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Arrêté - arrete secheresse 5 aout 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Offwiller.
Lien du pdf (Arrêté - arrete secheresse 5 aout 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Eu PREFET DU BAS-RHIN Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l’eau dans le département du
Bas-Rhin
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
Vu le Code de l'Environnement notamment ses articles L 211-1, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70
:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5 ; Vu
le
décret
du
19
novembre
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Amaury
de
Saint-Quentin,
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; W l'instruction du 14 décembre 2023
relative à
la
mise en œuvre du décret n° 2021-7965 du 23 juin
2021
et du décret n° 2022-1078 du 29
juillet 2022 relatifs à
la gestion quantitative de la
ressource en
eau
;
Vu
l'instruction
du
16
mai
2023
du
ministère
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires relative à la gestion de la sécheresse
;
Vu le Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du
Rhin approuvé par le
Préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022
;
Vu le Schéma
d'Aménagement et de Gestion
des
Eaux III-Nappe-Rhin
approuvé
par le
Préfet de
la
Région Alsace et du Bas-Rhin, et le Préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ; Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Giessen-Liepvrette approuvé le 13 avril 2016 ; VW
l'arrêté
d'orientation
du
8
avril
2025
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
sur
le
bassin
Rhin-Meuse ; Vu
l'arrêté
interdépartemental
du
08 juin
2023
fixant
un
cadre
de
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans les départements du
Bas-Rhin et du
Haut-Rhin en période de sécheresse ; Hôtel du préfet 2, place du Petit Broglie 870 73 Strasbourg https'//lwww.bas-rhin.gouv.
fr VW l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant autorisation temporaire au titre de la
Loi sur l'Eau au
bénéfice du Syndicat des
Irrigants du
Ried du
Sud
à
prélever de l’eau dans certains cours d'eau du
département pour l'exercice de l'activité saisonnière d'irrigation 2026 ; Considérant le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau; Considérant les valeurs des débits relevés aux différentes stations de références sur le département du Bas-Rhin et les seuils définis dans l'arrêté interdépartemental du 08
juin 2023 ;
Considérant
la
situation
hydrologique
sur
les
zones
d'alerte
du
département,
et
notamment
la
faiblesse des débits de certains cours d'eau publiés dans le Bulletin de Suivi des Étiages de la
DREAL
Grand Est n°12 paru le 4 août 2026 ;
|
Considérant que
des
mesures
de
restriction
solidaires
des
usages
de
l'eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité, de la salubrité publique et de la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÈÊTE :
Article 1” : Objet de l'arrêté Le
présent
arrêté
définit
le
niveau
de
gravité
par
zones
d'alerte
lié
à
l'état des
ressources
en
eaux
superficielles et souterraines du département du Bas-Rhin. NOM
DE
LA ZONE
D'ALERTE
VIGILANCE.
ALERTE
ALERTE
RENFORCÉE
SARRE
X
LAUTER, SAUER,
MODER, ZORN
X
BRUCHE, MOSSIG, EHN, ANDLAU, GIESSEN
ET
”
LIEPVRETTE ILL AVAL RHIN
X
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR1 - NORD
X
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR2 -
x
CENTRE/PLATEAU RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR3 -
x
CENTRE/ILLWALD RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR4 - SUD
j
EST/BLIND La liste des communes associées à chaque niveau d'alerte est précisée à l'annexe 1. Une commune peut être concernée par plusieurs zones d ‘alerte lorsqu'elle est située sur plusieurs bassins versants hydrographiques. Article
2
: Période
de
validité
Les mesures de restrictions d'usage de l’eau sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté, et pour une période allant jusqu'au 31 octobre 2026. Elles
pourront
être
renforcées,
prolongées
ou
abrogées en
tant
que
de
Desert :en
fonction
de
la
situation météorologique et hydrologique. Article
3
: Abrogation
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
29 juillet
2026 portant
restriction
ou
interdiction
temporaire
de
certains
usages
de
l'eau
dans
le
département
du
Bas-Rhin
est
abrogé
à
la
date
d'application
du
présent
arrêté.
Article 4 : Mesures de restriction des usages de l'eau L'arrêté
interdépartemental
du
08 juin
2023
fixant
le
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitation où de suspension provisoire des usages de l'eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse est disponible sur le site de la préfecture : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/LSE-Loi-sur-l-Eau-Secheresse/Gestion- de-la-secheresse Ces mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour chaque niveau de gravité sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté. Chaque
usager de
la
ressource
en
eau
(particulier,
collectivité,
entreprise
et
exploitant
agricole)
peut également consulter les restrictions qui s'appliquent aux différents usages dans sa localité sur le site internet VigiEau: https://vigieau.gouv.fr]. VigiEau permet également à chaque usager de rester informé de la situation de sécheresse sur son territoire en s'abonnant gratuitement aux alertes mails. Article
5 : Contrôles et sanctions
Les agents mentionnés à l’article L 172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent les infractions au
présent arrêté en quelque
lieu qu'elles soient commises, dans les
limites fixées par
l’article L. 172-5 du Code de l’environnement. Tout contrevenant aux dispositions
du
présent arrêté s'expose à des
amendes,
jusqu'à 1
500 euros
pour les
personnes
physiques, encourues pour les contraventions de
la
5e classe (art 131-13-5° du
Code pénal) qui
peuvent s'appliquer de
manière
cumulative
à
chaque fois
qu'une
infraction
aux
mesures de
restriction
est constatée.
