D. 1111-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-25-00005 - 2023ArreteAttributifSubFondsVertShrRaa 11 Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que préfète de l’Ain ;
Vu l’instruction ministérielle du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ;
Vu la demande de subvention n° DS 12277700 présentée par le Syndicat du Haut-Rhône (SHR) sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 15 mai 2023, pour l’opération « procédure de servitude d’utilité publique au titre de l’article L.566-12-2 du code de l’environnement dans le cadre de la régularisation du système d’endiguement de Massignieu-de-Rives » ;
Considérant la date de réception du dossier d’autorisation environnementale du 23 juin 2023, relatif à la régularisation administrative du système d’endiguement de Massignieu- de-Rives, au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement, sans travaux ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’État attribue une subvention au titre du fonds d’accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Axe 2 – volet 2 : appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI », pour la réalisation de l’opération de « procédure de servitude d’utilité publique au titre de l’article L.566-12-2 du code de l’environnement dans le cadre de la régularisation du système d’endiguement de Massignieu-de-Rives », portée par le Syndicat du Haut-Rhône (SHR), dont le siège se situe au 92 rue des Fontanettes 73170 YENNE, numéro SIRET 257 302 422 00031.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s’élève à 9 000 € TTC. L’assiette maximale subventionnable est de 9 000 euros TTC.
Le bénéficiaire a déclaré la non récupération de la TVA sur les dépenses à engager sur cette opération.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d’opération Date prévisionnelle de fin d’opération
01/06/23 01/09/24
2/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-25-00005 - 2023ArreteAttributifSubFondsVertShrRaa 12 Article 2 : Montant de l’aide financière
Le montant de la subvention, soit 7 200,00 € TTC - sept-mille-deux-cents euros (montant maximum prévisionnel) est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l’Ain, responsable de l’unité opérationnelle 380-AURA-DP-01.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code d’activité
0380-02-01 0380-AURA-DP 01 DDTT001001 0380-02-01-01-01 (inondations)
Axe ministériel 1 correspondant à la sous-mesure 23-380-PI-PAPI Axe ministériel 2 référence du numéro d’enregistrement de démarches simplifiées : DS 12277700
Axe localisation interministérielle : N8401239
Le montant maximum prévisionnel de la subvention représente 80 % du montant TTC de l’assiette subventionnable retenue à l’article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l’assiette subventionnable retenue à l’article 1 du présent arrêté. A défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné dans l’alinéa précédent au montant TTC de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d’exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel d’exécution du projet précisé à l’article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, la caducité de la présente décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d’exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l’expiration du délai de deux ans précité, la validité de la présente
3/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-25-00005 - 2023ArreteAttributifSubFondsVertShrRaa 13 décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une période complémentaire n’excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, l’opération est considérée comme terminée et la subvention est liquidée dans les conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l’expiration du délai de quatre ans, le délai d’exécution de l’opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l’autorité ayant attribué la subvention, pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
• que le projet n’a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
• que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
• une avance de 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.
• des acomptes n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être versés, en fonction de l’avancement de l’opération et au prorata du montant des factures acquittées par le bénéficiaire, l’état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme d’une liste de mandats de paiement établie par l’ordonnateur local, dont le règlement est certifié par le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
• le solde de la subvention est versé après transmission des pièces mentionnées ci- dessous :
➢ une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que l’opération a été réalisée dans les conditions subordonnant l’octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;
➢ des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire (factures acquittées) ;
➢ d’un état récapitulatif des dépenses certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
4/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-25-00005 - 2023ArreteAttributifSubFondsVertShrRaa 14 ➢ d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement ;
➢ tout document attestant de la réalisation de l’opération (rapports, comptes rendus…) ;
➢ un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d’exemplarité écologique ;
➢ une preuve de la publicité de l'aide d’État telle que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
Chaque appel de fonds sera transmis par voie dématérialisée sur la boite fonctionnelle : ddt-sur-pr@ain.gouv.fr en spécifiant l’objet sous la forme suivante :
« Fonds Vert – n° démarches simplifiées - nature de la demande de versement (avance, acompte ou solde) ».
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s’engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants : • en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80 % de la dépense subventionnable ;
• si l’opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l’article 3 du présent arrêté ;
• en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
• en cas de modification de l’affectation de l’investissement sans autorisation préfectorale avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de l’achèvement de l’opération.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l’administration
• Avancement de l’opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération par courrier. De même, il l’informe de tous motifs susceptibles de l’empêcher de réaliser tout ou partie de l’opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer régulièrement les services de l’État de l’avancement du projet et transmettre un bilan semestriel d'exécution. En particulier, l’État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
5/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-25-00005 - 2023ArreteAttributifSubFondsVertShrRaa 15 • Obligation d’information : le bénéficiaire signale à la Préfecture tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière d’exemplarité écologique. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
• Contrôles opérés par l’administration : le bénéficiaire s’engage à conserver les pièces justificatives pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et financière relatifs à l’opération dans le cadre de contrôles diligentés par l’administration.
Article 6 : Obligations de publicité
• Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l’État au titre du
« Fonds vert – France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l’ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement.
• Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous
ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
• Le porteur de projet s’engage par ailleurs à associer les services de l’État à
l’organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) par la préfète du département de l’Ain.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25/07/2023
La préfète,
SIGNE
Chantal MAUCHET
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-25-00005 - 2023ArreteAttributifSubFondsVertShrRaa 16 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-08-09-00001
2023ArreteDerogationPrefetSeSbvrVFRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-08-09-00001 - 2023ArreteDerogationPrefetSeSbvrVFRaa 17 A R R E T É
accordant à titre dérogatoire au syndicat du bassin versant de la Reyssouze (SBVR) un report d’échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation, du système d’endiguement de Bresse Vallons
sur le territoire de la commune de Bresse Vallons
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.214-6, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que préfète de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 02 octobre 2009 portant classement des digues des Puthods et des Matrais ;
Vu l’instruction du 06 août 2020 ayant pour objet la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
Vu le courrier de Mme la Préfète de l’Ain en date du 23 décembre 2021 accordant un report d’échéance pour le dépôt des dossiers de régularisation des systèmes d’endiguement (SE) de
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-08-09-00001 - 2023ArreteDerogationPrefetSeSbvrVFRaa 18 classe C jusqu’au 30 juin 2023, en application des dispositions de l’article R.562-14 du code de l’environnement ;
Vu la demande en date du 29 juin 2023 du syndicat du bassin versant de la Reyssouze (SBVR) pour bénéficier d’un report de 12 mois de l’échéance, soit le 30 juin 2024, pour déposer un dossier de régularisation du SE de Bresse Vallons de classe C par voie simplifiée, ainsi que de bénéficier d’un report de 12 mois, soit le 01 juillet 2025 de l’échéance de caducité de l’autorisation antérieure des digues des Puthods et des Matrais composant le SE de Bresse Vallons ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d’assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l’intérêt général ;
Considérant que les principales digues objet du présent arrêté ont été régulièrement autorisées ;
Considérant qu’en vertu du VI l’article R. 562-14 du code de l’environnement, les autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d’endiguement sont caduques au 1er juillet 2024 si une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant que la non atteinte d’un consensus sur le devenir des digues composant le SE de Bresse Vallons, entre le syndicat du bassin versant de la Reyssouze (SBVR) et la commune de Bresse Vallons a retardé la finalité des études techniques du SE ;
Considérant que le bureau d’études est dès lors dans l’incapacité de produire les pièces techniques (étude de dangers) dans des délais compatibles avec la procédure simplifiée ;
Considérant que les ouvrages font l’objet d’un suivi ;
Considérant, compte-tenu des éléments pré-cités, qu’il est possible de déroger au délai pour déposer un dossier de régularisation du SE de Bresse Vallons de classes C par voie simplifiée, en application des dispositions du décret du 08 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Le syndicat du bassin versant de la Reyssouze (SBVR) dont le siège se situe au 15 place de la Résistance 01340 MONTREVEL-EN-BRESSE est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-08-09-00001 - 2023ArreteDerogationPrefetSeSbvrVFRaa 19 Article 2 : Ouvrages concernés par la dérogation
Le système d’endiguement, objet du présent arrêté est le suivant :
Désignation Communes concernées Éléments constitutifs
SE de Bresse Vallons Bresse Vallons Digue des Puthods (FRD0010022) Digue des Matrais (FRD0010021)
Article 3 : Échéance de dépôt du dossier de régularisation de SE de classe C par voie
simplifiée
Le bénéficiaire dépose avant le 30 avril 2024, auprès du service de l’État (DDT de l’Ain,
service chargé de la police de l’eau), le dossier de demande d’autorisation du système
d’endiguement, mentionné à l’article 1, par la procédure simplifiée.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Ain et sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ain.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental des territoires de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Bourg en Bresse, le 09/08/2023
La préfète,
Pour la préfète
Le secrétaire général
SIGNE
Philippe BEUZELIN
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-08-09-00001 - 2023ArreteDerogationPrefetSeSbvrVFRaa 20 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-07-31-00004
2023ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-31-00004 - 2023ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa 21 A R R E T É
portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de la Communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM) dans le cadre de l’animation du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) pour l’année 2023
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que préfète de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le cahier des charges de l’appel à projet relatif aux programmes d’actions pour la prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-31-00004 - 2023ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa 22 Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projets relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par la Communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM), le 28 avril 2023, au titre de l’animation pour la constitution du dossier de candidature du programme d’études préalables (PEP) au programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI) Sereine et Cottey pour l’année 2023 ;
Considérant le courrier d’intention de la Communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM) du 25 octobre 2022 d’engager un programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI) sur le bassin versant de la Sereine et du Cottey ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRETE
Article 1
Une subvention de l’État est attribuée à la Communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM), dénommé ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe ZAC Cap & Co, 485 rue des Valets 01120 MONTLUEL, numéro SIRET : 240 100 610 00080.
pour la réalisation de l'opération suivante :
animation du PAPI Sereine et Cottey pour l’année 2023
L’objet de la dépense concerne :
l’animation pour la constitution du dossier de candidature du programme d’études préalables (PEP) au PAPI sur le bassin versant de la Sereine et du Cottey, notamment : • le temps relatif à l’élaboration du dossier,
• la concertation et les relations avec les différentes parties prenantes, • l’animation de réunions (Cotech / Copil),
• le suivi administratif et financier de la démarche.
Une mise à jour de l’outil SAFPA (Suivi Administratif et Financier des PAPI) doit être réalisée par le bénéficiaire.
Les caractéristiques de l‘animation précisant notamment son coût, le plan de financement et le programme prévisionnel précisant les objectifs et les réalisations attendues au cours de l’année 2023 sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 7 328,70 € (charges patronales comprises).
L’assiette maximale subventionnable est de 130 000 € par an (montant des rémunérations dont les charges patronales).
Le taux de subvention de l’État est de 50 %, soit un maximum de 65 000 € par an (montant des rémunérations dont les charges patronales).
