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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 103 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 13 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 103 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-103
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2021 Sommaire
ARS /
2A-2021-07-08-00003 - Arrêté n°ARS-2021-365 du 08/07/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle
FINOSELLO (FINESS EG – 2A0000030) (4 pages) Page 4
2A-2021-07-08-00004 - Arrêté n°ARS-2021-367 du 08/07/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les
MOLINI (FINESS ET - 2A0002051) (4 pages) Page 9
2A-2021-07-08-00005 - Arrêté n°ARS-2021-368 du 08/07/2021 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse (n° FINESS ET :
2A0000154) (4 pages) Page 14
2A-2021-07-08-00006 - Arrêté n°ARS-2021-372 du 08/072021 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence
et VALICELLI (FINESS ET - 2A0022554) (4 pages) Page 19
2A-2021-07-08-00007 - Arrêté n°ARS-2021-373 du 08/07/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET :
2A0000139) (3 pages) Page 24
2A-2021-07-09-00002 - Arrêté n°ARS-2021-375 du 09/07/2021 du fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier
d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2021 (5 pages) Page 28
2A-2021-07-09-00003 - Arrêté n°ARS-2021-376 du 09/07/2021 du fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier
de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2021 (5 pages) Page 34
2A-2021-07-09-00004 - Arrêté n°ARS-2021-377 du 09/07/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2021
(4 pages) Page 40
2A-2021-07-09-00005 - Arrêté n°ARS-2021-378 du 09/07/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2021
(4 pages) Page 45
2 2A-2021-07-09-00006 - Arrêté n°ARS-2021-379 du 09/07/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2021
(4 pages) Page 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2021-07-12-00001 - portant agrément sanitaire temporaire à un abattoir
d'animaux de boucherie pendant la période de l'Aïd El Adha (3 pages) Page 55
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
2A-2021-07-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Yves SIMON (14 pages) Page 59
3 ARS
2A-2021-07-08-00003
08/07/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2021-365 du 08/07/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO
(FINESS EG – 2A0000030)
ARS - 2A-2021-07-08-00003 - Arrêté n°ARS-2021-365 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 4 Men AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité Arrêté n°ARS-2021-365 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO
(FINESS EG - 2A0000030)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45);
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-290 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2021-07-08-00003 - Arrêté n°ARS-2021-365 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 5 ARRETE
Article 1° :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 802 902.32 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 24 710.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation SSR : 778 192.00 euros.
* __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 1 375 451.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 92 591.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 24 710.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 059.17 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 1 375 451.00 euros, soit un douzième correspondant à 114 620.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 92 591.23 euros, soit un douzième correspondant à 7 715.94 euros.
Soit un montant total de douzième de 124 396.03 euros.
Article 3:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2021-290 du 10/05/2021 portant fixation des dotations
d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO.
ARS - 2A-2021-07-08-00003 - Arrêté n°ARS-2021-365 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 6 Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5:
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale da l'ARS de Corsa,
»
tlarie Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-07-08-00003 - Arrêté n°ARS-2021-365 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 7 CUS
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ARS - 2A-2021-07-08-00003 - Arrêté n°ARS-2021-365 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 8 ARS
2A-2021-07-08-00004
08/07/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2021-367 du 08/07/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI
(FINESS ET - 2A0002051)
ARS - 2A-2021-07-08-00004 - Arrêté n°ARS-2021-367 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 9 _ Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-367 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI
(FINESS ET - 2A0002051)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du II! de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-295 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2021-07-08-00004 - Arrêté n°ARS-2021-367 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 10 ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 546 971.79 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 12 866.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 534 106.00 euros.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 : 828 100.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:
° 56 031.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 12 866.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 072.17 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 828 100.00 euros, soit un douzième correspondant à 69 008.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 56 031.43 euros, soit un douzième correspondant à 4 669.29 euros
Soit un montant total de douzième de 74 749.79 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-295 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI.
ARS - 2A-2021-07-08-00004 - Arrêté n°ARS-2021-367 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 11 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale da l'ARS de Corse,
e-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-07-08-00004 - Arrêté n°ARS-2021-367 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 12 CESSER
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2A-2021-07-08-00005
08/07/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2021-368 du 08/07/2021 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2021 versés à la
Clinique du Sud de la Corse
(n° FINESS ET : 2A0000154)
ARS - 2A-2021-07-08-00005 - Arrêté n°ARS-2021-368 du 08/07/2021 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse 14 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
DIAIRRERE Arrêté n°ARS-2021-368 du 08/07/2021 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse (n° FINESS ET : 2A0000154)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-296 du 10/05/2021 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2021-07-08-00005 - Arrêté n°ARS-2021-368 du 08/07/2021 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse 15 ARRETE Article 1°" :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 583 644.27 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 50 000.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 1 533 644.00 euros.
+ ___ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ __ Forfait activités isolées : 1 272 199.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 65 242.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
. Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 755 636.00 euros;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 23 812.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'annét 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 50 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 166.67 euros ;
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 1 272 199.00 euros, soit un douzième correspondant à 106 016.58 euros ;
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 65 241.52 euros, soit un douzième correspondant à 5 436.79 euros ;
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 755 636.00 euros, soit un douzième correspondant à 62 969.67 euros.
Soit un montant total de douzième de 178 589.71 euros.
ARS - 2A-2021-07-08-00005 - Arrêté n°ARS-2021-368 du 08/07/2021 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse 16 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°ARS-2021- 296 du 10/05/2021 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
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2A-2021-07-08-00006
08/07/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2021-372 du 08/072021 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés à la Maison de régime et
de Convalescence et VALICELLI
(FINESS ET - 2A0022554)
ARS - 2A-2021-07-08-00006 - Arrêté n°ARS-2021-372 du 08/072021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 19 nn Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé . Corse Liberté
Égalité |
LL Arrêté n°ARS-2021-372 du 08/072021 portant fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de
régime et de Convalescence et VALICELLI
(FINESS ET - 2A0022554)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-302 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2021-07-08-00006 - Arrêté n°ARS-2021-372 du 08/072021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 20 ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 213 974.63 euros au titre de
l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 17 987.00 euros ;
+ __ Aide à la contractualisation : 195 988.00 euros.
° Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de
l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé,
au titre de l'année 2021, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 232 745.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme
suit :
+ 18 824.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 17 987.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 498.92 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 232 745.00 euros, soit un douzième correspondant à 19 395.42 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 18 823.98 euros, soit un douzième correspondant à 1 568.66 euros
Soit un montant total de douzième de 22 463.00 euros
ARS - 2A-2021-07-08-00006 - Arrêté n°ARS-2021-372 du 08/072021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 21 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace Arrêté n°’ARS-2021-302 du 10/05/2021 portant fixation des dotations
d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et
de Convalescence et VALICELLI.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LEGENNE
ARS - 2A-2021-07-08-00006 - Arrêté n°ARS-2021-372 du 08/072021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 22 se
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2A-2021-07-08-00007
08/07/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2021-373 du 08/07/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés à la SA Cliniques
d’Ajaccio
(n° FINESS ET : 2A0000139)
ARS - 2A-2021-07-08-00007 - Arrêté n°ARS-2021-373 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio 24 Em REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté
Egalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS-2021-373 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-299 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d'Ajaccio ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2021-07-08-00007 - Arrêté n°ARS-2021-373 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio 25 ARRETE
Article 1 :
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 288 747.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
* Aide à la contractualisation : 288 747.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ 125 984.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ __ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 125 984.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 498.67 euros
Soit un montant total de douzième de 10 498.67 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-299 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d'Ajaccio.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directric £èra ad
Marie-Hélène LEGENNE
ARS - 2A-2021-07-08-00007 - Arrêté n°ARS-2021-373 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio 26 SuUscsx
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2A-2021-07-09-00002
09/07/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2021-375 du 09/07/2021 du fixant
les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2021
ARS - 2A-2021-07-09-00002 - Arrêté n°ARS-2021-375 du 09/07/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 28 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
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Egalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-375 du 09/07/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
+
ARS - 2A-2021-07-09-00002 - Arrêté n°ARS-2021-375 du 09/07/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 29 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-270 du 10 mai 2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations ét forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'année 2021 est fixé à :
31 872 248 € (trente-et-un millions huit cent soixante-douze mille deux-cent quarante-huit euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 242 610.00euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit:
. Missions d'intérêt général : 3 741 507.00 euros ;
. Aide à la contractualisation : 8 501 103.00 euros.
+ _ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l'aide à la contractualisation SSR mentionnée à l’article L.
162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2021.
+ __ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 3 890 066.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 2 682 278.00 euros au titre de l'année 2021.
+ __ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ __ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 176 955.00 euros.
°__ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 : 340 616.00 euros;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ __ Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2021 : 17 295.00 euros.
ARS - 2A-2021-07-09-00002 - Arrêté n°ARS-2021-375 du 09/07/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 30 + __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : * 225 214.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 10 209.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
+ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit : 95 238.00 euros.
. Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2021,.comme suit : + __ Dotation populationnelle urgences: 11 794 983.00 euros;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 360 653.00 euros.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 22 589 617€ (vingt-deux millions cinq cent quatre-vingt-neuf mille six-cent dix-sept euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la’ contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 4 626 481.00 euros, soit un douzième correspondant à 385 540.08 euros
Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 3 301 362.00 euros, soit un douzième correspondant à 275 113.50 euros
* Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixe pour 2021: 2 046 341.22 euros, soit un douzième correspondant à 170 528.43 euros
* Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 176 955.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 746.25 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 340 616.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 384.67 euros
+ Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 - 17 295.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 441.25 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 225 214.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 767.83 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 10 209.00 euros, soit un douzième correspondant à 850.75 euros
ARS - 2A-2021-07-09-00002 - Arrêté n°ARS-2021-375 du 09/07/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 31 + Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2021 95 238.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 936.50 euros.
* Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 12 079 198.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 006 599.83 euros.
Soit un montant total de douzième de 1 912 920.01 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS-2021-270 du 10 mai 2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2020.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification. ,
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice aie de l'ARS do Corse,
Marie-Héiène LECENNE
ARS - 2A-2021-07-09-00002 - Arrêté n°ARS-2021-375 du 09/07/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 32 Annexe
1-
Détail
des
dotations
mentionnées
à
l’article
2
devant
faire
l’objet
d’
un
versement
unique
Raison
sociale
Lx
Motivation
TT Enveloppe
T7 Sous-Enveloppe
*
|Mode
de
ivl
Libellé
Mesure
N1
|Y|
Total
.
|
NAT
-
Fusion
des
4 premiers
échelons
du
statut
de
PH
et
versement
de
l'IESPE
CENTRE
HOSPITALIER
D'AJACCIO
-“versement
unique
=DAF
SSR
SCNR
en
année
probatoire
1 605
€
_
-
LE
ne
Le
NAT
-
Mesure
Ségur
: Revalorisation
des
personnels
médicaux
des
EPS
__.
38565€
NAT
-
Mesure
Ségur
:Revalorisation
des
personnels
non
médicaux
des
EPS
547
924
€
__
NAT-
Transports
Art.
80
LL
/
610€
Total
CNR
588 704
€
Dotations
de
soins
Dotations
de
NAT
-
Fusion
des
4 premiers
échelons
du
statut
de
PH
et
versement
de
l'IESPE
SUSLD
|
=soins
USLD
=CNR
en
année
probatoire
995
€
NAT
-
Mesure
Ségur
:Revalorisation
des
personnels
médicaux
des
EPS
12245
€
|
.