En
application de
l'article 31-41
du Code
Pénal,
ce montant
peut être porté au quintuple s'agissant des personnes morales, soit 7 500 euros, La responsabilité
pénale des
personnes
morales
n'exclut pas celles des
personnes
physiques (art.
121-2 al. 3 du Code pénal). Cette sanction
peut également être accompagnée, le cas échéant, d'une mise en demeure prévue
par l’article L 171-8 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension
provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue
un
délit
prévu
et
réprimé
par
l'article
L173--I|
du
code
de.
l’environnement
(maximum
2
ans
d'emprisonnement
et
100
000 £
d'amende).
Article 6 : Publicité Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux. Le présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
mairies
des
communes
concernées
pendant
la
durée
de
validité. Le
présent
arrêté
est
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
(https://www.bas-rhin.gouv.fr/).
|
Le présent arrêté est également consultable sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/) Article 7 : Voies de recours
|
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - soit, directement,
d'un
recours
contentieux auprès
du tribunal
administratif de
Strasbourg (par
courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecours https://telerecours.fr) ; — soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de « Monsieur le Préfet du Bas-Rhin — Cité
Administrative
Gaujot,
14
Rue
du
Maréchal
juin
CS
50016,
67084
Strasbourg
Cedex
»
ou
hiérarchique auprès de « Monsieur le
Ministre de la Transition
Écologique et de la Cohésion des
Territoires - 92055 la
Défense». Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou
tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours
administratif
préalable
-
peut
faire
l’objet,
avec
la
décision
contestée,
d'un
recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du
site : https://wwwitelerecours.fr].
Article 8 : Exécution La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, Le directeur départemental des territoires, Le directeur territorial Nord-Est de Voies Navigables de France La directrice départementale de la protection des populations, Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, La déléguée territoriale du Bas-Rhin de l'Agence régionale de santé, Le commandant du groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin,
|
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 05/08/2026
Le préfet
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
la
secrétaire
générale,
"RARES
#7,
SSÔ Annexe 1 : liste des communes par zone d'alerte
Zone
d'alerte
Sarre
(pour
le
Bas-Rhin)
NOM fcode INSEE]
NOM fcode INSEE]
NOM [code INSEE]
| ADAMSWILLER [67002] ALTWILLER [67009] ASSWILLER [67013] BAERENDORF [67017] BERG [67029] BETTWILLER [67036] BISSERT [67047] BURBACH [67070] BUTTEN [67072] DEHLINGEN [67088] DIEDENDORF [67091] DIEMERINGEN
[67095]
DOMFESSEL [67099] DRULINGEN [67105] DURSTEL [67111] ESCHWILLER [67134] EYWILLER [67136] FROHMUHIL [67148]
GOERLINGEN
[67159]
GUNGWILLER [67178] HARSKIRCHEN [67183] HERBITZHEIM [67191] HINSBOURG [67198] HINSINGEN [67199] HIRSCHLAND [67201] KESKASTEL [67234] KIRRBERG [67241] LA PETITE-PIERRE [67371] LORENTZEN [67274] MACKW/ILLER [67278] OERMINGEN [67355] OTTWILLER [67369] PETERSBACH [67370] PUBERG [67381] RATZWILLER [67385]
RAUWILLER [67386] REXINGEN [67396] RIMSDORF [67401] SARRE-UNION [67434] SARREWERDEN [67435] SCHOPPERTEN [67456] SIEWILLER [67467] SILTZHEIM [67468] STRUTH [67483] THAL-DRULINGEN [67488] TIEFFENBACH
[67491]
VOELLERDINGEN [67508] VOLKSBERG [67509] WALDHAMBACH [67514 WEISLINGEN
[67522]
WEYER [67528] WOLFSKIRCHEN [67552]
Zone d'alerte Lauter,
Sauer,
Moder,
Zorn
ALTECKENDORF [67005] ALTENHEIM [67006] ASCHBACH [67012] BATZENDORF [67023] BEINHEIM [67025] BERNOLSHEIM [67033] BERSTETT [67034] BERSTHEIM [67035] BETSCHDORF [67339] BIBLISHEIM [67037] BIETLENHEIM
[67038]
BILWISHEIM [67039] BISCHHEIM [67043] BISCHHOLTZ [67044] BISCHWILLER [67046] BITSCHHOFFEN [67048] BOSSELSHAUSEN
[67057]
BOSSENDORF [67058] BOUXWILLER [67061] BRUMATH
[67067]
BUHL [67069] BUST [67071] BUSWILLER [67068]
SCHIRRHEIN
[67240]
SCHIRRHOFFEN [67240] SCHLEITHAL [67451] SCHNERSHEIM [67452] SCHOENBOURG [67454] SCHOENENBOURG [67455] FURDENHEIM [67150] GAMBSHEIM [67151] GEISWILLER-ZOEBERSDORF [67153] GEUDERTHEIM [67156] GOERSDORF [67160] GOTTENHOUSE [67161] GOTTESHEIM [67162] GOUGENHEIM [67163] GRASSENDORF [67166] GRIES [67240] GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL [67173] GUMBRECHTSHOFFEN [67174]
.
