Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation de signature n° 14

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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation de signature n° 14 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation de signature n° 14)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, 1

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

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DELEGATIONS DE SIGNATURE

données par

M. Frédéric PÉRISSAT

Préfet de la Manche

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

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Arrêté du 22 septembre 2022

signés par le Préfet de la Manche:

M. Frédéric PÉRISSAT

NUMÉRO SPÉCIAL N° 14   

LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : http ://www.manche.gouv.fr

RUBRIQUE: PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS2

S O M M A I R E

I – DELEGATIONS DE SIGNATURE................................................................................................................................................................................2 AU PLAN RÉGIONAL..............................................................................................................................................................................................................2 Arrêté n° 2022 – 25 – VN du 22 septembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité et de l’aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité.......................................................................................................................2

I – DELEGATIONS DE SIGNATURE

C - SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT

Au plan régional

Arrêté n° 2022 – 25 – VN du 22 septembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité et de l’aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile et notamment son article 6 ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales ; Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ; Vu l’arrêté du 7 décembre 2018 du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation nommant Mme Emmanuelle BLANC, en qualité de directrice interrégionale de la sécurité et de l’aviation civile Ouest à compter du 1er décembre 2018 ;

Art. 1 : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité et de l’aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Manche :

1°) les décisions de rétention, dans le département de la Manche, de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6ème partie du code des transports ;

2°) en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier : 2-1 : les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l’agrément des personnels chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Manche ; 2-2 : les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes de la Manche du respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs ;

2-3 : tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes de la Manche, à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;

3°) les décisions de délivrance, de refus ou de retrait des titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Manche ; 4°) les dérogations aux hauteurs minimales de vol à l’exception du survol des rassemblements de personnes ou d’animaux et de certaines installations ou établissements ;

5°) les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques. Art. 2 : Conformément à l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégation de signature consentie à Mme Emmanuelle BLANC est également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes : - M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des affaires techniques et M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l’adjoint au directeur chargé des affaires techniques, pour l’article 1 ;

- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne pour l'article 1 – 2° ; - M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d’affaires, Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, M. Benoît BLEUNVEN, M. Grégoire LERY et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance, pour l'article 1 - 3° ; - M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour l'article 1 - 4° ; - M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable pour l’article 1 - 5°. Art. 3 : Toute disposition antérieure est abrogée.

Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la sécurité et de l’aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT

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Département de la Manche - Imprimerie administrative

Directeur de la publication: M. le secrétaire général de la préfecture3