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PLU - Annexes - reglement assainissement collectif
Document publié le Jeudi 15 octobre 2015 par la commune de Faremoutiers.
Lien du pdf (PLU - Annexes - reglement assainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Données personnelles,
RÈGLEMENT DU SERVICE
DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
s Les produits radioactifs,
De même, vous vous engagez à respecter les conditions
d'utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi,
vous ne pouvez pas y déverser, sauf si vous êtes desservi par un
réseau unitaire et après accord de la collectivité :
«les eaux pluviales. li s'agit des eaux provenant après
ruissellement soit des précipitations atmasphériques, soit des
arrosages ou lavages des voies publiques ou privées, des
jardins, des cours d'immeubles, …
+ des eaux de source ou souterraines, y compris lorsqu'elles ont
été utilisées dans des installations de traitement thermique ou
de climatisation,
+ des eaux de vidanges de piscines ou de bassins de natation.
Vous ne pouvez pas non plus rejeter des eaux usées dans les
ouvrages destinés à évacuer uniquement les eaux pluviales.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner des poursuites
de ta part de la collectivité et de l'exploitant.
Dans le cas de risques pour la santé publique ou d'atteinte à
l'environnement, la mise hors service du branchement peut être
immédiate afin de protéger les intérêts des autres abonnés ou
de faire cesser le délit.
> 1.4- Les interruptions du service
L'exploitant est responsable du bon fonctionnement du service.
A ce titre, et dans l'intérêt général, il peut être tenu de réparer
ou modifier les installations d’assainissement coliectif,
entraînant ainsi une interruption du service.
Dans toute la mesure du possible, l'exploitant vous informe au
moins 48 heures à l'avance des interruptions du service quand
elles sont prévisibles (travaux de renouvellement, de réparations
ou d'entretien).
L'exploitant ne peut être tenu pour responsable d'une perturbation
du service due à un accident ou un cas de force majeure.
> 1.5-Les modifications du service
Dans l'intérêt général, la collectivité peut modifier Le réseau de
collecte. Dès lors que les conditions de collecte sont modifiées et
qu'il en a la connaissance, l'exploitant doit vous avertir, sauf cas de
force majeure, des conséquences éventuelles correspondantes.
D VOTRE CONTRAT DE DÉVERSEMENT
Pour bénéficier du service de l'assainissement collectif, c'est-à-
dire être raccordé au système d'assainissement collectif, vous
devez souscrire un contrat de déversement.
> _2.4- La souscription du contrat de déversement
Pour souscrire un contrat de déversement, it vous suffit d'en faire
la demande par téléphone ou par écrit auprès de l'exploitant.
Vous recevez le règlement du service, les conditions particulières
de votre contrat de déversement et un dossier d’information sur
le service de l'assainissement coltectif.
Le règlement de la première facture dite « facture-contrat » vaut
acceptation des conditions particulières du contrat de déversement
et du règlement du service de l'assainissement collectif,
Frais d'accès au service : La souscription de l'abonnement est
soumise au paiement de frais d'accès au service. Ils sont fixés
forfaitairement à 36,14 euros HT, en valeur au 01/01/2011. Hs
évolueront selon la formule de variation définie à l’article 8.4 du
contrat de délégation liant la Collectivité et le Service
d’Assainissement.
Votre contrat de déversement prend effet :
# soit à la date d'entrée dans les lieux,
e soit à la date de mise en service du raccordement en cas de
nouveau raccordement.
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat de
déversement font l’objet d’un traitement informatique. Vous
bénéficiez ainsi du droit d'accès et de rectification prévu par la loi
« informatique et libertés » du 6 janvier 1978.
> 2.2 - La résitiation du contrat de déversement
Votre contrat de déversement est souscrit pour une durée
indéterminée. ‘
Vous pouvez le résilier à tout moment au numéro de téléphone
indiqué sur la facture (prix d’un appet tocal} ou par lettre simple,
avec un préavis de 5 jours. Une facture d’arrêt de compte vous
est alors adressée.
> 2.3 - Si vous êtes en habitat collectif
Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a
été mise en place avec le distributeur d’eau, vous devez souscrire
un contrat avec le service de l’assainissement.
S'il n'y a pas d’individualisation des contrats de distribution
d'eau potable, le contrat de déversement de votre immeuble
prend en compte le nombre de logements desservis par le
branchement de l'immeuble et il est facturé autant de parties
fixes (abonnements) que de logements.