NAT-
Mesure
Ségur
:
Revalorisation
des
personnels
non
médicaux
des
EPS
622
697
€
Total
CNR
635 937
€
Teen
a
DOTATIONS
SForfaits
_S
URGENCES
CNR
Dotation
complémentaire
SU-SMUR
.
|
360
653
€
Total
CNR
360
653
€
cree
pue
ne
:
zn
=
|
BIFAQ
SSans
objet
IFAQ
MCO
mel
er
DE
pe
|
|
225;
74€
l
JOB)
Sans
objet
225
214
ie
|HMIGAC
='AC
SCNR
NAT-Biosimilaires
i
|
249€
_ NAT-
Equipements
COVID
.
|
|
138
500
€
NAT
-
Fonds
de
désensibilisation
emprunts
structurés
247
308
€
__NAT-
Soutien
aux
ESen
difficulté
ri
5 000
000
€
Total
CN
R
caen
|
5 388 307
€
“TECR
_ NAT-
Admissions
directes
personnes
à âgées
PR
Ens
mx
130000
€
Total
œR
|
HE
130
000
€
Total
versement
unique
es
|
7339024€
DOTATIONS
“versement
unique
2
=Forfaits
URGENCES
=CNR
Dotation
complémentaire
SU-SMUR
|
Es
-
284
215
€
Total
CNR
-
.
215
:
ENT
s
SAC
:
CNR
NAT-
Compensation
surcoûts
crise
COVID19
1 670
004
€
NAT
-
Mesure
Ségur
:
Revalorisation
des
personnels
des
Instituts
de
formation
Re
Le
en
ES
PE
ne
ee
Rent
CAOSOUGE
P
_INAT-
Tests
RT-PCR
RENE
LEONE
HN
ETS
OSQSEE
L
|
RE
PEN
NE
ae
ER
Re
nee
ERA
En
__
158150€
nt
mt
CE
Total
CNR
_22782€
Total
versement
uniqui
2:
.
en
.
1
.
1
Versement
unique
Versements
uniques
ayant
déjà
fait
l'objet
d'un
versement
unique
dans
le
cadre
des
arrêtés
précédents
ARS - 2A-2021-07-09-00002 - Arrêté n°ARS-2021-375 du 09/07/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 33 ARS
2A-2021-07-09-00003
09/07/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2021-376 du 09/07/2021 du fixant
les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2021
ARS - 2A-2021-07-09-00003 - Arrêté n°ARS-2021-376 du 09/07/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia 34 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-376 du 09/07/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS Ey - 2B0000020) au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ; |
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation :
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code :
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées àl'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ; k
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation :
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du
code de la sécurité sociale ; |
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, Chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
+
ARS - 2A-2021-07-09-00003 - Arrêté n°ARS-2021-376 du 09/07/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia 35 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté n°’ARS-2021-271 du 10 mai 2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2021';
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l’année 2021 est fixé à :
46 089 109 € (quarante-six millions quatre-vingt-neuf mille cent-neuf euros).
Article 2 :
° __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 072 372.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 5 039 742.00 euros;
* Aide à la contractualisation : 7 032 629.53 euros.
*__ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 284 757.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti
comme suit : |
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 269 372.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 15 385.00 euros.
e Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est
fixé à 18 632 280.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
* __ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 10 820 756.00 euros ;
+ _ Dotation annuelle de financement SSR : 7 811 524.00 euros.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 968 518.00 euros au titre de l'année 2021.
* Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
*__ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 153 054.00 euros.
ARS - 2A-2021-07-09-00003 - Arrêté n°ARS-2021-376 du 09/07/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia 36 + __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 947 793.00 euros;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit: # Mai + __ Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2021 : 86 488.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ 337 583.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ; + 29 543.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
+ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : 97 600.00 euros.
. Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit : * _ Dotation populationnelle urgences : 12 404 093.00 euros;
+ __ Dotation complémentaire à la qualité : 75 029.00 euros.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 38 075 263€ (trente-huit millions soixante-quinze mille deux cent soixante-trois euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 5 890 689.00 euros, soit un douzième correspondant à 490 890.75 euros
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 284 757.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 729.75 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 7 382 696.00 euros, soit un douzième correspondant à 615 224.67 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) PSYCHIATRIE égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 10 115 691.00 euros, soit un douzième correspondant à 842 402.00 euros
ARS - 2A-2021-07-09-00003 - Arrêté n°ARS-2021-376 du 09/07/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia 37 + Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 842 402.00 euros, soit un douzième correspondant à 70 200.17 euros :
+ _ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 153 054.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 754.50 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 947 793.00 euros, soit un douzième correspondant à 78 982.75 euros
+ Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 86 488.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 207.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021: 337 583.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 131.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation à laméioéton de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 29 543.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 461.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 97 600.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 133.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 12 404 093.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 033 674.42 euros.
Soit un montant total de douzième de 3 201 611.26 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2021-271 du 10 mai 2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2020.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
; ELT
a RARS 48 6
ARS - 2A-2021-07-09-00003 - Arrêté n°ARS-2021-376 du 09/07/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia 38 Annexe
1-
Détail
des
dotations
mentionnées
à
l’article
2
devant
faire
l’objet
d’un
versement
unique
Raison
sociale
Ês
Motivation
x Enveloppe
x Sous-Enveloppe
> | Mode
de Id
Libellé
Mesure
N1
|Y Total
NAT-
Faire
bénéficier
les
praticiens
hospitaliers
de
l'indemnité
d'activité
— CENTRE
HOSPITALIER
DE
BASTIA
versement
unique
=DAF
PSY
CNR
sectorielle
et de liaison (IASL) dès
la période
probatoire
è
|
2675 €
7
>
NAT-
Fusion
des
4 premiers
échelons
du
statut
de
PHet
versement
de
Er
fe
.
_
MESPE en année
probatoire
4920 €
|
NAT-
Mesure
Ségur:
Revalorisation
des
personnels non
médicaux
des
EPS
615
290
€
NAT-
Mesure
Ségur
: Revalorisation des
personnelsmédicaux
des
EPS
77014 €
NAT-
Repérage
et diagnostic
des
adultes
autistes
5166
€
Total
CN
R
|
705
065
€
| 705065€
NAT-
=ISSR
=ICNR
l'IESPE
en
année
probatoire
3 589
€
NAT-
Mesure
Ségur:
Revalorisation
des
personnels
médicaux
des
EPS
31386
€
NAT-
Mesure
Ségur
: Revalorisation
des
personnels
non
médicaux
des
EPS
386 986 €
__
NAT-
Transports
Art.