GUNDERSHOFFEN
[67176]
GUNSTETT [67177] HAEGEN
[67179]
.
HAGUENAU [67180] HANDSCHUHEIM [67181]
WALBOURG [67511] WALDOLWISHEIM [67515] WALTENHEIM-SUR-ZORN
[67516]
WEINBOURG [67521] WEITBRUCH [67523] WEITERSWILLER [67524] WESTHOUSE-MARMOUTIER [67527] WEYERSHEIM [67529] WICKERSHEIM-WILSHAUSEN [67530] WILLGOTTHEIM [67532] OTTERSTHAL [67366] WILWISHEIM [67534] LAUTERBOURG [67261] LA PETITE-PIERRE [67371] |
LEMBACH [67263] LEUTENHEIM [67264] LICHTENBERG [67265] LITTENHEIM [67269] LIXHAUSEN [67270] LOBSANN [67271] LOCHWILLER [67272] LOHR [67273]
Le)
il CLEEBOURG [67074] CLIMBACH [67075] CROETTWILLER [67079] DALHUNDEN
[67082]
DAMBACH [67083] DAUENDORF [67087] DETTWILLER [67089] DIEFFENBACH-LES-WOERTH [67093] DIMBSTHAL [67096] DINGSHEIM [67097] DONNENHEIM [67100] DOSSENHEIM-KOCHERSBERG [67102] DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL [67103] DRACHENBRONN-BIRLENBACH [67104] DRUSENHEIM
[67106]
DUNTZENHEIM
[67107]
DURNINGEN
[67109]
DURRENBACH [67110] EBERBACH-SELTZ [67113] ECKARTSWILLER [67117] ECKWERSHEIM [67119] ENGWILLER [67123] ERCKARTSWILLER [67126] ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE [67129] ESCHBACH
[67132]
ESCHBOURG [67133] ETTENDORF [67135] FESSENHEIM-LE-BAS [67138] FORSTFELD [67140] FORSTHEIM
[67141]
FORT-LOUIS
[67142]
.
FRIEDOLSHEIM [67145] FROESCHWILLER [67147] FURCHHAUSEN
[67149]
OTTERSWILLER [67367] PFALZWEYER [67373] PFULGRIESHEIM
[67375]
PREUSCHDORF [67379] PRINTZHEIM
[67380]
QUATZENHEIM
[67382]
RANGEN
[67383]
REICHSHOFFEN
[67388]
REICHSTETT [67389] REINHARDSMUNSTER [67391] REIPERTSWILLER [67392] RETSCHWILLER [67250] REUTENBOURG [67395] RIEDSELTZ [67400] RINGENDORF [67403] RITTERSHOFFEN [67404] ROESCHWOOG [67405] ROHR [67406] ROHRWILLER [67407 ROPPENHEIM [67409] ROSTEIG [67413]
HATTEN [67184] HATTMATT [67185] HEGENEY [67186] HENGWILLER [67190] HERRLISHEIM
[67194]
HOCHFELDEN
[67202]
HOCHSTETT [67203] HOENHEIM [67204] HOERDT [67205] HOFFEN [67206] HOHFRANKENHEIM [67209] HUNSPACH [67213] HURTIGHEIM [67214] HUTTENDORF [67215] INGENHEIM [67220] INGOLSHEIM
[67221]
INGWILLER [67222] ISSENHAUSEN [67225] ITTENHEIM [67226] KALTENHOUSE [67230] KAUFFENHEIM
[67231]
KEFFENACH [67232] KESSELDORF [67235] KIENHEIM [67236] KILSTETT [67237] KINDWILLER [67238] KIRRWILLER [67242] KLEINGOEFT [67244] KNOERSHEIM
[67245]
KRAUTWILLER [67249] KRIEGSHEIM [67250] KURTZENHOUSE [67252] KUTTOLSHEIM
[67253]
KUTZENHAUSEN [67254] LA WANTZENAU [67519] LAMPERTHEIM
[67256]
LAMPERTSLOCH [67257] LANDERSHEIM [67258] LANGENSOULTZBACH
[67259]
LAUBACH
[67260]
SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER [67458] SCHWENHEIM
[67459]
SCHWINDRATZHEIM
[67460]
SEEBACH [67351] SELTZ [67463] SESSENHEIM [67465] SIEGEN [67466] SOUFFELWEYERSHEIM
[67471]
SOUFFLENHEIM
[67472]
SOULTZ-SOUS-FORÊTS [67474] SPARSBACH [67475] STATTMATTEN [67476] STEINBOURG [67478] STEINSELTZ [67479] STUNDWILLER [67484] STUTZHEIM-OFFENHEIM [67370]
LUPSTEIN [67275] MAENNOLSHEIM
[67279]
MARMOUTIER [67283] MELSHEIM
[67287]
