PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Samedi 27 mai 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, "PLAINE DES PALMISTES

Affaire 04-270523

Evolution du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune

La Plaine des Palmistes / Approbation de la modification n°3

du PLU portant sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone

AUs1 sur le secteur de la rue Carron

NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette

délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la

convocation avait été faite le 23 mai 2023 et que le nombre

de membres en exercice étant de 29, le nombre de

présent(s) est de : 19

Absents : 05

Procurations : 05

Total des votes : 24

Secrétaire de séance : JUSTINE Victorien

‘Pôur le Maire et par délégation,

DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VINGT SEPT

MAI 2023

L'an deux mille vingt-trois le VINGT SEPT MAI à

NEUF HEURE CINQ MINUTES le Conseil Municipal

de La Plaine des Palmistes dûment convoqué par

Monsieur le Maire s’est assemblé au lieu habituel

de ses séances sous la Présidence de Monsieur

PAYET Johnny.

PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE

1#% adjointe — Mylène MAHALATCHIMY 37°

adjointe — Joan DORO 4*"® adjoint — Gina

DALLEAU 5?" adjointe — Jean Claude DAMOUR

6ème adjoint - Marie-Héliette THIBURCE 7°"

adjointe — Sonia ALBUFFY conseillère municipale

- Frédéric AZOR conseiller municipal — Micheline

CLAIN conseillère municipale — Alain RIVIERE

conseiller municipal — Sandra GRONDIN

conseillère municipale — Marie-Lourdes VÉLIA

conseillère municipale — Victorien JUSTINE

conseiller municipal — Sophie ARZAL conseillère

municipale — Yannick BOYER conseiller municipal

— Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal

— Joëlle DELATRE conseillère municipale - Jean-

Yves VACHER conseiller municipal

ABSENT(S): Érick BOYER -— Joseph Luçay

CHEVALIER - Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY -

Mélissa MOGALIA — Sylvie LEGER

PROCURATION(S): Jean-Yves FAUSTIN 2°"

adjoint à Johnny PAYET - Sabrina HOARAU

conseillère municipale à IGOUFE Sabine -—

Mickaël PAYET conseiller municipal à RIVIERE

Alain — Elisabeth BAGNY conseillère municipale à

Marie Lourdes VÉLIA — Emilie NALEM conseillère

municipale à Gina DALLEAU

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20230527-DCM04-270523-DE

Date de télétransmission : 02/06/2023

Date de réception préfecture : 02/06/2023

Publicité faite le 02/06/2023Affaire 04-270523

Evolution du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune La Plaine des Palmistes /

Approbation de la modification n°3 du PLU portant sur l'ouverture à l'urbanisation d'une

zone AUs]1 sur le secteur de la rue Carron

La commune de La Plaine des Palmistes a approuvé son Plan Local d'Urbanisme (PLU) par délibération

du Conseil Municipal en date du 29 mai 2013. Deux modifications sont intervenues depuis, l’une en juin

2016 qui était relative à l'ouverture à l'urbanisation d'une zone AUS2 au premier village et la seconde en

mars 2019 pour ouvrir à l'urbanisation une autre zone AUs au second village et modifier le règlement.

Le contexte ef l'objet de l'opération

Par décision en date du 13 juillet 2022, le conseil municipal a validé la justification de l'ouverture à

l'urbanisation d'une zone classée AUs] et une partie d'une zone classée en AUSs2. Le projet consiste à

permettre à un opérateur social la réalisation d'une opération d'environ 25 logements sociaux. Ce projet

s'inscrit pleinement dans les orientations fixées par le Projet d'Aménagement et de Développement

Durables du PLU de la commune. Le terrain d'assiette du projet est localisé dans le centre-ville de La

Plaine des Palmistes au sein du Premier village. Il couvre une superficie d'environ 7 100 m2. D'une

manière générale, l'environnement urbain est moyennement dense et composé majoritairement de

maisons individuelles.

Jusfificaftion des modifications

Par délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2017, la commune s'est engagée dans une

démarche de maîtrise du foncier stratégique pour la production de logements aidés autour des

équipements structurants. Cela a permis de mettre en place une vigilance accrue au sein du périmètre du

collège sur toutes les mutations foncières. C'est dans cette perspective que la Collectivité a sollicité

l'intervention de l'EPFR afin de préempter un bien, la parcelle AV 613, se situant dans le périmètre précité.

