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Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Croix-Helléan.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste SUP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Démocratie locale et participation citoyenne,
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
de l'Equipement
et de l'Agriculture
Morbihan
COMMUNE DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
PLAN LOCAL D'URBANISME
d'utilité publique
Tableau des Servitudes
Document établi le
Document approuvé le
U R B A N I S M E
E T
L I T T O R A L
U R B A N I S M E
A M E N A G E M E N T
E S T
S E R V I C E
LA CROIX HELLEAN
08 octobre 2009
Elaboration Données fournies par les gestionnaires en septembre 2009
Document établi le 08 octobre 2009
Document approuvé le ............................................
1
COMMUNE DE LA CROIX HELLEAN
ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Objet
Désignation
Référence législative
et réglementaire
Service public concerné
Référence au
plan
Servitude de protection des monuments historiques classés et inscrits
1 – Croix monolithe au Bourg (inscrit) 2 – Croix de Belon (inscrit) 3 – Croix de la Ville Cote (inscrit) 4 – Chapelle de St-Maudé (inscrit) 5 – Débordement de la Colonne des
Trente de la commune de Guillac (inscrit)
Loi du 31-12-1913 modifiée Circulaire du 02-12-1977 (Ministère de la Culture et de l'Environnement)
Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine 31 rue Thiers 56000 VANNES
AC 1
Servitude relative aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des routes express et des déviations d'agglomérations
RN 24 sur sa totalité
Code de la voirie routière Articles : L 151-1 à L 151-5 R 151-1 à R 151-7 L 152-1 à L 152-2 R 152-1 à R 152-2 Circulaires des : 27 mai 1971 et 26 juillet 1971 16 février 1987 et 01 décembre 1987 Décret du 05 février 1991
Direction Interdépartementale des Routes Ouest 1 0
rue M
aurice Fabre
35031 RENNES CEDEX
EL 11 Données fournies par les gestionnaires en septembre 2009
Document établi le 08 octobre 2009
Document approuvé le ............................................
2
C OMMUNE DE LA CROIX HELLEAN
ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Objet
Désignation
Référence législative
et réglementaire
Service public concerné
Référence au
plan
Servitude relative à l'établissement des canalisations électriques
Réseau de distribution moyenne tension Ligne de transport haute tension 2 x 63 kv Bezon-Josselin 1 et 2
Loi du 15-06-1906 modifiée Loi du 08-04-1946 (article 35) Ordonnance du 23-10-1958 Décret du 06-10-1967
ERDF Direction Territoriale Morbihan 38 rue Georges Caldray B.P. 204 56006 VANNES CEDEX RTE - GMR Bretagne 1 Rue Ampère - Zone de Kérourvois Sud 29500 Ergué-Gabéric standard : 02 98 66 60 00
I 4
Servitude relative aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'Etat
Liaison hertzienne Pleugriffet-Ploërmel ZI
Code des Postes et Télécommunications : Article L 48 Décret du 23-02-1990
ORANGE Unité de pilotage Réseau Ouest Département Territorial Bretagne 11 Avenue Miossec 29334 QUIMPER CEDEX
PT 2
Servitude aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement
Totalité du territoire communal
Code de l'Aviation Civile : Articles R 214-1 et D 244-1 à D 244-4 (Articles L 126-1 et R 126-1 du Code de l'Urbanisme) Arrêté et circulaire du 20-07-1990
Direction de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest Délégation Bretagne Aérodrome de Rennes-St Jacques B.P. 9149 35091 RENNES CEDEX
T 7