80
Fe
‘
6867
€
—
|
otal
SSR
OLA
JON,
Total
CNR
|
ne
si
|
|
428828€
Dotations
de
soins
Dotations
de
NAT
-
Fusion
des
4 premiers
échelons
du
statut
de
PH
et
versement
de
=
USLD
soins
USLD
EiCNR
l'IESPE
en
année
probatoire
410
€
|
|
:
LL
_.
NAT-
Mesure
Ségur
: Revalorisation
des
personnels
médicaux
des
EPS
9 948
€
|
LL
__
NAT-
Mesure
Ségur
: Revalorisation
des
personnels
non
médicaux
des
EPS
_115758€
Total
CNR
126
116
€
DOTATIONS
SForfaits
SURGENCES
.
=CNR
Dotation
complémentaire
SU-SMUR
369
854
€
Total
CNR
369
5
€
+
:© SiFAQ
|
ESansobjetiIFAQMCO
RSS
=
|
337583€
Total
Sans
LES
|
|
337
583
€
=IFAQ
SSR
=SansobjetIFAQSSR
ne
ee D
|
|
|
te
Total
Sans
objet
=
MIGAC
_
FAC
ACNR
NAT-
Appui
sanitaire
aux
personnes
âgées
en
EHPAD
et
à
domicile
44073
€
"NAT:
Blosimilares
® ie
0
Re
|
-
6360
€
.NAT-
Equipements
COVID
pue
|
|
866
106
€
NAT-
Soutien
aux
ES
en
difficulté
3 000
000
€
D
NAT-Utilisation
pourle
pilote
traçabilité
des
DM
20000
€
PR
ER
es
D
|
ee
——.
__
3936539€
EICR
NAT-
Admissions
directes
personnes
âgées
|
130
000
€
Total
CR
130
000
€
_Total
versement
unique
Se DOTATIONS
=versement
unique
2
=Forfaits
=
URGENCES
HCNR
Dotation
complémentaire
SU-SMUR
|
-
294825€
Total
CNR
-
294825
€
= MIGAC
AC
__.
SCNR
NAT-
Compensation
surcoûts crise
COVID
19
en
‘
1483
365
€
NAT
-
Mesure
Ségur
:
Revalorisation
des
personnels
des
Instituts
de
|
___
formation(lF)EPS
mL
ë
__
110725€
NAT-
Tests
RT-PCR
LES
:
317
749€
NAT
-
Vaccination
|
li
333305<€
Total
CNR
224514
€
Ze
Versements
uniques
ayant
déjà
fait
l'objet
d'un
versement
Versement
unique
à
unique
dans
E cadre
des
arrêtés
SERRE
ARS - 2A-2021-07-09-00003 - Arrêté n°ARS-2021-376 du 09/07/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia 39 ARS
2A-2021-07-09-00004
09/07/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2021-377 du 09/07/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ -
2A0000170) au titre de l'année 2021
ARS - 2A-2021-07-09-00004 - Arrêté n°ARS-2021-377 du 09/07/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 40 EM REPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-377 du 09/07/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJy - 2A0000170)
au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités, de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues
aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que
le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que
le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ; à
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
+
ARS - 2A-2021-07-09-00004 - Arrêté n°ARS-2021-377 du 09/07/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 41 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe
2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées
à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021
(visa CNP 2021-45);
Vu l'arrêté n°ARS-2021-272 du 10 mai 2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2021 est fixé à :
6 428 513.00 € (six millions quatre cent vingt-huit mille cinq cent treize euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de finañcement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de
la sécurité sociale est fixé à 1 565 181.00 euros au titre de l'année 2021 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général SSR mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 575.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 327 705.00 euros au titre de l'année 2021. :
+ __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 254 391.00 euros au titre de l'année 2021.
* __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit: &
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 : 242 194.00 euros.
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ 2 828.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 7 639.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
ARS - 2A-2021-07-09-00004 - Arrêté n°ARS-2021-377 du 09/07/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 42 Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 4677 008 € (quatre millions six cent soixante-dix-sept mille huit euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées au présent arrêté.
Article 4:
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 492 555.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 046.25 euros
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 28 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 381.25 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2 933 578.00 euros, soit un douzième correspondant à 244 464.83 euros
* Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 980 106.00 euros, soit un douzième correspondant à 81 675.50 euros
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 242 194.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 182.83 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2 828.00 euros, soit un douzième correspondant à 235.68 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 7 639.42 euros, soit un douzième correspondant à 636.58 euros
Soit un montant total de douzième de 390 622.92 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-272 du 10 mai 2021 fixant les produits de l’hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio au titre de l'année 2021.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification. “
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Mutualité Sociale Agricole de Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
F
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-07-09-00004 - Arrêté n°ARS-2021-377 du 09/07/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 43 ms
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unique
ARS - 2A-2021-07-09-00004 - Arrêté n°ARS-2021-377 du 09/07/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 44 ARS
2A-2021-07-09-00005
09/07/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2021-378 du 09/07/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2021
ARS - 2A-2021-07-09-00005 - Arrêté n°ARS-2021-378 du 09/07/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 45 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence
Régionale de Santé Liberté
Corse Egalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-378 du 09/07/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en Charge
par l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)
au titre de l'année 2021 4
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale
de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif quantifié national
mentionné à l'article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité Sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité Sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité Sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'ai
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation :
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale Chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique :
ARS - 2A-2021-07-09-00005 - Arrêté n°ARS-2021-378 du 09/07/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 46 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-273 du 10/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2021;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°" :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2021 est fixé à : :
40 953 622 € (quarante millions neuf cent cinquante-trois mille six cent vingt-deux euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 263 621.00 euros au titre de
l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 384 675.00 euros
+ Aide à la contractualisation : 878 946.00 euros
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 547.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général SSR : 4 547.00 euros.