Cette parcelle est classée au PLU en vigueur en grande partie en zone AUs1. La réalisation d'une opération

d'environ 25 logements sociaux sur un foncier appartenant à la collectivité répond pleinement aux

objectifs inscrits dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU. En effet, celui-ci

stipule qu'il convient « d'atteindre progressivement l'objectif de 20% de logement social imposé par la loi

et résorber les poches d'habitat précaire et insalubre en mobilisant le foncier public ou assimilé

(opérateurs) pour la réalisation d'opérations mixtes. ». C'est par ailleurs à cet effet qu'un contrat de mixité

sociale est en cours de préparation pour signature avant la fin juin avec l'Etat et les bailleurs sociaux.

Sur l'ensemble du périmètre du secteur, seule la parcelle proposée à l'ouverture à l'urbanisation et

appartenant à la commune permet pour l'instant la réalisation d'un programme de logements, les autres

sont concernées par des projets touristiques, d'aménagement, de l'indivision, ou nécessitant d'importants

travaux d'aménagement. Un opérateur social a déjà manifesté son intérêt pour cette parcelle et projette

une opération qui a été inscrite en pré-programmation pour 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

> et notamment les articles L.101-2, L. 151-1 à L. 153-44,R. 104-33,R. 151-1

U INMIVVU LEZ 7;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par décision du conseil municipal en date du 29 mai 2013 ;

Vu le Plan de Déplacement Urbain de la CIREST approuvé en date du 18 décembre 2019;

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20230527-DCM04-270523-DE

Date de télétransmission : 02/06/2023

Date de réception préfecture : 02/06/2023Vu le Plan Local de l'Habitat de la CIREST approuvé en date du 30 octobre 2019 ;

Vu le Schéma d'Aménagement Régional ;

Vu la délibération n°14-130722 du Conseil Municipal en date du 13 juillet 2022 ayant prescrit la

modification n°3 du PLU ;

Vu l'arrêté municipal n°00034-2023 en date du O1 février 2023, par lequel l'enquête publique a été

prescrite avec une date d'ouverture d'enquête au 22 février et une date de clôture au 21 mars 2023 ;

Vu les mesures d'affichage effectuées à partir du 07 février 2023 et ce, jusqu'à la clôture de l'enquête ;

Vu l'avis des personnes publiques associées ;

Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 22 février au 21 mars 2023 inclus, ensemble les conclusions,

le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;

CONSIDÉRANT que le projet de modification n°3 du PLU relève de l'intérêt général et des enjeux

stratégiques pour la Commune en vue notamment de permettre la réalisation d'une opération de

logements, comportant environ vingt-cinq logements sociaux.

CONSIDÉRANT que ce projet et les modifications envisagées : ne portent pas atteinte aux orientations

définies par le PADD, ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle

et forestière, ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité

des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d'une évolution de nature à induire de graves risques

de nuisance.

CONSIDÉRANT que le commissaire-enquêteur a, dans son rapport du 18 avril 2023, émis un avis

favorable.

CONSIDÉRANT que le projet de modification n°3 du PLU peut dans ces circonstances être présenté au

Conseil Municipal pour approbation.

Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à la MAJORITÉ des membres présents et représentés, 5 abstentions

(Sophie ARZAL, Yannick BOYER, Jean-Luc SAINT-LAMBERT, Joëlle DELATRE, Jean-Yves VACHER),

- VALIDE les termes du présent rapport,

- APPROUVE la modification n°3 du PLU, telle qu'elle est annexée à la présente délibération,

- DONNE tout pouvoir au Maire ou en son absence, l'Adjoint délégué, pour signer tous les documents

et actes afférents à cette décision.

Conformément aux articles R. 153-20, 21 et 22 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération

fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le

département et d'une publication au portail national de l'urbanisme.

Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents

Pour copie conforme,

* 1Pdur\e Maire et par délégation,

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20230527-DCM04-270523-DE

Date de télétransmission : 02/06/2023

Date de réception préfecture : 02/06/2023Affaire n°25-300616 :

Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune Plaine des

Palmistes / Approbation de la modification n°1 portant sur

l'ouverture à l'urbanisation d’une zone AUs2 sise au 1“

Village et l'adaptation règlementaire des zones Ub et Ur

NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette

délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la

convocation avait été faite le 23 juin 2016 et que le nombre de

membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est

de : 19

Absent (s}) : 8

Procuration (s): 2

Secrétaire de séance : ALOUETTE Priscilla

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement

délibérer

LE MAIRE

Marc Luc BOYER

DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU TRENTE JUIN

DEUX MILLE SEIZE

L'an deux mille seize le trente juin à seize heures

trente le Conseil Municipal de La Plaine des

Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire

s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous

la Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.

PRÉSENTS : Marc Luc BOYER Maire - Daniel

JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1* adjoint -

Laurence FELICIDALI 2°% adjointe - Gervile LAN

YAN SHUN 3*%* adjoint - Sylvie PICARD 4%

adjointe - Micheline ALAVIN 5% adjointe - Yves

PLANTE 6% adjoint — Jean Benoit ROBERT 8%

adjoint - Georges GIRAUD conseiller municipal -

René HOAREAU conseiller municipal - Marie

Lucie VITRY conseillère municipale - Jean Noël

ROBERT conseiller municipal - Jasmine

JACQUEMART conseillère municipale - Marie

Josée DIJOUX conseillère municipale - Ghislaine

DORO conseillère municipale - Priscilla

ALOUETTE conseillère municipale - Aliette

ROLLAND conseillère municipale - Érie BOYER

conseiller municipal - Johnny PAYET conseiller

municipal

ABSENT(S) : Jacques GUERIN conseiller

municipal — Didier DEURWEILHER conseiller

municipal - Lucien BOYER conseiller municipal -

Jean Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal -

Joëlle DELATRE conseillère municipale - Toussaint

GRONDIN conseiller municipal - Mélissa

MOGALIA conseillère municipale - Sabine

IGOUFE conseillère municipale.

PROCURATION(S): Emmanuelle GONTHIER

7% adjointe à Micheline ALAVIN 5° adjointe-

André GONTHIER conseiller municipal à René

HOAREAU conseiller municipal.

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20160630-DCM25-300616-

DE

Date de télétransmission : 06/07/2016

Date de réception préfecture : 06/07/2016Affaire n°25-300616

Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune Plaine des Palmistes / Approbation de la modification n°1 portant sur l'ouverture à l'urbanisation d’une zone AUSs2

sise au 1° Village et l'adaptation règlementaire

des zones Ub et Ur

Exposé des motifs

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a engagé une modification du Plan

Local d'Urbanisme (PLU) afin d'ouvrir à l'urbanisation une zone classée AUS2 de 2.8 hectares au

Premier Village, dans le cadre de la réalisation d’une opération comprenant un équipement d'intérêt

collectif de type plateau vert à vocation sportive accompagné de logements.

Le Premier Village n'est pas pourvu en équipements de sports ou de loisirs de proximité. Le

développement des zones d'habitat et l'ouverture d’un nouveau groupe scolaire en 2016 rendent ce

projet prioritaire.

L'opération doit permettre, d’une part de désenclaver rapidement les terrains situés à l'arrière des

lotissements «les Fougères », «les Arums » et « Ritou » et d’autre part de relier directement la

RN3 à la rue des Songes, devenue un axe principal du Premier Village, inscrite au PADD comme

voie structurante à réaliser. La nouvelle liaison favorisera ainsi l'accès au plateau vert et privilégiera

les déplacements doux avec des trottoirs et des accotements aménagés.

Il s'agit également d'apporter des adaptations réglementaires à la zone Ub pour permettre

l'implantation d’une surface commerciale en centre-ville et à la zone Ur pour favoriser

l'implantation d'opérations de logements sociaux.

Exposé des principaux changements apportés

Il est proposé de délimiter cette zone de 2,8 hectares en AUD. La zone AU indicée couvre des espaces

réservés à l'urbanisation future. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une

opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements

internes à la zone.

Afin de favoriser l'implantation d'activités de commerce de grande et moyenne surface dans le centre-

ville, il est nécessaire d'adapter certaines dispositions de la zone Ub. Ces modifications concernent les

règles des articles 6, 10, 11 et 13.