B 3 VOTRE FACTURE
Vous recevez, en règle générale, quatre factures par an. L'une
d'entre elles au moins est établie à partir de votre
consommation d’eau potable. Les autres sont des acomptes à
partir d’une estimation.
> _3.1- La présentation de la facture
Votre facture comporte, pour l'assainissement collectif, deux
rubriques :
eune part revenant à l’exploitant pour couvrir tes frais de
fonctionnement du service de l'assainissement collectif,
e une part revenant à la collectivité pour couvrir ses charges
{investissements nécessaires à ia construction des installations
de collecte et de traitement).
Chacun de ces éléments de prix peut se décomposer en une
partie fixe (abonnement) et une partie variable en fonction de la
consommation d’eau potable relevée par le service de l'eau.
Tous les étéments de votre facture sont soumis à la TVA au taux
en vigueur.
La présentation de votre facture sera adaptée en cas de
modification des textes en vigueur.
Toute information est disponible auprès de l'exploitant et de la
collectivité.
> _3.2- L'évolution des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et indexés :
« selon tes termes du contrat entre la collectivité et l'exploitant,
pour la part destinée à ce dernier,
« par décision de la collectivité, pour la part qui lui est destinée,
« par décision des organismes publics concernés où par voie
législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient
imputés au service de l'assainissement collectif, ils seraient
répercutés de plein droit sur votre facture.
Vous êtes informé des changements de tarifs à l’occasion de la
première facture appliquant le nouveau tarif.
+ 3.3- Les modalités de paiement
Votre abonnement est facturé par avance, trimestriellement. En
cas de période incomplète (début ou fin d'abonnement en cours
de période de consommation), il vous est facturé ou remboursé
au prorata de ta durée, calculé journeliement.
La partie variable de votre facture est calculée à terme échu
annuellement sur la base de votre consommation en eau potable.
Si vous êtes alimenté en eau totalement ou partiellement à partir
d'un puits ou d'une autre source qui ne dépend pas d'un service
public, vous êtes tenu d'en faire la déclaration en mairie. Dans ce
cas, la redevance d'assainissement collectif applicable à vos
rejets est calculée conformément à la décision de la collectivité,
c'est-à-dire : 120 m'/an.
La facturation se fait en quatre fois :
« janvier, avril et juillet : ce montant comprend la partie fixe
correspondant au 1", 2° ou 3° trimestre de l'année en cours,
ainsi que la partie variable correspondant à la consommation
estimée calculée sur ta base de 25 % du montant dû des
consommations de l'année précédente.
« octobre : ce montant comprend la partie fixe correspondant au
trimestre en cours, ainsi que la partie variable correspondant
aux consommations d’eau potable de l’année écoulée {relève
en juin), déduction faite des acomptes facturés au cours de
l'année précédente. .
Dans le cas de l'habitat collectif, quand une individualisation des
contrats de fourniture d’eau potable a été mise en place avec le
distributeur d'eau, les règles appliquées à la facturation de l'eau
potable sont appliquées à la facturation de l'assainissement
collectif de chaque logement.
En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part à
Vexploitant sans délai. Différentes solutions pourront vous être
proposées après étude de votre situation et dans le respect des
textes en vigueur relatifs à a lutte contre l'exclusion : règlements
échelonnés dans le temps (dans des limites acceptables par
l'exploitant), recours aux dispositifs d’aide aux plus démunis
(« Convention Solidarité Eau »), …
En cas d’erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après
étude des circonstances :
« d'un paiement échelonné si votre facture a été sous-estimée,
« d’un remboursement ou d’un avoir, à votre choix, si votre
facture a été surestimée.
Paiement fractionné :
Vous pouvez demander te paiement fractionné par prélèvements
mensuels.
Vous recevez une seule facture par an, établie d'après le relevé
de votre compteur d’eau potable. Cette facture, établie au mais
d'octobre, comporte la partie fixe de l’année et la partie variable
calcuiée sur la base de ta consommation de l’année écoulée.
Vous payez alors du mois de décembre à septembre 10 % de la
facture de l’année précédente. Le soide à payer, au vu de la
facture du mois de janvier, est réparti en une mensualité
complémentaire au mois de janvier.
En cas de trop-perçu, la somme vous est remboursée par
virement bancaire.
La tarification appliquée est ta même qu'en cas de facturation
trimestrielle.
> 3.4- En cas de non-paiement
Si, à la date limite indiquée sur la facture, vous n'avez pas réglé
tout ou partie de votre facture, l'exploitant vous enverra une
lettre de relance simple.
