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Document publié le Mercredi 19 octobre 2011
Lien du pdf (PLU - Autres - PPRI Ceze SaintBres 20111019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Observation Territoriale Urbanisme et Risques
Unité Risque Inondation
Réf. :
Affaire suivie par : Jean-Marc Lacarrau
04 66 62 63 16
Mél Jean-Marc. Lacarrau @gard.gouv.fr
ARRETE N° 2011- 42-00 35
Portant approbation d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi)
sur la Commune de SAINT BRES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.126-1,
Vu les arrêtés préfectoraux n°01951 du 13 août 2001 et n°2002-5-014 du 17 septembre 2002 portant
prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2011 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de
Plan de Prévention des Risques Inondation de la Commune de SAINT BRES,
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Municipal de la Commune de SAINT BRES,
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Général du Gard,
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Régional Languedoc-Roussillon,
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture du Gard en date du 3 mars 2011,
Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière Languedoc-Roussillon en date du ler mars 2011,
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 27 septembre 2011,
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard du 19 octobre 2011,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, ARRETE
Article ler :
le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi} de la Commune de SAINT BRES est
approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
le dossier comprend :
-un rapport de présentation
-un résumé non technique
-un règlement
-le zonage réglementaire
-une annexe cartographique : carte d'aléa sur le bassin versant
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
-de la Mairie de SAINT BRES,
-de la Préfecture du département du GARD,
-de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard : 89, rue Weber 30907 NÎMES.
Article 3 :
une copie du présent arrêté sera adressée à :
-Monsieur te Maire de la Commune de SAINT BRES,
-La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-
Roussillon,
-Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge de
l'Ecologie et du Développement Durable,
Article à :
une copie du présent arrêté sera affichée en Mairie de SAINT BRES pendant au moins un mois à
partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères
apparents dans le journal MIDI LIBRE.
Article 5 :
le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
en application de l’article L.562-4 du Code de l'Environnement. le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, le Maire devra annexer le présent PPRi au document d'urbanisme de la Commune, conformément à l'article L.126-1 du Code de l'Urbanisme.
Article 7 :
la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Gard et le Maire de SAINT BRES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Nîmes. le Î ÿ OCT. 2011
Le Préfet