Arrêté - Préfecture - Loiret - RAA décision 02 2016 pour PJ Desbordes2

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Arrêté - Préfecture - Loiret - RAA décision 02 2016 pour PJ Desbordes2 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - RAA décision 02 2016 pour PJ Desbordes2)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique, Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs et nomination des agents chargés du contrôle des conditions d’obtention des aides de l’Anah.

DECISION n°02-2016

M. Nacer MEDDAH

Préfet du Loiret

Délégué de l’Anah dans le département du Loiret, en vertu des dispositions de l’article L 321 du code de la construction et de l’habitation

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Nacer MEDDAH, Préfet de la région Centre- Val de Loire, Préfet du Loiret,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART),

Vu l’arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat et notamment son article 17-B relatif au contrôle sur place,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 portant modification de l’article 12 du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat relatif aux règles d’écrêtement

Vu l’instruction de l’Anah n° I-2003-01 du 7 février 2003 relative au contrôle des conditions d’obtention des aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat,

Vu la décision n° 01-2016 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs et désignant les agents de la direction départementale des territoires du Loiret chargés du contrôle des conditions d’obtention des aides de l’Agence nationale de l’habitat dans le département du Loiret,

Vu la décision d’intérim de la directrice départementale des territoires du Loiret en date du 1er mars 2016 portant nomination de M. Pierre-Jean DESBORDES, attaché principal d’administration de l’écologie, en qualité de chef de service de l’habitat et de la rénovation urbaine par intérim de la direction départementale des territoires du Loiret à compter du 25 avril 2016 jusqu’au 30 juin 2016,DECIDE

Article 1er -

M. Pierre-Jean DESBORDES, titulaire du grade d’attaché principal d’administration de l’écologie et occupant la fonction de chef du Service de l’habitat et de la Rénovation Urbaine par intérim à la Direction départementale des territoires du Loiret, est nommé délégué adjoint par intérim.

Article 2 -

Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Jean DESBORDES, délégué adjoint par intérim, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

− tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées pour les dossiers inférieurs à 50 000 € de subventions et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

− tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention pour les dossiers inférieurs à 50 000 € de subventions ;

− tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées pour les dossiers inférieurs à 50 000 € de subventions et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

− tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

− tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

− tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers inférieurs à 50 000€ de subventions ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1. Article 3 -

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Pierre-Jean DESBORDES, délégué adjoint par intérim, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

-- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence. Article 4 -

Délégation est donnée à Mme Nathalie BELLAT, responsable de l’unité Anah/Lutte contre l’habitat indigne, Qualité de la Construction, aux fins de signer :

Pour l’ensemble du département :

− tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées pour les dossiers inférieurs à 30 000 € de subventions et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

− tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées pour les dossiers inférieurs à 30 000 € de subventions et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :− tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

− tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers inférieurs à 30 000 € de subventions ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation:

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

− tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

− de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 5 -

Délégation est donnée à Mme Bernadette FOUCHER, chef de pôle Anah, aux fins de signer :

− en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;

− les accusés de réception ;

− les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 6 -

Demeurent, en conséquence, à la signature exclusive du Préfet du Loiret, délégué de l’Agence nationale de l’habitat dans le département du Loiret :

− tous actes relatifs au paiement des dépenses engagées pour les dossiers « RHI-THIRORI » d’un montant supérieur à 50 000 € de subvention, ainsi qu’au retrait, à l’annulation et, le cas échéant, au reversement des subventions pour ces mêmes dossiers dont le montant de subvention excède 50 000 €,

− tous actes relatifs au paiement des dépenses engagées pour les dossiers d’un montant supérieur à 50 000 € de subvention, ainsi qu’au retrait, à l’annulation et, le cas échéant, au reversement des subventions pour les dossiers dont le montant de subvention excède 50 000 €,− les conventions de délégation de compétence et leurs avenants pour l’attribution des aides à la pierre (parc public et parc privé), en vertu des articles L 301-5-1 (EPCI) et L 301-5-2 (Conseil départemental) du code de la construction et de l'habitation,

− les conventions de gestion des aides de l’Anah et leurs avenants, en vertu de l’article L 321-1-1 (EPCI et Conseil départemental), ainsi que des aides propres des collectivités locales et territoriales, en vertu de l’article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation,

− les décisions attributives de subvention ou de rejet des demandes d’aides au titre de l’humanisation des structures d’hébergement d’urgence, ainsi que celles de retrait, d’annulation ou de reversement,

− toute convention relative au programme « habiter mieux »,

− le contrat local d’engagement contre la précarité énergétique, dans le cadre du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) – programme « habiter mieux »,

− le rapport annuel d’activité de l’Agence dans le département,

− la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.

Article 7 -

Dans le département du Loiret, les agents suivants de la Direction départementale des territoires sont mandatés pour effectuer les contrôles sur pièces et sur place pour l’instruction des demandes de subventions, la vérification de l’exécution des travaux ou du respect des obligations réglementaires et conventionnelles :

− M. Pierre-Jean DESBORDES, délégué local adjoint de l’Anah par intérim, − Mme Nathalie BELLAT, chef de l’unité Anah/Lutte contre l’habitat indigne, Qualité de la Construction,

− Mme Bernadette FOUCHER, responsable du pôle Anah,

− Mmes Brigitte DECKMYN et Chantal JOHANET, instructrices Anah,

− M. Julien ROHART, chargé de mission études-copropriétés.

Article 8 -

La présente décision prend effet le 25 avril 2016.

Elle abroge la décision n°01-2016 du 13 janvier 2016 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs et nomination des agents chargés du contrôle des conditions d’obtention des aides de l’Anah. Article 9 -

Ampliation de la présente décision sera adressée :

−à Mme la directrice départementale des territoires du Loiret,

−à M. le Président du Conseil départemental du Loiret ayant signé une convention de gestion des aides à l’habitat privé, conformément à l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation,

− à M. le Président de la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

−à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;−à M. l'agent comptable de l'Anah ;

−aux intéressé(e)s.

Article 10-

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Orléans, le 6 avril 2016

Le Préfet du Loiret,

Délégué de l'Agence nationale de l’habitat

dans le département du Loiret

Signé :

Nacer MEDDAH

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

−un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Sous peine d’irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogation ou d’exceptions prévus à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l’aide juridique de 35 euros, en application du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.