MEMMELSHOFFEN [67288] MENCHHOFFEN [67289] MERKWILLER-PECHELBRONN [67290] MERTZWILLER [67291] MIETESHEIM [67292] MINVERSHEIM [67293] MITTELSCHAEFFOLSHEIM [67298] MOMMENHEIM
[67301]
MONSWILLER [67302] MORSBRONN-LES-BAINS [67303] MORSCHWILLER [67304] MOTHERN [67305] MULHAUSEN
[67307]
MUNCHHAUSEN [67308] MUNDOLSHEIM [67309] MUTZENHOUSE [67312] NEEWILLER-PRÀ"S-LAUTERBOURG [67315] NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM
[67228]
NEUHAEUSEL [67319] NEUWILLER-LÈS-SAVERNE [67322] NIEDERBRONN-LES-BAINS [67324] NIEDERHAUSBERGEN [67326] NIEDERLAUTERBACH
[67327]
NIEDERMODERN
[67328]
NIEDERROEDERN [67330] NIEDERSCHAEFFOLSHEIM
[67331]
NIEDERSOULTZBACH [67333] NIEDERSTEINBACH
[67334]
NORDHEIM [67335] OBERBRONN [67340] OBERDORF-SPACHBACH
[67341]
OBERHOFFEN-LÈS-WISSEMBOURG [67344] OBERHOFFEN-SUR-MODER [67345] OBERLAUTERBACH [67346] OBERMODERN-ZUTZENDORF [67347] OBERROEDERN [67349] OBERSOULTZBACH [67352] OBERSTEINBACH [67353] OFFENDORF [67356] OFFWILLER [67358] OHLUNGEN
[67359]
OLWISHEIM
[67361]
WIMMENAU [67535] WINDSTEIN [67536] WINGEN [67537] WINGEN-SUR-MODER [67538] WINGERSHEIM
LES QUATRE BANS
[67539] WINTERSHOUSE [67540] ROTHBACH
[67415]
ROTT [67416] ROTTELSHEIM [67417] ROUNTZENHEIM-AUENHEIM [67418] SAESSOLSHEIM [67423] SAINT-JEAN-SAVERNE [67425] SALMBACH [67432] SAVERNE [67437] SCHAFFHOUSE-PRÈS-SELTZ [67440] SCHALKENDORF [67441] SCHEIBENHARD [67443] SCHERLENHEIM [67444] SCHILLERSDORF [67446]
SURBOURG [67487] THAL-MARMOUTIER [67489] TRIMBACH
[67494]
TRUCHTERSHEIM [67495] UHLWILLER [67497] UHRWILLER [67498] UTTENHOFFEN [67502] UTTWILLER [67503] VAL-DE-MODER [67372] VENDENHEIM
[67506]
WAHLENHEIM [67510]
WINTZENBACH [67541] WINTZENHEIM-KOCHERSBERG [67542] WISSEMBOURG [67544] WITTERSHEIM [67546] WIWERSHEIM [67548] WOERTH [67550] WOLSCHHEIM [67553] ZEHNACKER [67555] ZEINHEIM [67556] ZINSWILLER [67558] ZITTERSHEIM [67559]
Zone d'alerte Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen, Liepvrette (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE]
NOM [code INSEE]
ACHENHEIM [67001] ALBE [67003] : ALTORF [67008] ANDLAU [67010] AVOLSHEIM [67016] BALBRONN [67018] BAREMBACH [67020] BARR [67021] BASSEMBERG [67022] BELLEFOSSE [67026] BELMONT [67027] BERGBIETEN [67030] BERNARDSWILLER [67031] BERNARDVILLE [67032] BISCHOFFSHEIM [67045] BLAESHEIM [67049] BLANCHERUPT [67050] BLIENSCHWILLER [67051] BOERSCH [67052] BOLSENHEIM [67054] BOURG-BRUCHE [67059] BOURGHEIM [67060] BREITENAU [67062] BREITENBACH [67063] BREUSCHWICKERSHEIM [67065] CHÂTENOIS 67073 COLROY-LA-ROCHE [67077] COSSWILLER [67076] CRASTATT [67078] DACHSTEIN [67080] DAHLENHEIM [67081] DAMBACH-LA-VILLE [67084] DANGOLSHEIM [67085] DIEFFENBACH-AU-VAL [67092] DIEFFENTHAL [67094] DIMBSTHAL [67096] DINSHEIM-SUR-BRUCHE [67098] DORLISHEIM [67101] DUPPIGHEIM [67108] DUTTLENHEIM [67112] EBERSHEIM [67115]
GEISPOLSHEIM [67152] GERTWILLER [67155] GOXWILLER [67164] GRANDFONTAINE [67165] GRENDELBRUCH [67167] GRESSWILLER [67168] GRIESHEIM-PRÈS-MOLSHEIM [67172] HANGENBIETEN [67182] HEILIGENBERG [67188] HEILIGENSTEIN [67189] HINDISHEIM [67197] HIPSHEIM