Afin de favoriser l'implantation d'opérations de logements sociaux, il est nécessaire d’adapter

certaines dispositions de la zone Ur. Ces modifications concernent uniquement les règles de hauteur

prévues à l’article 10.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mai 2013 approuvant le Plan Local

d'Urbanisme de la Plaine des Palmistes,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants,

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20160630-DCM25-300616-

DE

Date de télétransmission : 06/07/2016

Date de réception préfecture : 06/07/2016Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2015, justifiant de l'ouverture à

l'urbanisation de la zone AUS2 au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées,

Vu la décision, du 08 février 2016 N° E16000001/97, de Monsieur le Président du Tribunal

Administratif de Saint-Denis de la Réunion désignant Monsieur François-Louis FERRERE en

qualité de commissaire enquêteur titulaire et Madame Alexandra BISSON suppléante,

Vu l'arrêté du maire n°24-2016 du 12 février 2016 soumettant à enquête publique le projet de

modification du PLU du 7 mars au 7 avril 2016,

Vu la lettre de la Présidente du Conseil Départemental en date du 16 mars 2016,

Vu la lettre du Président du Conseil Régional en date du 31 mars 2016,

Vu la lettre du Préfet en date du 6 avril 2016,

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur,

Vu le projet de modification de PLU,

Considérant que le dossier de modification, tel qu'il est modifié et présenté au conseil

municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme.

Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal à l'Unanimité :

- _ APPROUVE, conformément à l’article L.153-43 du code de l'urbanisme, la modification du

PLU de la Plaine des Palmistes telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

- DIT que la présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie durant un mois, mention

de cet affichage sera, en outre, inséré en caractère apparent dans un journal diffusé dans le

département,

- DIT que la délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article

R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales conformément à l’article R.153-20 du Code de l'Urbanisme,

- DIT que conformément à l’article R 151-21 du Code de l'Urbanisme, le PLU modifié est tenu à

la disposition du public en mairie de La Plaine des Palmistes aux heures et jours habituels

d'ouverture,

- DIT que la présente délibération deviendra exécutoire après sa transmission au Préfet et la

publication de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.

Pour copie conforme

E MAIRE

Marc Luc BOYER

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20160630-DCM25-300616-

DE

Date de télétransmission : 06/07/2016

Date de réception préfecture : 06/07/2016Affaire n° 40-240915 :

Evolution du Plan Local d’Urbanisme (PLU)/

Prescription de la révision générale du PLU

NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette

délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la

convocation avait été faite le 17 septembre 2015 et que

le nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre

de présents est de : 19

Absents : 9

Procuration : 1

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu

valablement délibérer

LE MAIRE

Marc Luc BOYER

DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE

DEUX MILLE QUINZE

L’an deux mille quinze le vingt-quatre septembre à

seize heures trente le Conseil Municipal de La Plaine

des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le

Maire s’est assemblé au lieu habituel de ses séances

sous la Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.

Présents : Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1*

adjoint — Laurence FELICIDALI 2°" adjoint — Didier

DEURWEILLHER 5ème adjoint — Aliette ROLLAND 6°"°

adjointe - Jacques GUERIN 7ème adjoint — Micheline

ALAVIN 8% adjointe - Georges GIRAUD conseiller

Municipal — André GONTHIER conseiller municipal -

René HOAREAU conseiller municipal - Marie Lucie

VITRY conseillère municipale - Jean Noël ROBERT

conseiller municipal - Jasmine JACQUEMART

conseillère municipale - Jean Benoit ROBERT conseiller

municipal - Yves PLANTE conseiller municipal - Marie

Josée DIJOUX conseillère municipale — Ghislaine DORO

conseillère municipale - Emmanuelle GONTHIER

conseillère municipale — Priscilla ALOUETTE conseillère

municipale — Éric BOYER conseiller municipal.

Absents : Marc Luc BOYER Maire - Gervile LAN YAN

SHUN 3°" adjoint - Lucien BOYER conseiller municipal

-Jean Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle

DELATRE conseillère municipale - Toussaint GRONDIN

conseiller municipal - Mélissa MOGALIA conseillère

municipale - Johnny PAYET conseiller municipal - Sabine

IGOUFE conseillère municipale. |

Procuration: Sylvie PICARD 4°" adjointe à Jacques

GUERIN 7ème adjoint.

