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Acte - DAG.23.00.A52 Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - DAG.23.00.A52)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

t Arrêté du Maire de la Ville de Besançon DAG.23.00.A52

OBJET: Arrêté de déport de M. Anthony POULIN, 5ème Adjoint

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles

L.1111-6,L.1524-5 et L.2131-11,

Vu la loi n2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

publique,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification

de l'action publique locale,

Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et

notamment l'article 6,

Vu l'arrêté DAG.20.00.A77 en date du 20 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à M. Anthony POULIN, 5 Adjoint,

Considérant le courrier de M. Anthony POULIN, 5 Adjoint, en date du 13 juillet 2023 et du 14 décembre 2023, par lequel il alerte la Maire sur sa situation

nécessitant un déport,

ARRÊTE

Article 1: M. Anthony POULIN, 5° Adjoint, devra s'abstenir d'exercer ses compétences sur toutes les questions relatives aux structures suivantes et aux projets dans lesquels ces structures interviennent :

- L'association Comité 21

- L'Etablissement public foncier du Doubs

- L'Agence France Locale

- L'association La Pive

- L'association CIERC Vents Doubs Est

- Le Crédit Coopératif

- La Banque Populaire BFC

- La SEM AKTYA

- La SEM SEDIA

- La SPL Territoire 25

- Le GIE NOVEA et l'ensemble de ses membres

Article 2 : M. Anthony POULIN, 5 Adjoint, ne devra pas participer :

aux décisions attribuant à !'Agence d'urbanisme Besançon Centre- Franche-Comté un contrat de la commande publique, une garantie d'emprunt ou une aide revêtant l'une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 1511-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1511-3

du CGCT;

aux commissions d'appel d'offres ou commission prévue à l'article L. 1411- 5 du CGCT lorsque l'Agence d'urbanisme Besançon Centre-Franche-

Comté est candidate ;

aux délibérations portant sur sa désignation ou sa rémunération au sein de l'Agence d'urbanisme Besançon Centre-Franche-Comté ;

à l'exception des délibérations portant sur une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 du CGCT et sur le vote du budget.

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Reçu en préfecture le 21/12/2023

ID : 025-212500565-20231218-DAG2300A52-AR

Publié le : 22/12/2023Article 3 : Pour l'application des articles 1 et 2, M. Anthony POULIN, 5 Adjoint, s'abstiendra :

d'exercer ses fonctions et compétences en tant que 5% Adjoint, en toute matière, à toutes les étapes et pour tout acte,

de participer aux débats et aux délibérations du Conseil Municipal, ainsi qu'aux commissions et à tous travaux ou réunions préparatoires, même informels,

de s'informer du déroulement des dossiers, et de donner de quelconques instructions,

de signer tout document ayant trait à l'exécution des décisions et notamment les contrats, conventions, courriers, bons de commande et mandats,

et, d'une manière générale, d'intervenir dans ces dossiers.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1 janvier 2024.

Article 5 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

Article 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville de Besançon, adressé en Préfecture.

Besançon, e 18 DEC. 2023

e--= Anne VIGNOT Présidente de Grand Besançon Métropole

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