[67200]
HOHENGOEFT [67208] HOLTZHEIM [67212] HUTTENHEIM [67216] ICHTRATZHEIM
[67217]
INNENHEIM [67212] ITTERSWILLER [67227] JETTERSWILLER [67229] KERTZFELD [67233] KINTZHEIM
[67239]
KIRCHHEIM [67240] KOGENHEIM [67246] KOLBSHEIM
[67247]
KRAUTERGERSHEIM [67248] LA BROQUE [67066] LA VANCELLE [67505] LALAYE [67255] LE HOHWALD [67210] LIMERSHEIM [67266] LINGOLSHEIM [67267] LIPSHEIM [67268] LUTZELHOUSE [67276] MAISONSGOUTTE [67280] MARLENHEIM [67282] MEISTRATZHEIM
[67286]
MITTELBERGHEIM [67295] MOLLKIRCH [67299] MOLSHEIM [67300]
.
MUHLBACH-SUR-BRUCHE [67306] MUTZIG [67313]
NOM fcode INSEE] OBERSCHAEFFOLSHEIM
[67350]
ODRATZHEIM
[67354]
ORSCHWILLER [67362] OSTHOFFEN [67363] OTTROTT [67368] PLAINE [67377] RANRUPT [67384] REICHSFELD [67387] ROMANSWILLER [67408] ROSENWILLER [67410] ROSHEIM [67411] ROTHAU [67414] RUSS [67420] SAÂLES [67421] |SAINT-BLAISE-LA-ROCHE [67424] SAINT-MARTIN [67426] SAINT-MAURICE [67427] SAINT-NABOR [67428] SAINT-PIERRE [67429] SAINT-PIERRE-BOIS [67430] SAULXURES [67436] SCHAEFFERSHEIM [67438] SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT [67442] SCHERWILLER [67445] SCHIRMECK [67448] SERMERSHEIM [67464] SOLBACH [67470] SOMMERAU [67004] SOULTZ-LES-BAINS [67473] STEIGE [67477] STILL [67480] STOTZHEIM [67481] STRASBOURG [67482] THANVILLÉ [67490] TRAENHEIM [67492] TRIEMBACH-AU-VAL [67493] URBEIS [67499] URMATT [67500] UTTENHEIM [67501] VALFF [67504] ECKBOLSHEIM
[67118]
EICHHOFFEN
[67120]
ENTZHEIM
[67124]
EPFIG [67125] ERGERSHEIM [67127] ERNOLSHEIM-BRUCHE [67112] ERSTEIN
[67130]
FEGERSHEIM
[67137]
FLEXBOURG
[67139]
FOUCHY [67143] FOUDAY [67144]
NATZWILLER [67314] NEUBOIS [67317] NEUVE-EGLISE
[67320]
NEUVILLER-LA-ROCHE [67321] NIEDERHASLACH
[67325]
NIEDERNAI
[67329]
NORDHEIM
[67335]
NORDHOUSE
[67336]
NOTHALTEN
[67337]
OBERHASLACH [67342] OBERNAI
[67348]
VILLÉ [67507] WALDERSBACH [67513] WANGEN [67517] WANGENBOURG-ENGENTHAL [67122] WASSELONNE [67520] WESTHOFFEN
[67525]
WESTHOUSE
[67526]
WILDERSBACH [67531] WISCHES [67543] WOLFISHEIM
[67551]
WOLXHEIM [67554] ZELLWILLER [67557]
Zone d'alerte au régime fortement artificialisé Ill aval (pour le Bas-Rhin)
NOM
[code
INSEE]
NOM
fcode
INSEE]
NOM
[code
INSEE]
ARTOLSHEIM
[67011]
BALDENHEIM [67019] BEINHEIM [67025] BENFELD [67028] BINDERNHEIM
[67040]
BISCHHEIM [67043] BOESENBIESEN
[67053]
BOOFZHEIM
[67055]
BOOTZHEIM [67056] DAUBENSAND
[67086]
DIEBOLSHEIM
[67090]
EBERSHEIM
[67115]
EBERSMUNSTER
[67116]
ECKBOLSHEIM
[67118]
ELSENHEIM [67121] ENTZHEIM [67124] ERSTEIN [67130] ESCHAU [67131] FEGERSHEIM
[67137]
FRIESENHEIM
[67146]
GAMBSHEIM [67151]
GEISPOLSHEIM [67152] GERSTHEIM
[67154]
HEIDOLSHEIM [67187] HERBSHEIM
[67192]
HESSENHEIM
[67195]
HILSENHEIM
[67196]
HIPSHEIM
[67200]
HUTTENHEIM [67216] ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
[67218]
KOGENHEIM [67246] LA
WANTZENAU
[67519]
LINGOLSHEIM
[67267]
MACKENHEIM
[67277]
MARCKOLSHEIM [67281] MATZENHEIM [67285] MITTELHAUSBERGEN
[67296]
MUSSIG [67310] MUTTERSHOLTZ
[67311]
NORDHOUSE
[67336]
OBENHEIM
[67338]