Après l'envoi d'une deuxième lettre de rappel, valant mise en
demeure, la facture est majorée de 25 % pour frais de mise en
demeure et relance simple. Ce montant figure sur la facture.
En cas de non-paiement, l'exploitation poursuit le règlement des
factures par toutes voies de droit.
> 3.5-Les cas d'exonération
Vous pouvez bénéficier d'exonération dans les cas suivants :
« Si vous disposez de branchements spécifiques en eau potable
pour lesquels vous avez souscrit auprès du service de l'eau des
contrats particuliers ne générant
pas de rejet dans le réseau,
e Sj vous êtes en mesure de justifier qu’une
fuite accidentelle dans vos installations privées est
à l'origine d'une surconsommation d’eau ne générant pas de
rejet dans le réseau,
> 3.6 - Le contentieux de La facturation
Le contentieux de la facturation est du ressort de la juridiction
civile,
BD &LE RACCORDEMENT
On appelle « raccordement » Le fait de relier des installations
privées au réseau public d'assainissement,
+ 44-tes obligations de raccordement
La demande de raccordement doit être effectuée par le propriétaire
ou son représentant auprès de l'exploitant du service. Elle est
traitée dans les conditions et délais prévus dans l'article 1-2 du
présent règlement.
Pour Les eaux usées domestiques :
En application du Code de la santé publique, le raccordement des
eaux usées au réseau d'assainissement est obligatoire quand
celui-ci est accessible à partir de votre habitation,
Cette obligation est immédiate pour les constructions édifiées
postérieurement à la réalisation du réseau d'assainissement.
Dans le cas d'une mise en service d’un réseau d'assainissement
postérieure aux habitations existantes, l'obligation est soumise
à un délai de deux ans.
Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par
l'intermédiaire de voies privées ou servitudes de passage.
Dès la mise en service du réseau, tant que vos installations ne
sont pas raccordées, vous pouvez être astreint par décision de
la collectivité au paiement d’une somme au moins équivalente à
la redevance d'assainissement coltectif.
Au terme du délai de deux ans si vos installations ne sont
toujours pas raccordées, cette somme peut être majorée, par
décision de la collectivité, dans la limite de 100 %.
Si la mise en œuvre des travaux se heurte à des obstacles
techniques sérieux et si le coût de mise en œuvre est démesuré,
vous pouvez bénéficier d'une dérogation à l'obligation de
raccordement par décision de la collectivité.
Pour Les eaux usées autres que domestiques :
Le raccordement au réseau est soumis à l'obtention d'une
autorisation préalable de la collectivité. L'autorisation de
déversement délivrée par la coflectivité peut prévoir, dans une
convention spéciale de déversement, des conditions techniques
et financières adaptées à chaque cas. Elle peut notamment
imposer la mise en place de dispositifs de pré-traitement dans
vos installations privées.
> 4,2-Le branchement
Le raccordement à la canalisation publique de collecte des eaux
usées se fait par l'intermédiaire du branchement.
Le branchement fait partie du réseau public et comprend
3 éléments :
a*)la boîte de branchement, y compris le dispositif de
raccordement à la propriété,
2°) la canalisation située généralement en domaine public,
3°) le dispositif de raccordement à la canalisation publique.
Vos installations privées commencent au-delà du dispositif de
raccordement à la propriété.
En cas d'absence de boîte de branchement, la Emite du
branchement est la frontière entre le domaine public et le
domaine privé. > _4.3- L'installation et La mise en service
La collectivité ou l'exploitant détermine, après contact avec vous,
les conditions techniques d'établissement du branchement, en
particulier l'emplacement des boîtes de branchement.
Le branchement est établi après votre acceptation des conditions
techniques et financières.
Les travaux d'installation sont alors réalisés par l'exploitant.
L'exploitant est seul habilité à mettre en service le branchement,
après avoir vérifié la conformité des installations privées. Cette
vérification se fait tranchées ouvertes.
Lors de ta construction d'un nouveau réseau d'assainissement, la
collectivité peut exécuter ou faire exécuter d'office les
branchements de toutes les propriétés riveraines existantes.
> 4.4- Le paiement
Si à l'occasion de la construction d'un nouveau réseau
d'assainissement, la collectivité exécute ou fait exécuter d'office
les branchements de toutes las propriétés riveraines existantes,
elle vous demande le remboursement de tout ou partie des
dépenses entraînées par les travaux, dans les conditions
suivantes fixées par délibération de la collectivité.