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-31-00004 - 2023ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa 23 Le montant prévisionnel de la subvention s’établit à :
3 664 € (rémunération dont les charges patronales)
(trois-mille-six-cent-soixante-quatre euros)
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l’État – BOP 181 « Prévention des Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous- action 0181-14-01 – plans d’action portés par les collectivités locales – activité 018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le service instructeur.
Le bénéficiaire s’est engagé à apporter un minimum d’autofinancement de 20 % du coût définitif éligible. Le bénéficiaire s’est engagé à apporter 50 % d’autofinancement.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.
Article 4
L’animation du dispositif PAPI est financée par l’État dans un délai maximum de quatre ans pour la première phase du PAPI, de la déclaration d’intention à la labellisation du PAPI. Une année de soutien financier supplémentaire est possible sur justification, par décision de l’autorité compétente.
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d’achèvement est fixée au 31 décembre 2023.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l’Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du département du Rhône.
La demande de solde doit être déposée en début d’année 2024 ou au plus tard trois
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-31-00004 - 2023ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa 24 mois après la fin de la mission (en mars 2024).
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie le pourcentage d’ETP finalement dédié à l’animation du PAPI pour l’année 2023, les salaires afférents, la réalisation des missions par le(s) chargé(s) de mission PAPI conformément au programme prévisionnel du poste au 31 décembre 2023 ;
• les bulletins de salaires ou un état récapitulatif détaillé des dépenses de salaire visé par le comptable public ;
• un bilan synthétique de l’activité sur l’année concernée sous la forme par exemple d’un tableau récapitulant les opérations et missions réalisées dans le cadre de l’animation du PAPI (tableau programme prévisionnel fourni lors de la demande de subvention) ;
• un RIB ;
• tout document attestant de la réalisation des missions financées (présentations et comptes rendus de réunions, COPIL, COTECH, rapports d’études...)
En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 6
A la demande du bénéficiaire, une avance pouvant aller jusqu’à 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention peut être versée lors du commencement d’exécution du projet.
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du temps d’animation effectivement dédié au PAPI et de la bonne réalisation des missions prévues dans la demande de subvention, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.
Article 7
L’opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l’opération. Ainsi, le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-31-00004 - 2023ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa 25 Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 9
Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 31 juillet 2023
La préfète,
SIGNE
Chantal MAUCHET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être également saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-31-00004 - 2023ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa 26 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-08-11-00001
A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains
usages de l’eau dans le département de l’Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-11-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 27 A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement, et en particulier son article 5 ;
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’Axe Saône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans les cours d’eau du Bugey sud, de la Côtière, de la Dombes et de la Bresse pour l’exercice d’une activité saisonnière d'irrigation ;
Vu l’arrêté-cadre « sécheresse » du 12 juin 2023 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain hors Axe Saône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain ;
Vu le retour d’expérience de l’étiage 2022 dans les départements de l’Ain, de la Côte-d’Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges, et la réunion du comité ressources en eau interdépartemental de l’Axe Saône du 8 mars 2023 ;
Vu les conclusions du bulletin hydrologique établi par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté en date du 8 août 2023 ;
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Gestion de l’Eau
"
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-11-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 28 Vu les conclusions de la note de situation « sécheresse » établie par la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Ain en date du 8 août 2023 ;
Vu les propositions formulées lors de la réunion du comité restreint dédié à la gestion conjoncturelle de la sécheresse du 10 août 2023 ;
Considérant le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Considérant que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, qu’elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;
Considérant que le préfet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
Considérant que les mesures définies dans l'arrêté-cadre « sécheresse » du 12 juin 2023 susvisé et dans le présent arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain adaptent les dispositions de l'arrêté du 30 juin 2023 susvisé aux circonstances locales ;
Considérant qu’il ressort du retour d’expérience de l’étiage 2022 susvisé, qu’il convient d’adapter les dispositions de l’arrêté-cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 susvisé concernant le maraîchage, certaines cultures sensibles ne pouvant supporter plus de 7 h sans irrigation ;
Considérant que, pour une meilleure compréhension et contrôlabilité de la mesure relative à l’adaptation pour l’arrosage des terrains de sport en crise prévue par l’arrêté cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 susvisé, des précisions doivent être apportées sur les terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu national ou international ;
Considérant que des ajustements concernant les mesures de gestion adaptées à la situation de la ressource en eau sur l’Axe Saône pour le maraîchage ont été décidées lors du comité de pilotage « État » concernant la gestion de la sécheresse sur l’Axe Saône en date du 30 mai 2023 ;
Considérant que des précisions concernant les mesures de gestion adaptées à la situation de la ressource en eau sur l’Axe Saône pour l’arrosage des terrains de sport ont été décidées lors d’une réunion du comité de pilotage « État » dédié à la gestion de la sécheresse sur l’Axe Saône en date du 30 mai 2023 ;
Considérant que, pour une meilleure compréhension et contrôlabilité de la mesure relative au lavage des véhicules par des professionnels (dont stations de lavage) en alerte et en alerte renforcée prévue par l’arrêté cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022, des précisions doivent être apportées sur le matériel équipé d’un système de recyclage de l'eau et que ces précisions font suite à une concertation organisée au niveau national avec les organisations professionnelles ;
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-11-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 29 Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.1 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé justifie un placement en situation de crise de la zone d’alerte eaux superficielles « Rivières de Bresse » ;
Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.1 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé justifie le maintien en situation d’alerte renforcée de la zone d’alerte eaux superficielles « Rivières de Dombes » ;
Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.1 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé justifie le maintien en situation de vigilance des zones d’alerte eaux superficielles « Rivières du Bugey » et « Rivières du Haut-Rhône » ;
Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.2 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé justifie le maintien en situation d’alerte renforcée des zones d’alerte eaux souterraines « Dombes-Certines-Nord » et « Dombes-Sud » ;
Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.2 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé justifie le maintien en situation d’alerte de la zone d’alerte eaux souterraines « Plaine de l’Ain » ;
Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4 de l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé justifie le maintien en situation d’alerte de la zone d’alerte eaux superficielles et eaux souterraines « Saône Aval » ;
Considérant les prévisions météorologiques qui annoncent, hormis quelques passages orageux localisés, un temps chaud et sec pour les 15 jours à venir ;
Considérant qu’il convient de prendre des mesures de suspension ou de limitation provisoire des usages de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification des situations de gestion
Pour les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement, les niveaux de gravité de sécheresse sont les suivants :
Zones d’alerte Niveau de gravité
RIVIÈRES de BRESSE Crise
RIVIÈRES de DOMBES Alerte renforcée
RIVIÈRES du BUGEY Vigilance
RIVIÈRES du HAUT-RHÔNE Vigilance
SAÔNE-AVAL Alerte
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portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 30 Pour les eaux souterraines, les niveaux de gravité de sécheresse sont les suivants :
Zones d’alerte Niveau de gravité
PLAINE de L’AIN Alerte
DOMBES-CERTINES-NORD Alerte renforcée
DOMBES-SUD Alerte renforcée
PAYS de GEX Au-dessus des seuils
SAÔNE-AVAL Alerte
Pour connaître le niveau de gravité des mesures de restriction qui s’appliquent selon la ressource utilisée, en application de l’article 2.2 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé, il convient de se référer au tableau ci-dessous :
Ressource en eau
utilisée
Usages Niveau de gravité
applicable
Niveau de gravité par
commune
Eaux superficielles
(prélèvement dans
un cours d’eau ou
une nappe
d’accompagnement)
Tous usages
Celui de la zone d’alerte
eaux superficielles de la
commune sur laquelle le
prélèvement a lieu
Cf. carte en annexe 1
Cf. tableau en annexe 5
Eaux souterraines
(prélèvement dans
une nappe
souterraine autre
que nappe
d’accompagnement)
Tous usages
Celui de la zone d’alerte
eaux souterraines de la
commune sur laquelle le
prélèvement a lieu
Cf. carte en annexe 2
Cf. tableau en annexe 5
Eau potable
Liés à des
activités
agricoles,
industrielles,
commerciales et
artisanales
Celui de la zone d’alerte
eaux souterraines de la
commune sur laquelle
l’usage a lieu
Cf. carte en annexe 3
Cf. tableau en annexe 5
Autres que ceux
liés à des activités
agricoles,
industrielles,
commerciales et
artisanales
Le plus élevé entre celui de
la zone d’alerte eaux
souterraines et celui de la
zone d’alerte eaux
superficielles de la
commune sur laquelle
l’usage a lieu
Cf. carte en annexe 4
Cf. tableau en annexe 5
Article 2 : Dispositions particulières concernant le maraîchage
Les dispositions applicables pour l’irrigation du maraîchage, en lieu et place de celles prescrites à l’annexe 4 de l’arrêté cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’Axe Saône, sont les suivantes :
• en alerte : pas de restriction horaire ;
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portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 31 • en alerte renforcée : irrigation interdite tous les jours de 12 h à 17 h ;
◦ adaptation pour les semis et jeunes plants repiqués (maraîchage, pépinière ornementale et horticulture) : autorisation d’arrosage 24 h/24 le jour et le lendemain de la plantation ;
◦ adaptation pour les salades : bassinage autorisé les jours de canicule identifiés par Météo France ;
• en crise : irrigation interdite tous les jours de 11 h à 18 h ;
◦ adaptation pour les semis et jeunes plants repiqués (maraîchage, pépinière ornementale et horticulture) : autorisation d’arrosage 24 h/24 le jour et le lendemain de la plantation ;
◦ adaptation pour les salades : bassinage autorisé les jours de canicule identifiés par Météo France.
Article 3 : Précisions concernant les terrains de sport
Les terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu national ou international, visés à l’annexe 4 de l’arrêté cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’Axe Saône, concernent les niveaux professionnels précisés ci-après :
• football hommes : Ligue 1, Ligue 2, National 1, National 2 ;
• football femmes : Division 1, Division 2 ;
• rugby hommes : Top 14, Pro D2, Nationale, Nationale 2 ;
• rugby femmes : Élite 1 et 2.
Article 4 : Précisions concernant le lavage de véhicules par des professionnels (dont stations de lavage)
Pour le lavage des véhicules par des professionnels (dont stations de lavage), visé à l’annexe 4 de l’arrêté cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône, l'autorisation dérogatoire en alerte et en alerte renforcée s'applique aux pistes équipées de haute- pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture partielle.
Article 5 : Mesures de restrictions
Sur les communes concernées par les mesures de restriction hors zone d’alerte « Saône Aval », les prélèvements et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définis sur les tableaux de l’annexe 6 de l’arrêté cadre du 12 juin 2023 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain.
Les mesures de restrictions qui s’appliquent aux zones d’alerte autres que « Saône aval » figurent en annexe numéro 6 du présent arrêté.
Sur les communes concernées par les mesures de restriction de la zone d’alerte « Saône Aval », les prélèvements et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définis sur le tableau de l’annexe numéro 4 de l’arrêté cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’Axe Saône complétées conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
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portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 32 Les mesures de restrictions qui s’appliquent à la zone d’alerte « Saône aval » figurent en annexe numéro 7 du présent arrêté.
