Procès Verbal - pv+du+03+04+

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Procès Verbal - pv+du+03+04+ Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv+du+03+04+)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, Département du Gers République Française

COMMUNE DE SAINT MARTIN

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 11

Votants: 11

Procès-verbal de la séance du 03 avril 2023

L'an deux mille vingt-trois et le trois avril l'assemblée régulièrement convoquée le 03 avril 2023, s'est réunie sous la présidence de Daniel POMIES

Sont présents: Jasmine PUCH-NEDELLEC, Sophie ROBERT, Jean-Luc ASTUGUES, Philippe CHARLIER, Raymond DELPIC, Simone LAMARQUE, Jean-Pierre LAMOTHE, Frank MONTAUBAN, Martine SERRES, Yaël SMERZ, Daniel POMIES

Secrétaire de séance: Sophie ROBERT

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal de la séance du 15 février 2023

- Vote du Compte de Gestion 2022

- Vote du Compte Administratif 2022

- Affectation des résultats 2022

- Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l'année 2023

- Vote du Budget Primitif 2023

- Vote des subventions versées aux associations

- Délibération pour l'occupation permanente du domaine public au profit du SMCD pour l'aménagement des

points d'apport volontaire des déchets ménagers

- Location du logement communal

- Questions diverses et programmation des travaux prévus le 15 avril 2023

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 15 février 2023

Après lecture du document, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

2 à 4 -Vote du Compte de Gestion 2022, du Compte Administratif 2022 et de l'affectation des résultats

Le compte de gestion et le compte administratif 2022 sont présentés par Jasmine PUC-NEDELLEC. Ils montrent :

 un résultat de fonctionnement de 308 801.42€

 un déficit d'investissement de 2853.84€ et un déficit des restes à réaliser des dépenses d'investissement de 7041.60€

soit un déficit d'investissement total de 9895.44€

 un excédent de financement global de 298 905.98€.

Suite à cette présentation, le conseil municipal décide d'affecter l'excédent de fonctionnement comme suit :

9895.44€ au compte 1068 (virement à la section d'investissement)

298 905.98€ au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)5- Vote des taux de fiscalité directe locale pour l'année 2023

Monsieur le Maire rappelle que, depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de maintenir les taux de 2023 comme suit :

Taxe d'habitation : 10.29 %

Taxe foncière sur le bâti : 53.95 %

Taxe foncière sur le non bâti : 70.85 %

6- Objet: Vote du budget primitif 2023

Jasmine Puch Nédellec, Adjointe au Maire déléguée aux finances, présente le rapport général de présentation du budget primitif de l’exercice 2023 de la commune.

Après avoir entendu ledit rapport et après en avoir débattu, le Conseil Municipal,

Délibère et décide :

 l’adoption du budget de la commune pour l’année 2023 tel qu’il a été présenté,

Le budget s’équilibrant en recettes et dépenses s’élevant :

En recettes à la somme de : 708 242.42€

En dépenses à la somme de : 708 242.42€

 Le budget est adopté par chapitre selon le détail suivant :

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre Libellé Montant 011 Charges à caractère général 240 690,98

012 Charges de personnel et frais assimilés 45 000.00

014 Atténuations de produits 66 089,00

65 Autres charges de gestion 98 100,00

66 Charges financières 4 600,00

023 Virement à la section d’investissement 88 197,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 542 676.98

Recettes

Chapitre Libellé Montant 70 Produits des services, du domaine, vente 1 300,00

73 Impôts et taxes (sauf le 731) 6 000,00

731 Fiscalité locale 119 208.00

74 Dotations et participations 109 263,00

75 Autres produits de gestion courante 3 000,00

002 Résultat de fonctionnement reporté 298 905.98

013 Atténuations de charges 5 000.00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 542 676.98Section D’investissement

Dépenses

Chapitre Libellé Montant 20 Immobilisations incorporelles 4000.00 21 Immobilisations corporelles 115 511.60 16 Emprunts et dettes assimilées 28 800.00 26 Participations et créances rattachées 4 900.00 27 Autres immobilisations financières 9 500.00 001 Solde d'exécution reporté 2 853.84 TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 165 565.44 Recettes

Chapitr

e

Libellé Montant

13 Subventions d’investissement 6 400.00 16 Emprunts et dettes assimilées 500.00 10 Dotations, fonds divers et réserves 15 573.00 021 Virement de la section de fonctionnement 88 197.00 041 Opérations patrimoniales 45 000.00 1068 Ecxédents de fonctionnement capitalisés 9 895.44 TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 165 565.44

7- Vote des subventions aux associations

L'assemblée vote à l'unanimité les sommes des subventions qui seront verées en 2023 aux associations : - ACA : 1000€

- Campagn'Art : 600€

- Philarmonique : 200€

- Association sportive Les Mousquetaires de Nogaro : 10€

- Ecole de rugby RMA : 150€

- Football Club Mirandais : 125€

8- Occupation permanente du domaine public au profit du SMCD du secteur SUD pour l'aménagement des points d'apport volontaire des déchets ménagers (conteneurs semi-enterrés).

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la fiche projet établie par le bureau d’étude ING.C à AUCH, chargé des visites sur les communes du secteur SUD, pour l’aménagement des points d’apport volontaire des déchets ménagers sur les parcelles cadastrées AC 31 et sur la partie de la voie communale 2, Chemin du Pelon où se trouve déjà l'aire des containers, a été validée le 13 février 2023.

Dans ce cadre et avant le démarrage des travaux, il convient d’autoriser le Syndicat Mixte de Collecte des Déchets du secteur SUD à occuper le domaine public pour la réalisation de ce projet.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer une convention d’occupation permanente du domaine public avec le SMCD du secteur SUD.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’autoriser son Maire à exercer tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de cette décision.9- Location du logement communal

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le logement communal, situé au 233 Chemin des deux Croix, est disponible à la location.

Il informe qu'une demande a été déposée par un couple.

Il propose de déterminer les modalités de location du logement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délébéré:

 ÉMET un avis favorable à la demande de location du logement.

 DÉTERMINE le montant du loyer à 500.00€ par mois.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce bail.

10- Questions diverses et programmation des travaux prévus le 15 avril 2023

 Restitution de l'étude faune du Lycée Professionnel Agricole de Mirande doit être faite, une date est à prévoir.

 Urbanisme et photovoltaïque sur champs :

Une société avait proposé un projet sur la commune et l'avait présenté à Monsieur le Maire et aux adjoints. Après discussion, le conseil municipal s'oppose à l'unanimité à la mise en place de panneaux photovoltaïques sur les terres agricoles.

 Un point est fait sur les travaux à prévoir lors de la journée corvée du 15 avril 2023.  Une formation premiers secours est prévue par Campagn'Art et les pompiers de Mirande le lundi 15 mai 2023.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Le présent procès-verbal a été approuvée lors de la séance du Conseil Municipal du 03 mai 2023.

La secrétaire de séance Le Maire

Sophie ROBERT Daniel POMIES