° __ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 39 426 088.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 37 070 211.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement SSR : 2 355 877.00 euros.
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation Dans l'attente de la fixation pour l'année 2010, du forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, le montant du forfait annuel pour 2021 est reconduit et fixé comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 220 280.00 euros.
« Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
« 32 277.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ; «+ 6 808.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
ARS - 2A-2021-07-09-00005 - Arrêté n°ARS-2021-378 du 09/07/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 47 Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 37 874 463 € (trente-sept millions huit cent Soixante-quatorze mille quatre-cent soixante-trois euros), déduction faite des dotations à verser en un
seul tenant annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 1 040 544.00 euros, soit un douzième correspondant à 86 712.00 euros
. Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 4547.00 euros, soit un douzième correspondant à 378.92 euros
* __ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé
pour 2021 : 2113 544.00 euros, soit un douzième correspondant à 176 128.67 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) PSYCHIATRIE égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 34 495 948.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 874 662.33 euros
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 :
220 280.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 356.67 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 32 277.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 689.75 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 6 808.00 euros, soit un douzième correspondant à 567.33 euros
Soit un total de douzième de 3 159 495.67 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-273 du 10/05/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés
au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2021.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 : \
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La PME de l'ARS de Corse,
“Hélène LECENHE
ARS - 2A-2021-07-09-00005 - Arrêté n°ARS-2021-378 du 09/07/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 48 |
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2A-2021-07-09-00006
09/07/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2021-379 du 09/07/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ -
2A0002606) au titre de l'année 2021
ARS - 2A-2021-07-09-00006 - Arrêté n°ARS-2021-379 du 09/07/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 50 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-379 du 09/07/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ; i
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en EUR de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
ARS - 2A-2021-07-09-00006 - Arrêté n°ARS-2021-379 du 09/07/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 51 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021
(visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021- 274 du 10 mai 2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2021,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l’année 2021 est fixé à :
3 716 608.00€ (trois millions sept cent seize mille six cent huit euros).
Article 2 :
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l'article
L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 935 101.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 463 253.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 948 250.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale est fixé pour l’année 2021 à 262 516.00 euros au titre du forfait activités isolées.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 98 917.00 euros. \
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:
+ __ 6776.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 1 796.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
ARS - 2A-2021-07-09-00006 - Arrêté n°ARS-2021-379 du 09/07/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 52 Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 3 121 266 € (trois millions cent vingt-et-un mille deux cent soixante-six euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées au présent
arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 557 872.00 euros, soit un douzième correspondant à
46 489.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 1 359 916.00 euros, soit un douzième correspondant à 113 326.33 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 842 045.00 euros, soit un douzième correspondant à 70 170.42 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 262 516.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 876.33 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 98 917.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 243.08 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième. du montant fixé pour 2021 : 6 776.00 euros, soit un douzième correspondant à 564.67 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 1 796.00 euros, soit un douzième correspondant à 149.67 euros
Soit un montant total de douzième de 260 819.83 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021- 274 du 10 mai 2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2021.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification. \
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture
de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
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a — Marla-Hélène LÉGÈNHE
ARS - 2A-2021-07-09-00006 - Arrêté n°ARS-2021-379 du 09/07/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 53 juawssi8A
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ARS - 2A-2021-07-09-00006 - Arrêté n°ARS-2021-379 du 09/07/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 54 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2021-07-12-00001
12/07/2021 : Mme Charlotte BRETON
portant agrément sanitaire temporaire à un
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période de l'Aïd El Adha
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-07-12-00001 - portant agrément sanitaire temporaire à un abattoir d'animaux de boucherie pendant la période de l'Aïd El Adha 55 EE Direction départementale de l’emploi, du travail,
PRÉFET des solidarités et de la protection des populations DE LA CORSE-
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portant agrément sanitaire temporaire à un abattoir d'animaux de boucherie
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pendant la période de l'Aïd El Adha
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le Règlement (CE) 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des
animaux au moment de leur mise à mort ;
le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiènes applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.214-67 à R.214-81 ;
le décret 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des
établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de la Corse, préfet de la
Corse du Sud ;
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n°2210 "abattage d'animaux";
l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché
des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine
animale ;
l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
DDETSPP de la Corse-du-Sud — CS 10005 —- 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.50.39.40
—-Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-07-12-00001 - portant agrément sanitaire temporaire à un abattoir d'animaux de boucherie pendant la période de l'Aïd El Adha 56 vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements
d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de
compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2A 2021 03 31 00002 du 31-03-2021 portant organisation de la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corse du Sud ;
vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M” Valérie CAMPOS, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Corse du Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-04-07-0001 du 07 avril 2021 portant délégation de
signature à M"° Valérie CAMPOS, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de Corse du Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-04-08-0002 du 08 avril 2021 portant subdélégation de
signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de Corse du Sud à Mmes Charlotte BRETON et Eliane
BERNARDINI, directrices départementales adjointes ;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément présentée par M. Xavier Henri DE ROCCA SERRA
concernant l'abattoir temporaire sis à « Bala » 20137 PORTO-VECCHIO, ainsi que le
dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°- Un agrément sanitaire est délivré à l'abattoir temporaire situé lieu-dit « Bala » 20137
PORTO-VECCHIO, sous le n° FR 2A.247.3085 ISV.
Article 2 - L'autorisation prévue à | l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée
à l'abattoir temporaire mentionné à l'article premier pour utiliser la dérogation à l'obligation
d'étourdissement lors de l'abattage rituel d'ovins pour le cas prévu au 1-1° de l'article R.214-70 du code
rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-07-12-00001 - portant agrément sanitaire temporaire à un abattoir d'animaux de boucherie pendant la période de l'Aïd El Adha 57 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
AJACCIO, le 4 2 JUIL 2021
Fa directrice,
La Directrice
départementale adjointe
Charlotte BRETON
ne
— _> SN
à
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-07-12-00001 - portant agrément sanitaire temporaire à un abattoir d'animaux de boucherie pendant la période de l'Aïd El Adha 58 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
2A-2021-07-13-00001
13/07/2021 : M.Pascal LELARGE
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Yves SIMON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON 59 PRÉFET .