Pour les communes placées en situation de vigilance, les usagers sont invités à économiser leur consommation d’eau afin de retarder au maximum l’instauration de mesures de restriction. La situation de vigilance n’induit aucune mesure de restriction imposée.
Les prélèvements dans le Rhône ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction.
Article 6 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature et sont valables, au plus tard, jusqu’au 31 octobre 2023.
Article 7 : Délais et voies de recours
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement.
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, soit à compter de la réponse du préfet ou du ministre, soit à l’expiration du premier délai de deux mois, le silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet.
Article 8 : Publication
Conformément à l’article R. 211-70 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et, pendant toute la période d’application :
• sur le site internet des services de l’État dans l’Ain à l’adresse suivante :
http://www.ain.gouv.fr
• sur le site internet national dédié à l’adresse suivante :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/.
Il est également affiché, à titre informatif, en mairie de chaque commune concernée.
Article 9 : Abrogation de l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2023
L'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain est annulé et remplacé par le présent arrêté.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la
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portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 33 protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 août 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le sous-préfet, secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
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portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 34 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-11-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 35 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-11-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 36 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-11-00001 - A R R Ê T É
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Annexe 5 : niveaux de gravité par commune
Seules les communes concernées sont mentionnées dans ce tableau
N° INSEE
Eaux superficielles Eaux souterraines
Zones d’alerte Niveaux de gravité Zones d’alerte Niveaux de gravité Niveaux de gravité Niveaux de gravité
01004 AMBERIEU-EN-BUGEY Rivières du Bugey Vigilance Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte
01005 Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01006 AMBLEON Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01007 AMBRONAY Rivières du Bugey Vigilance Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte
01008 AMBUTRIX Rivières du Bugey Vigilance Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte
01009 ANDERT-ET-CONDON Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01010 ANGLEFORT Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01011 APREMONT Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01012 ARANC Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01013 ARANDAS Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01014 ARBENT Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01016 ARBIGNY Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01015 ARBOYS-EN-BUGEY Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01017 ARGIS Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01019 ARMIX Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01021 ARS-SUR-FORMANS Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01022 ARTEMARE Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01453 Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01023 ASNIERES-SUR-SAONE Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01024 ATTIGNAT Rivières de Bresse Crise Crise
01025 BAGE-DOMMARTIN Rivières de Bresse Crise Crise
01026 BAGE-LE-CHATEL Rivières de Bresse Crise Crise
01027 BALAN Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte renforcée
01028 BANEINS Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01170 BEARD-GEOVREISSIAT Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01029 BEAUPONT Rivières de Bresse Crise Crise
01030 BEAUREGARD Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01032 BELIGNEUX Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte renforcée
01034 BELLEY Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01035 BELLEYDOUX Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01031 BELLIGNAT Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01037 BENONCES Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01038 BENY Rivières de Bresse Crise Crise
01040 BEREZIAT Rivières de Bresse Crise Crise
01041 BETTANT Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01042 BEY Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01043 BEYNOST (Plaine) Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée
01043 BEYNOST (Dombes) Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01044 BILLIAT Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01045 BIRIEUX Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01046 BIZIAT Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01047 BLYES Rivières du Bugey Vigilance Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte
01245 Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01050 BOISSEY Rivières de Bresse Crise Crise
01051 BOLOZON Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01052 BOULIGNEUX Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01053 BOURG-EN-BRESSE Rivières de Bresse Crise Alerte renforcée Alerte renforcée Crise
01054 Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte renforcée
01056 Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01057 BOZ Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01058 BREGNIER-CORDON Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
Noms
communes
Eau potable
Usages
économiques
Eau potable
Usages
domestiques
AMBERIEUX-EN-
DOMBES
ARVIERE-EN-
VALROMEY
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
BOHAS-MEYRIAT-
RIGNAT
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
BOURG-SAINT-
CHRISTOPHE
BOYEUX-SAINT-
JEROME
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portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 39 Page 2/8
N° INSEE
Eaux superficielles Eaux souterraines
Zones d’alerte Niveaux de gravité Zones d’alerte Niveaux de gravité Niveaux de gravité Niveaux de gravité
Noms
communes
Eau potable
Usages
économiques
Eau potable
Usages
domestiques
01060 BRENOD Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01061 BRENS Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01130 BRESSE-VALLONS Rivières de Bresse Crise Crise
01062 BRESSOLLES Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte renforcée
01063 BRION Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01064 BRIORD Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01065 BUELLAS Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01067 CEIGNES Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01068 CERDON Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01069 CERTINES Rivières de Bresse Crise Alerte renforcée Alerte renforcée Crise
01071 CESSY Rivières du Haut-Rhône Vigilance Pays de Gex Vigilance
01072 CEYZERIAT Rivières de Bresse Crise Crise
01073 CEYZERIEU Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01074 CHALAMONT Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01075 CHALEINS Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01076 CHALEY Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01077 Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01078 CHALLEX Rivières du Haut-Rhône Vigilance Pays de Gex Vigilance
01079 Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01080 Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01081 CHAMPFROMIER Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01082 CHANAY Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01083 CHANEINS Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01084 CHANOZ-CHATENAY Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01087 CHARIX Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01088 CHARNOZ-SUR-AIN Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte renforcée
01089 CHATEAU-GAILLARD Rivières du Bugey Vigilance Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte
01090 CHATENAY Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01092 CHATILLON-LA-PALUD Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte renforcée
01093 Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01094 Rivières de Bresse Crise Crise
01096 CHAVEYRIAT Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01098 CHAZEY-BONS Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01099 CHAZEY-SUR-AIN Rivières du Bugey Vigilance Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte
01100 CHEIGNIEU-LA-BALME Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01101 CHEVILLARD Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01102 CHEVROUX Rivières de Bresse Crise Crise
01103 CHEVRY Rivières du Haut-Rhône Vigilance Pays de Gex Vigilance
01104 CHEZERY-FORENS Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01105 CIVRIEUX Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01106 CIZE Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01107 CLEYZIEU Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01108 COLIGNY Rivières de Bresse Crise Crise
01109 COLLONGES Rivières du Haut-Rhône Vigilance Pays de Gex Vigilance
01110 COLOMIEU Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01111 CONAND Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01112 CONDAMINE Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01113 CONDEISSIAT Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01114 CONFORT Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01115 CONFRANCON Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01116 CONTREVOZ Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01117 CONZIEU Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
CHALLES-LA-
MONTAGNE
CHAMPAGNE-EN-
VALROMEY
CHAMPDOR-
CORCELLES
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
CHATILLON-SUR-
CHALARONNE
Dombes – Certines
– Nord
CHAVANNES-SUR-
REYSSOUZE
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
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portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 40 Page 3/8
N° INSEE
Eaux superficielles Eaux souterraines
Zones d’alerte Niveaux de gravité Zones d’alerte Niveaux de gravité Niveaux de gravité Niveaux de gravité
Noms
communes
Eau potable
Usages
économiques
Eau potable
Usages
domestiques
01118 CORBONOD Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01121 CORLIER Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01123 Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01124 CORMOZ Rivières de Bresse Crise Crise
01125 CORVEISSIAT Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01127 COURMANGOUX Rivières de Bresse Crise Crise
01128 COURTES Rivières de Bresse Crise Crise
01129 CRANS Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01133 CRESSIN-ROCHEFORT Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01134 CROTTET Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01135 CROZET Rivières du Haut-Rhône Vigilance Pays de Gex Vigilance
01136 Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01138 CULOZ-BEON Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01139 CURCIAT-DONGALON Rivières de Bresse Crise Crise
01140 CURTAFOND Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01141 CUZIEU Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01142 DAGNEUX Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte renforcée
01143 DIVONNE-LES-BAINS Rivières du Haut-Rhône Vigilance Pays de Gex Vigilance
01146 Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01145 DOMPIERRE-SUR-VEYLE Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01147 DOMSURE Rivières de Bresse Crise Crise
01148 DORTAN Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01149 DOUVRES Rivières du Bugey Vigilance Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte
01150 DROM Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01151 DRUILLAT Rivières de Bresse Crise Alerte renforcée Alerte renforcée Crise
01152 ECHALLON Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01153 ECHENEVEX Rivières du Haut-Rhône Vigilance Pays de Gex Vigilance
01155 EVOSGES Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01156 FARAMANS Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01157 FAREINS Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01158 FARGES Rivières du Haut-Rhône Vigilance Pays de Gex Vigilance
01159 FEILLENS Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01160 FERNEY-VOLTAIRE Rivières du Haut-Rhône Vigilance Pays de Gex Vigilance
01162 FLAXIEU Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01163 FOISSIAT Rivières de Bresse Crise Crise
01165 FRANCHELEINS Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01166 FRANS Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01167 GARNERANS Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01169 GENOUILLEUX Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01171 GEOVREISSET Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01173 GEX Rivières du Haut-Rhône Vigilance Pays de Gex Vigilance
01174 GIRON Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01175 GORREVOD Rivières de Bresse Crise Crise
01177 GRAND-CORENT Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01179 GRIEGES Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01180 GRILLY Rivières du Haut-Rhône Vigilance Pays de Gex Vigilance
01181 GROISSIAT Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01338 Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01183 GUEREINS Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01187 HAUT-VALROMEY Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01184 Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01188 ILLIAT Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01189 INJOUX-GENISSIAT Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01190 INNIMOND Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
CORMORANCHE-SUR-
SAONE
Dombes – Certines
– Nord
CRUZILLES-LES-
MEPILLAT
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
DOMPIERRE-SUR-
CHALARONNE
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
GROSLEE-SAINT-
BENOIT
HAUTECOURT-
ROMANECHE
Dombes – Certines
– Nord
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portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 41 Page 4/8
N° INSEE
Eaux superficielles Eaux souterraines
Zones d’alerte Niveaux de gravité Zones d’alerte Niveaux de gravité Niveaux de gravité Niveaux de gravité
Noms
communes
Eau potable
Usages
économiques
Eau potable
Usages
domestiques
01191 IZENAVE Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01192 IZERNORE Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01193 IZIEU Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01194 JASSANS-RIOTTIER Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01195 JASSERON Rivières de Bresse Crise Crise
01196 JAYAT Rivières de Bresse Crise Crise
01197 JOURNANS Rivières de Bresse Crise Crise
01198 JOYEUX Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01199 JUJURIEUX Rivières du Bugey Vigilance Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte
01001 Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01002 Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01049 LA BOISSE (Plaine) Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée
01049 LA BOISSE (Dombes) Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01066 LA BURBANCHE Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01085 Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01425 LA TRANCLIERE Rivières de Bresse Crise Alerte renforcée Alerte renforcée Crise
01200 LABALME Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01202 LAGNIEU Rivières du Bugey Vigilance Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte
01203 LAIZ Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01206 LANTENAY Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01207 LAPEYROUSE Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01208 LAVOURS Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01260 LE MONTELLIER Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01299 LE PLANTAY Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01204 LE POIZAT-LALLEYRIAT Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01209 LEAZ Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01210 LELEX Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01211 LENT Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01274 LES NEYROLLES Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01212 LESCHEROUX Rivières de Bresse Crise Crise
01213 LEYMENT Rivières du Bugey Vigilance Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte
01214 LEYSSARD Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01216 LHUIS Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01219 LOMPNAS Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01224 LOYETTES Rivières du Bugey Vigilance Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte
01225 LURCY Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01227 MAGNIEU Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01228 MAILLAT Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01229 MALAFRETAZ Rivières de Bresse Crise Crise