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20150924-DCM40-240915-

DE

Date de télétransmission : 30/09/2015

Date de réception préfecture : 30/09/2015Affaire n° 40-240915 :

Evolution du Plan Local d'Urbanisme (PLU) / Prescription de la révision générale du PLU

La Commune de la Plaine des Palmistes dispose d’un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 29 mai 2013. Ce plan prévoit la réalisation « d’un village patrimonial de 8000 habitants en 2020 ».

Ce document fixe un objectif en nombre d’habitants mais ne prévoit pas ce qui est nécessaire pour son développement ni pour le maintien d’un niveau de cadre de vie correct. Par ailleurs, les besoins en services qui y sont associés ne sont pas prévus: école, équipement sportif, culturel, structuration du réseau viaire,

Il est rappelé pour mémoire que le Schéma d’ Aménagement Régional (SAR) a été validé en novembre 2011 et que les autres documents infra devaient se rendre compatible dans un délai de trois ans. C’est ainsi que le Schéma de Cohérence Territoriale Est (SCOT Est) a été mis en révision et que son arrêt est prévu pour la fin de cette année. Dès lors, il y a lieu pour les PLU de se mettre en compatibilité. La

nouveauté, c’est que le SCOT est devenu un document intégrateur des normes.

Par ailleurs, en plus de notre obligation d’être compatible au SCOT, le projet de la nouvelle

municipalité a changé et vise à poursuivre les objectifs suivants:

- faire du tourisme l’axe majeur de notre développement, axe autour duquel se développe :

l’agriculture, le commerce, l’artisanat, …

- faire de la commune un territoire connecté,

- donner toute sa place à l’agriculture, tout en respectant la qualité environnementale,

- favoriser la mixité sociale,

- préserver le caractère "ville à la campagne", en renforçant les règles relatives à

larchitecture afin de préserver la qualité du bâti.

Ainsi, il est donc proposé de réviser le PLU afin qu’il prenne en compte les valeurs et les atouts du territoire et réponde aux évolutions réglementaires. Le PLU doit permettre de maitriser l'urbanisation de la ville dans les 15 ans à venir et de dessiner le visage de "la Plaine des Palmistes de 2030".

La révision générale du Plan Local d'Urbanisme doit permettre de prendre en compte l’évolution du contexte local.

Elle est rendue nécessaire pour notamment :

- Prendre en compte les évolutions démographiques de la Commune. Le défi pour la Commune est d’accueillir près de 1500 habitants supplémentaires à l’horizon 2020. Cet accroissement de la population doit être organisé, maitrisé et anticipé. Il s’agit d’apporter une réponse en termes de construction de nouveaux logements et d’équipements publics

qui y sont liés (écoles, infrastructures sportives).

- Permettre la mise en œuvre des opérations de. structuration des quartiers, de redynamisation de la zone artisanale et de création de la ZAC « Cœur de Ville ». -_ Anticiper l’augmentation du trafic automobile, par la structuration du réseau de voirie : RN 3, CD 55 et les voiries communales. La commune devra améliorer les déplacements : structuration et requalification de la RN3 et du CD 55 tout en développant des itinéraires internes de délestage urbain au niveau des principaux quartiers de la zone agglomérée et en favorisant l'émergence de centralités avec un damier approprié, c’est-à-dire plus resserré.

- Préserver le cadre de vie et renforcer les dispositions en faveur du développement durable : favoriser le déplacement en mode doux (pédestre et vélo), permettre une certaine transparence du tissu urbain pour la faune et la flore. La préservation des caractéristiques environnementales de notre Commune et sa protection doivent être aujourd’hui renforcées afin de dégager de véritables coulées vertes au sein du tissu bâti aggloméré notamment qui

soient correctement reliées aux cheminements environnants.

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20150924-DCM40-240915-

DE

Date de télétransmission : 30/09/2015

Date de réception préfecture : 30/09/2015- Favoriser le développement économique du territoire. L’objectif est de maintenir les activités existantes et d’accompagner le développement de l’activité touristique et commerciale, afin d'offrir à la population un aménagement plus équilibré.

L'objectif est d'élaborer un projet de développement durable partagé, dans le respect de grands principes fondamentaux que sont l'équilibre entre aménagement et protection et le respect de l'environnement.

