Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 547 du 07.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 543 du 07.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 553 du 07.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 544 du 07.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 551 du 07.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 545 du 07.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 550 du 07.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 549 du 07.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 550 du 07.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 552 du 07.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 547 du 07.10.25
Document publié le Mardi 7 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 547 du 07.10.25)
Thèmes du document : Humanitaire, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-547
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2025-09-19-00002 - Radiation agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale » - AD FINE (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-09-19-00002
Radiation agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale » - AD FINE
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-19-00002 - Radiation agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » - AD FINE 3 E PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE EMPLOI, MUTATIONS ÉCONOMIQUES
Arrêté n° 20250919-01 du 19/09/2025
Objet : Radiation agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 ; la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L.3332-17-1 du code du travail) modifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu l’arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l’économie sociale et solidaire et fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR- ROUILLARD, préfète de l’ Aveyron ;
Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-19-00002 - Radiation agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » - AD FINE 4 Vu l’arrêté du 17 février 2025 portant nomination de Monsieur Franck BUFFEL, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu la décision du préfet de l’Aveyron en date du 24 août 2020 portant délivrance de l’ agrément « Entreprise Solidaire d’ Utilité Sociale » à AD FINE pour une durée de cinq ans ;
Considérant la liquidation judicaire de la société AD FINE prononcée par le Tribunal de Commerce de Rodez au 22 avril 2025) ;
Considérant l’avis émis par la la confédération générale des SCOP et des SCIC en date du 31 juillet 2025 ;
– A R R E T E -
Article 1er :
la Société Coopérative de Production AD FINE siret 53829198000018 sise 4 rue de la Megisserie 12100 MILLAU est radiée de la liste des entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire.
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Prefecture de l’ Aveyron.
Article 3 :
la Société Coopérative de Production AD FINE est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à : Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron
DDETSPP, 9 rue de Bruxelles, BP 3125 12031 RODEZ cedex 9
Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire, adressé à :
Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative
Direction générale du Trésor
Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact
139 rue de Bercy – 75012 PARIS
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Fait à Rodez, le 19/09/2025
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection
des populations
Signé
Franck BUFFEL
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-19-00002 - Radiation agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » - AD FINE 5