01230 MANTENAY-MONTLIN Rivières de Bresse Crise Crise
01231 MANZIAT Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01232 MARBOZ Rivières de Bresse Crise Crise
01233 MARCHAMP Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01234 MARIGNIEU Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01235 MARLIEUX Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01236 MARSONNAS Rivières de Bresse Crise Crise
01237 MARTIGNAT Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01238 MASSIEUX Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01239 MASSIGNIEU-DE-RIVES Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01240 MATAFELON-GRANGES Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01241 MEILLONNAS Rivières de Bresse Crise Crise
01242 MERIGNAT Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01243 MESSIMY-SUR-SAONE Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
L'ABERGEMENT-
CLEMENCIAT
Dombes – Certines
– Nord
L'ABERGEMENT-DE-
VAREY
LA CHAPELLE-DU-
CHATELARD
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-11-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 42 Page 5/8
N° INSEE
Eaux superficielles Eaux souterraines
Zones d’alerte Niveaux de gravité Zones d’alerte Niveaux de gravité Niveaux de gravité Niveaux de gravité
Noms
communes
Eau potable
Usages
économiques
Eau potable
Usages
domestiques
01244 MEXIMIEUX Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte renforcée
01246 MEZERIAT Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01247 MIJOUX Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01248 MIONNAY Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01249 MIRIBEL (Dombes) Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01249 MIRIBEL (Plaine) Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée
01250 MISERIEUX Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01252 MOGNENEINS Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01254 MONTAGNAT Rivières de Bresse Crise Alerte renforcée Alerte renforcée Crise
01255 MONTAGNIEU Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01257 MONTANGES Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01258 MONTCEAUX Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01259 MONTCET Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01261 MONTHIEUX Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01262 MONTLUEL Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01263 Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01264 MONTRACOL Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01265 MONTREAL-LA-CLUSE Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01266 Rivières de Bresse Crise Crise
01268 MURS-ET-GELIGNIEUX Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01269 NANTUA Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01272 NEUVILLE-LES-DAMES Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01273 NEUVILLE-SUR-AIN Rivières du Bugey Vigilance Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte
01275 NEYRON (Dombes) Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01275 NEYRON (Plaine) Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée
01276 NIEVROZ Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte renforcée
01095 NIVIGNE ET SURAN Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01277 Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01267 NURIEUX-VOLOGNAT Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01279 ONCIEU Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01280 ORDONNAZ Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01281 ORNEX Rivières du Haut-Rhône Vigilance Pays de Gex Vigilance
01282 OUTRIAZ Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01283 OYONNAX Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01284 OZAN Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01285 PARCIEUX Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01286 PARVES ET NATTAGES Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01288 PERON Rivières du Haut-Rhône Vigilance Pays de Gex Vigilance
01289 PERONNAS Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01290 PEROUGES Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte renforcée
01291 PERREX Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01293 PEYRIAT Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01294 PEYRIEU Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01295 PEYZIEUX-SUR-SAONE Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01296 PIRAJOUX Rivières de Bresse Crise Crise
01297 PIZAY Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01298 PLAGNE Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01185 Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01301 POLLIAT Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01302 POLLIEU Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01303 PONCIN Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01304 PONT-D'AIN Rivières du Bugey Vigilance Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
MONTMERLE-SUR-
SAONE
Dombes – Certines
– Nord
MONTREVEL-EN-
BRESSE
Dombes – Certines
– Nord
NIVOLLET-
MONTGRIFFON
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
PLATEAU
D'HAUTEVILLE
Dombes – Certines
– Nord
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-11-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 43 Page 6/8
N° INSEE
Eaux superficielles Eaux souterraines
Zones d’alerte Niveaux de gravité Zones d’alerte Niveaux de gravité Niveaux de gravité Niveaux de gravité
Noms
communes
Eau potable
Usages
économiques
Eau potable
Usages
domestiques
01305 PONT-DE-VAUX Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01306 PONT-DE-VEYLE Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01307 PORT Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01308 POUGNY Rivières du Haut-Rhône Vigilance Pays de Gex Vigilance
01309 POUILLAT Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01310 PREMEYZEL Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01311 PREMILLIEU Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01313 PREVESSIN-MOENS Rivières du Haut-Rhône Vigilance Pays de Gex Vigilance
01314 PRIAY Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte renforcée
01317 RAMASSE Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01318 RANCE Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01319 RELEVANT Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01320 REPLONGES Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01321 REVONNAS Rivières de Bresse Crise Crise
01322 REYRIEUX Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01323 REYSSOUZE Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01325 RIGNIEUX-LE-FRANC Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01328 ROMANS Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01329 ROSSILLON Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01330 RUFFIEU Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01331 SAINT-ALBAN Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01334 Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01332 Rivières de Bresse Crise Crise
01333 Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01335 Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01336 Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01337 SAINT-BENIGNE Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01339 SAINT-BERNARD Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01343 Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01345 Rivières du Bugey Vigilance Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte
01344 Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01346 Rivières de Bresse Crise Crise
01347 Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01348 Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01349 SAINT-ELOI Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01350 Rivières de Bresse Crise Crise
01351 Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01352 Rivières de Bresse Crise Crise
01354 SAINT-GENIS-POUILLY Rivières du Haut-Rhône Vigilance Pays de Gex Vigilance
01355 Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01356 Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01357 Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01358 Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01359 Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01360 Rivières du Haut-Rhône Vigilance Pays de Gex Vigilance
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
SAINT-ANDRE-
D'HUIRIAT
Dombes – Certines
– Nord
SAINT-ANDRE-DE-
BAGE
SAINT-ANDRE-DE-
CORCY
SAINT-ANDRE-LE-
BOUCHOUX
Dombes – Certines
– Nord
SAINT-ANDRE-SUR-
VIEUX-JONC
Dombes – Certines
– Nord
SAINT-CYR-SUR-
MENTHON
Dombes – Certines
– Nord
SAINT-DENIS-EN-
BUGEY
SAINT-DENIS-LES-
BOURG
Dombes – Certines
– Nord
SAINT-DIDIER-
D'AUSSIAT
SAINT-DIDIER-DE-
FORMANS
SAINT-DIDIER-SUR-
CHALARONNE
SAINT-ETIENNE-DU-
BOIS
SAINT-ETIENNE-SUR-
CHALARONNE
Dombes – Certines
– Nord
SAINT-ETIENNE-SUR-
REYSSOUZE
SAINT-GENIS-SUR-
MENTHON
Dombes – Certines
– Nord
SAINT-GEORGES-SUR-
RENON
Dombes – Certines
– Nord
SAINT-GERMAIN-DE-
JOUX
SAINT-GERMAIN-LES-
PAROISSES
SAINT-GERMAIN-SUR-
RENON
Dombes – Certines
– Nord
SAINT-JEAN-DE-
GONVILLE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-11-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 44 Page 7/8
N° INSEE
Eaux superficielles Eaux souterraines
Zones d’alerte Niveaux de gravité Zones d’alerte Niveaux de gravité Niveaux de gravité Niveaux de gravité
Noms
communes
Eau potable
Usages
économiques
Eau potable
Usages
domestiques
01361 SAINT-JEAN-DE-NIOST Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte renforcée
01362 Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01363 SAINT-JEAN-LE-VIEUX Rivières du Bugey Vigilance Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte
01364 Rivières de Bresse Crise Crise
01365 SAINT-JEAN-SUR-VEYLE Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01367 Rivières de Bresse Crise Crise
01368 Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01369 SAINT-JUST Rivières de Bresse Crise Alerte renforcée Alerte renforcée Crise
01370 Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01371 SAINT-MARCEL Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01372 Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01373 Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01374 Rivières de Bresse Crise Alerte renforcée Alerte renforcée Crise
01375 Rivières de Bresse Crise Crise
01376 Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée
01376 Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01378 Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte renforcée
01379 Rivières du Bugey Vigilance Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte
01380 Rivières de Bresse Crise Crise
01381 Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01383 SAINT-PAUL-DE-VARAX Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01384 Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01385 SAINT-REMY Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01386 Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01387 SAINT-SULPICE Rivières de Bresse Crise Crise
01388 Rivières de Bresse Crise Crise
01389 Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01390 SAINT-VULBAS Rivières du Bugey Vigilance Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte
01342 SAINTE-CROIX Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01353 SAINTE-EUPHEMIE Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01366 SAINTE-JULIE Rivières du Bugey Vigilance Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte
01382 SAINTE-OLIVE Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01391 SALAVRE Rivières de Bresse Crise Crise
01392 SAMOGNAT Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01393 SANDRANS Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01396 SAULT-BRENAZ Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01397 SAUVERNY Rivières du Haut-Rhône Vigilance Pays de Gex Vigilance
01398 SAVIGNEUX Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01399 SEGNY Rivières du Haut-Rhône Vigilance Pays de Gex Vigilance
01400 SEILLONNAZ Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01401 SERGY Rivières du Haut-Rhône Vigilance Pays de Gex Vigilance
01402 SERMOYER Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01403 SERRIERES-DE-BRIORD Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01404 SERRIERES-SUR-AIN Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
SAINT-JEAN-DE-
THURIGNEUX
SAINT-JEAN-SUR-
REYSSOUZE
Dombes – Certines
– Nord
SAINT-JULIEN-SUR-
REYSSOUZE
SAINT-JULIEN-SUR-
VEYLE
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
SAINT-LAURENT-SUR-
SAONE
SAINT-MARTIN-DE-
BAVEL
SAINT-MARTIN-DU-
FRENE
SAINT-MARTIN-DU-
MONT
Dombes – Certines
– Nord
SAINT-MARTIN-LE-
CHATEL
SAINT-MAURICE-DE-
BEYNOST (Plaine)
SAINT-MAURICE-DE-
BEYNOST (Dombes)
SAINT-MAURICE-DE-
GOURDANS
SAINT-MAURICE-DE-
REMENS
SAINT-NIZIER-LE-
BOUCHOUX
SAINT-NIZIER-LE-
DESERT
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
SAINT-RAMBERT-EN-
BUGEY
Dombes – Certines
– Nord
SAINT-SORLIN-EN-
BUGEY
SAINT-TRIVIER-DE-
COURTES
SAINT-TRIVIER-SUR-
MOIGNANS
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-11-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 45 Page 8/8
N° INSEE
Eaux superficielles Eaux souterraines
Zones d’alerte Niveaux de gravité Zones d’alerte Niveaux de gravité Niveaux de gravité Niveaux de gravité
Noms
communes
Eau potable
Usages
économiques
Eau potable
Usages
domestiques
01405 SERVAS Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01406 SERVIGNAT Rivières de Bresse Crise Crise
01407 SEYSSEL Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01408 SIMANDRE-SUR-SURAN Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01410 Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01411 SOUCLIN Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01412 SULIGNAT Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01215 SURJOUX-LHOPITAL Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01415 TALISSIEU Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01416 TENAY Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01418 THIL Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée
01419 THOIRY Rivières du Haut-Rhône Vigilance Pays de Gex Vigilance
01420 THOISSEY Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01421 TORCIEU Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01422 TOSSIAT Rivières de Bresse Crise Alerte renforcée Alerte renforcée Crise
01423 TOUSSIEUX Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01424 TRAMOYES Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01427 TREVOUX Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01426 VAL-REVERMONT Rivières de Bresse Crise Crise
01428 VALEINS Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01036 VALROMEY-SUR-SERAN Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01033 VALSERHONE Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01429 VANDEINS Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01430 VARAMBON Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte renforcée
01431 VAUX-EN-BUGEY Rivières du Bugey Vigilance Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte
01432 VERJON Rivières de Bresse Crise Crise
01433 VERNOUX Rivières de Bresse Crise Crise
01434 VERSAILLEUX Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01435 VERSONNEX Rivières du Haut-Rhône Vigilance Pays de Gex Vigilance
01436 VESANCY Rivières du Haut-Rhône Vigilance Pays de Gex Vigilance
01437 VESCOURS Rivières de Bresse Crise Crise
01439 VESINES Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01441 VIEU-D'IZENAVE Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01443 VILLARS-LES-DOMBES Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01444 VILLEBOIS Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01445 VILLEMOTIER Rivières de Bresse Crise Crise
01446 VILLENEUVE Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01447 VILLEREVERSURE Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01448 VILLES Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01449 VILLETTE-SUR-AIN Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte renforcée
01450 Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte Alerte Alerte renforcée
01451 VIRIAT Rivières de Bresse Crise Crise
01452 VIRIEU-LE-GRAND Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01454 VIRIGNIN Rivières du Bugey Vigilance Vigilance
01456 VONGNES Rivières du Haut-Rhône Vigilance Vigilance
01457 VONNAS Rivières de Dombes Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
Dombes – Certines
– Nord
SONTHONNAX-LA-
MONTAGNE
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
Dombes – Certines
– Nord
VILLIEU-LOYES-
MOLLON
Dombes – Certines
– Nord
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-11-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 46 Annexe 6 : tableau des mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau applicables sur l’ensemble des zones d’alerte du département de l’Ain (hors zone d’alerte Saône Aval)
Mesures de portée générale :
Les restrictions suivantes ne sont pas applicables aux réserves d’eau constituées en période de hautes eaux déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage et des eaux de pluie récupérées (stockage d’eau, retenue collinaire). Toutefois, les usagers sont appelés à la sobriété dans l’utilisation de ces ressources afin qu’elles satisfassent leurs besoins le plus longtemps possible en période d’étiage.
Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation d’eau potable et à la défense contre l’incendie. Conformément à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dont l’objectif est de satisfaire prioritairement l’alimentation en eau potable.
Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l’incendie en particulier), des impératifs sanitaires.
Débit réservé dans les cours d’eau : en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage construit dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.
Il est rappelé également que tout prélèvement d’eau d’un volume annuel supérieur à 1 000 m³ n’est autorisé que si l’usager : • dispose d’une autorisation de prélèvement au titre de l’article R.214-1 du code de l'environnement ; • dispose d’un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro (ou autre dispositif agréé) ; • tient un registre des volumes prélevés (a minima mensuel).
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-11-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 47 Ressources
concernées Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Ressources non
concernées :
réserves d’eau
constituées en
période de hautes
eaux déconnectées
de la ressource en
eau en période
d’étiage et des eaux
de pluie récupérées,
eaux du Rhône et
de la Saône (arrêté-
cadre Axe Saône) et
de leurs nappes
d’accompagnement
Arrosage des massifs fleuris.
Arrosage des plantes en pot
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit entre 11 h et 18 h
Adaptation pour
l’arrosage au goutte-à-
goutte ou pied-à-pied ou
micro-aspersion : sans
contrainte horaire
Interdit
Adaptation pour l’arrosage au goutte-à-goutte ou pied-
à-pied ou micro-aspersion : autorisé entre 18 h et 11 h
X X X X
Arrosage des espaces verts et
pelouses
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit
Adaptation pour les
arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis
moins de 2 ans arrosage :
autorisé entre 18 h et 11 h
Interdit
Adaptation pour les arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans arrosage : autorisé
entre 21 h et 9 h
X X X X
Arrosage des jardins potagers
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit de 11 h à 18 h
Interdit de 9 h à 21 h
Interdit en cas de prélèvement dans les eaux
superficielles
X X X X
Remplissage et vidange de
piscines privées et bains à
remous (de plus d’1 m³) à
usage unifamilial
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Remplissage interdit sauf :
• remise à niveau
• première mise en eau si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions
Interdit X
Remplissage et vidange de
piscines publiques ou privées à
usage collectif (y compris les
bains à remous)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Autorisé
Interdit
Adaptation :
• remise à niveau
• motif sanitaire1 nécessitant une vidange
X X X
1 Excès en produits chimiques (stabilisant, chlore, chloramines) et élimination de matières fécales et vomissures. Cf « Guide pratique sur l’auto-surveillance des piscines » de l’ARS
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-11-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 48 Ressources
concernées Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Ressources non
concernées :
réserves d’eau
constituées en
période de hautes
eaux déconnectées
de la ressource en
eau en période
d’étiage et des eaux
de pluie récupérées,
eaux du Rhône et
de la Saône (arrêté-
cadre Axe Saône) et
de leurs nappes
d’accompagnement
Structures de volume > 1 m³
privées à usage collectif2
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Autorisé Interdit X X X
Eau potable
Alimentation en eau potable
des populations (usages
prioritaires : santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Pas de limitation, sauf arrêté municipal spécifique X X X X
2 Structures gonflables ou tubulaires hors sol nécessitant une vidange quotidienne pour raison sanitaire
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-11-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 49 Ressources
concernées Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Ressources non
concernées :
réserves d’eau
constituées en
période de hautes
eaux déconnectées
de la ressource en
eau en période
d’étiage et des eaux
de pluie récupérées,
eaux du Rhône et
de la Saône
(arrêté-cadre Axe
Saône) et de leurs
nappes
d’accompagnement
Lavage de véhicules chez les
particuliers
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau.
Interdit à titre privé à domicile X X
Nettoyage des voiries, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit
Adaptation : autorisé pour les collectivités ou les entreprises de nettoyage professionnel si impératif sanitaire ou sécuritaire. Utilisation de balayeuse-laveuse automatique obligatoire
X X X X
Lavage des façades et toitures
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit
Adaptation : autorisé pour les collectivités ou les
entreprises de nettoyage professionnel
Interdit
Adaptation : autorisé pour
les collectivités ou les
entreprises de nettoyage
professionnel si impératif
sanitaire ou sécuritaire
X X X X
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d’ornement
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Interdiction de prélèvement sauf abreuvement des animaux
X X X
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-11-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 50 Ressources
concernées Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Ressources non
concernées :
réserves d’eau
constituées en
période de hautes
eaux déconnectées
de la ressource en
eau en période
d’étiage et des eaux
de pluie récupérées,
eaux du Rhône et
de la Saône (arrêté-
cadre Axe Saône) et
de leurs nappes
d’accompagnement
Arrosage des terrains de sport
(y compris les hippodromes)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit entre 9 h et 21 h Interdit entre 9 h et 21 h
Interdit
Adaptation pour les terrains
d’entraînement ou de
compétition à enjeu
national ou international,
l’arrosage réduit au
maximum est autorisé entre
21 h et 9 h sauf en cas de
pénurie en eau potable
X X X
Centres équestres et carrières
équestres
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdiction d’arrosage des
pistes et des carrières
entre 10 h et 18 h
Interdiction d’arrosage des
pistes et des carrières
entre 10 h et 22 h ou
limitation des
prélèvements quotidien
pour arriver à 50 % de
réduction en volume
quotidien à prouver en cas
de contrôle
Interdit
Adaptation pour les
compétitions à enjeu
national ou international
avec un arrosage réduit au
maximum, sauf en cas de
pénurie en eau potable.
L’arrosage des pistes et des
carrières doit être inférieur
à 8 h par jour.
X X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à l’accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit de 8 h à 20 h, de
façon à diminuer la
consommation d’eau sur
le volume hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement pour
l’irrigation.
Interdit
Sauf les greens et les
départs
Réduction des
consommations d’au
moins 60 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement pour
l’irrigation.
Interdit
Les greens pourront
toutefois être préservés,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable, par un
arrosage réduit à
350 m³/semaine maximum
par tranche de 9 trous,
entre 20 h et 8 h
Réduction des
consommations d’au moins
80 %
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pour
l’irrigation
X X X
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-11-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 51 Ressources
concernées Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Ressources non
concernées :
réserves d’eau
constituées en
période de hautes
eaux déconnectées
de la ressource en
eau en période
d’étiage et des eaux
de pluie récupérées,
eaux du Rhône et
de la Saône (arrêté-
cadre Axe Saône) et
de leurs nappes
d’accompagnement
Lavage de
véhicules par
des
professionnels
(stations de
lavage ou
professionnels
disposant de
leur propre
système de
lavage de
véhicules)
Pour tous les
dispositifs
Obligation
d’affichage des
consommations
d’eau par
programmes
pour les
stations
professionnelles
ouvertes au
public
Obligation :
• d’affichage des mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau qui s’appliquent et des équipements en place (portiques, haute pression et/ou système équipé d’un recyclage de l’eau) pour les stations professionnelles ouvertes au public
• de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation
En cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de lavage.
La profession des laveurs automobiles établit avant le 1er avril de chaque année la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
Professionnels
disposant de
portiques
Programme ECO autorisé
Autres programmes interdits
Interdit
Adaptation : lavage
autorisé des véhicules
ayant une obligation
réglementaire (véhicules
sanitaires ou
alimentaires) ou
technique (bétonnière,
etc.) et pour les actions
liées à la sécurité
X X X X
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-11-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 52 Ressources
concernées Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Professionnels
disposant de
lances « haute
pression »
Professionnels
disposant d’un
système
équipé d’un
recyclage de
l’eau
(minimum
70 % d’eau
recyclée)
Autorisé
Interdit
Adaptation : lavage
autorisé des véhicules
ayant une obligation
réglementaire (véhicules
sanitaires ou
alimentaires) ou
technique (bétonnière,
etc.) et pour les actions
liées à la sécurité
X X X X
Eaux superficielles
Travaux conduisant à dégrader
les performances de la
collecte ou du traitement des
eaux usées
Sensibiliser les
maîtres
d’ouvrages et
exploitants aux
règles de
bonne
exploitation
des systèmes
d’assainisseme
nt
Interdit
Adaptation : autorisé pour les travaux d’urgence ou qui ne peuvent être reportés à une autre période de l’année avec accord du service chargé de la police de l’eau
X X X
Travaux en cours d’eau Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Conditionné à l’accord de
la police de l’eau pour le
démarrage des travaux
Report des travaux, sauf :
• situation d’assec total
• pour des raisons de sécurité
• pour les travaux autorisés, déclarés ou ayant fait
l’objet d’une notice d’information conditionné à
l’accord du service de police de l’eau pour démarrer
les travaux
X X X X
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-11-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 53 Ressources
concernées Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Manœuvres d’ouvrages
hydrauliques
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Le fonctionnement par
éclusées des ouvrages
situés sur les cours d’eau
ou leurs canaux de
dérivation est interdit
Adaptation : autorisé pour
les ouvrages concédés à
EDF sur la rivière d’Ain et
ceux mentionnés à
l’article R.214-111-3 du
code de l’environnement
et pour les travaux, après
accord du service chargé
de la police de l’eau
Toute manœuvre des barrages installés sur un cours
d’eau ou ses canaux de dérivation ayant une influence
sur la ligne d’eau amont est interdite.