En application des articles L 123-6 et L 300-2 du Code de l'Urbanisme, il appartient désormais à la

Commune, de délibérer sur les objectifs poursuivis par la révision du PLU, mais également sur les

modalités d'une concertation, associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées qui se définiront de la manière suivante :

- Une information ponctuelle pendant toute la durée d'élaboration (magazine municipal et/ou plaquette d’information spécifique);

- Mise à contribution du site internet de la commune;

- L'organisation de réunions publiques : il est envisagé la tenue de réunions publiques, selon les principales étapes, tout au long de la procédure. Elles pourront être générales ou thématiques et concerner les différentes échelles du territoire.

- Indépendamment de l’affichage et de la publicité légale de la présente délibération, la publicité liée à la concertation sera annoncée par tout moyen adéquat.

- Des réunions publiques et des permanences d’élus seront programmées tout au long de la procédure.

VU les dispositions du code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-1 et suivants, et les

articles R.123-1 et suivants,

CONSIDERANT l'exposé ci-dessus,

Appelé à en délibérer le Conseil municipal à l’Unanimité :

- PRESCRIT la révision générale du Plan Local d'Urbanisme, conformément aux motifs et aux objectifs exposés dans ce présent rapport,

- PRECISE que l'élaboration porte sur l'intégralité de la commune conformément à l'article L 123.1 du code de l'urbanisme,

- VEILLE à ce que la concertation soit mise en œuvre selon les modalités définies ci-dessus, - DONNE délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision du PLU.

- SOLLICITE de l’État qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à l'élaboration du PLU conformément à l'article L.121-7 du Code de l'Urbanisme, - DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré.

- AUTORISE le Monsieur le Maire ou en son absence l’adjoint délégué à effectuer toutes les démarches y afférentes.

Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.

Pour copie conforme LA Mr:

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WU 2: NL 4

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0. Ç Réunion"

LE MAIRE

Marc Luc BOYEB

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20150924-DCM40-240915-

DE

Date de télétransmission : 30/09/2015

Date de réception préfecture : 30/09/2015Conformément à l'article L.123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée : - au Préfet,

- au Président du Conseil Régional,

- à la Présidente du Conseil Départemental,

- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture,

- au Président de la CIREST,

- au Président du Parc Naturel de la Réunion, conformément aux articles L.123-6, L.121-4 et L.122-2 du code de l’Urbanisme,

- aux communes limitrophes,

- à la Communauté d’Agglomération du Sud (CASUD).

Conformément à l'article R.123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois, mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département.

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20150924-DCM40-240915-

DE

Date de télétransmission : 30/09/2015

Date de réception préfecture : 30/09/2015ENT? DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

OMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

\ EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

nù \ DÉAIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

-ŸEN DATE DU VINGT NEUF MAI DEUX MULLE

TREIZE

L'an deux mille treize à dix-sept heures trente le

Conseil Municipal de La Plaine des Palinistes dûment

convoqué par Monsieur le Maire s’est assemblé au

lieu habituel de ses séances sous la Présidence de

Monsieur Jean-Luc SAINT-LAMBERT.

NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette

délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la

convocation avait été faite le 23 Mai 2013 et que le

nombre de membres en exercice étant de 27, le nombre de

ésents est de : 21

Présents este PRESENTS: Jean-Luc SAINT-LAMBERT Maire — Toussaint GRONDIN ler adjoint — Joëlle DELATRE

2ème adjointe — Christophe PADRE 3ème adjoint —

Joseph Lucien BOYER 4ème adjoint - Mélissa

MOGALIA 5ème adjointe — Sylvie K'BIDI 6ème

adjointe — Eric CHAMBINA 7% adjoint - Marie

Jeanne JACQUIN — 8" adjointe - André BEGE

conseiller municipal — Marie Héliette THIBURCE

conseillère municipale - André COCHARD —

conseiller municipal - Jean-François ASSERPE —

conseiller municipal - Marthe PAYET conseillère

municipale — Marcel PAYET conseiller municipal -

Aude BOYER conseillère municipale - Jean Marc

ROBERT conseiller municipal - Magalie BOISSTER

conseillère municipale - Marc Luc BOYER conseiller

municipal - Jean-Claude ARHEL conseiller municipal

- Michel LALLEMAND conseiller municipal.

