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Arrêté - arrete 2025 04 Enedis
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Frémécourt.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 04 Enedis)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
pbs MAIRIE DE FREMECOURT TE Département du Val d'Oise - Canton de Pontoise
Rue du Four — 95830 FREMECOURT
Tél : 01-34-66-62-84 — Fax : 09-70-60-52-54
Mail : mairiefremecourt@orange.fr
ARRETE N° 4,2025 - Entreprise BIR-AGENCE DE SARCELLES - TSA 54050 - 2 Bis
Rue de l’Escouvrier 95200 SARCELLES - Pour une durée de 20 jours à compter du 03/02/2025 - 11 Rue de Cléry à FREMECOURT - concernant des travaux de terrassement et de raccordement électrique pour le compte d’ENEDIS.
Le MAIRE de FREMECOURT 95830,
Vu le CODE de la ROUTE, et notamment les articles R 110 .1,R 110.2,R 411.5,R 411.8,R
411.18, et R 411.25 à R 411.28,
Vu le CODE GENERAL des COLLECTIVITES TERRITORIALES, notamment l’article L.2212-2, ainsi que les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu la LOI n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités
territoriales, complétée et modifiée par la LOI n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel en date du 6 Novembre 1982
ARRETE D'INTERDICTION de STATIONNEMENT et de RESTRICTION de la CIRCULATION 11
Rue de Cléry à FREMECOURT 95830 - Pour une durée de 20 jours à compter du 03/02/2025 - date projetée pour des travaux de terrassement et de raccordement électrique pour le compte d’ENEDIS .
Arrêté fait au profit de :
- Entreprise BIR-AGENCE DE SARCELLES - TSA 54050 - 2 Bis Rue de l'Escouvrier 95200 SARCELLES
- Considérant qu’en raison des travaux pour l'ouverture d’une fouille pour réparation de câble BT pour le compte d'ENEDIS qui se dérouleront 11 Rue de Cléry à FREMECOURT, pour une durée de 20 jours à compter du 03/02/2025.
- Il y a lieu de procéder à une INTERDICTION DU STATIONNEMENT et à une RESTRICTION de [a CIRCULATION au 11 Rue de Cléry entre 8 heures et 17 heures les jours ouvrables (sauf urgence des riverains ou pour des besoins d'assistance ou de secours à la personne ou pour des véhicules utilisés pour remplir une mission de service public)
ARRÊTÉ:
ARTICLE 1 :
Pour une durée de 20 jours à compter du 03/02/2025, date projetée des travaux qui auront lieu dans :
- 11 Rue de Cléry FREMECOURT 95 830
Il y aura une INTERDICTION DE STATIONNEMENT et une RESTRICTION de la CIRCULATION tous les jours ouvrables de 8 heures jusqu'à 17 heures pour les besoins des travaux sus- désignés ci-dessus ARTICLE 2 :
Par dérogation aux dispositions de l'article 1%, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public, où pour des besoins d'assistance et de secours à la personne.
L'accès libre aux piétons sera maintenu. L'entreprise prendra les dispositions pour rendre praticable l'accès aux propriétés dans le cadre d'intervention d'urgence.
ARTICLE 3 :
Les signalisations d'interdiction de stationnement, de circulation, ou même de déviation si nécessaire, seront conformes aux prescriptions définies par l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté ministériel du 6 Novembre 1992.
ARTICLE 4
La surveillance et la signalisation du chantier seront assurées par : L'entreprise concernée.
ARTICLE 5 : |
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et réglement en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera affiché et publié conformément à la règlementation en vigueur et dans la commune de FREMECOURT.
- Entreprise BIR-AGENCE DE SARCELLES - TSA 54050 - 2 Bis Rue de
l’'Escouvrier 95200 SARCELLES - Monsieur GERMAIN Fabien - Tél : 06-59-36-
59-44 - Mail : 2503000859.250301DAC02.01@captidec.fr
- ENEDIS - 31 Boulevard Gabriel Péri 95110 SANNOIS
-_ Pour une durée de 20 jours à compter du 03/02/2025 concernant des travaux de terrassement et de raccordement électrique pour le compte d’'ENEDIS.
ARTICLE 7:
Conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CERGY dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Maire de FREMECOURT, le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de GENDARMERIE du Val d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressé à :
À FREMECOURT, le 18 Janvier 2025
h Le Maire
hane BALAN