Le fonctionnement par éclusées des ouvrages situés sur
les cours d’eau ou leurs canaux de dérivation est
interdit.
Adaptation : autorisé pour les ouvrages concédés à EDF
sur la rivière d’Ain et ceux mentionnés à l’article R.214-
111-3 du code de l’environnement et pour les travaux,
après accord du service chargé de la police de l’eau
X X X X
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-11-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 54 Ressources
concernées Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Ressources non
concernées :
réserves d’eau
constituées en
période de hautes
eaux déconnectées
de la ressource en
eau en période
d’étiage et des eaux
de pluie récupérées,
eaux du Rhône et
de la Saône (arrêté-
cadre Axe Saône) et
de leurs nappes
d’accompagnement
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales consommant
– plus de 1 000 m³/an dans le
milieu
ou
– plus de 7 000 m³/an pour le
total prélevé (réseau d’eau
potable et milieu).
Sensibiliser les
industriels,
commerçants,
artisans aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
Mise en place
d’un registre
hebdomadaire
des
prélèvements
nets tenu à
disposition des
services de
contrôle
Les réductions de prélèvement s’entendent, sauf indication contraire, sur les prélèvements nets (prélèvements et rejets dans le même milieu ou dans le cours d’eau de la nappe d’accompagnement).
Sont exemptés des mesures de réduction progressives chiffrées prévues par le présent arrêté :
• les établissements qui disposent d’un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives aux économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation).
Dans ce cas, l’arrêté préfectoral prévaut.
• les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur d’activité, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d’activité, etc.). Ces établissements veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l’eau par des mesures adaptées, tel qu’un ordonnancement de la production.
Les établissements ICPE déclarent à l’inspection qu’ils relèvent de ce cadre particulier d’application et tiennent à la disposition de l’inspection des installations classées un Plan de Sobriété Hydrique (PSH) argumenté permettant de le justifier. Ce PSH sera à mettre à jour a minima tous les 5 ans. La trame type à suivre sera mise à disposition par l’inspection des installations classées sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau).
X X X
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-11-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 55 Ressources
concernées Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Ressources non
concernées :
réserves d’eau
constituées en
période de hautes
eaux déconnectées
de la ressource en
eau en période
d’étiage et des eaux
de pluie récupérées,
eaux du Rhône et
de la Saône (arrêté-
cadre Axe Saône) et
de leurs nappes
d’accompagnement
Registre hebdomadaire
tenu à disposition des
services de contrôle
Réduction des
prélèvements nets de
25 % par rapport à la
consommation moyenne
hebdomadaire
« normale »
représentative qui
précède le franchissement
du seuil d’alerte (en
fonctionnement normal)
ou, si inadapté, à la
consommation moyenne
hebdomadaire à période
de production
équivalente.
Registre quotidien pour
tout prélèvement net
supérieur à 100 m³/j.
Dans le cas contraire,
registre hebdomadaire
tenu à disposition des
services de contrôle
Réduction des
prélèvements nets de
50 % par rapport à la
consommation moyenne
hebdomadaire
« normale » représentative
qui précède le
franchissement du seuil
d’alerte (en
fonctionnement normal)
ou, si inadapté, à la
consommation moyenne
hebdomadaire à période
de production
équivalente.
Prélèvements nets interdits.
Adaptation pour les usages
prioritaires liés à la santé, à
la salubrité, à la sécurité
civile, à l’alimentation en
eau potable et à
l’abreuvement des animaux.
X X X
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-11-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 56 Ressources
concernées Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales consommant
– moins de 1 000 m³/an dans le
milieu
et
– moins de 7 000 m³/an pour
le total prélevé (réseau d’eau
potable et milieu).
Sensibiliser les
exploitants
ICPE aux règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Mise en place
d’un registre
hebdomadaire
des
prélèvements
nets tenu à
disposition des
services de
contrôle
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront.
Mise en place d’un registre hebdomadaire des prélèvements nets tenu à disposition des services de contrôle.
X X X
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-11-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 57 Ressources
concernées Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux superficielles
et leurs nappes
d’accompagnement
, eaux des réseaux
d’irrigation agricole
professionnelle
alimentés par les
eaux superficielles
hors réseaux
alimentés par le
Rhône
Ressources non
concernées :
réserves d’eau
constituées en
période de hautes
eaux déconnectées
de la ressource en
eau en période
d’étiage et des eaux
de pluie récupérées,
eaux du Rhône et
de la Saône (arrêté-
cadre Axe Saône) et
de leurs nappes
d’accompagnement
Prélèvements d’eau à usage
agricole à partir d’eaux
superficielles et nappes
d’accompagnement hors
horticulture
Prévenir les
agriculteurs
Interdiction de
prélèvement
entre 11 h et 17 h
Adaptation : pas de
limitation horaire si
utilisation de goutte-à-
goutte ou de micro-
aspersion ou de paillage
Interdiction de
prélèvement
entre 7 h et 19 h
Adaptation : pas de
limitation horaire si
utilisation de goutte-à-
goutte ou de micro-
aspersion ou de paillage
Interdit X
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-11-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 58 Ressources
concernées Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux souterraines,
eau potable
Ressources non
concernées :
réserves d’eau
constituées en
période de hautes
eaux déconnectées
de la ressource en
eau en période
d’étiage et des eaux
de pluie récupérées,
eaux du Rhône et
de la Saône (arrêté-
cadre Axe Saône) et
de leurs nappes
d’accompagnement
Prélèvements d’eau à usage
agricole à partir d’eaux
souterraines hors horticulture
Prévenir les
agriculteurs
Pour les cultures de
céréales, oléagineux et
protéagineux : interdiction
de prélèvement
du samedi 12 h au lundi
6 h
Pour les autres cultures :
interdiction de
prélèvement entre 11 h et
17 h
Adaptation : pas de
limitation horaire si
utilisation de goutte-à-
goutte ou de micro-
aspersion ou de paillage
Interdiction de
prélèvement
entre 7 h et 19 h
Adaptation : pas de
limitation horaire si
utilisation de goutte-à-
goutte ou de micro-
aspersion ou de paillage
Interdit X
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-11-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 59 Ressources
concernées Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux superficielles,
eaux souterraines,
eaux des réseaux
d’irrigation agricole
professionnelle hors
réseaux alimentés
par le Rhône, eau
potable
Ressources non
concernées :
réserves d’eau
constituées en
période de hautes
eaux déconnectées
de la ressource en
eau en période
d’étiage et des eaux
de pluie récupérées,
eaux du Rhône et
de la Saône (arrêté-
cadre Axe Saône) et
de leurs nappes
d’accompagnement
Prélèvements d’eau pour
l’horticulture3, les cultures
expérimentales des
organismes scientifiques,
agricoles ou universitaires
Prévenir les
agriculteurs
Interdiction de
prélèvement
entre 13 h et 17 h du lundi
au samedi et entre 10 h et
18 h le dimanche
Adaptation : pas de
limitation horaire si
utilisation de goutte-à-
goutte ou de micro-
aspersion ou de paillage
Interdiction de
prélèvement
entre 13 h et 17 h du lundi
au samedi et entre 10 h et
18 h le dimanche et
limitation des
prélèvements quotidiens à
12 h par jour maximum
(enregistrement
obligatoire des horaires
d’arrosage au quotidien)
Adaptation : pas de
limitation horaire si
utilisation de goutte-à-
goutte ou de micro-
aspersion ou de paillage
Interdiction de prélèvement
entre 13 h et 17 h du lundi
au samedi et entre 10 h et
18 h le dimanche et
limitation des prélèvements
quotidiens à 12 h par jour
maximum (enregistrement
obligatoire des horaires
d’arrosage au quotidien)
X
Toutes ressources Abreuvement des animaux Prévenir les agriculteurs Pas de limitation, sauf arrêté spécifique X
3 L’horticulture désigne la branche de l’agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l’horticulture se divisent en cinq activités économiques : • l’horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes, • l’arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
• la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs, • la pépinière, pour la production d’espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non, • la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-11-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 60 Ressources
concernées Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux superficielles Vidange des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit
Adaptation : autorisé pour les exploitants inscrits à la MSA et les travaux d’urgence avec accord du service chargé de la police de l’eau
X X X X
Eaux superficielles,
eaux souterraines,
eaux des réseaux
d’irrigation agricole
professionnelle hors
réseaux alimentés
par le Rhône, eau
potable
Ressources non
concernées :
réserves d’eau
constituées en
période de hautes
eaux déconnectées
de la ressource en
eau en période
d’étiage et des eaux
de pluie récupérées,
eaux du Rhône et
de la Saône (arrêté-
cadre Axe Saône) et
de leurs nappes
d’accompagnement
Mesures relatives aux plans
d’eau :
• prélèvement dans les eaux
superficielles et nappes
d’accompagnement.
• prélèvement dans eaux
souterraines
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit
Adaptation : autorisé pour les appoints en eau nécessaires pour les exploitants inscrits à la MSA. Si le plan d’eau est utilisé pour l’irrigation se référer à l’usage « prélèvement d’eau à usage agricole ».
Rappel : les prélèvements dans un cours d’eau pour alimenter un plan d’eau sont interdits du 15 juin au 30 septembre. Le remplissage des plans d’eau à partir des eaux souterraines n’est autorisé que pour les bassins de production d’alevins de moins de 5 mois.
X X X X
15/15
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-11-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 61 Annexe 7 : tableau des mesures de restriction temporaires
des usages de l’eau en période d’étiage applicables
sur la zone d’alerte Saône Aval
L’arrosage et l’irrigation ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée provient de réserves d’eau de pluie captées sur des toitures et plates-formes imperméables
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l’arrêté d’autorisation des retenues.
Les interdictions ne s’appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usages Alerte P E C A
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris et des plantes
en pots
Interdit entre 11 h et 18 h
Sauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte-à-
goutte, sans contrainte horaire
X X X X
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11 h et 18 h X X X X
Arrosage des espaces verts
hors pelouses et massifs
fleuris
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis
moins de 3 ans autorisés entre 18 h et 11 h
X X
Piscines privées et bains à
remous de plus d’1 m³
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- première mise en eau après accord du gestionnaire
du réseau AEP si le chantier avait débuté avant les
premières restrictions
X
Lavage de véhicules par des
professionnels (dont stations
de lavage)
Interdit
Sauf pour les pistes équipées de haute-pression ou
équipées de système de recyclage (minimum 70 %
d'eau recyclée) ou portique programmé ECO sur
ouverture partielle.