DE LA CORSE- Secrétariat Général
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d'Etat ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2004-44 du 17 janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2005157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifiée;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010- 146 du 16 février 2010 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, modifié ;
l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-11-001 du 11 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-sud ;
l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
la circulaire NOR CCPB2100712C de la Direction du Budget en date du 11 janvier 2021 relative à la gestion budgétaire du plan de relance ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON 60 Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
SECTION I! - COMPÉTENCES GÉNÉRALES
Article ler- Délégation de signature est donnée à M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, à l'effet de signer: toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale des territoires et de la mer est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet ; toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :
| - Personnel et administration générale
A - Personnel
Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011 modifié)
1-GP 1 - Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
I-GP 2 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie, des congés de longue durée ;
I-GP 3 - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
I-GP 4 -— Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
I-GP 5 - L'utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps ;
I-GP 6 - L'octroi des autorisations d'absence, y compris celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
I-GP 7 - L'avertissement et blâme :
I-GP 8 - L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité :
I-GP 9 - L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
I-GP 10 - Les décisions d'’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail;
GP 11 - Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
I-GP 12 - le recrutement et la gestion des contractuels et vacataires ;
Pour les agents fonctionnaires relevant du MTES/MCTRCT/MM :
I-GP 13 - Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)
I-GP 14 - Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON 61 I-GP 15 - Les décisions d'octroi de congés de formation professionnelle, de congés pour validation des acquis de l'expérience et de congés pour bilan de compétences ;
I-GP 16 - Les décisions d'octroi de congés pour formation syndicale, pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
l-GP 17 -— Les décisions d'octroi de congés pour participer aux acitivtés des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air ;
I-GP 18 - Les décisions d'octroi de congés de solidarité familiale ;
I-GP 19 - Les décisions d'octroi de congés de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre du 10° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
I-GP 20 - Les décisions d'octroi de congé de présence parentale, de congés parental, de congés d'accueil de l'enfant ;
I-GP 21 - Réintégration, après les congés mentionnées au I-GP 1, I-GP 2 - congé pour invalidité temporaire imputable au service - I-GP 16 à I-GP 20, I-GP 27 et I-GP 30, dans les mêmes service ;
I-GP 22 - Les décisions d'octroi de congés pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
I-GP 23 - Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
I-GP 24 - Autorisation de l'exercice de fonctions en télétravail ;
I-GP 25 - Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;
I-GP 26 - Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'etraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;
I-GP 27 - Les décisions d'octroi de congés pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ;
I-GP 28 - Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2008 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
I-GP 29 - Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs civils ;
I-GP 30 - Les décisions d'octroi de congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens ;
I-GP 31 - Aménagements et facilités d'horaires.
Pour les catégories C exploitation :
I-GP 32- Décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié);
Pour les agents contractuels relevant du MTES/MCTRCT/MM :
I-GP 33 - Les décisions visées au lI-GP 16, I-GP 17 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON 62 I-GP 34 — Les décisions d'octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévues au titre V du décret du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
I-GP 35 - Les décisions d'octroi de congés de représentation au titre de l'article 11 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 , modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'État ;
I-GP 36 - Réemploi, après les congés mentionnés aux I-GP 1, I-GP 34 à 36 et I-GP 38;
I-GP 37 - Les décisions visées au I-GP 23 à I-GP 25, I-GP 30 à I-GP 32.
Pour les membres des corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des techniciens supérieurs du développement durable :
I-GP 38 : Les décisions relatives aux avancements d'échelon.
B - Administration générale
AG 1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris ;
AG 2 - Concessions de logement (code des domaines article R 95);
AG-3- Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009-1484 du 03/12/2009) ;
AG-4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié) ;
11 - Routes - ports - domaine public maritime
A - Routes
I-R - Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route ;
+
II-R-2 —- Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
B — Ports maritimes (code des transports), domaine public maritime (code général de la propriété des personnes publiques) .
I-PM1 — Autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
H-PM-2 — Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières ;
I-PM-3 - Autorisations d'extraction des matériaux sur le rivage de la mer;
H-PM-4 - Actes et procès-verbaux relatifs à l'exercice de la police portuaire ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON 63 [I-PM-5 - Travaux d'artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en dehors des
ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles): opérations relatives aux enquêtes publiques préalables
aux autorisations de travaux ;
I-PM-6 - Actes et autorisations relatifs aux autorisations d'occupations temporaires concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime ;
II-PM-7 — Actes et autorisations relatifs aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;
II-PM-8 — Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés et aux concessions d'utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage ;
II-PM-9 — Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime. Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière de contravention de grande voirie ;
II-PM-10 — En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre.
Ill - Administration des gens de mer et des navires
11.1 - Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (code des transports) ;
111.2 - Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance ;
- 111.21 - Délivrance, retrait et suspension des permis plaisance ; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs) ;
- |11.2.2 - Délivrance, retrait ou suspension de l'agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d'enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner) ;
- 111.3 - Permis d'armement des navires, actes uniques de francisation et d’immatriculation des navires professionnels, certificats d’immatriculation des navires (articles L5112-1-1 et suivants et
R5232-1 et suivants du code des transports) ;
- 11.31 - Délivrance, refus suspension et retrait des permis d'armement (articles R5232-1 et suivants et R5232-13 et suivants du code des transports) ;
— |111.3.2 - Prononcé des amendes administratives (article R5232-17 et suivants du code des transports).
IV - Affaires interministérielles de la mer et du littoral
IV. 1 - Épaves et navires abandonnés (articles L5141-1 à L5142-8 et R5141:1 à R5142-25 du code des transports — arrêté du préfet maritime n°243/2019 du 12 septembre 2019)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON 64 Tous actes (mise en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures
nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage.