Absents : 5

Arrivé en cours de séance : 0

Ont voté par procuration: 1

Le quorum étant atteint, le Conseïl Municipal a pu

valablement délibérer

ABSENTS!: Eric MANDERE -— Conseiller municipal

Pasanti SEVOU -— conseillère municipale - Sabrina

FONTAINE -— conseillère municipale — Frédérique

SOUS-PREFECTURE DE VICTOIRE - conseillère municipale - Marie

SAINT-RENOIT Micheline VELIA conseillère municipale

12 JUIN 2013 , . ONT VOTÉ PAR PROCURATION: Agathe

ARRIVEE BUTCHLE à Marc Luc BOYER conseiller municipal.

SECRÉTAIRE : Mme DELATRE JoëlleAffaire n°2 : Approbation du Plan Local d'Urbanisme.

Le PLU en vigueur a été approuvé le 28 octobre 2004. Les possibilités de développement

offertes par ce document ont permis à la commune d’accueillir une croissance démographique et urbaine importante. Cependant, il s’est avéré impératif de retravailler ce PLU afin de faire face à de multiples enjeux, dont notamment :

- Répondre aux nouveaux besoins émergents sur le territoire communal (structuration

viaire, équipements publics, développement du commerce et de l'artisanat,

développement du tourisme..….),

- _ Répondre aux objectifs de la loi DALO (tendre vers 20% de logements sociaux),

- Une meilleure prise en compte de l’environnement et notamment l'intégration de

l'arrêté de protection de biotope de la Pandanaïe, la prise en compte du périmètre du

Parc National, l’intégration des risques naturels redéfinis (...),

- La nécessité de simplifier l’écriture réglementaire du PLU de 2004 qui s’est avérée

difficile à mettre en œuvre et peu lisible pour les administrés.

Ainsi, la commune qui souhaite mettre en œuvre une politique adaptée aux nouveaux enjeux de son territoire, a prescrit la révision du PLU par délibération du conseil municipal

en date du 29 octobre 2009.

Les principales orientations poursuivies par la commune sont les suivantes :

-_ Poursuivre la croissance démographique et urbaine engagée portant à 8 000 le nombre

de Palmiplainois en 2020,

- Assurer une maîtrise de cette croissance et l’échelonner pour s’assurer des capacités ‘ réceptrices de la commune,

- Garantir une organisation urbaine équilibrée pour une fonctionnalité optimale du territoire,

- Accoïnpagner la croissance urbaine pour conserver un cadre de vie de qualité,

- Mettre en place un «bouclier» environnemental et paysager pour conserver le

caractère particulier du territoire (un village patrimonial, des paysages grandioses et une biodiversité exceptionnelle),

-_ Restructurer l’économie rurale et sortir de la crise que traverse le monde agricole.

Conformément à l’article L.306-2 du code de l’urbanisme et en application de la délibération

du conseil municipal en date du 29 octobre 2009, la commune a mené la concertation

préalable à l’élaboration du PLU. La délibération du 28 mars 2012 tire le bilan de cette

concertation publique.

Conformément aux dispositions de l’article L.123-9 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle 2, un débat au sein du conseil municipal

a eu lieu au cours de la séance du 21 septembre 2011. Ce débat a permis de conforter les

choix établis quant au développement communal.

Les différentes personnes publiques associées ou consultées ont pu s'exprimer sur les études ayant conduit à la réalisation de ce projet de PLU, notamment lors des réunions organisées entre le 23 février 2011 et le 18 janvier 2012. A l’issue de l’arrêt du projet de PLU en date du 28 mars 2012, un dossier complet leur a été remis pour avis. Seuls quatre avis ont été émis à l'issue des trois mois de délais. Il s’agit des avis de l’Etat (favorable sous réserve), de la Chambre d'Agriculture (favorable sous réserve), du Parc National (favorable sous réserve) etde la Région (réservé). Les autres personnes publiques associées ont ainsi émis un avis

favorabie tacite.

Une enquête publique s’est déroulée du 26 septembre au 26 octobre 2012. Le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable principalement motivé par le recul des zones agricoles au bénéfice des zones naturelles.