X X X X
Lavage de véhicules chez les
particuliers Interdit à titre privé à domicile X
1/4
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-11-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 62 Usages Alerte P E C A
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise
de nettoyage professionnel avec du matériel haute
pression
X X X X
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Arrosage des terrains de sport
(y compris les hippodromes)
Interdit
Entre 11 h et 18 h X X
Centres équestres et carrières
équestres
L’arrosage des pistes et des carrières doit être
inférieur à 12 h par jour X X
Arrosage des golfs
Conformément à l’accord
cadre golf et environnement
2019-2024
Interdit
De 8 h à 20 h de façon à diminuer la consommation
d’eau sur le volume hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation
X X X
Surfaces accueillant des
manifestations temporaires
sportives et culturelles
(motocross, festivals, comices
orpaillage, patinoires,
cheminement à pied dans le
lit vif des cours d’eau)
Interdiction d’arroser entre 11 h et 18 h X X X X
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est > à 7000
m³/an
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
et génératrices d’eaux polluées sont reportées
(exemple d’opération de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral
fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la
sécheresse, ces dernières s’appliqueront
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que
leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au
minimum par les mesures et techniques disponibles
les plus adaptées. Un document spécifique
comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des
mesures temporaires mises en place, économies d'eau
réalisées…) est mis à la disposition en cas de contrôle.
X X X
Registre hebdomadaire mis à disposition des services
de contrôle
Réduction des prélèvements et/ou consommation de
25 % par rapport à la moyenne hebdomadaire
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-11-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 63 Usages Alerte P E C A
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est < ou égale
à 7000 m³/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins
temporaires de réduction des prélèvements d’eau et
limiter au maximum les consommations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
et génératrices d’eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral
fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la
sécheresse, ces dernières s’appliqueront
X X
Installations de production
d’électricité d’origine
Nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le code de l’énergie, qui
garantissent, dans le respect
de l’intérêt général,
l’approvisionnement en
électricité sur l’ensemble du
territoire National
– Pour les centres nucléaires de production
d’électricité,
modification temporaire des modalités de
prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans
l’environnement, et/ou limites de rejet dans
l’environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de
sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et
décision « Limites ») homologuées par le Ministère
chargé de l’environnement
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le
compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en
électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées
les usines de pointe ou en tête de vallée présentant
un enjeu de sécurisation du réseau électrique national
dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code
de l’Environnement
X
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage
autorisées déconnectées de
la ressource en eau en
période d’étiage
Autorisation d’irriguer avec restrictions horaires ci-
dessous
Pas de restriction horaire si utilisation de goutte-à-
goutte, de micro-aspersion ou de paillage
X
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-11-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 64 Usages Alerte P E C A
Irrigation du maraîchage
(le maraîchage comprend
toutes les cultures légumières
dont les cultures sous serres,
le bassinage des semis et des
plants en conteneur, hors
oignons et pommes de terre)
Pas de restriction horaire X
Irrigation des autres cultures
Horaires d’interdiction
Saône amont et Saône aval
Irrigation interdite de 11 h à 18 h X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Remplissage / vidange des
plans d’eau
Interdit
Sauf pour les usages nécessaires à une activité
commerciale régulièrement inscrite au registre du
commerce ou disposant d'un agrément de
pisciculture, sous autorisation du service police de
l’eau concerné.
X X X X
Prélèvement en canaux
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à
adapter localement selon les niveaux de gravité en
tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse
des niveaux (fragilisation des berges, des digues…)
X X X X
Navigation Fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance
sur le grand gabarit – Saône dans le champ visuel de
l’éclusier
Mise en programmation des automates du réseau
« petit gabarit » pour laisser les écluses en l’état après
le passage d’un bateau
X
Travaux en cours d’eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques X X X X
Stations d’épuration et
systèmes d’assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de
période de restriction
Sauf en cas d’urgence après accord du service police
de l’eau
X X
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-11-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 65 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-08-09-00002
ARRETE portant modification des compétences
du SIVOM de l'Est Gessien.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-09-00002 - ARRETE portant modification des compétences du SIVOM de l'Est Gessien. 66 Direction des Collectivités
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et
de la Démocratie Locale
ARRETE portant modification des compétences
du SIVOM de l'Est Gessien.
La préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2001 modifié relatif au syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Est Gessien ;
Vu la délibération en date du 5 avril 2023 par laquelle le comité syndical du SIVOM de l’Est Gessien s’est prononcé en faveur de la restitution aux communes des compétences liées à la restauration scolaire et sociale et à la construction des équipements y afférents ;
Vu l’avis favorable des communes membres ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour procéder à la restitution des compétences envisagées sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er - A compter du 1er septembre 2023, l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2001 modifié relatif au SIVOM de l’Est Gessien est ainsi rédigé :
«Article 3. - Le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l'Est Gessien exerce les compétences optionnelles suivantes :
1 – La construction et la gestion d'équipements sportifs :
1 - 1 - Centre sportif du COSEC à Ferney-Voltaire.
1 - 2 - Gymnase Saint-Simon à Prévessin-Moëns.
1 - 3 – Hall de sport de Vésegnin à Prévessins-Moëns.
1 - 4 – Gymnase du collège d’Ornex.
2 – La construction et la gestion des écoles maternelles et élémentaires et la gestion d'activités d'animation périphériques au service public de l'Education Nationale : .../...
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-09-00002 - ARRETE portant modification des compétences du SIVOM de l'Est Gessien. 67 2 – 1 – Ecole intercommunale maternelle et primaire à Prévessin-Moëns. 2 – 2 – Centre de loisirs du groupe scolaire intercommunal à Prévessin-Moëns.
3 – L'étude, la construction, l'entretien et la gestion d'équipements d'utilité communale ou intercommunale :
3 – 1 – La gendarmerie à Ornex et la nouvelle gendarmerie.
3 – 2 – Le collège à Prévessin-Moëns.
3 – 3 – Le centre d'incendie et de secours à Prévessin-Moëns, dans les conditions prévues à l'article L 1424-18 du code général des collectivités territoriales.
4 – Les études d'intérêt intercommunal concernant les secteurs d'activités énumérés ci- dessus ainsi que :
4 – 1 – La participation à des activités récréatives, culturelles et sportives intercom- munales.
4 – 2 – La participation à la gestion du centre de soins de Ferney-Voltaire. 4 – 3 – Les études concernant la conurbation intercommunale des communes membres.
4 – 4 - Les études pour l'implantation et l'aménagement d'équipements sportifs intercommunaux.
5 – Toute étude d'intérêt intercommunal ayant pour objet une procédure d'élargissement et d'approfondissement des compétences du SIVOM.»
Article 2. - Les conditions liées à la restitution des compétences susvisées seront fixées en tant que de besoin par accord entre les communes membres et le comité syndical.
Article 3. - Les statuts approuvés du SIVOM de l'Est Gessien sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 4. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, d'un recours gracieux adressé à la préfète de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial – Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg- en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise au président du SIVOM de l'Est Gessien, aux maires des communes membres et au directeur départemental des finances publiques de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 09/08/2023
Pour la préfète,
Signé : Le Secrétaire Général
Philippe BEUZELIN
Pour information : Les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l’adresse suivante : pref-intercommunalite@ain.gouv.fr
- 2 -
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-09-00002 - ARRETE portant modification des compétences du SIVOM de l'Est Gessien. 68 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2023-08-10-00001
Arrêté portant autorisation de l’abaissement de
la retenue d’Allement et ses travaux associés -
Aménagement hydroélectrique d’Allement
concédé à Électricité de France (EDF)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-08-10-00001 - Arrêté portant autorisation de l’abaissement de la retenue d’Allement et ses travaux associés - 69 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 10 août 2023
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de l’abaissement de la retenue d’Allement et ses travaux associés
Aménagement hydroélectrique d’Allement concédé à Électricité de France (EDF)
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L’AIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie, livre V, notamment son article R.521-38 ;
VU le code de l’environnement, livres I, II et V ;
VU le décret du 27 mars 1961 concédant à Electricité de France l’aménagement et l’exploitation de la chute d’Allement sur l’Ain ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ap - prouvé le 21 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral 01-2023-05-15-00004 du 13/05/2023 portant autorisation de rénovation du contrôle-com- mande du barrage d’Allement ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2014 concernant le règlement particulier de police de navigation sur le plan d’eau d’Allement ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
VU l’arrêté préfectoral 01-2023-04-13-00002 du 13/04/2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de région Auvergne- Rhône-Alpes et l’arrêté n°SG-2023-38/01 du 10/07/2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;
VU le dossier intitulé « Dossier d’exécution relatif à la vidange de la retenue d’Allement et les travaux asso - ciés », déposé par EDF le 10 novembre 2022, complété le 9 janvier, le 10 avril et le 28 avril 2023 ;
VU la consultation de la Direction départementale des territoires de l’Ain, de l’Agence régionale de santé, de l’Office français de la biodiversité, du Conseil départemental de l’Ain, du Conseil départemental du Jura, des communes de Cize, Bolozon, Hautecourt-Romanèche, Serrières-sur-Ain, Poncin et Neuville-sur-Ain, de la CLE du SAGE Basse vallée de l’Ain, du Syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents, du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Equipement de l’Ile Chambod, de la fédération départementale de pêche de l’Ain, de l’Office de tourisme Cerdon Vallée de l’Ain, du Comité départemental de canoë-kayak de l’Ain, de la LPO Auvergne- Rhône-Alpes et des centrales hydrauliques autorisées à l’aval entre le 1er décembre 2022 et le 3 juin 2023 ;
VU l’absence d’observations émises lors de la mise à disposition du public, du 3 mai au 3 juin 2023, du dossier de demande d’autorisation ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-08-10-00001 - Arrêté portant autorisation de l’abaissement de la retenue d’Allement et ses travaux associés - 70 VU le projet d’arrêté portant autorisation de l’abaissement de la retenue d’Allement avec ses travaux associés dans la concession hydroélectrique d’Allement, transmis pour avis au concessionnaire le 20 juillet 2023, et les réponses de celui-ci en date du 2 août 2023;
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes du 9 août 2023 ;
CONSIDÉRANT que les diverses interventions sur le barrage d’Allement et la modification du contrôle-com- mande sont nécessaires pour la sécurité hydraulique de l’aménagement et le maintien en bon état des ouvrages de la concession ;
CONSIDÉRANT que l’abaissement partiel de la retenue d’Allement est nécessaire pour conduire ces travaux ;
CONSIDÉRANT que la période retenue de l’abaissement, comprise entre début septembre et mi-novembre, permet de concilier les enjeux et contraintes liés aux milieux aquatiques, aux conditions hydrologiques, à l’intérêt touristique du site et à la production énergétique ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’abaissement et de suivi permettent de maîtriser l’opération et ses effets sur la qualité de l’eau et le milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les adaptations prévues en cas de dégradation de la qualité de l’eau au niveau des puits de Bolozon et d’Angine permettent de garantir l’alimentation en eau potable des communes concernées ;
CONSIDÉRANT que les conditions de réalisation de l’opération sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu’il est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-Méditerranée pour 2022-2027 adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans les dossiers d’exécution complétés et dans le présent arrêté permettent de garantir la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne –
Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : APPROBATION
Le dossier d’exécution relatif à la « vidange de la retenue d’Allement et travaux associés » daté du 28 avril 2023
et ses compléments sont approuvés.