IV.2 - Régime du pilotage dans les eaux maritimes
— _[V.21- Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (article R 5341-30 code des transports) ;
— _1V.2.2 - Délivrances de licences de capitaine pilote (articles R 5341-7 et R 5341-8 du code des transports) ;
— IV2.3 - Dérogations aux conditions de compréhension et d'expression en français pour les capitaines pilotes (article R 5341-6 code des transports) ;
— 1V.2.4 - Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (article R 5341-9 du code des transports) ;
— _1V.2.5 - Nominations d’un chef pilote (article R 5341-57 du code des transports).
[V.3 - Exploitation des cultures marines
Procédures d'autorisation des exploitations de cultures marines, Livre IX, Titre Il, Chapitre I, section 2 du code rural et de la pêche maritime.
IV4 - Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivants ;
IV41 - Classement sanitaire du littoral, article R 231-37 code rural et de la pêche maritime ;
1V.4.2 - Décisions d'autorisation et de suspension des activités d'élevage, articles R 231-39 et R 231-41 du code rural et de la pêche maritime ;
IVS5 —- Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (arrêté du 1° avril 2008) :
IV.6 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n° 104/2011) ;
IV.7 - Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (décret 75- 1120 du 9 décembre 1975) ;
IV.8 —- Avis au parquet sur infractions pénales (article L5243-5 du Code des transports);
IV.9 — Autorisations de mouillage d'engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes en parallèle des AOT) (Arrêté du préfet maritime n°67/97).
V- Activités économiques
V1 - Exercice de la pêche maritime
Autorisation de pêcher à l'intérieur des limites administratives des ports, article R 921-66 code rural et de la pêche maritime ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON 65 V.2 - Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Livre IX, Titre Ill, Chapitre ler
du code rural et de la pêche maritime ;
V.3 - Contrôle des produits de la mer
- V.31- Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, article R 932-2 du code rural et de la pêche maritime ;
— V.3.2 - Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, articles D 422-114 et suivants du code de l'environnement ;
VI - Aménagement foncier et urbanisme
1 - Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de
démolir et aux déclarations préalables
VI11- Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à
compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (article R
423-42 du code de l'urbanisme), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle
prévue à l'article R 423-44 du code de l'urbanisme ;
VI1 2 - Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 du code de l'urbanisme) ;
V113 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration préalable (article R 424-13 du code de l'urbanisme) ;.
VI 1 4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (article R 462-8 du code de l'urbanisme) ;
VI 15 - Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation (article R 462-9 code de l'urbanisme) ;
V1 6 - Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée (article R 462-10 du code de l'urbanisme) :.
VI 1 7 - Opérations et constructions entrant dans le champ d'application de l'article R 123-1 du code de l’environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique: ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du code de l'environnement.
2 - Sanctions pénales
VI1271-Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4 du code de l'urbanisme) ;
VI 22 - Dans le cas d‘infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l'action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant le tribunal;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON 66 VI23 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
3 - Dispositions relatives à l'accessibilité
VI 3 1 - Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (articles 15 et 42 du Décret 95-260) ;
VI 3 2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (article R 1119-33 du code de la construction et de l'habitation) ;
VI 3 3 - Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transports publics de voyageurs (article R 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ; article R 1112-16 du code des transports, décret 2006-1656 du 21 décembre 2006) ;
VI3 4 — Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d'exécution d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (articles R 111-19-31 du code de la construction et de l'habitation) ;
VI3 5 — Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux (article D111-19-46 du code de la construction et de l'habitation) :
VI136 - Décision d'approbation ou de rejet d'une demande d'application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
VII - Habitat
VII 1 - Conventions à passer entre l'État, les offices, les sociétés anonymes d'HLM et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l'article L 8311 du code de la
construction et de l'habitation.
VIII - Remontées mécaniques
VII 1 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l'urbanisme):
VII 2 - Délivrance de l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du code de l'urbanisme) :
VIII 3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code de l'urbanisme).
IX - Risques naturels prévisibles et risques technologiques
Opérations entrant dans le champ d'application des articles L 5621 à 9 du code de l'environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :
IX1 — Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention :;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON 67 IX 2 — Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l'enquête publique ;
IX 3 - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion ;
IX 4 -— Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention ;
IX 5 — Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté approuvant le plan de prévention
X — Forêts
X 1 - Autorisation de défrichement des bois des particuliers (articles L.341-1 à L.341:10 du code forestier) ;
X 2 — Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales mentionnées à l’article L 211-1-1-2° du code forestier (article L.214-13 du code forestier) ;
X 3 - Autorisation administrative de coupe (article L124-5 du code forestier) ;
X 4 — Instauration de servitudes de passage et d'aménagement sur des ouvrages de défense des forêts contre les incendies (DFCI) (articles L 134-2 et 3 du code forestier).
XI - Calamités agricoles
XI 1 — Désignation des membres de la mission d'enquête (article R 361-20 du code rural et de la pêche maritime) ;
XI2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (article R 361-42 code rural et de la pêche maritime) ;
XI 3 — Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel d'indemnisation (article R 361-21 du code rural et de la pêche maritime) ;
XI 4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (article R 361-34 du code rural et de la pêche maritime).
XII — Statut du fermage et du métayage
XII 1 - Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (article R414-1 du code rural et de la pêche maritime) ;
XII 2 - Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole (articles L 411-11 et L 481-1 du code rural et de la pêche maritime).
XIII — Politique agricole commune
XIII 1 — Décision, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre des aides, calcul des montants pour le compte de l'organisme payeur, réductions et exclusion (Règlement (CE) n°1307/2013, articles D.615-3 et suivants code rural et de la pêche maritime) ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON 68 XIII 2 — Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (articles D615-45 et suivants code rural et de la pêche maritime).
XIV - Aménagement de l'espace rural
XIV 1- Agrément des Groupements Pastoraux (articles L 113-3, R 113-4 et R 113-8 du code rural et de la pêche maritime) :
XIV 2 - Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (articles L 1251 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;
XIV 3 — Associations Foncières Pastorales: procédures de création (arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement (articles L 1351 à L 135-12 du code rural et de la pêche maritime, ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004).
