Déliberation - 79 d1513589148031

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Déliberation - 79 d1513589148031 Document publié le Vendredi 8 décembre 2017 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 79 d1513589148031)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 8 décembre 2017 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 42

Convocation du Conseil Municipal :

le 28/11/2017

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 11/12/2017

SEANCE DU 4 DÉCEMBRE 2017

Délibération n° D-2017-487

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2015 et 2016 -

prestation de la société Go Pub au profit de la CAN -

Participation financière de la Ville de Niort

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON.

Secrétaire de séance : Elodie TRUONG

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX

Excusés :

Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.CONSEIL MUNICIPAL DU 4 décembre 2017

Délibération n° D-2017-487

Direction Gestion Urbaine

Réglementaire

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2015 et 2016 -

prestation de la société Go Pub au profit de la CAN -

Participation financière de la Ville de Niort

Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

La loi de modernisation du 4 août 2008 a institué la mise en place de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) afin d’améliorer le cadre de vie en luttant contre la prolifération des panneaux publicitaires (enseignes et pré-enseignes).

Par délibération du 31 mai 2010, la Ville de Niort a adopté les modalités d’application de cette taxe, à compter du 1er janvier 2011, et notamment, le transfert du recouvrement et du produit de la TLPE au profit de la Communauté d’Agglomération du Niortais pour toutes les Zones d’Aménagement Economiques (ZAE) communautaires ainsi que toutes les dispositions légales en matière de déclarations, recouvrements, paiements et sanctions inhérentes à cette taxe.

Pour assurer cette mise en œuvre des procédures de recouvrement, la CAN a sollicité l’assistance de la société GO PUB, et a proposé que la mission de ce prestataire soit étendue à l’ensemble de son territoire.

En contrepartie, chacune des communes qui composent la CAN assume la charge financière qui découle de cette prestation et qui concerne le recouvrement de la TLPE hors ZAE, demeurant de sa compétence. La répartition de cette charge financière est faite au prorata des recettes de TLPE perçues par chacune des communes.

Au titre de l’exercice 2015, Niort ayant perçu 24 % du montant global de la TLPE, elle participe à hauteur de ce pourcentage du coût de la mission Go Pub qui s’est établi en 2015 à 55 188,00 € TTC. Le montant de la participation financière de la Ville de Niort pour 2015 est donc de 13 245,12 € TTC (soit 24 % de 55 188,00 € TTC).

Au titre de l’exercice 2016, Niort ayant perçu 24 % du montant global de la TLPE, elle participe à hauteur de ce pourcentage du coût de la mission Go Pub qui s’est établi en 2016 à 23 376,00 € TTC. Le montant de la participation financière de la Ville de Niort pour 2016 est donc de 5 610,24 € TTC (soit 24 % de 23 376,00 € TTC).

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le principe de la prise en charge financière de la prestation de la société GO PUB par les communes au prorata du montant de la taxe perçue ;

- approuver la participation financière de la Ville de Niort ;

- accepter les montants de 13 245,12 € TTC pour l’année 2015 et 5 610,24 € TTC pour l’année 2016, pour assurer le recouvrement et la mise en œuvre des dispositions légales en matière de déclarations, paiements, sanctions inhérentes à la TLPE ;- autoriser Monsieur le Maire de Niort ou l’Adjoint-délégué à signer les actes nécessaires relatifs à la prise en charge de ces dépenses.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 42

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 3

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Dominique SIX