OBERHAUSBERGEN
[67343]
OFFENDORF [67356] OHNENHEIM [67360]
:|OSTHOUSE [67364]
OSTWALD [67365] PLOBSHEIM
[67378]
RHINAU [67397] RICHTOLSHEIM
[67398]
ROSSFELD [67412] SÉLESTAT [67462] SAASENHEIM
[67422]
SAND [67433] SCHILTIGHEIM [67447] SCHOENAU [67453] SCHWOBSHEIM [67461] SERMERSHEIM
[67464]
STRASBOURG [67482] SUNDHOUSE
[67486]
WITTERNHEIM
[67545]
WITTISHEIM
[67547]
WOLFISHEIM
[67551]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 1 (pour le Bas-Rhin)
|NOM [code INSEE]
|NOM [code INSEE]
| NOM [code INSEE]
É 5 BENFELD [67028]
:
BOOFZHEIM [67055] EBERSMUNSTER [67116]. ERSTEIN
[67130]
FRIESENHEIM [67146] GERSTHEIM [67154]
HERBSHEIM [67192] HILSENHEIM [67196] HUTTENHEIM [67216] KOGENHEIM [67246] MATZENHEIM [67285] OBENHEIM
[67338]
OSTHOUSE [67364] ROSSFELD [67412] SAND [67433] SERMERSHEIM [67464] WITTERNHEIM
[67545]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace — secteur 2 (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE]
NOM fcode INSEE]
NOM fcode INSEE]
BALDENHEIM [67019] BINDERNHEIM [67040] BOESENBIESEN [67053] DIEBOLSHEIM [67090] EBERSHEIM [67115] EBERSMUNSTER [67116]
FRIESENHEIM [67146] HILSENHEIM [67196] KOGENHEIM [67246] MUTTERSHOLTZ [67311] SAASENHEIM [67422] SCHWOBSHEIM [67461]
SÉLESTAT [67462]
: |
SERMERSHEIM [67464] SUNDHOUSE [67486] WITTERNHEIM [67545] WITTISHEIM
[67547]
0
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 3 (pour le Bas-Rhin)
NOM [CODE INSEE]
NOM [CODE INSEE]
NOM [CODE INSEE]
ARTOLSHEIM [67011] BALDENHEIM [67019] BOESENBIESEN
[67053]
HEIDOLSHEIM [67187] HESSENHEIM [67195] MACKENHEIM [67277]
MARCKOLSHEIM [67281] MUSSIG [67310] OHNENHEIM
[67360]
ORSCHWILLER [67362] RICHTOLSHEIM
[67398]
SAASENHEIM [67422] SCHWOBSHEIM [67461] SÉLESTAT [67462] SUNDHOUSE [67486] WITTISHEIM [67547]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace — secteur 4 (pour le Bas-Rhin)
NOM [CODE INSEE]
NOM [CODE INSEE]
NOM [CODE INSEE]
ELSENHEIM
[67121]
MARCKOLSHEIM [67281]
OHNENHEIM [67360]
SÉLESTAT [67462] 10715
2 Annexe 2 :
les mesures de restrictions selon le niveau de gravité
Légende des usagers:
P=Particulier,
E = Entreprise,
C = Collectivité,
A = Exploitant agricole
Usage
Arrosage des pelouses, espaces verts et massifs fleuris en pleine terre ou en conte- nants divers (pots, bacs, jardinières, .) Arrosage des jardins potagers Arrosage des terrains de sport Arrosage des golfs Conformément à l'accord cadre golf et environ- nement 2019-2024
Vigilance Sensibiliser
l'ensemble des usa- gers de l'eau aux règles de bon usage
et
d'économie de la ressource en
eau
Alerte
Interdiction horaire
de 10h à 18h
Arrosage des pelouses interdit
Interdiction horaire de 8h à 20h pour les
autres usages
Arrosage interdit
sauf pour les arbres et arbustes plantés
en pleine terre
depuis
moins de 2
ans (de 20h à 8h) Tous prélèvements en rivière interdits
Interdiction horaire
de 10h à 18h
Arrosage
uniquement à l’arrosoir ou par goutte à goutte
Interdiction horaire
de 8h à 20h Arrosage uniquement à
l’arrosoir ou par goutte à goutte.
Interdiction horaire
de 8h à 20h Arrosage uniquement
à
l’arrosoir ou par goutte à goutte
et interdit si
prélèvement en
rivière
Interdiction horaire
de 10h à 18h
Interdiction horaire
de 8h à 20h
Interdit
(sauf
arrosage
de
manière réduite au maximum et dans le
respect des
limitations horaires de l'alerte renforcée pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu
.
national ou
international, sauf en
cas de pénurie en
eau potable)
Interdit
d’arroser
de 8h à 20h de façon
à diminuer la:
consommation d'eau
sur
le
volume
hebdomadaire de 15
à
30%
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour
l'irrigation
Interdit
sauf les « green et
départs
»
Réduction des
consommations d'au
moins 60 % par
interdiction d'arroser
les fairways 7j/7 Un registre de prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation
Interdit
Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en cas de pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit au strict nécessaire » entre 20h et 8h, et qui
ne
pourra
pas
représenter plus 30
% des volumes
habituels
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation Légende des usagers :
P= Particulier,
E = Entreprise,
C = Collectivité,
A = Exploitant agricole
Usage
Remplissage et vidange des piscines ou spas privés de plus de 1
m°
Remplissage des piscines et spas des établissements recevant du public Vidange des piscines et spas des établis- sements recevant du public après neu- tralisation du chlore Alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement Lavage des véhicules Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées
Viditance
Sensibiliser
l'ensemble des usa- gers de l’eau aux règles de bon usage
et
d'économie de la res-
source
en
eau
Alerte Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et première mise en eau si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après accord du gestionnaire du
réseau AEP
Interdiction
Autorisé sous réserve de l'accord du
gestionnaire du réseau AEP
Interdiction sauf
apport d'eau neuve quotidien fixé par la
réglementation
et après accord du
gestionnaire
du
réseau AEP
Sensibiliser
l'ensemble des usa- gers
de
l'eau
aux
règles de bon usage
et
d'économie de la
Interdiction de rejeter dans les cours d'eau sauf
autorisation préfectorale.
Privilégier les vidanges par infiltration dans le
sol
ressource
en
eau
Arrêt des fontaines publiques et privées en circuit ouvert dans la mesure où cela est techniquement possible, les prélèvements sont régis par les différentes dispositions de l'arrêté
Arrêt des fontaines publiques et privées en circuit ouvert dans la mesure où cela est techniquement possible, les
prélèvements sont
interdits
Interdiction sauf dans les stations
professionnelles sur les pistes équipées de haute pression ou de système de recyclage (minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle
Interdiction totale sauf
impératif sanitaire
Un affichage de l'arrêté facilement visible
du
public
devra
être
réalisé
dans chaque station
de
lavage
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel
Interdiction sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel Légende des usagers :_P= Particulier,
E = Entreprise,
C = Collectivité,
A = Exploitant agricole
Usage
Alerte
Exploitation
des installations classées
pour la protection de l’environnement (ICPE)
Tout
exploitant
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement (ICPE)
met en
place
une organisation qui
lui
permet de
suivre l'évolution de l’état de la ressource au droit de son site Le registre de prélèvement prévu par le code de
l'environnement devra
être
rempli
hebdomadairement
et
mis
à
disposition
des
services
de
‘contrôle Les restrictions à mettre en place dépendent de l'usage de l'eau sur site : - pour les
usages
non
liés au
process industriel,
notamment
l'arrosage
des
espaces
verts,
le
lavage
des
véhicules,
voiries
et
bâtiments
ne
répondant pas à des exigences sanitaires,
l'exploitant doit se conformer
aux dispositions définies dans le présent arrêté ; - pour les usages liés au process industriel, l'exploitant doit se conformer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans l'arrêté préfectoral
Installations de production d'électricité d’origine nucléaire, hydraulique, et ther- mique à flamme, visées dans le code de l’énergie, qui garantissent, dans le res- pect de l’intérêt général, l'approvisionne- ment en électricité sur l’ensemble du ter- ritoire National
-
pour
les
centres
nucléaires
de
production
d'électricité,
modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau,
de
rejet
dans
l'environnement,
et/ou
limites
de
rejet
dans
l'environnement
des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté
nucléaire
(appelées décision
"Modalités" et décision
"Limites") homologuées par le Ministère chargé de l'environnement - pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d’eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par arrêté préfectoral -
pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau électrique national dont la
liste est fournie à
l'article R 214-111-3
du Code de l'Environnement. Légende des usagers :
P= Particulier,
E = Entreprise,
C = Collectivité,
A = Exploitant agricole
Usage
Irrigation par aspersion des cultures à partir des cours d’eau et nappes d’ac- compagnement
Bas-Rhin : se référer
aux
dispositions
spécifiques relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
l'autorisation administrative
Haut-Rhin: autorisé
Alerte
Bas-Rhin : se référer
aux dispositions
spécifiques relatives
à la gestion de la ressource
en
eau
prévues dans l'autorisation administrative
Haut-Rhin :
interdit
sauf tours d'eau proposés par la
chambre d'agriculture
et validés par le
service en charge de
la
police
de
l’eau
Bas-Rhin : se référer
aux dispositions
spécifiques relatives
à la gestion de la ressource en
eau
prévues
dans
l'autorisation administrative
Haut-Rhin : interdit sauf
tours
d'eau
renforcés proposés
par
la
chambre
d'agriculture
et
validés
par
le
service en charge de
la
police
de
l’eau
Interdit
Irrigation des cultures à partir des cours d’eau et nappes d'accompagnement par système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion, sprinkler par exemple)
Bas-Rhin : se référer
aux
dispositions
spécifiques relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
l'autorisation administrative
Haut-Rhin: autorisé
Bas-Rhin : se référer
aux dispositions
spécifiques relatives
à la gestion de la ressource
en
eau
prévues
dans
l'autorisation administrative
Haut-Rhin: autorisé
Bas-Rhin : se référer
aux
dispositions
spécifiques relatives
à
la
gestion
de
la
ressource en
eau
prévues dans l’autorisation administrative
Haut-Rhin: autorisé
Bas-Rhin :
Interdit
sauf maraîchage ,
cultures
de
production
de
semences,
arboriculture
et
culture de fruits rouges qui restent soumises aux dispositions
de
l'alerte
renforcée
Haut-Rhin : Interdit sauf maraîchage,
cultures
de
production
de
semences,
arboriculture
et
cultures
de
fruits
rouges
Irrigation par submersion Irrigation par aspersion des cultures à partir de la nappe phréatique dans la zone d’alerte Ried Centre Alsace Abreuvement des animaux
Sensibiliser
l'ensemble des usa- gers de l'eau aux règles de bon usage
et
d'économie de la res-
source en
eau
interdit
Mise en place d'une gestion volumétrique pour les prélèvements situés à moins de 200m de part et d'autre des cours d'eau phréatiques à l'exception des prélèvements situés à moins de
1km
de
l'INl
:
réduction du volume prélevé de 30 %
Mise en place d'une gestion volumétrique
pour les
prélèvements situés à
moins de 200m de part et d'autre des
cours
d'eau
phréatiques à l'exception
des
prélèvements situés à moins de 1km de l'Ill réduction du volume
prélevé de 40 %
Pas de limitation sauf arrêté spécifique Légende des usagers :
Usage
Ouvrage hydraulique Remplissage/ vidange des plans d’eau Travaux en cours d’eau Stations d'épuration et systèmes d’assai- nissement Rejets industriels (hors ICPE) Navigation fluviale
P= Particulier,
E = Entreprise,
C = Collectivité,
A = Exploitant agricole
Vigilance
Alerte
Optimisation des lâchers des barrages réservoirs.
Interdiction des manœuvres rapides des vannes des ouvrages de
retenue et de fonctionnement par éclusées.
Vidange, remplissage ou appoint (y compris
alimentation en
dérivation en continu)
interdit
sauf pour les usages commerciaux sous réserve d'autorisation
du
service
de
la
police de l'eau
Interdiction
sauf pour les usages commerciaux sous
réserve d'autorisation du service de la police
de l'eau
Sensibiliser
l'ensemble des usa-
gers de l’eau aux
règles de bon usage
et
d'économie de la res-
source en eau
Report des travaux
Limitation au
.
maximum
des
risques de
perturbation des milieux aquatiques
sauf, sous réserve de
l'accord du service police de l'eau de la
DDT
:
- Situation d'assec
total
- pour des
raisons de
sécurité
- pour des travaux
autorisés n'impactant .pas le cours d'eau
Report des travaux sauf, sous réserve de l'accord du service police de l'eau de la
DDT :
- Situation d'assec
total
- pour des raisons de
sécurité
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction - en cas d'urgence (non programmable) et après accord du service
sauf:
police de l’eau
- travaux réalisés sans rejets au cours d'eau
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l’objet de limitation, voire de suppression à
l'appréciation du service chargé de la police de
l'eau
Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le
passage des écluses
Mise en place de
restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux
locaux
‘
Réduction des prélèvements effectués pour
l'alimentation
des
canaux
Limitations
d'enfoncement sur les biefs navigués
Interdiction
de
prélèvement
Arrêt de la navigation
si nécessaire