XV - Contrôle des structures
XV 1 - Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (articles L 323-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
XVI-- Exploitations agricoles en difficulté
XVI 1 — Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (article D 35216 code rural et de la pêche maritime) ;
XVI 2 — Aides aux cessations d'activité (article D 353-2 du code rural et de la pêche maritime) ;
XVI 3 — Aides aux plans de restructuration (article D 354-7 du code rural et de la pêche maritime) :
XVI 4 - Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013).
XVII - Zones agricoles protégées
Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création (articles L112-2 et R 112-1-4 à R 112-110 du code rural et de la pêche maritime).
XVIII - Environnement
XVII T — Autorisations de chasse et battue générale ou particulière aux animaux nuisibles (article L 427-6 du code de l'environnement) ;
XVII 2 — Autorisations de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, de reproduction
ou de repeuplement pendant le temps où la pêche est interdite. (article L 436-9 du code de l'environnement) ;
XVIII 3 —- Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages, travaux et activités présentant Un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques (article L 214-2 du code de l'environnement) ;
XVIII 4 — Autorisation de travaux en rivières susceptibles de porter atteinte à la faune piscicole (article L 432-3 du code de l’environnement) ;
XVIII 5 — Autorisation d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt (instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982) ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON 69 XVIII 6 — Autorisation d'organisation d'épreuves pour chiens courants (instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n° 83-1659 du 10 août 1982) ;
XVIII 7 - Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes,
bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d'arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif;
XVIII 8 — Autorisations individuelles de chasse anticipée au sanglier (en application de l'article R 424-8 du code de l'environnement) ;
XVIII 9 - Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (articles L 414-4 et 414-9 et suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (articles L 411 et suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (articles L 414-8 à 18 du code de l'environnement) ;
XVIII 10 — Publicité extérieure (livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre | Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L 581-1 à L
6581-45 et R 581-1 à R 581-88 du code de l'environnement, livrer 1°, titre Il, chapitre III du code de
l'urbanisme à l'exception des articles L 123-13-3 et L 123-19) :
- Instruction des demandes d'autorisations préalables, contrôle des déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec ou sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles ;
- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) pour la mise en œuvre de la sanction administrative de l'amende administrative, en substitution de ladite autorité si elle est défaillante (article L.581-14-2 du code de l’environnement) ;
- Porter à connaissance et représentation des services de l'État en tant que personne publique associée dans le cadre de l'élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (livre 1° = titre 3 — chapitre 2 — article L 132-1 et suivants du code de l'urbanisme) ;
- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L 581-14-2 du code de l'environnement et L 1231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).
XVI 11 = Instruction des demandes d'autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et
suivants du code de l'environnement, hors signature des arrêtés préfectoraux.
XIX — Éducation routière articles L 212:1, L 213-1 R 212-1 et R 213-1 et suivants du code de la route
XIX 1 - Label qualité des formations des écoles de conduite : l'agrément, le contrat de labellisation et le certificat de conformité "Qualité des formations au sein des écoles de conduite », le contrôle et les sanctions des établissements d'enseignement de la conduite, la délivrance de l'autorisation d'enseigner et du BEPECASER ;
XIX 2 - L'agrément, le contrôle et les sanctions des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la délivrance de l'autorisation d'animer ;
XIX 3 - Secrétariat du Service Public de l'Education Routière et du Permis de Conduire (SPERPC).
Article 2. — Sont exclus de la présente délégation de signature :
Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus, à l'exception des maires et présidents d’EPCI, et aux préfets en exercice ; les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON 70 Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;
Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
SECTION II - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 3 - Sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 ci-après, délégation est donnée à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :
Ministère Mission Programme Programme
Compétitivité et durabilité de Lori , . . 149 agriculture, de l'agroalimentaire, de
Agriculture et | Agriculture, la forêt, de la pêche et de
alimentation | pêche, l'aquaculture
alimentation,
forêt et affaires | Sécurité et qualité sanitaires de Le . 206 (03) rurales l'alimentation
Conduite et pilotage des politiques 215
de l’agriculture
Économie, Gestion des
finances finances ee: . es ‘ . ! . Opérations immobilières et entretiens des
Action et comptes| publiques et des | Lätinents de l'Etat 728 publics ressources
(07) humaines
intér Écologie, ntérieur s
développ ement | Sécurité et circulation routières 207 (09) et aménagement
durables
Lo Direction de [Administration territoriale de l'État Premier ministre | l'action du k 354
(12) gouvernement |[UOO2ADP2A centre de coûts DDTM
Écologie, Paysage, eau et biodiversité 113 développement
et aménagement — _ .
durables Prévention des risques 181 Transition
écologique et Infrastructures et services de transport 203
solidaire Affaires maritimes 205
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON 71 Cohésion des
territoires Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la 217
01 - Mission plan de relance 362
Rénovation énergétique
Ville et Urbanisme, territoires et amélioration 135
logement de l'habitat
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de recettes.
Article 4. - Demeurent réservées à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
*les conventions que l'État conclut avec la CTC ou l’un de ses établissements ;
* les décisions de passer outre aux avis défavorables de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;
* les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 6. - M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer, adresse au préfet les informations suivantes: à l'occasion de la présentation en comité de l'administration
départementale des actions de l'État, Un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées; au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exercice précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.
SECTION III - REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 7- Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer, à l'effet de signer toutes
pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'État relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle.
Article 8. - Sont soumis au visa préalable du préfet : les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 133 000 € HT pour les prestations de fournitures et de services et égal ou supérieur-à 1 000 000 € HT pour les travaux.
SECTION IV - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 9. — En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
M. Yves SIMON rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 10: L'arrêté n° 2A-2021-03-15-004 du 15 mars 2021 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-sud, est abrogé.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON 72 Article 11. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 13 JUIL. 2021
Le Préfet
LL Pascal LELARGE
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site Www.telerecours
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON 73