Dans les autres cas, tous les frais nécessaires à l'installation du
branchement sont à votre charge,
Lorsque la réalisation des travaux lui est confiée, l'exploitant
établit préalablement un devis en appliquant les tarifs fixés par
le bordereau des prix annexé au contrat passé entre la collectivité
et lui. Vous lui retournez votre accord en signant le devis et en
l'accompagnant d'un chèque du montant global des travaux.
ne sera encaissé qu'une fois les travaux réalisés.
Lorsque le raccordement de votre propriété est effectué après
la mise en service du réseau d'assainissement, la collectivité
peut vous demander, en sus des frais de branchement, une
participation financière pour tenir compte de l’économie
réalisée par vous en évitant d'avoir à construire une installation
d'assainissement individuelle. Le montant de cette
participation est déterminé par délibération de la collectivité et
perçue par elle.
> 4.5 - L'entretien et le renouvellement
L'exploitant prend à sa charge les frais d'entretien, de réparations
et les dommages pouvant résulter de l'existence du
branchement.
En revanche, les frais résultant d’une faute de votre part sont à
votre charge.
Le renouvellement du branchement est à la charge de la
coltectivité ou de l'exploitant.
> 4.6 - La modification du branchement
La charge financière d'une modification du branchement est
supportée par le demandeur.
Dans le cas où le demandeur est l’exploitant ou la collectivité,
les travaux sont réalisés par l'exploitant ou l’entreprise désignée
par la collectivité.
D GLES INSTALLATIONS PRIVÉES
On appelle «installations privées », les installations de
collecte des eaux usées situées avant le dispositif de
raccordement à la propriété.
> 5.1- Les caractéristiques
La conception et l'établissement des installations privées sont
exécutés à vos frais et par l'exploitant.
Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour
le réseau public et doivent être conformes aux dispositions du
code de la santé publique. °
Vos rejets sont collectés de manière séparée (eaux usées d’une
part et eaux pluviales d'autre part).
Vous devez laisser l'accès à vos installations privées à la
collectivité et à l'exploitant pour vérifier leur conformité à La
réglementation en vigueur.
La collectivité se réserve le droit d'imposer la modification d’une
installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le
réseau public.
Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le
risque persiste, la collectivité peut fermer totalement votre
raccordement, jusqu’à la mise en conformité de vos installations.
De même, la collectivité peut refuser Pinstallation d'un
raccordement ou la desserte d'un immeuble tant que les
installations privées sont reconnues défectueuses.
Vous devez notamment respecter les règles suivantes :
+ assurer une collecte séparée des eaux usées et des eaux
pluviales,
< vous assurer de la parfaite étanchéité des évacuations des eaux
usées,
eéquiper de siphons tous les dispositifs d'évacuation
{équipements sanitaires, et ménagers, cuvettes de toilette, .),
« poser toutes les colonnes de chute d'eaux usées verticalement
et les munir d’êvents protongés au-dessus de ta partie la plus
élevée de la propriété,
+ vous assurer que vos installations privées sont conçues pour
protéger la propriété contre fes reflux d'eaux usées en
provenance du réseau public, notamment en cas de mise en
charge accidentelle, ‘
< ne pas raccorder entre elles les conduites d'eau potable et les
canalisations d’eaux usées, ni installer des dispositifs
susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans les
conduites d’eau potable,
« vous assurer de la déconnexion complète de tout dispositif
d'assainissement individuel (dégraisseurs, fosses, filtres).
> 5.2- L'entretien et le renouvellement
L'entretien, le renouvellement et la mise ‘en conformité des
installations privées vous incombent complètement. L'exploitant
ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par
l'existence ou le fonctionnement des installations privées ou par
leur défaut d'entretien, de renouvellement ou de mise en
conformité.
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y faut
2ou«
Fhote
Syndicat mixte d'assainissement de POMMEUSE et ses environs
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Var a
RÈGLEMENT DU SERVICE
Le règlement du service désigne le document établi parla
collectivité et adopté par délibération du 10/12/2010 ;
définit ‘:les relations. entre l’exploitant ‘et abonné. du
service. : :
DANS LE PRÉSENT-DOCUMENT :
-vous désigne ‘labonné : c’est-à-dire toute..personne,
physique ou morale, titulaire du contrat de.déversement
dans le réseau d'assainissement collectif, Ce peut être : le
‘propriétaire ou le locataire ou l'occupant de bonne foi ou
la copropriété représentée par.son syndic.
