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Arrêté - Préfecture - Manche - SP21
Arrêté - Préfecture - Manche - Août
Arrêté - Préfecture - Manche - Juillet
Arrêté - Préfecture - Manche - Janvier
Arrêté - Préfecture - Manche - SP91
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP91)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
DECEMBRE 2017 NUMERO SPECIAL N° 91
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2
S O M M A I R E
2EME DIRECTION – DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE ...................................................... 2 Arrêté préfectoral n° 2017-78 du 7 décembre 2017 portant présomption de biens vacants et sans maître - PIROU....................................... 2
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL............................................................ 2 Arrêté préfectoral n° 17-206 du 1er décembre 2017 portant ouverture de chantier pour la reprise des travaux de rénovation du plan cadastral - RAMPAN.................................................................................................................................................................................. 2 Arrêté préfectoral n° 17-143 du 4 décembre 2017 modifiant l'arrêté n° 05-688 du 29 avril 2005 relatif à l'autorisation de la station d'épuration de PERIERS ................................................................................................................................................................................... 3 Arrêté préfectoral n° 17-185 du 4 décembre 2017 déclarant d'utilité publique l'instauration de périmètres de protection autour de la future prise d'eau du syndicat départemental de l'eau de la Manche située au lieu-dit « le Pont de Dîme » sur la commune de STE-CECILE et établissement de servitudes afférentes et portant autorisation de distribution d'eau à des fins de consommation humaine ............................................................................................................................................................................................................ 4
DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 8 DDFIP - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES F INANCES P UBLIQUES ........................................................................................................................ 8 Délégation de signature du 1er décembre 2017 - SPF de CHERBOURG 1 .................................................................................................... 8 Délégation de signature du 1er décembre 2017 - SPF de CHERBOURG 2 .................................................................................................... 8 Arrêté du 7 décembre 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie de MARIGNY.................. 9 DIRECCTE - DIRECTION REGIONALE DES E NTREPRISES, DE LA CONCURRENCE , DE LA CONSOMMATION , DU T RAVAIL ET DE L'E MPLOI DE NORMANDIE ........................................................................................................................................................................................................ 9 Arrêté du 4 décembre 2017 autorisant le salon de coiffure Céline Coif’ - PERIERS à occuper ses salariés les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ................................................................................................................................................................................................. 9 Arrêté du 4 décembre 2017 autorisant le salon de coiffure « L’atelier coiffure par Mikaël » - ST AMAND à St Amand Villages à occuper ses salariés les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ........................................................................................................................... 9 Arrêté du 6 décembre 2017 autorisant le salon de coiffure ELLE & LUI à Isigny le Buat à occuper ses salariés les dimanches 24 et 31 décembre 2017......................................................................................................................................................................................... 9 Arrêté du 6 décembre 2017 autorisant le salon de coiffure ESPACE COIFFURE, 23 avenue du Ruet à Jullouville (50610) à occuper ses salariés les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ......................................................................................................................... 10 Arrêté du 6 décembre 2017 autorisant le salon de coiffure Valérie Coiffure, 30 rue St Michel à Pontorson (50170) à occuper ses salariés les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ............................................................................................................................................. 10 Arrêté du 6 décembre 2017 autorisant le salon de coiffure Coiff & Co , 17 rue Maréchal Leclerc à Saint Lo (50000) à occuper ses salariés les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ............................................................................................................................................. 10 Arrêté du 6 décembre 2017 autorisant le salon de coiffure SARL DIFFERENCE, Avenue du rocher Centre commercial Leclerc à St Martin des Champs (50300) à occuper ses salariés les dimanches 24 et 31 décembre 2017...................................................................... 11 Arrêté du 6 décembre 2017 autorisant le salon de coiffure EVASION COIFFURE, 6, Place de l’Abbé saint Pierre à Saint Pierre Eglise (50330) à occuper ses salariés les dimanches 24 et 31 décembre 2017............................................................................................... 11 Arrêté du 6 décembre 2017 autorisant le salon de coiffure Nathalie Coiffure - Brécey à occuper ses salariés les dimanches 24 et 31 décembre 2017 .......................................................................................................................................................................................... 11 M AISON D ’ARRET DE COUTANCES ................................................................................................................................................................... 12 Décision du 28 novembre 2017 – délégation de signature ........................................................................................................................... 12
2EME DIRECTION – DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté préfectoral n° 2017-78 du 7 décembre 2017 portant présomption de biens vacants et sans maître - PIROU
Art. 1 : Les immeubles non bâtis cadastrés AK 100, AK 101, AL 41, AL 80 situés sur la commune de Pirou, sont présumés vacants et sans maître et peuvent faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune, aux conditions prévues à l’article L1123-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. Ces biens sont incorporés dans le domaine communal par délibération du conseil municipal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
Art. 2 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral. Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Il sera, en outre, affiché en mairie aux endroits réservés à cet effet et par tout autres moyens en usage dans la commune.
Art. 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif soit : - directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ; - à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral n° 17-206 du 1er décembre 2017 portant ouverture de chantier pour la reprise des travaux de rénovation du plan cadastral - RAMPAN
Art. 1 : Les travaux de rénovation du plan cadastral seront entrepris dans la commune de Rampan. L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques de la Manche. Art. 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune.
Art. 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Art. 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une copie dudit arrêté et la présenter à toute réquisition. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY
3
Arrêté préfectoral n° 17-143 du 4 décembre 2017 modifiant l'arrêté n° 05-688 du 29 avril 2005 relatif à l'autorisation de la station d'épuration de PERIERS
Art. 1 : Les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2005 autorisant la station d'épuration de Périers sont modifiés comme suit : « Article 1 : Objet
La commune de Périers est autorisée, dans les conditions du présent arrêté, à utiliser un système de collecte des eaux usées et une station d'épuration et à effectuer le rejet de l'effluent épuré dans la rivière « la Taute » au lieu-dit « les mille diables ». Ces ouvrages sont conçus, implantés et dimensionnés conformément aux plans joints à la demande d'autorisation de 2004 et au porté à connaissance du 28 juillet 2017.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
2.1.1.0
Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute journalière de pollution organique : 1° supérieure à 600 kg de DBO5 (A) 2°
supérieure à 12 kg de DBO5 mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D)
Déclaration Arrêté du 21 juillet 2015
2.1.2.0 Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier : 1° supérieur à 600 kg de DBO5 (A) 2° supérieur à 12 kg de DBO5 mais inférieur à 600 kg de DBO5 (D)
Déclaration Arrêté du 21 juillet 2015
La station d'épuration est de type « boue activée en aération prolongée faible charge ». L'ensemble du système de traitement comprend :
- l'arrivée des effluents par un poste de relèvement général (rue du bas chemin) et par un poste de relèvement de la ZA de la mare au raines. Les effluents entrant à la station d'épuration sont comptabilisés.
- un tamis rotatif à alimentation interne
- un bassin tampon utilisé en ouvrage de mélange (effluents en provenance du poste de relèvement général et effluents du poste de relèvement de la ZA de la mare aux raines)
- un bassin d'aération avec traitement de l'azote et du phosphore
- un ouvrage de dégazage
- un clarificateur
- un canal de comptage aval. Les eaux traitées sont rejetées dans la Taute par un poste de refoulement : en cas de dysfonctionnement de ce dernier, les eaux traitées sont envoyées via un trop plein dans l'Holerotte. De plus, la station d'épuration comprend une unité de désodorisation. La filière boues comprend 4 silos dont un silo est dédié au stockage éventuel de boues polluées. Cette station est située sur la commune de Périers, au nord de l'agglomération, lieu-dit « les Perruques » sur la parcelle cadastrée ZE90. Les ouvrages sont dimensionnés pour 3 000 équivalent habitants, soit 180 kg DBO5/j. Article 2 : Conditions techniques imposées à la collecte et au traitement des eaux usées Tout raccordement d'effluent non domestique doit faire l'objet d'une ou des autorisations mentionnées à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.
Il est interdit d'introduire dans le système de collecte :
- des produits susceptibles de dégager directement ou indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables
- des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues produites - des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages. La présente autorisation n'exempte pas les déversements industriels des obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ni de toute réglementation qui leur serait applicable. Système de collecte - L'extension du réseau de collecte ne se fait qu'en séparatif, dès la date du présent arrêté. Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.
Le réseau sera dimensionné pour collecter une pluie de fréquence semestrielle. Les travaux de réhabilitation du réseau seront poursuivis. Tout point de déversement d'eaux usées non traité devra être équipé conformément à la réglementation nationale.
Système de traitement - Le système de traitement des eaux usées présente deux points de déversement des effluents traités :
Lieu de déversement Caractéristiques Lieu du rejet Coordonnées de déversement (Lamber 93)
Poste de refoulement général de la
rue du chemin de bas (ancienne
station d'épuration)
Point de déversement en tête de
station (codifié point A2)
Rejet dans l'Holerotte
diamètre 300
X:378 899
Y : 6 907 957
Trop plein du bassin tampon Point de déversement en cours de
traitement (codifié point A5)
Rejet dans l'Holerotte X : 378 762
Y : 6 908 284
La station d'épuration sera équipée en appareil de mesure (débitmètre, préleveurs...) conformément à la réglementation nationale. Le débit nominal du système de traitement est de 528 m 3/j. »
Art. 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral n° 05-688 en date du 29 avril 2005 est sans changement. Ces nouvelles mesures sont applicables à partir de la date de signature du présent arrêté modificatif. Art. 3 : Modification des prescriptions - Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet. Art. 4 : Conformité au dossier et modifications - Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus dans le dossier déposé non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments de la déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Art. 5 : Droits des tiers - Les droits des tiers sont et demeurent expressément inchangés. Art. 6 : Autres réglementations - Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Art. 7 : Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :
1° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification4
2° par les tiers intéressés dans les conditions édictées à l’article susvisé, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet des services de l’Etat dans la Manche, le délai courant à partir de la dernière formalité accomplie. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois qui prolonge alors de deux mois le délai courant pour la saisine de la juridiction compétente visée au 1° et 2°. En vertu de l’article R. 181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. Art. 8 : Publication et information des tiers - Conformément à l’article R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers : - une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Périers, - un extrait sera affiché à la mairie d’implantation du projet pendant une durée minimale d’un mois. Conformément à l’article susvisé et R. 214-49 du code de l’environnement, ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans la Manche pendant un mois minimum et publiées au recueil des actes administratifs. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY
Arrêté préfectoral n° 17-185 du 4 décembre 2017 déclarant d'utilité publique l'instauration de périmètres de protection autour de la future prise d'eau du syndicat départemental de l'eau de la Manche située au lieu-dit « le Pont de Dîme » sur la commune de STE-CECILE et établissement de servitudes afférentes et portant autorisation de distribution d'eau à des fins de consommation humaine
Considérant la nécessité de préserver une prise d’eau destinée à la consommation humaine des risques de pollution, Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Sainte-Cécile,
Art. 1 : Déclaration d'utilité publique - Est déclarée d’utilité publique, au profit du Syndicat départemental de l’eau de la Manche (SDeau 50), l’instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de la prise d’eau dans la rivière "La Sienne", située au "Pont de Dîme" sur la commune de Sainte-Cécile.
Art. 2 : Etablissement de servitudes - Sont grevées de servitudes, les propriétés incluses dans les périmètres de protection conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Art. 3 : Indemnisation de servitudes - Les préjudices subis par les propriétaires, locataires ou autres ayants droits des terrains grevés de servitudes sont indemnisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Art. 4 : Délimitation des périmètres de protection - Les périmètres de protection de la prise d’eau mentionnée à l’article 1er sont établis suivant les plans soumis à l’enquête publique et définis comme suit :
un périmètre de protection immédiate constitué de 3 parcelles disjointes correspondant aux sites : de la prise d’eau, de la station de traitement, du bassin de stockage.
un périmètre de protection rapprochée divisé en deux zones communes aux ouvrages : une zone sensible, une zone complémentaire. I - Le périmètre de protection immédiate d’une superficie de 1,2 ha :
Commune de SAINTE-CECILE
Section N° parcelle
A 1 304
AD 87
A 367
A 368
II – Le périmètre de protection rapprochée :
Ce périmètre, d'une superficie de 261 ha est composé de deux zones : une zone sensible de 114 ha ; une zone complémentaire de 147 ha. Situé sur la commune de Sainte-Cécile et de Beslon, il concerne les parcelles suivantes : Zone sensible
Prise d’eau du Pont de la Dîme sur La Sienne
Les parcelles situées à l’intérieur de la ZONE SENSIBLE sont cadastrées : Commune de BESLON
Section N° parcelle Section N° parcelle Section N° parcelle Section N° parcelle YD 1 ZS 6 ZS 12 ZS 28
YD 2 ZS 7 ZS 16 en partie ZS 29
YD 64 en partie ZS 8 ZS 17 ZS 30
ZS 9 ZS 22 ZV 75 en partie
ZS 10 ZS 26 ZV 76
ZS 11 ZS 27
Commune de SAINTE-CECILE
Section N° parcelle Section N° parcelle Section N° parcelle Section N° parcelle A 306 B 17 B 204 B 457
A 307 B 18 B 205 B 480
A 308 B 19 B 206 B 493
A 355 B 20 B 207 B 710
A 356 B 21 B 208 B 711
A 360 B 22 B 209 B 962
A 361 B 145 B 211 B 963
A 362 B 146 B 212 B 964
A 363 B 147 B 238
A 364 B 148 B 239
A 365 B 149 B 240
A 366 B 150 B 243
A 367 B 151 B 244
A 368 B 152 B 245
A 369 B 153 B 246
A 1305 B 156 B 247
B 1 B 157 B 251
B 2 B 161 B 252
B 3 B 162 B 253
B 4 B 198 B 2545
B 5 B 199 B 255
B 6 B 200 B 256
B 7 B 201 B 257
B 203 B 456
Zone complémentaire
Les parcelles situées à l’intérieur de la ZONE COMPLEMENTAIRE sont cadastrées : Commune de BESLON
Section N° parcelle Section N° parcelle
ZS 1 ZS 20
ZS 2 ZS 21
ZS 3 ZS 23
ZS 4 ZS 24
ZS 5 ZS 25
ZS 13 ZS 31
ZS 14 ZS 32
ZS 15 ZS 33
ZS 16 en partie ZS 34
ZS 18 ZS 35
ZS 19
Commune de SAINTE-CECILE
Section N° parcelle Section N° parcelle Section N° parcelle Section N° parcelle A 304 B 36 B 218 B 358
A 309 B 37 B 219 B 359
A 337 B 38 B 222 B 360
A 338 B 39 B 223 B 376
A 339 B 40 B 224 B 382
A 340 B 41 B 227 B 383
A 341 B 127 B 229 B 384
A 353 B 128 B 230 B 386
A 354 B 143 B 231 B 387 en partie
A 357 B 154 B 232 B 402
A 358 B 155 B 233 B 403
A 359 B 158 B 234 B 406
A 965 B 159 B 235 B 407
A 966 B 160 B 236 B 422
A 1290 B 163 B 237 B 423
A 1291 B 164 B 241 B 424
A 1298 B 165 B 242 B 425
A 1299 B 166 B 250 B 426
AE 1 B 167 B 258 B 427
AE 2 B 168 B 259 B 428
AE 3 B 169 B 260 B 429
AE 4 B 172 B 261 B 430
AE 5 B 173 B 262 B 442
AE 6 B 174 B 263 B 443
AE 7 B 175 B 264 B 445
AE 8 B 176 B 265 B 446
AE 9 B 177 B 266 B 448
AE 10 B 178 B 267 B 451
AE 11 B 179 B 268 B 453
AE 12 B 180 B 269 B 454
B 8 B 181 B 270 B 459
B 9 B 182 B 271 B 460
B 10 B 183 B 284 B 461
B 11 B 184 B 285 B 462
B 12 B 185 B 286 B 474
B 13 B 186 B 287 B 475
B 16 B 187 B 288 B 476
B 23 B 188 B 289 B 477
B 24 B 189 B 290 B 478
B 25 B 192 B 291 B 479
B 26 B 193 B 325 B 481
B 27 B 195 B 326 B 482
B 28 B 196 B 328 B 483
B 29 B 197 B 329 B 484
B 30 B 210 B 355 B 485
B 33 B 216 B 356 B 486
B 35 B 217 B 357 B 487
B 488 B 761 B 840 B 904
B 489 B 762 B 841 B 905
B 490 B 763 B 842 B 908
B 491 B 764 B 843 B 909
B 492 B 781 B 844 B 910
B 683 B 782 B 845 B 911
B 685 B 783 B 846 B 912
B 706 B 785 B 853 B 9136
B 707 B 786 B 854 B 914
B 708 B 787 B 855 B 915
B 709 B 788 B 856 B 916
B 714 B 789 B 857 B 917
B 715 B 790 B 858 B 934
B 716 B 792 B 859 B 935
B 738 B 793 B 860 B 943
B 753 B 797 B 900 B 965
B 754 B 810 B 901
B 755 B 811 B 902
B 756 B 839 B 903
Art. 5 : Prescriptions applicables dans les périmètres de protection
Les prescriptions définies ci-après pour les périmètres de protection s'ajoutent aux dispositions fixées par la réglementation générale. I - Les périmètres de protection immédiate :
Les périmètres de protection immédiate sont acquis et clôturés par la collectivité. Les clôtures qui entourent ces périmètres de protection sont entretenues et réparées chaque fois que l’on constate une dégradation de leur efficacité. Les portes d'accès aux enceintes sont condamnées en permanence.
Les périmètres enclos sont entretenus, maintenus en parfait état de propreté et enherbés. La végétation est régulièrement fauchée. L'utilisation d'engrais et de produits phytopharmaceutiques est proscrite.
La culture et le pacage des animaux sont interdits dans l'enceinte de ce périmètre, ainsi que tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau. Ces dépôts et installations sont aménagés de façon à ne pas provoquer de pollution des ouvrages.
Une indication informant la nature spécifique des enclos est recommandée afin de prévenir les actes involontaires de dégradation. Des visites régulières de surveillance de l’ensemble des ouvrages par les agents du service eau potable de la collectivité sont réalisées. Une fréquence hebdomadaire est préconisée.
II - Prescriptions applicables sur la totalité du périmètre de protection rapprochée de la prise d’eau du Pont de la Dîme En complément des dispositions de la réglementation générale, le périmètre de protection rapprochée de la prise d’eau du Pont de la Dîme sur la Sienne comporte des interdictions et des réglementations.
Les activités interdites
Toute construction, sauf celles autorisées au plan local d’urbanisme de la commune de Sainte-Cécile approuvé le 26 juin 2013, selon les règles de ce dernier, celles en extension ou en rénovation autour des bâtiments existants sur la commune de Beslon et celles destinées à la production et à la distribution d’alimentation en eau potable.
L’installation de canalisations, de réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides et de produits chimiques ou d’eaux usées de toute nature sauf celles destinées au raccordement du lotissement de la rue Pierre Levasseur à Sainte Cécile. Cette interdiction ne s’applique pas aux ouvrages de dimension individuelle liés aux habitations et aux bâtiments agricoles existants sur les communes de Beslon et Sainte-Cécile qui doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur, ni aux canalisations destinées à l’alimentation en eau potable. La création de nouvelles voies de communication routières ou ferroviaires, à l’exception de celles destinées à rétablir les liaisons existantes ou à réduire les risques liés au trafic. Les équipements afférents aux eaux de ruissellement devront prévoir un débourbage et un déshuilage avant rejet au milieu.
L’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des accotements des routes, des chemins, des fossés et des talus ainsi que pour celui de la voie SNCF, et autour des avaloirs, caniveaux, bouches d’égout. L’ouverture de carrières.
La création de dépôts de déchets de tous types et de produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement, soit par exemple et dans le cas de dépôts à caractère permanent ou de longue durée : les dépôts non aménagés de fumier et de matières fermentescibles destinées à la fertilisation des sols, les silos non aménagés destinés à la conservation, par voie humide, des aliments pour animaux (ensilage herbe et maïs de type taupinière), les dépôts non aménagés de produits fertilisants ou de produits phytopharmaceutiques. La création de plans d’eau (étangs, mares, abreuvoirs) sauf ceux liés à la production d’eau potable (bassin de stockage) qui seront soumis à l’avis des services compétents.
La création de drainage des terres agricoles.
La suppression de l’état boisé (défrichage), l’exploitation du bois restant possible. Les zones boisées sont classées en espaces boisés à conserver dans les documents d’urbanisme en vigueur au titre de l’article L. 130.1 du code de l’urbanisme. La suppression des talus et des haies anti-érosifs (ouverture possible pour le passage d’animaux) (voir carte jointe en annexe de l’arrêté). Le pâturage du 1er décembre au 28 février.
Les élevages de type plein-air (avicoles, porcins…).
L’affouragement permanent des animaux à la pâture.
L’épandage des fientes et fumiers de volailles.
Les activités réglementées
Les bâtiments d’élevage ne doivent induire ni rejet, ni infiltration d’eaux souillées. Les bâtiments feront l’objet d’aménagements permettant de suivre cette prescription.
Tout projet de changement d’affectation des bâtiments est soumis pour avis au service de l’état chargé de l’application des règles d’hygiène publique.
La fertilisation et les traitements phytopharmaceutiques sont réalisés en suivant le code de bonnes pratiques agricoles. III- Prescriptions applicables uniquement dans la zone sensible du périmètre de protection rapprochée de la prise d’eau du Pont de la Dîme Les activités interdites
L’abreuvement direct des animaux au cours d’eau et les passages à gué. Des clôtures seront prévues à cet effet. L’épandage de déjections liquides et de produits assimilés (boues de station d’épuration par exemple). L’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour la destruction des prairies avant retournement. Les activités réglementées
Les parcelles en prairies permanentes ou boisées sont maintenues en l’état (voir carte de l’occupation des sols en annexe de l’arrêté). Les prairies temporaires sont maintenues en herbe avec la possibilité de régénération de la prairie. En cas de retournement, un travail superficiel du sol est réalisé.
La fertilisation azotée (minérale et organique) est raisonnée et ne doit pas dépasser 170 U/ha/an et 210 U/ha/an en fertilisation globale (apports par les animaux compris).
Le pâturage, en dehors des périodes d’interdiction, ne doit pas entraîner de dégradation du couvert végétal. Le chargement animal n’excède pas la limite de 2 UGB/ha/an.
Art. 6 : Délai de mise en conformité
Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté, doivent satisfaire aux obligations de l’article 5 dans un délai maximum de 2 ans, à compter de la date de promulgation du présent arrêté. A l’expiration de ce délai, les services chargés de la police des eaux et du contrôle sanitaire des eaux potables font connaître au permissionnaire la date de la visite de contrôle des travaux et lui indiquent les mesures complémentaires à prendre éventuellement.7
Les installations non conformes à la réglementation en vigueur doivent être modifiées aux frais des propriétaires, notamment les dispositifs d’assainissement non collectif et les stockages d’hydrocarbures ainsi que l’utilisation des anciens puits pour l’évacuation des eaux usées, des eaux pluviales et des effluents agricoles ou issus d’installations d’assainissement non collectif. Les filières d’assainissement non collectif mises en place ne doivent pas être à l’origine de rejets dans les milieux hydrauliques superficiels ou dans les fossés d’écoulement d’eaux pluviales.
En cas de refus, d’infraction ou de récidive dûment constatés, des poursuites sont engagées. Art. 7 : Modifications
Postérieurement à l’application du présent arrêté, tout propriétaire d’une activité, installation ou dépôt réglementés, situés dans le périmètre de protection rapprochée qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire connaître son intention aux administrations compétentes en précisant :
les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau, les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il fournit tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L’enquête hydrogéologique éventuelle prescrite par l’administration est soumise à l’avis d’un hydrogéologue agrée en matière d’eau et d’hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
L’administration fait connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.
Sans réponse de l’administration au bout de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire. Art. 8 : Comité local de suivi
Un comité local de suivi des périmètres de protection immédiate et rapprochée est mis en place par le SDeau 50. Art. 9 : Autorisation de mise en service de la nouvelle usine de traitement M. le président du SDeau 50 est autorisé à mettre en service la nouvelle usine de traitement de l’usine de production d’eau potable de Sainte- Cécile, sise au lieu-dit "Le Pont à Dîme", sur les parcelles cadastrées section AD 87 et section A 367 et A 368. Art. 10 : Description de la filière de traitement
Les ouvrages de traitement sont dimensionnés pour fonctionner à 200 m 3/h : pompage d’eau brute dans la rivière La Sienne : la prise d’eau est dotée d’un déflecteur à hydrocarbures et d’un dégrillage automatique, débourbeur cylindroconique et bassin de stockage de 4 000 m 3 : le débit de pompage des eaux issues du bassin de stockage sur la filière de traitement à un débit n’excédant pas 200 m /h vers le traitement de clarification est à débit variable ne dépassant pas 200 m 3/h en intégrant les eaux recyclées.
pré-reminéralisation – réactifs : gaz carbonique + chaux,
clarification (coagulation, floculation, décantation) – réactifs : coagulant chlorure ferrique avec ajout de polymère anionique, inter-reminéralisation – réactifs : gaz carbonique + chaux et possibilité d’injection de permanganate de potassium, contacteur eau-charbon actif en poudre (réacteur de contact, floculateur, décanteur) – réactifs ajoutés : charbon actif en poudre, chlorure ferrique et polymère anionique,
filtration sur bicouche sable-sable manganisé à une vitesse maximale de 6 m/h à 200 m 3/h, préfiltration à 300 micromètres,
ultrafiltration sur membrane en polyéthersulfone en mode frontal (fibre de porosité nominale de 0,01 μm) : les eaux de rétrolavage des modules de filtration membranaires, sans adjonction de réactif, peuvent être recyclées en tête de traitement de clarification, désinfection à l’hypochlorite de sodium (eau de javel) : temps de contact dans une bâche de 105 m 3 – temps de contact 34 mn à 200 m 3/h, neutralisation à la soude,
stockage eau traitée : 184 m3,
bâche de reprise : 64 m 3.
Art. 11 : Recirculation des effluents issus du rétrolavage des membranes d’ultrafiltration (hors lavage chimique)
Seules les eaux issues des rétrolavages ne contenant aucun réactif chimique peuvent être réintroduites en tête de clarification sous réserve que leur turbidité n’excède pas 2NFU. Le débit de réinjection de ces effluents en tête de clarification est de 20 m 3/h. Celui-ci est constant. Un débitmètre permettant de comptabiliser les volumes recyclés et un contrôle continu du pH et de la turbidité sont mis en place. Art. 12 : Utilisation du polymère anionique à base de polyacrylamide de pureté en acrylanide inférieure ou égale à 200 mg/kg Afin de respecter la limite de qualité en acrylamide en eau produite, le taux maximal cumulé d’application du polymère sur la filière n’excédera pas 0,45 g/m 3.
Art. 13 : Filière de traitement des purges et « eaux sales » - A l’exception des eaux de rétrolavage des membranes d’ultrafiltration (ne contenant aucun réactif chimique) qui sont recyclées en tête de traitement, tous les effluents chargés sont traités avant d’être rejetés vers le milieu récepteur en aval de la prise d’eau sur La Sienne.
Les effluents générés par les différentes étapes de la production d’eau potable sont : les boues de décantation primaire et du réacteur charbon actif en poudre ; les eaux de lavage des filtres bicouche sable-sable manganisé. Les eaux de rinçage de ces filtres sont rejetées directement au milieu récepteur (40 m 3/j).
La filière des boues comprend : une bâche d’homogénéisation de 150 m 3, un épaississeur hersé, une centrifugeuse, une unité de chaulage, un stockage des boues chaulées.
Les boues déshydratées présentant une siccité de 30 % sont évacuées en épandage agricole ou vers une installation de stockage de déchets ultimes non dangereux.
Les eaux de rinçage des filtres à sable-manganisé et la surverse de l’épaississeur hersé rejoignent directement la Sienne. Art. 14 : Matériaux en contact avec l’eau – procédés de traitement – réactifs Tous les matériaux au contact de l’eau au cours du process doivent être autorisés ou disposés d’agréments, d’attestations de conformité sanitaire (ACS) ou de preuve de conformité aux listes positives (CLP) du ministère de la santé pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.
Les réactifs utilisés doivent être autorisés selon la liste A1 de l’annexe I de la circulaire DGS/855 du 28 mars 2000 qui précise la norme AFNOR de référence du domaine de l’alimentation en eau potable.
Art. 15 : Mise en service de la nouvelle usine
Avant la mise en service de la nouvelle usine, une analyse de type P2 complétée des paramètres « virus » et « parasites » est effectuée. La station actuelle de traitement de Sainte-Cécile est définitivement arrêtée dès la mise en service de la nouvelle filière de traitement. Eaux brutes - Les eaux brutes doivent satisfaire aux limites de qualité des eaux douces superficielles utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine. Le contrôle de leur qualité est assuré par l’Agence Régionale de Santé de Normandie. Au niveau de la prise d’eau brute sur la Sienne, afin de détecter toute dégradation de la qualité des eaux brutes et d’arrêter tout pompage pouvant dégrader les eaux du bassin de stockage, les paramètres suivants sont enregistrés en continu et dotés de seuil d’alerte reliés à un système d’alarme : pH, Température, Conductivité, Oxygène, Turbidité, Ammoniaque, Hydrocarbures (détection), Absorbance UV. Eaux traitées - Les eaux, après traitement, doivent répondre aux limites et références de qualité fixées par la réglementation en vigueur. Le contrôle de leur qualité est assuré par l’ARS de Normandie. Sur l’eau issue de la filière de traitement, afin de détecter toute dégradation de la qualité des eaux produites, les paramètres suivants devront être enregistrés en continu et dotés de seuils d’alerte reliés à un système d’alarme : pH, Température, Absorbance UV, Turbidité, Résiduel de désinfectant.
Art. 16 : Prise d’échantillons - Afin de pouvoir suivre l’évolution de la qualité de l’eau au cours de la production, des robinets permettant des prises d’échantillons sont prévus à chaque étape de la filière de traitement. Art. 17 : Sécurité des ouvrages de production d’eau destinée à la consommation humaine - Le bassin de stockage de la parcelle de l’usine devra être clôturé par du grillage rigide d’une hauteur de 2 m. Les accès de la nouvelle usine (portail, portes d’entrée, …) devront être munis de systèmes8
de détection d’intrusion reliés à une alarme permettant de prévenir l’agent d’exploitation de permanence. Les portails devront être dotés de lisses défensives.
Les fenêtres de l’usine sont munies de barreaux anti intrusion ou de vitrage de classification minimale P6B retard à l’effraction. Les capots des bâches de stockage d’eau sont cadenassés à l’aide de serrures à clefs réputées inviolables et de détecteurs d’ouverture reliés à une alarme.
Tous les ouvrages vulnérables (décanteurs, filtres) situés à l’extérieur de locaux sont couverts. Des détecteurs sonores reliés à la télé-alarme sont mis en place afin de signaler toute intrusion de personnes étrangères au service. Art. 18 : Analyses supplémentaires - Un suivi du résiduel du monomère acrylamide sera réalisé sur les analyses de type P1 lors du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine réalisé par l’ARS Normandie. Art. 19 : Obligations du bénéficiaire - Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection. Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau, destinée à la consommation humaine, à partir de ces ouvrages, est déclaré au préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet. Art. 20 : Accessibilité - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner accès aux ouvrages aux agents chargés de la police des eaux ou du contrôle sanitaire des eaux potables. Sur les réquisitions des fonctionnaires du service de contrôle, il les met à même de procéder, à ses frais, à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement. Art. 21 : Droits des tiers - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Art. 22 : Publicité - Le présent arrêté est, conformément à l’article R.1321-13-1 du code de la santé publique : publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis à la disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans la Manche pendant un an au moins, http://www.manche.pref.gouv.fr/Annonces-avis, affiché en mairie des communes de Sainte-Cécile et Beslon ainsi qu’aux autres endroits habituels d’affichage, pendant deux mois. Une mention de cet affichage est insérée par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans les journaux "La Manche Libre" et "Ouest France" ; consultable en mairies de Sainte-Cécile et Beslon. Le maire délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées ; adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chaque propriétaire concerné afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite par le maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes. Il en assurera l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Art. 23 : Servitudes – Urbanisme - Les maires de Sainte Cécile et de Beslon annexent, le cas échéant, les servitudes au document d’urbanisme existant et ce, dans un délai maximum d’un an à compter de la date du présent arrêté. Art. 24 : Pénalités - En application de l’article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. En application de l’article L. 1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau des sources, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Art. 25 : Recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY
DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Délégation de signature du 1er décembre 2017 - SPF de CHERBOURG 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée à MME LEBUNETEL Isabelle, Contrôleur, adjointe à la responsable du Service de Publicité Foncière de CHERBOURG 1, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : DUBOIS Catherine . PEZET Patricia Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de LA MANCHE. Signé : La comptable, responsable du Service de Publicité Foncière de CHERBOURG 1 : Albane ZANNA
Délégation de signature du 1er décembre 2017 - SPF de CHERBOURG 2
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. SERVE Fabien, Contrôleur, adjoint à la responsable du Service de Publicité Foncière de CHERBOURG 2, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : - SAMBUCHI Nadine9
- BEROT Françoise
Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de LA MANCHE. Signé : La comptable, responsable par intérim du Service de Publicité Foncière de CHERBOURG 2 : Albane ZANNA
Arrêté du 7 décembre 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie de MARIGNY
Art. 1 : Les services de la trésorerie de Marigny (Manche), situés 34 avenue du 13 juin 1944, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le mardi 26 décembre 2017 (matin).
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er. Signé : Par délégation du Préfet, La Directrice départementale des finances publiques de la Manche, administratrice générale des finances publiques : Danielle ROGER
DIRECCTE - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie
Arrêté du 4 décembre 2017 autorisant le salon de coiffure Céline Coif’ - PERIERS à occuper ses salariés les dimanches 24 et 31 décembre 2017
Considérant que l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 susmentionné relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements de coiffure stipule dans son article 2 que « l’obligation de fermeture dominicale sera suspendue dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 221-6 et L 221-7 du Code du Travail [devenus L.3132-20, L.3132-23 du Code du Travail] les dimanches précédant les jours de Noël et du 1er Janvier lorsque ces derniers tomberont un lundi et que les coiffeurs de chaque commune devront demander une autorisation à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle s’ils souhaitent occuper du personnel ces dimanches ». Considérant que les fêtes de Noël et du Jour de l’An pour l’année 2017 tombent un lundi, Considérant que le repos simultané de tout le personnel des établissements les dimanches 24 et 31 décembre 2017 pourrait être préjudiciable au public,
Considérant le caractère exceptionnel de la demande,
Art. 1 : Le salon de coiffure Céline Coif’ sise 27, rue de Saint Lo à Périers (50190) est autorisé à occuper ses salariés, à l’exception des apprentis, les dimanches 24 et 31 décembre 2017 de 9 heures à 13 heures selon les dispositions de l’accord départemental susmentionné enregistré le 16 décembre 2004 relatif au repos dominical.
Art. 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3132-23 du Code du Travail, la présente autorisation est accordée dans les mêmes conditions aux établissements de coiffure de PERIERS.
Art. 3 : Conformément à l’accord départemental enregistré le 16 décembre 2004 relatif au repos dominical et à la fermeture des entreprises de coiffure le dimanche applicable au département de la Manche, il sera fait appel au volontariat avec un délai de prévenance de 15 jours. Les salariés travaillant ces dimanches bénéficieront pour chaque dimanche d’une journée de repos, avec un minimum de 8 heures, et d’une prime exceptionnelle de travail égale au 1/24è de leur traitement mensuel ; la (les) journées de repos sera (seront) accordée(s) à une date définie avec l’employeur au cours de la Ière quinzaine de janvier suivant les journées de travail. Signé : Le préfet de la Manche, Par subdélégation, Le Directeur de l’Unité Départementale de la Manche : Olivier NAYS
Arrêté du 4 décembre 2017 autorisant le salon de coiffure « L’atelier coiffure par Mikaël » - ST AMAND à St Amand Villages à occuper ses salariés les dimanches 24 et 31 décembre 2017
Considérant que l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 susmentionné relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements de coiffure stipule dans son article 2 que « l’obligation de fermeture dominicale sera suspendue dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 221-6 et L 221-7 du Code du Travail [devenus L.3132-20, L.3132-23 du Code du Travail] les dimanches précédant les jours de Noël et du 1er Janvier lorsque ces derniers tomberont un lundi et que les coiffeurs de chaque commune devront demander une autorisation à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle s’ils souhaitent occuper du personnel ces dimanches ». Considérant que les fêtes de Noël et du Jour de l’An pour l’année 2017 tombent un lundi, Considérant que le repos simultané de tout le personnel des établissements les dimanches 24 et 31 décembre 2017 pourrait être préjudiciable au public,
Considérant le caractère exceptionnel de la demande,
Art. 1 : Le salon de coiffure « L’Atelier coiffure par Mikaël » sise 8 rue de la mairie Saint Amand à St Amand Villages (50160) est autorisé à occuper ses salariés, à l’exception des apprentis, les dimanches 24 et 31 décembre 2017 de 9 heures à 13 heures selon les dispositions de l’accord départemental susmentionné enregistré le 16 décembre 2004 relatif au repos dominical. Art. 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3132-23 du Code du Travail, la présente autorisation est accordée dans les mêmes conditions aux établissements de coiffure de SAINT AMAND VILLAGES.
Art. 3 : Conformément à l’accord départemental enregistré le 16 décembre 2004 relatif au repos dominical et à la fermeture des entreprises de coiffure le dimanche applicable au département de la Manche, il sera fait appel au volontariat avec un délai de prévenance de 15 jours. Les salariés travaillant ces dimanches bénéficieront pour chaque dimanche d’une journée de repos, avec un minimum de 8 heures, et d’une prime exceptionnelle de travail égale au 1/24è de leur traitement mensuel ; la (les) journées de repos sera (seront) accordée(s) à une date définie avec l’employeur au cours de la Ière quinzaine de janvier suivant les journées de travail. Signé : Le préfet de la Manche, Par subdélégation, Le Directeur de l’Unité Départementale de la Manche : Olivier NAYS
Arrêté du 6 décembre 2017 autorisant le salon de coiffure ELLE & LUI à Isigny le Buat à occuper ses salariés les dimanches 24 et 31 décembre 2017
Considérant que l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 susmentionné relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements de coiffure stipule dans son article 2 que « l’obligation de fermeture dominicale sera suspendue dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 221-6 et L 221-7 du Code du Travail [devenus L.3132-20, L.3132-23 du Code du Travail] les dimanches précédant les jours de Noël et du 1er Janvier lorsque ces derniers tomberont un lundi et que les coiffeurs de chaque commune devront demander une autorisation à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle s’ils souhaitent occuper du personnel ces dimanches ». Considérant que les fêtes de Noël et du Jour de l’An pour l’année 2017 tombent un lundi, Considérant que le repos simultané de tout le personnel des établissements les dimanches 24 et 31 décembre 2017 pourrait être préjudiciable au public,
Considérant le caractère exceptionnel de la demande,
Art. 1 : Le salon de coiffure ELLE & LUI sise 15 rue du Pain d’Avaine à Isigny le Buat (50540) est autorisé à occuper ses salariés, à l’exception des apprentis, les dimanches 24 et 31 décembre 2017 de 9 heures à 13 heures selon les dispositions de l’accord départemental susmentionné enregistré le 16 décembre 2004 relatif au repos dominical.
Art. 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3132-23 du Code du Travail, la présente autorisation est accordée dans les mêmes conditions aux établissements de coiffure de ISIGNY LE BUAT.10
Art. 3 : Conformément à l’accord départemental enregistré le 16 décembre 2004 relatif au repos dominical et à la fermeture des entreprises de coiffure le dimanche applicable au département de la Manche, il sera fait appel au volontariat avec un délai de prévenance de 15 jours. Les salariés travaillant ces dimanches bénéficieront pour chaque dimanche d’une journée de repos, avec un minimum de 8 heures, et d’une prime exceptionnelle de travail égale au 1/24è de leur traitement mensuel ; la (les) journées de repos sera (seront) accordée(s) à une date définie avec l’employeur au cours de la Ière quinzaine de janvier suivant les journées de travail. Signé : Le préfet de la Manche, Par subdélégation, Le Directeur de l’Unité Départementale de la Manche : Olivier NAYS
Arrêté du 6 décembre 2017 autorisant le salon de coiffure ESPACE COIFFURE, 23 avenue du Ruet à Jullouville (50610) à occuper ses salariés les dimanches 24 et 31 décembre 2017
VU – les articles L.3132-20, L.3132-23 du Code du Travail,
VU – la demande en date du 7 novembre 2017, parvenue le 7 novembre 2017, présentée par le salon de coiffure ESPACE COIFFURE sise 23 avenue du Ruet à Jullouville (50610), sollicitant une dérogation au repos dominical les 24 et 31 décembre 2017, VU – l’arrêté préfectoral de délégation numéro 17-259 du 24 octobre 2017, VU– la décision du 2 novembre 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l’unité départemental, publiée au recueil administratif numéro spécial n°85,
VU – l’arrêté préfectoral relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements de coiffure en date du 15 décembre 2004, VU – l’accord départemental relatif au repos dominical et à la fermeture des entreprises de coiffure le dimanche applicable dans le département de la Manche en date du 13 décembre 2004,
VU– les avis de la CFTC, la CFDT, la CFE-CGC, de la CGT, de FO, de la CGPME, du MEDEF, de l’UNEC-Normandie, de la Chambre de métiers et de l’artisanat et du Conseil municipal de la commune de Jullouville, Considérant que l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 susmentionné relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements de coiffure stipule dans son article 2 que « l’obligation de fermeture dominicale sera suspendue dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 221-6 et L 221-7 du Code du Travail [devenus L.3132-20, L.3132-23 du Code du Travail] les dimanches précédant les jours de Noël et du 1er Janvier lorsque ces derniers tomberont un lundi et que les coiffeurs de chaque commune devront demander une autorisation à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle s’ils souhaitent occuper du personnel ces dimanches ». Considérant que les fêtes de Noël et du Jour de l’An pour l’année 2017 tombent un lundi, Considérant que le repos simultané de tout le personnel des établissements les dimanches 24 et 31 décembre 2017 pourrait être préjudiciable au public,
Considérant le caractère exceptionnel de la demande,
Art. 1 : Le salon de coiffure ESPACE COIFFURE sise 23 Avenue du Ruet à Jullouville (50610) est autorisé à occuper ses salariés, à l’exception des apprentis, les dimanches 24 et 31 décembre 2017 de 9 heures à 13 heures selon les dispositions de l’accord départemental susmentionné enregistré le 16 décembre 2004 relatif au repos dominical.
Art. 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3132-23 du Code du Travail, la présente autorisation est accordée dans les mêmes conditions aux établissements de coiffure de JULLOUVILLE
Art. 3 : Conformément à l’accord départemental enregistré le 16 décembre 2004 relatif au repos dominical et à la fermeture des entreprises de coiffure le dimanche applicable au département de la Manche, il sera fait appel au volontariat avec un délai de prévenance de 15 jours. Les salariés travaillant ces dimanches bénéficieront pour chaque dimanche d’une journée de repos, avec un minimum de 8 heures, et d’une prime exceptionnelle de travail égale au 1/24è de leur traitement mensuel ; la (les) journées de repos sera (seront) accordée(s) à une date définie avec l’employeur au cours de la Ière quinzaine de janvier suivant les journées de travail. Signé : Le préfet de la Manche, Par subdélégation, Le Directeur de l’Unité Départementale de la Manche : Olivier NAYS
Arrêté du 6 décembre 2017 autorisant le salon de coiffure Valérie Coiffure, 30 rue St Michel à Pontorson (50170) à occuper ses salariés les dimanches 24 et 31 décembre 2017
Considérant que l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 susmentionné relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements de coiffure stipule dans son article 2 que « l’obligation de fermeture dominicale sera suspendue dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 221-6 et L 221-7 du Code du Travail [devenus L.3132-20, L.3132-23 du Code du Travail] les dimanches précédant les jours de Noël et du 1er Janvier lorsque ces derniers tomberont un lundi et que les coiffeurs de chaque commune devront demander une autorisation à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle s’ils souhaitent occuper du personnel ces dimanches ». Considérant que les fêtes de Noël et du Jour de l’An pour l’année 2017 tombent un lundi, Considérant que le repos simultané de tout le personnel des établissements les dimanches 24 et 31 décembre 2017 pourrait être préjudiciable au public,
Considérant le caractère exceptionnel de la demande,
Art. 1 : Le salon de coiffure Valérie Coiffure sise 30 rue St Michel à Pontorson (50170) est autorisé à occuper ses salariés, à l’exception des apprentis, les dimanches 24 et 31 décembre 2017 de 9 heures à 13 heures selon les dispositions de l’accord départemental susmentionné enregistré le 16 décembre 2004 relatif au repos dominical.
Art. 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3132-23 du Code du Travail, la présente autorisation est accordée dans les mêmes conditions aux établissements de coiffure de PONTORSON.
Art. 3 : Conformément à l’accord départemental enregistré le 16 décembre 2004 relatif au repos dominical et à la fermeture des entreprises de coiffure le dimanche applicable au département de la Manche, il sera fait appel au volontariat avec un délai de prévenance de 15 jours. Les salariés travaillant ces dimanches bénéficieront pour chaque dimanche d’une journée de repos, avec un minimum de 8 heures, et d’une prime exceptionnelle de travail égale au 1/24è de leur traitement mensuel ; la (les) journées de repos sera (seront) accordée(s) à une date définie avec l’employeur au cours de la Ière quinzaine de janvier suivant les journées de travail.Signé : Le préfet de la Manche, Par subdélégation, Le Directeur de l’Unité Départementale de la Manche : Olivier NAYS
Arrêté du 6 décembre 2017 autorisant le salon de coiffure Coiff & Co , 17 rue Maréchal Leclerc à Saint Lo (50000) à occuper ses salariés les dimanches 24 et 31 décembre 2017
Considérant que l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 susmentionné relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements de coiffure stipule dans son article 2 que « l’obligation de fermeture dominicale sera suspendue dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 221-6 et L 221-7 du Code du Travail [devenus L.3132-20, L.3132-23 du Code du Travail] les dimanches précédant les jours de Noël et du 1er Janvier lorsque ces derniers tomberont un lundi et que les coiffeurs de chaque commune devront demander une autorisation à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle s’ils souhaitent occuper du personnel ces dimanches ». Considérant que les fêtes de Noël et du Jour de l’An pour l’année 2017 tombent un lundi, Considérant que le repos simultané de tout le personnel des établissements les dimanches 24 et 31 décembre 2017 pourrait être préjudiciable au public,
Considérant le caractère exceptionnel de la demande,11
Art. 1 : Le salon de coiffure Coiff & Co sise 17 rue Maréchal Leclerc à Saint Lo (50000) est autorisé à occuper ses salariés, à l’exception des apprentis, les dimanches 24 et 31 décembre 2017 de 9 heures à 13 heures selon les dispositions de l’accord départemental susmentionné enregistré le 16 décembre 2004 relatif au repos dominical.
Art. 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3132-23 du Code du Travail, la présente autorisation est accordée dans les mêmes conditions aux établissements de coiffure de SAINT LO.
Art. 3 : Conformément à l’accord départemental enregistré le 16 décembre 2004 relatif au repos dominical et à la fermeture des entreprises de coiffure le dimanche applicable au département de la Manche, il sera fait appel au volontariat avec un délai de prévenance de 15 jours. Les salariés travaillant ces dimanches bénéficieront pour chaque dimanche d’une journée de repos, avec un minimum de 8 heures, et d’une prime exceptionnelle de travail égale au 1/24è de leur traitement mensuel ; la (les) journées de repos sera (seront) accordée(s) à une date définie avec l’employeur au cours de la Ière quinzaine de janvier suivant les journées de travail. Signé : Le préfet de la Manche, Par subdélégation, Le Directeur de l’Unité Départementale de la Manche : Olivier NAYS
Arrêté du 6 décembre 2017 autorisant le salon de coiffure SARL DIFFERENCE, Avenue du rocher Centre commercial Leclerc à St Martin des Champs (50300) à occuper ses salariés les dimanches 24 et 31 décembre 2017
Considérant que l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 susmentionné relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements de coiffure stipule dans son article 2 que « l’obligation de fermeture dominicale sera suspendue dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 221-6 et L 221-7 du Code du Travail [devenus L.3132-20, L.3132-23 du Code du Travail] les dimanches précédant les jours de Noël et du 1er Janvier lorsque ces derniers tomberont un lundi et que les coiffeurs de chaque commune devront demander une autorisation à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle s’ils souhaitent occuper du personnel ces dimanches ». Considérant que les fêtes de Noël et du Jour de l’An pour l’année 2017 tombent un lundi, Considérant que le repos simultané de tout le personnel des établissements les dimanches 24 et 31 décembre 2017 pourrait être préjudiciable au public,
Considérant le caractère exceptionnel de la demande,
Art. 1 : Le salon de coiffure SARL DIFFERENCE sise Avenue du rocher centre commercial Leclerc à St Martin des Champs (50300) est autorisé à occuper ses salariés, à l’exception des apprentis, les dimanches 24 et 31 décembre 2017 de 9 heures à 13 heures selon les dispositions de l’accord départemental susmentionné enregistré le 16 décembre 2004 relatif au repos dominical. Art. 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3132-23 du Code du Travail, la présente autorisation est accordée dans les mêmes conditions aux établissements de coiffure de SAINT MARTIN DES CHAMPS.
Art. 3 : Conformément à l’accord départemental enregistré le 16 décembre 2004 relatif au repos dominical et à la fermeture des entreprises de coiffure le dimanche applicable au département de la Manche, il sera fait appel au volontariat avec un délai de prévenance de 15 jours. Les salariés travaillant ces dimanches bénéficieront pour chaque dimanche d’une journée de repos, avec un minimum de 8 heures, et d’une prime exceptionnelle de travail égale au 1/24è de leur traitement mensuel ; la (les) journées de repos sera (seront) accordée(s) à une date définie avec l’employeur au cours de la Ière quinzaine de janvier suivant les journées de travail. Signé : Le préfet de la Manche, Par subdélégation, Le Directeur de l’Unité Départementale de la Manche : Olivier NAYS
Arrêté du 6 décembre 2017 autorisant le salon de coiffure EVASION COIFFURE, 6, Place de l’Abbé saint Pierre à Saint Pierre Eglise (50330) à occuper ses salariés les dimanches 24 et 31 décembre 2017
Considérant que l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 susmentionné relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements de coiffure stipule dans son article 2 que « l’obligation de fermeture dominicale sera suspendue dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 221-6 et L 221-7 du Code du Travail [devenus L.3132-20, L.3132-23 du Code du Travail] les dimanches précédant les jours de Noël et du 1er Janvier lorsque ces derniers tomberont un lundi et que les coiffeurs de chaque commune devront demander une autorisation à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle s’ils souhaitent occuper du personnel ces dimanches ». Considérant que les fêtes de Noël et du Jour de l’An pour l’année 2017 tombent un lundi, Considérant que le repos simultané de tout le personnel des établissements les dimanches 24 et 31 décembre 2017 pourrait être préjudiciable au public,
Considérant le caractère exceptionnel de la demande,
Art. 1 : Le salon de coiffure EVASION COIFFURE sise 6 Place de l’abbé Saint Pierre à St Pierre Eglise (50330) est autorisé à occuper ses salariés, à l’exception des apprentis, les dimanches 24 et 31 décembre 2017 de 9 heures à 13 heures selon les dispositions de l’accord départemental susmentionné enregistré le 16 décembre 2004 relatif au repos dominical. Art. 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3132-23 du Code du Travail, la présente autorisation est accordée dans les mêmes conditions aux établissements de coiffure de SAINT PIERRE EGLISE.
