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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 094 Subdélégation département logement DRDJSCS
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 094 Subdélégation département logement DRDJSCS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Sociétal,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2019-094
PUBLIÉ LE 13 MAI 2019Sommaire
DRDJSCS
45-2019-05-13-001 - Arrêté du 13 mai 2019 portant subdélégation au département
logement - DRDJSCS (3 pages) Page 3
2DRDJSCS
45-2019-05-13-001
Arrêté du 13 mai 2019 portant subdélégation au
département logement - DRDJSCS
DRDJSCS - 45-2019-05-13-001 - Arrêté du 13 mai 2019 portant subdélégation au département logement - DRDJSCS 3DIRECTION RÉGIONALE ET
DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET
DE LA COHÉSION SOCIALE
ARRETE
portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret
La directrice départementale déléguée de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale du Loiret
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment le second alinéa de son article L221-2,
Vu le décret n° 97-34 modifié du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 28 août 2017,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 16 octobre 2017 nommant Isabelle ROBINET directrice départementale déléguée adjointe du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 30 janvier 2018 nommant Mme Yolande GROBON directrice départementale déléguée du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n°17.145 du 23 août 2017 portant organisation de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret,
DRDJSCS - 45-2019-05-13-001 - Arrêté du 13 mai 2019 portant subdélégation au département logement - DRDJSCS 4Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2019 portant délégation de signature à M. Christophe BUZZI, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret par intérim et à Mme Yolande GROBON, directrice départementale déléguée du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire,
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Yolande GROBON, subdélégation de signature est conférée à Isabelle ROBINET, directrice départementale déléguée adjointe du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret, sur les domaines couverts par les articles 4 et 5 de l’arrêté préfectoral du 29 avril 2019.
Article 2 : Subdélégation permanente est donnée, à titre particulier, à M. Nicolas TEXIER, chef du pôle politiques sociales de l'hébergement et du logement, à l’effet de signer :
- toutes correspondances administratives courantes relevant des compétences du pôle politiques sociales de l'hébergement et du logement,
- les conventions tripartites de prévention des expulsions locatives (« protocoles Borloo ») et les lettres de convocation pour signature,
- les courriers relatifs aux fonctions de secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX),
- les courriers relatifs aux fonctions de secrétariat de la commission départementale de conciliation,
- les courriers adressés aux bailleurs sociaux proposant des candidatures au titre du contingent préfectoral, pour l’arrondissement d’Orléans,
- les courriers relatifs aux fonctions de secrétariat de la commission de médiation DALO.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas TEXIER, subdélégation de signature est conférée à Mme Sandra BARET, cheffe de pôle adjointe du pôle politiques sociales de l'hébergement et du logement, responsable de la mission pilotage régional et interdépartemental, à l'effet de signer l'ensemble des courriers et conventions énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Subdélégation permanente de signature est conférée à Mme Elisabeth RENUY, responsable de la mission accès au logement, à l'effet de signer, dans son domaine de compétences, les correspondances administratives courantes, dès lors qu’elles n’ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire grief, ainsi que les courriers adressés aux bailleurs sociaux proposant des candidatures au titre du contingent préfectoral pour l’arrondissement d’Orléans,
Article 5 : Subdélégation permanente de signature est conférée à M. Emmanuel CHARPENTIER, responsable de la mission maintien dans le logement, à l'effet de signer, dans son domaine de compétences, les correspondances administratives courantes, dès lors qu’elles n’ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire grief, ainsi que les conventions tripartites de prévention des expulsions locatives (« protocoles Borloo ») et les lettres de convocation pour signature, et les courriers relatifs aux fonctions de secrétariat de la commission départementale de conciliation.
DRDJSCS - 45-2019-05-13-001 - Arrêté du 13 mai 2019 portant subdélégation au département logement - DRDJSCS 5Article 6 : L’arrêté de la directrice départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret en date du 10 juillet 2018 est abrogé.
Article 7 : Les agents subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée à chacun des agents subdélégataires.
Fait à Orléans, le 13 mai 2019
La directrice départementale déléguée du Loiret
auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire, Loiret
Signé : Yolande GROBON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr
DRDJSCS - 45-2019-05-13-001 - Arrêté du 13 mai 2019 portant subdélégation au département logement - DRDJSCS 6