: lacollectivité désigne le Syndicat Mixte d'Assainissement
de Pommeuse et ses Environs, ‘en-charge du service de
l'assainissement collectif. ;
- l'exploitant désigne l'entreprise Saur à qui la collectivité a
confié par-contrat la gestion du service de l'assainissement
coltectif, dans tes conditions du rêgiement du service.
B 2LE SERVICE DE L'ASGAINISSERENT
COLLECTIF
Le service de l'assainissement collectif désigne l’ensemble
des activités et installations nécessaires à l’évacuation de
vos eaux usées (collecte, transport et traitement).
> 141-Les eaux admises
Peuvent être rejetées dans les réseaux d'assainissement :
< les eaux usées domestiques. Il s’agit des eaux d'utilisation
domestique provenant des cuisines, buanderies, lavabos,
salles de bains, toilettes et installations similaires.
Sous certaines conditions et après autorisation préalable de la
collectivité, les eaux usées autres que domestiques (industries,
artisans, hôpitaux, ..) peuvent être rejetées dans les réseaux
d'assainissement.
Vous pouvez contacter à tout moment l'exploitant du service
pour connaître les conditions de déversement de vos eaux dans
le réseau d'assainissement collectif, ainsi que tes modalités
d'obtention d’une autorisation particulière, si nécessaire.
> 12-Les engagements de l’exploitant
L'exploitant s'engage à prendre en charge vos eaux usées, dans le
respect des règles de salubrité et de protection de l’environnement.
L'exploitant vous garantit la continuité du service, sauf
circonstances exceptionnelles.
Les prestations qui vous sont garanties, sont les suivantes :
+ une proposition de rendez-vous dans un délai de 8 jours en
réponse à toute demande pour un motif sérieux, avec respect
pour répondre aux urgences techniques avec un délai garanti
d'intervention d'un technicien dans les 2heures en cas
d'urgence,
< un accueil téléphonique au numéro de téléphone indiqué sur la
facture (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8hoo à
18h00 pour effectuer toutes vos démarches et répondre à
toutes vos questions,
e une réponse écrite à vos courriers dans les 15 jours suivant leur
réception, qu'il s'agisse de questions techniques ou concernant
votre facture,
«une permanence à votre disposition dans les conditions
suivantes :
- adresse : 43, rue de l’Abyme, Magny-le-Hongre
77703 Marne-la-Vallée
- jours d'ouverture : du lundi au vendredi de 8hoo à 12h00 et de
13h30 à 17h00
- adresse : 121, rue Pierre Marx - 77260 La-Ferté-sous-Jouarre
- jours d'ouverture : du lundi au vendredi de 8hoo à 12h00 et de
13h30 à 17h00
+ pour l'installation d’un nouveau branchement :
-l'envoi du devis sous 8 jours après réception de votre
demande {ou après rendez-vous d’étude des lieux, si
nécessaire),
- la réalisation des travaux à la date qui vous convient où au
plus tard dans les 20 jours après acceptation du devis et
obtention des autorisations administratives.
- 13- Les règles d’usage du service de l'assainissement
collectif
En bénéficiant du service de l'assainissement collectif, vous vous
engagez à respecter les règles d'usage de l'assainissement collectif.
Ces règles vous interdisent :
< de causer un danger pour le personnel d'exploitation,
« de dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner
leur fonctionnement,
+ de créer une menace pour l'environnement,
« de raccorder sur votre branchement les rejets d’une autre
habitation que la vôtre.
En particulier, vous ne pouvez pas rejeter :
e le contenu de fosses septiques et/ou les effluents issus de
celles-ci,
+tes déchets solides tels que ordures ménagères, y compris
après broyage,
s les graisses,
s les huiles usagées, les hydrocarbures, solvants, acides, bases,
cyanures, sulfures, métaux lourds, …
a les produits et effluents issus de l'activité agricole (engrais,
pesticides, lisiers, purins, nettoyage de cuves, etc),
de l’horaire du rendez-vous dans une plage de 3 heures,
+ une assistance technique au numéro de téléphone indiqué sur ta
facture (prix d'un appel local}, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7,
: SAUR NA
Siège social : Atlantis - 4, avenue Eugène Freyssinet - 78064 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex ue? WWW.Saur.com
Saur - S.A.S. au capital de 101 529 000 € - R.C.S. Versailles 339 379 984 - TVA intracommunautaire : FR 28 339 379 984 - NAF 3600 Z
Afin de préserver l'environnement,
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