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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°226 du 12 décembre 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°226 du 12 décembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
b =
Libens » Égailté + Fraiereid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°227
Du 12 décembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 226
Du 12 décembre 2024
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/04301 11/12/2024 Portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une
subvention sans convention de subvention + annexe
4
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL 94
Arrêté n° 2024/04301
Portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à
un organisme une subvention sans convention de subvention
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale
en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social
privé à but non lucratif ;
Vu l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans
les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu l’arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire,
social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu la circulaire du ministre chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024
relative aux dates limites de fin de gestion applicables à l’exercice 2024 ;
Vu le projet de loi de fin de gestion pour 2024, et en particulier les ouvertures proposées
pour les programmes n° 177 et n°303 ;
Vu les difficultés financières rencontrées par les associations financées par l’Etat sur le BOP
177 et le BOP 303 pour couvrir les surcoûts liés à la nouvelle obligation de verser une
prime « Ségur » pour tous les salariés relevant de la branche associative sanitaire, sociale
et médico-sociale à but non lucratif et l’obligation pour l’Etat de compenser ce surcoût
dans un délai très court ;
Considérant la nécessité pour l’Etat de couvrir le surcoût financier pour les personnes morales
financées découlant de l’extension de l’accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire,
social et médico-social privé à but non lucratif, prévoyant que tous les salariés relevant de cette
branche professionnelle doivent bénéficier d’une prime « Ségur » et que cette obligation
s’impose aux employeurs à partir du 1er janvier 2024 pour les salariés dont les employeurs
relèvent de la confédération d’employeurs AXESS et à partir du 7 août 2024 pour les salariés qui travaillent dans des organisations qui n’appliquent pas de convention collective affiliée à
AXESS mais qui relèvent néanmoins du champ de la branche au titre de leur activité
principale ;
Considérant que le délai entre la délégation des crédits et la clôture de la gestion budgétaire ne
permet pas, en Ile-de-France, et en particulier dans le Val-de-Marne, d’établir une convention
avec chacune des structures financées relevant du BOP 177 et du BOP 303 compte tenu de leur
nombre ;
Considérant les difficultés de trésorerie qu’une absence de versement dans l’année budgétaire
2024 pourraient entraîner pour les personnes morales concernées, pouvant remettre en cause
leur capacité à assurer les prestations financées par l’État dans l’intérêt général et immédiat des
populations les plus vulnérables ;
Considérant en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d’attribution du
financement pour verser dans un délai exceptionnellement rapide le montant de la
compensation du surcoût lié à la prime « Ségur pour tous » aux personnes morales éligibles
financées sur les crédits du BOP 177 et du BOP 303 dans le département ;
Considérant que la dérogation au seuil fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 susvisé pour
attribuer à un organisme une subvention par arrêté n’est pas incompatible avec les
engagements européens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux intérêts de la
défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et ne porte pas une atteinte
disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de
l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, les décisions d’attribution de subvention aux personnes
morales éligibles à la compensation financière des surcoûts liés à la prime « Ségur pour tous », q
ui sont dans le périmètre des personnes morales financées sur le BOP 177 et le BOP 303 dont la
liste est jointe en annexe, dans le Val-de-Marne, pourront être prises en 2024 par arrêté
préfectoral ;
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueil
des actes administratifs du Val-de-Marne. Il prend fin au 31 décembre 2024.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l’unité département de la
direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Le 11 décembre 2024
Le préfet du Val-de-Marne
signé
Étienne STOSKOPF ANNEXE
Liste des personnes morales concernées financées sur le BOP 177 et le BOP 303 dans le
département
- FRANCE TERRE D’ASILE
- COALLIA
- AURORE
- CROIX ROUGE FRANCAISE
- AIDE D’URGENCE DU VAL DE MARNE (AUVM)
- ASSOCIATION JOLY
- ASSOCIATION L’ÎLOT
- EMMAUS FRANCE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD