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Arrêté - arrete 1076 sens unique rue des cailles et rue de la becasse
Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 par la commune de Gruissan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 1076 sens unique rue des cailles et rue de la becasse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
nn
ES
> DS
GRUISSAN PR RÉ no
ner ARRETE MUNICIPAL n° 2021-1076
L'ESPRIT DU SUD Du 19 novembre 2021
Réf. : Service Police Municipale/AHC
MAIRIE DE GRUISSAN
Mise en place d’un sens unique de circulation
Rue des Cailles et rue de la Bécasse
Le Maire de la Commune de GRUISSAN,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22juillet 1982,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-4 5
Vu le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-18, R411-25
à R411-27;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L511-1 et suivants,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code pénal, et notamment son article 610-5, relatif au non-respect des arrêtés municipaux,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation
de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu l'arrêté n°2020-341 du 04 juin 2020 portant sur la délégation d’une partie des fonctions du Maire
à M. Gérard AZIBERT Adjoint à la sécurité.
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures utiles en vue de
faciliter la circulation des véhicules automobiles dans l’agglomération,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’instituer, par mesure de sécurité, sur certaines voiries de la commune
un sens unique,
ARRÊTE
ARTICLE |: La circulation de tous les véhicules, motorisés ou non, se fait obligatoirement en sens
unique, toute l’année, dans les voies désignées ci-dessous et dans le sens indiqué.
Nomination des voies Sens de circulation
À partir de l'impasse des Chevaliers en direction
de l'intersection avec la rue des Cailles
A partir de l’intersection de la rue de la Bécasse
en direction de l’impasse des Chevaliers
Rue de la Bécasse
Rue des Cailles
ARTICLE I! : Un sens interdit sera mis en place rue des Cailles au niveau de l’impasse des Chevaliers et
un sens interdit sera mis en place rue de la Bécasse au niveau de l'intersection de la rue des Cailles. ARTICLE II : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de
la commune de Gruissan.
ARTICLE IV : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
ARTICLE V: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE VI : « La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adresse au Tribunal
administratif de Montpellier 6,rue Pitot Montpellier, ou par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
ARTICLE VII: Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, la Gendarmerie et tout agent
habilité de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la
notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Affiché en mairie
-__ Notifié au demandeur
Fait à Gruissan, le 19 novembre 2021
Pour le Maire et par délégation
L’Adjoint à la sécurité
Gérard AZIBER
ACTE RENDU EXECUTOIRE PAR :
Transmission au Représentant de l’Etat le...
Publication le.
Notification le.
2 & NOV. 202
Pour le Maire, et par délégation
Le Directeur Général des Services
Joan-Manuel BACO
Affichage du.2.&. NOV... 202 au aéoportail
© IGN 2021- + donnait goirv Fmentians legale Longitude : Latitude :
3° 06'07"E
43° 06'53"N