EDF, titulaire de la concession hydroélectrique d’Allement, est autorisée à mettre en œuvre l’abaissement de la
retenue d’Allement et ses travaux associés, décrits dans ce dossier et tel que complété en cours de procédure,
selon les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles
suivants.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX
En complément de la rénovation du contrôle-commande autorisée par l’arrêté préfectoral 01-2023-05-15-00004
du 13/05/2023, les travaux suivants sont menés sur les ouvrages et équipements de la concession
hydroélectrique d’Allement :
• Rénovation du contrôle-commande ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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• Traitement des rétentions d’eau dans les caissons des bras ;
• Réparation localisée des bras ;
• Graissage des chaînes Galle ;
• Remplacement des grilles de protection à l’entrée des trois groupes de production.
ARTICLE 3 : ABAISSEMENT DE LA RETENUE D’ALLEMENT
Afin de conduire ces travaux, EDF est autorisée à procéder à l’abaissement partiel de la retenue d’Allement, à
partir du 4 septembre 2023 et jusqu’au 15 novembre 2023, dans les conditions suivantes :
• Phase 1 : Abaissement de la retenue jusqu’à la cote 261,5 m NGF, avec un débit de déstockage de
30 m³/s par l’intermédiaire des vannes de fond et des vannes de surface. Une dilution des eaux est
effectuée par l’intermédiaire des vannes de surface et des vannes de fond, d’un débit compris entre 60
et 120 m³/s, ajusté selon le pilotage défini à l’article 4. Le débit à l’aval d'Allement est ainsi compris entre
90 et 150 m³/s ;
• Phase 2 : Abaissement de la retenue jusqu’à la cote 257 m NGF par les vannes de fond. Le débit
restitué à l’aval est compris entre 30 et 150 m³/s, en fonction du pilotage défini à l’article 4, des apports
naturels, des besoins de production électrique et des sollicitations pour le soutien d’étiage du Rhône ;
• Phase 3 : Vidange du batardeau par pompage et rejet par les vannes de fonds. La retenue est abaissée
à la cote 255,5 m NGF ;
• Phase 4 : Maintien de la cote 255,5 m NGF durant les travaux ;
• Phase 5 : Remontée du plan d’eau à la cote 267,5 m NGF.
Lors de l’abaissement de la retenue et de la vidange du batardeau, des opérations de pêche de sauvetage sont
organisées dans les secteurs pouvant provoquer des piégeages de poisson, en concertation avec la Fédération
départementale de pêche de l’Ain.
Avant la remontée du plan d’eau, un curage d’un maximum de 100 m³ est mis en œuvre à proximité de la vanne
de fond en cas d’impossibilité de sa fermeture.
ARTICLE 4 : PILOTAGE ET SUIVI DE L’OPÉRATION D’ABAISSEMENT
L’abaissement de la retenue fait l’objet d’un suivi des eaux superficielles, à travers 4 stations :
Station de suivi Fréquence Paramètres suivis Type de mesure
A0 : Aval du barrage
de Cize-Bolozon
1 fois par jour pendant les
phases 1, 2 et 3
Température
Oxygène dissous
pH
Conductivité
MES
Azote ammoniacal
Prélèvement manuel
A1 : Aval immédiat
du barrage d’Alle-
ment
En continu Température
Oxygène dissous
pH
Conductivité
Turbidité
Station multi-paramètres
1 fois le premier jour puis
toutes les 2h pendant les
phases 1, 2 et 3
MES
Azote ammoniacal
Prélèvement manuel et automa-
tique
A2 : Neuville-sur-Ain 1 fois le premier jour puis 2
fois par jour pendant les
phases 1, 2 et 3
Température
Oxygène dissous
pH
Conductivité
MES
Azote ammonical
Prélèvement manuel
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-08-10-00001 - Arrêté portant autorisation de l’abaissement de la retenue d’Allement et ses travaux associés - 72 A3 : Pont d’Ain En continu Température
Oxygène dissous
pH
Conductivité
Turbidité
Station multiparamètres
1 fois le premier jour puis 2
fois par jour pendant les
phases 1, 2 et 3
MES
Azote ammonical
Prélèvement manuel
L’abaissement est piloté dans le respect des valeurs ci-dessous, fixée pour la station A1 à l’aval immédiat du
barrage d’Allement :
MES (g/l) O2 (mg/l) NH4+ (mg/l) NH3 (mg/l)
Seuil d’alerte >1 <6 >2 >0,025
Seuil d’arrêt >5 <4 >4 >0,1
En cas de dépassement d’un seuil d’alerte, EDF adapte immédiatement les conditions d’abaissement,
notamment le débit d’eau entrant dans la retenue d’Allement, jusqu’à retrouver des valeurs ne franchissant pas
ces seuils.
La localisation des stations de suivi des eaux superficielles est définie en annexe.
L’abaissement de la retenue fait également l’objet d’un suivi des puits d’alimentation en eau potable suivants :
Station de suivi Fréquence Paramètres suivis Type de mesure
Puits de Bolozon En continu Niveau d’eau
Température
Conductivité
Turbidité
Sonde
Station multiparamètres
Puits d’Angine En continu Niveau d’eau Température
Conductivité
Turbidité
Sonde
Station multiparamètres
L’abaissement est également conduit afin de ne pas dépasser les valeurs suivantes au niveau de ces deux
puits :
Puits de Bolozon Puits d’Angine
Conductivité (μS/cm) Entre 330 et 380 Entre 490 et 530
Turbidité (NTU) <2 /
En cas de dépassement ou de tout autre dysfonctionnement dans les puits, EDF propose au comité de pilotage
ci-dessous les mesures de correction suivantes afin d’assurer la continuité de l’alimentation en eau potable des
communes concernées :
• Modifications de l’exploitation du puits pour limiter le rabattement dans le puits ;
• Interconnexion avec une autre commune si possibilités ;
• Remplissages des réservoirs communaux avec un camion-citerne.
Un comité de pilotage de l’opération est mis en place au début de l’abaissement. Il est composé des membres
suivants :
• EDF,
• La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
• La Direction départementale des territoires de l’Ain (DDT01),
• L’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes,
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-08-10-00001 - Arrêté portant autorisation de l’abaissement de la retenue d’Allement et ses travaux associés - 73 • L’Office français de la biodiversité (OFB),
• Le syndicat de la rivière d'Ain Aval et ses Affluents (SR3A),
• La Fédération départementale de pêche de l’Ain.
Lors des phases 1, 2 et 3, un rapport journalier est transmis aux membres du comité de pilotage par EDF,
comportant une description du déroulé de l’opération (rapport minute), les résultats des suivis et toute
proposition visant à adapter les conditions d’abaissement si nécessaire. Lors des phases 4 et 5, le rapport est
transmis à un rythme hebdomadaire, sauf avis contraire du comité de pilotage.
Le comité de pilotage est réuni par EDF en cas de dépassement des seuils définis ci-dessus. Le comité de
pilotage est alors consulté sur les mesures d’adaptation à mener.
ARTICLE 5 : INFORMATION
Le concessionnaire assure une information régulière du calendrier et du déroulement des travaux aux membres
de la Cellule d’alerte de la Basse rivière d’Ain, dès que celle-ci se réunit.
Le concessionnaire procède à l’information du public de l’abaissement de la retenue :
• Par affichage sur les lieux d’accès au barrage et aux berges de la retenue, une semaine avant
l’opération d’abaissement.
Le concessionnaire informe les usagers suivants de l’abaissement, trois semaines avant le début de l’opération :
• Syndicat mixte pour l’aménagement et l’équipement de l’île Chambod ;
• Fédération départementale de pêche de l’Ain ;
• Comité départemental de canoë-kayak de l’Ain ;
• Office de tourisme de Cerdon Vallée de l’Ain ;
• Communes de Cize, Bolozon, Hautecourt-Romanèche, Serrières-sur-Ain, Poncin, Neuville-sur-Ain ;
• Club des sports nautiques de l’Ain ;
• Propriétaires et gestionnaires des installations à usages touristiques.
Le concessionnaire informe par mail 15 jours avant le début de l’abaissement :
• La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes : Pôle Ouvrage hydraulique et Pôle Police d’axe et concessions
hydroélectriques,
• La DDT01,
• L’ARS Auvergne-Rhône-Alpes,
• L’OFB,
• Le SR3A,
• La Fédération départementale de pêche de l’Ain,
• Les centrales hydroélectriques autorisées à l’aval du barrage d’Allement.
Au plus tard 6 mois après la fin de l’abaissement, un compte-rendu de l’opération comportant a minima les élé - ments suivants est transmis aux membres du comité de pilotage cité à l’article 4 : a) le déroulement des différentes phases de l’opération concernée ;
b) les difficultés éventuellement rencontrées et les solutions apportées ;
c) les dispositions particulières éventuellement mises en œuvre ;
d) les résultats des suivis définis à l’article 4.
ARTICLE 6 : AUTRES PRESCRIPTIONS
Le concessionnaire prend l’attache des communes concernées afin que des arrêtés municipaux d’interdiction de présence sur les berges de la retenue pendant la durée des travaux soient publiés avant le début de l’opération d’abaissement.
Il demande également à la Direction départementale des territoires de l’Ain qu’une interdiction temporaire de na - vigation sur le plan d’eau d’Allement soit mise en place pendant toute la durée des travaux.
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Des ajustements sur les modalités d’exécution ou sur tout autre paramètre du dossier d’exécution peuvent être
mis en œuvre pour autant qu’ils ne modifient pas significativement la consistance des opérations et leur
incidence sur l’environnement, après accord écrit du service de contrôle, sans qu’une modification du présent
arrêté soit nécessaire.
Toute modification apportée par le concessionnaire à la réalisation des travaux ou aux mesures prévues dans
les dossiers d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, doit être
portée, avant sa réalisation et dans un délai de deux mois, à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes avec tous les éléments d’appréciation. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Auvergne-Rhône-Alpes à la société Électricité de France.
ARTICLE 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain. Une copie de
l'autorisation sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de l’Ain et de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier sera consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement d’Auvergne – Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du pôle Police d’axe et concessions hydro-
électriques
Signé
Jérôme Crosnier
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-
Localisation des stations de suivi des eaux superficielles
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