Plusieurs nouvelles réunions de concertation ont été réalisées entre la fin de l’enquête

publique et l’approbation du PLU réunissant la commune et les services de l'Etat

(DAAF/DEAL) ainsi que la commune et des représentants du monde agricole. Différentes modifications ont ainsi pu être-portées au projet visant à prendre en compte les résultats de

l'enquête publique et les avis des personnes publiques. Les zones agricoles du PLU ont

progressé de 210 hectares environ entre le projet arrêté et le projet prêt à être approuvé,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 2010 dite loi

Grenelle 2 et notamment ses articles L.123-10 et R. 123-19,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 octobre 2009 prescrivant la mise en

révision du PLU de La Plaine Des Palmistes et définissant les modalités de la concertation

préalable,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2012 arrêtant le projet de révision

du PLU de La Plaine Des Palmistes et tirant le bilan de la concertation,

Vu les avis émis par les personnes publiques associées et consultées,

Vu l’avis dit conforme émis par le Parc National de La Réunion,

Vu l'arrêté du maire n°80-2012 en date du 07 septembre 2012 soumettant à enquête publique

le projet de révision de PLU arrêté par le conseil municipal,

Vu je rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis en date du 14 décembre 2012,

Vu le bilan de la concertation menée, après l’enquête publique, avec les services de l'Etat et avec les représentants du monde agricole et les modifications qui en découlent,

Vu le projet de PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de

développement durables, le règlement, les documents graphiques, les orientations

d'aménagement et les annexes,

Considérant que lorsque cela a été possible, la commune a pris en compte les prescriptions ayant entrainé l’avis défavorable du commissaire enquêteur,

Considérant que le PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé

conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme,

Suite aux dernières rencontres avec le collectif des agriculteurs avec la sous-préfète et la municipalité qui ont lieu après l’envoi des convocations du dossier du conseil municipal,le Maire propose d’apporter deux modifications au projet de PLU qui a été communiqué avec la convocation du conseil municipal.

La première concerne le zonage ACO qui est un zonage qui permet de satisfaire à la

fois la nécessité de maintenir un maximum de terres en zone agricole et celle de la

prise en compte des ZNIEFF de type 1.

Dans ce zonage la construction de bâtiment d’exploitation était limitée à 25 m°

principalement pour des locaux destinés à la vente des produits de l’exploitation.

Avec l'accord des services de l’Etat (DEAL et DAF) et de la sous-préfète le Maire

propose de ne pas limiter la surface des bâtiments d’exploitation ce qui permettra aux

agriculteurs qui ont des projets de pouvoir les réaliser, par exemple des ateliers de

transformation du goyavier.

Les modifications concernent le Titre IV du règlement de PLU « Dispositions

applicables aux zones agricoles », article À 2 principalement le point 13 page 80 du

document qui a été distribué en séance.

La deuxième concerne une situation particulière celle des parcelles AX 98 et 99

de Monsieur Philippe ISOP. Au PLU de 2004, une grande partie de ces terrains a été

classée en zone naturelle, alors que l’exploitation de M. Issop existait bien

antérieurement à cette date, Le projet de PLU, pour prendre en compte l’arrêté biotope

pris par le préfet le 11 janvier 2011, classe en grande partie ces parcelles en zone

naturelle pour tenir compte de cet arrêté. Les services de l’Etat se sont engagés à

modifier l’arrêté biotope en y enlevant les parcelles de Monsieur ISOP.

Par conséquent, le Maire que ces parcelles soient classées en zone Agricole d’une part

pour rectifier l’erreur, certainement matériel de 2004 et d’autre part pour prendre en

compte les derniers échanges avec l’Etat sur l’évolution prochaine de l’arrêté biotope.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer

Appelé en délibérer, le Conseil Municipal à la Majorité 15 pour, 3 contre et 3 abstentions.

approuve le Plan Local d’Urbanisme de La Plaine Des Palmistes tel qu’il est annexé à la

présente et prend en compte les modifications sur les deux points examinés en séance.

Fait et délibéré en Mairie Les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.

[

L

GUS-PREFECTURE DE |

Pour copie conform

LE MAIRE SAINT-RENQOIT,

12 JUN 2013

| AARIVEE

Jean-Luc SAINT-LAMBERT