Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE DP08402926N0022 SANSON F
Arrêté - ARRETE DP08402925N0069 GOMES F
Arrêté - ARRETE DP08402924N0115 GOMES F
Arrêté - ARRETE DP 08402925N0085 RICAHRD NOTERMANN F
Arrêté - ARRETE DP08402925N0038 GOMES F
Arrêté - ARRETE DP 08402925N0034 SANJULLIAN J
Arrêté - ARRETE DP 08402925N0024 CLAPIER J M
Arrêté - ARRETE DP 08402926N0049 CHANTRE C
Arrêté - ARRETE DP 08402925N0041 MOUNIER M
Arrêté - ARRETE DP 08402925N0029 CLAUZEL C
Arrêté - ARRETE DP 08402926N0052 ARSAC F
Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 08402926N0052 ARSAC F)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
2026/064
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP08402926N0052
COMMUNE DE CAMARET SUR AYGUES Date de dépôt : 02/06/2026
Affiché le 02/06/2026
Demandeur : Monsieur ARSAC Frédéric
Objet : Changement destination du garage en
pièce à vivre
Adresse terrain: 142, Chemin de Rasteau à
CAMARET-SUR-AYGUES (84850) -Parcelle AK176
ARRÊTÉ 2026- URBA-63
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de CAMARET-SUR-AYGUES
Le Maire de CAMARET-SUR-AYGUES,
Vu la déclaration préalable présentée le 02/06/2026 par Monsieur ARSAC Frédéric, demeurant 142
CHEMIN DU RASTEAU à CAMARET SUR AIGUES (84850) ;
Vu l'objet de la déclaration :
+ Pour Changement destination du garage existant en pièce à vivre ;
° Surunterrain situé 142 Chemin de Rasteau à CAMARET-SUR-AYGUES (84850) ;
+ Pour une superficie de plancher créée de :18.4M?
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable le 22/12/2016 et modifié le 07/12/2017, le 22/01/2020 et le 15/06/2023 ;
Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) concernant le bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016;
Vu la situation du terrain en zone UC ;
ARRÊTE
Article unique
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable
Fait à CAMARET-SUR-AYGUES, le 10/06/2026
te Maire,
Philippe-dé BEAUREGARD
DP08402926N0052 1/2 2026/064
INFORMATIONS :
TAXE D'AMÉNAGEMENT : le projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement qui comprend une part
communale et une part départementale. Le montant de cette taxe sera communiqué ultérieurement.
TAXE D'URBANISME : le projet est également soumis à la redevance d'archéologie préventive. Son montant sera communiqué ultérieurement.
TAXES : Une déclaration devra être effectuée par le pétitionnaire auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CG), sur l’espace sécurisé du site www.impots.qouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
RISQUE SISMIQUE : la Commune est classée en zone 3 pour le risque sismique correspondant à un risque
modéré. Les architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs doivent tenir compte, sous leur propre
responsabilité, des règles de construction para sismique.
REGLES DE DROIT PRIVE : l'attention du pétitionnaire est attirée sur l'obligation de respecter les servitudes de
droit privé qui relèvent du Code civil, et non de la présente autorisation d'urbanisme.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code général
des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À
cet effet, il peut saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.* 424-17 du Code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x)
bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du Code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour deux
fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas
évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou
déposée à la Mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19 du Code de l'urbanisme, est disponible à
ja Mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux}.
Attention :l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait :
_ dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce
cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les} bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du Code des assurances.
Envoyé en Préfecture le
Acte certifié exécutoire
Dès sa réception en
Préfecture le:
Et/ou sa publication le
DP08402926N0052 2/2