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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 20260922 14 Convention de servitudes Enedis ZB69)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
\ Ville Thiers DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
du
VILLE DE THIERS Délibération n°14
Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le 29/09/2026 Publié le 30/09/2026
LOT
ID : 063-216304303-20260922-260922_14-DE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Convention de servitudes avec Enedis pour la parcelle ZB69 à Thiers SEANCE DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2026 L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux septembre à dix-neuf heures ; Le Conseil
Municipal de la Commune de Thiers, dûment convoqué le mercredi 16 septembre 2026,
s’est réuni en salle du Conseil à Thiers, sous la présidence de Francis ROUX, Maire ; Étaient présents : Francis ROUX ; Bernard DUNIAT, Lawrence JULLIEN DE POMMEROL, Louis Emmanuel BODINAT, Anne LE BRAS, Jean- François AUROY, Claire LOPEZ, Siome SEKHARI, Karine LEGRAND
;
Roger
MORAND,
Bruno
BARGES,
Martine
BERMUDEZ,
Vincent
PIEDGRAND,
Mehmet
Ali
YILMAZ,
Palmyre SANNAJUST,
Patricia
MUSLER,
Christophe SAUZEDDE, Cécile
MINCHIN,
Delphine
BOUYSSE,
Cristelle DALBOS, Duran YILMAZ, Christophe CAPRON, Henri-Louis FAYET, Laetitia BERNARD, Clothilde JOURDAIN, Gérard BLOC, Isabelle LAVEST, Philippe BARRAU,
Hanifé OZKAN, Farida LAÏD
;
Étaient absents ayant donné pouvoir : Conformément aux dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom : Serap ALP, pouvoir à Claire LOPEZ
;
Sandrine DUCOS, pouvoir à Gérard BLOC
;
Eddy DUPORT, pouvoir à Philippe BARRAU ; Étaient absents : Néant Secrétaire de séance : Claire LOPEZ a été désignée secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Total
Conseillers
EN
EXERCICE
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
VOTANTS
ABSENTS
33
30
3
33
0
Le
quorum
étant atteint conformément aux dispositions de
l’article
L.2121-17 du
CGCT,
le
Conseil
municipal a pu valablement délibérer. Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le 29/09/2026
LOT
Publié le 30/09/2026
\N
ID : 063-216304303-20260922-260922_14-DE
Ville æ'l'hiers
CM 22.09.2026
Délibération
n°14
Convention de servitudes avec Enedis pour la parcelle ZB69 à Thiers Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu le Code de l'Énergie, notamment les articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants
;
Vu
le
décret
n°
67-886
du
06
octobre
1967, portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
la
loi
du
15 juin
1906 sur les distributions d'énergie et de
la
loi du
16 octobre
1919
relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
;
Considérant les travaux d'enfouissement de la ligne 20kV nécessitant d'établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur d'environ
10 mètres ainsi
que ses accessoires ; Considérant
le
passage
de
cette
ligne
sur la
parcelle ZB69
(La
Moulade)
appartenant à
la Ville
de
Thiers ; Considérant le projet de convention de servitudes et d'implantation transmis au profit d’Enedis et les indemnisations prévues, annexé à
la présente délibération ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
°_
D’approuver la convention de servitudes annexée à la présente délibération, consentie au profit d’Enedis pour l'implantation
et
l'exploitation
d'une canalisation électrique souterraine sur
la
parcelle cadastrée ZB69 sise à La Moulade
;
e
D’accepterle versement de l'indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20,00 euros) prévue par ladite convention ; D'autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision. POUR
33
8 | CONTRE ©
|
ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE
Le secrétaire de séance,
ésident
de séance,
Maire, &
Francis ROUX