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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2023.04.14 Ouverture de la campagne 2023 de déclaration APD
Document publié le Lundi 17 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2023.04.14 Ouverture de la campagne 2023 de déclaration APD)
Thèmes du document : Affaires étrangères et coopération, Humanitaire, Associations, ONG et mouvements politiques,
E Direction générale de la mondialisation, MINISTÈRE de la culture, de l’enseignement
DE L'EUROPE R . . ET DES AFFAIRES et du développement international
ÉTRANGÈRES Délégation pour l'action extérieure des
Liberté collectivités territoriales Éi galité
Fraternité
Paris, le 17 avril 2023
ANNONCE
Ouverture de la campagne 2023 de déclaration de l'Aide Publique au
Développement des collectivités territoriales françaises (montants 2022)
ni La campagne de déclaration de l'Aide Publique au Développement (sur montants
2022) est ouverte sur cncd.fr jusqu'au 31 mai 2023. Cette collecte est réalisée par la
PROS Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), avec l'appui de la
ES Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales (DAECT).
Qui est concerné ?
Cette procédure s'appuie sur l'article L. 1115-6 du Code général des collectivités territoriales et
concerne toutes les collectivités territoriales et leurs groupements ayant effectué en 2022 des
versements en faveur des pays de l'APD (y compris sous forme d'aide aux réfugiés).
C'est de plus une condition indispensable pour obtenir Un cofinancement de la DAECT.
Que faut-il déclarer ?
Doivent être déclarés par les CTF tous les versements, à partir de leurs fonds propres, pour:
leurs projets de coopération décentralisée et autres actions avec des pays en développement ;
soutenir les associations ou ONG (françaises où étrangères) pour des projets de développement ;
mener des actions de sensibilisation au développement, d'aide aux réfugiés et d'appui à l'accueil
des étudiants étrangers (provenant des pays éligibles à l'APD);
les dépenses de service et les charges de suivi de ces actions ;
leurs contributions à des fonds où programmes d'organisations internationales multilatérales.
Comment ?
En se rendant dès maintenant sur www.cncd.fr pour renseigner les données demandées.
En s'aidant du guide pratique et de la foire aux questions disponibles sur France Diplomatie.
Pourquoi est-ce important ?
Déclarer son APD permet de rendre visible dans les instances internationales l'effort que les CTF
accomplissent en matière d'aide au développement. Les résultats sont pris en compte par l'OCDE
dans ses rapports d'analyse sur la coopération pour le développement, ainsi que par la DAECT dans
son rapport annuel sur l'APD des collectivités.
Contact :
Secrétariat
Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales (DAECT)
57, boulevard des Invalides, 75007 PARIS
0143176264 secretariat.dgm-aect@diplomatie.gouv.fr
Ç commission Ç | Q Suivez l'actualité de la coopération décentralisée sur @CNCD_fr nationale de la coopération décentralisée
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