Art. 3 : Conformément à l’accord départemental enregistré le 16 décembre 2004 relatif au repos dominical et à la fermeture des entreprises de coiffure le dimanche applicable au département de la Manche, il sera fait appel au volontariat avec un délai de prévenance de 15 jours. Les salariés travaillant ces dimanches bénéficieront pour chaque dimanche d’une journée de repos, avec un minimum de 8 heures, et d’une prime exceptionnelle de travail égale au 1/24è de leur traitement mensuel ; la (les) journées de repos sera (seront) accordée(s) à une date définie avec l’employeur au cours de la Ière quinzaine de janvier suivant les journées de travail. Signé : Le préfet de la Manche, Par subdélégation, Le Directeur de l’Unité Départementale de la Manche : Olivier NAYS
Arrêté du 6 décembre 2017 autorisant le salon de coiffure Nathalie Coiffure - Brécey à occuper ses salariés les dimanches 24 et 31 décembre 2017
Considérant que l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 susmentionné relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements de coiffure stipule dans son article 2 que « l’obligation de fermeture dominicale sera suspendue dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 221-6 et L 221-7 du Code du Travail [devenus L.3132-20, L.3132-23 du Code du Travail] les dimanches précédant les jours de Noël et du 1er Janvier lorsque ces derniers tomberont un lundi et que les coiffeurs de chaque commune devront demander une autorisation à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle s’ils souhaitent occuper du personnel ces dimanches ». Considérant que les fêtes de Noël et du Jour de l’An pour l’année 2017 tombent un lundi, Considérant que le repos simultané de tout le personnel des établissements les dimanches 24 et 31 décembre 2017 pourrait être préjudiciable au public,
Considérant le caractère exceptionnel de la demande,
Art. 1 : Le salon de coiffure Nathalie Coiffure sise 4 rue du stade à Brécey (50370) est autorisé à occuper ses salariés, à l’exception des apprentis, les dimanches 24 et 31 décembre 2017 de 9 heures à 13 heures selon les dispositions de l’accord départemental susmentionné enregistré le 16 décembre 2004 relatif au repos dominical.
Art. 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3132-23 du Code du Travail, la présente autorisation est accordée dans les mêmes conditions aux établissements de coiffure de BRECEY.
Art. 3 : Conformément à l’accord départemental enregistré le 16 décembre 2004 relatif au repos dominical et à la fermeture des entreprises de coiffure le dimanche applicable au département de la Manche, il sera fait appel au volontariat avec un délai de prévenance de 15 jours. Les salariés travaillant ces dimanches bénéficieront pour chaque dimanche d’une journée de repos, avec un minimum de 8 heures, et d’une prime12
exceptionnelle de travail égale au 1/24è de leur traitement mensuel ; la (les) journées de repos sera (seront) accordée(s) à une date définie avec l’employeur au cours de la Ière quinzaine de janvier suivant les journées de travail. Signé : Le préfet de la Manche, Par subdélégation, Le Directeur de l’Unité Départementale de la Manche : Olivier NAYS
Maison d’arrêt de COUTANCES
Décision du 28 novembre 2017 – délégation de signature
Vu le décret n°2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire. Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016 Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24
DECIDE
Art. 1 : Délégation permanente est donnée à GARNAUD Olivier, personnel du corps de commandement, adjoint au chef d’établissement, capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement de la MA COUTANCES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Art. 2 : Délégation permanente est donnée à GIRON André, personnel du corps d’encadrement et d’application, responsable secteur détention, major, aux fins de signer au nom du chef d’établissement de la MA COUTANCES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Art. 3 : Délégation permanente est donnée à DOURLEN Christine, personnel du corps d’encadrement et d’application, responsable du service des agents et gradée de détention, première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement de la MA COUTANCES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Art. 4 : Délégation permanente est donnée à AUVRAY Jérôme, personnel du corps d’encadrement et d’application, responsable qualité et gradé de détention, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement de la MA COUTANCES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Art. 5 : Délégation permanente est donnée à MICHALYSIN Danielle, personnel du corps d’encadrement et d’application, responsable BGD, première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement de la MA COUTANCES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Art. 6 : Délégation permanente est donnée à FERREIRA DA COSTA Rémy, personnel du corps d’encadrement et d’application, responsable sécurité et gradé de détention, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement de la MA COUTANCES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Signé : Le Chef d’établissement : Philippe MICHALYSIN
Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du 13 mai 2014 aux personnes désignées :
Délégataires possibles : 1 : adjoint au chef d'établissement / 2 : majors / 3 : premiers surveillants Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article 57-6-18 du code de procédure pénale
Décisions administratives individuelles Sources : code de procédure pénale 1 2 3
Organisation de l'établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R.57-6-18 X
Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R.57-6-24 ; D.277 X
Détermination des modalités d'organisation du service des agents D. 276 X X X
Vie en détention
Elaboration du parcours d’exécution de la peine Art.717-1 ; D.89 X
Désignation des membres de la CPU D.90 X
Présidence de la CPU D.90 X X X
Présidence de l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D.514 SANS OBJET
Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D.92 X X X
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R.57-6-24 X X X
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X X
Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 X X X
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité sanitaire D. 370 X X
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (ancien D.449) Art 46 du RI X X X
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (ancien D.259) Art 34 du RI X
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne détenue (pour raisons d’ordre, sécurité, ou de propreté) Art 10 RI type X X X
Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 266 X
Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 ; R. 57-7-84 X
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (ancien D.273) Art 5 et 14 du RI X X X
Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (ancien D. 459-3) Art 20 du RI X X X
Contrôle et retenue d'équipement informatique (ancien D.449-1) Art 19-VII du RI X X X
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 X X X
Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 X
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue (ancien D.283-3) Art 7-III du RI X X X
Emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction (ancien D.283-4) Art 7-III du RI X X X
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif D.308 X X X
Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes R.57-6-24, al 3, 5° X X X13
accédant à l’établissement pénitentiaire
Discipline
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R.57-7-18 X X X
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X X X
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X
Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X
Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X X
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseurs de la commission de discipline D.250 X
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X
Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire R.57-7-54 à R.57-7-59 X
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-25 X
Isolement
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-64
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62
Autorisation pour un détenu placé à l’isolement de participer aux offices célébrés en détention Art 7 RI type
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64
Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-64 ; R. 57-7-70
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-67 ; R. 57-7-70
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence R. 57-7-65
Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure R. 57-7-66 ; R. 57-7-70 ; R. 57-7-74
Levée de la mesure d’isolement R. 57-7-72 ; R. 57-7-76
SANS OBJET
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir
D.122 X
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X
Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible (ancien D.421) Art 30 du RI X
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif Art 14-II du RI X
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite (ancien D.422) Art 30 du RI X
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
D. 332
Art 728-1 X
Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier Art 30 du RI X
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (ancien D.337) Art 24-3 du RI X X X
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (ancien D.340) Art 24-3 du RI X
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine (ancien D.344) Art 25 RI X
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 du RI X
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel (ancien D.444) Art 19 IV du RI X
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique (ancien D.449-1) Art 19-VII du RI X
Relations avec les collaborateurs
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D. 389 X
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 390 X
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 390-1 X
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement D. 388 X
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus D. 446 X
Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 X
Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé R. 57-6-16 X
Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Art 33 du RI X14
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473 X
Organisation de l'assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux D. 57-9-5 X
Désignation d'un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire D. 57-9-6 X X X
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement D. 57-9-7 X
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l article R57-6-5 R. 57-6-5 X
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel R. 57-8-10 X
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer aux officiers ministériels et auxiliaires de justice autres que les avocats (ancien D. 411) Art 28 RI type X
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 X
Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X
Autorisation- refus- suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées (ancien D. 417) R. 57-8-23 X X X
Entrée et sortie d'objet
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D.274 X
Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la reception ou de l'envoi d'un objet Art 32-I du RI X
Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire (ancien D431) Art 32-II du RI X
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles (ancien D443-2) Art 19-III du RI X
Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues R. 57-9-8 X X X
Activités
Proposition aux personnes condamnées d’exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion Art 27 de la loi n° 2009-
1436 du 24 novembre
2009
X
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale (ancien 436-2) Art 17 du RI X
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 X
Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 X
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D. 432-3 X
Déclassement ou suspension d'un emploi D. 432-4 X
Suspension d'un emploi dans le cadre d'un acte constitutif d'une faute disciplinaire dans le cadre du travail R. 57-7-5 X X X
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature D. 154 X X X
Divers
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur D.124 X
Modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi- liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP
Art 712-8 ; D. 147-30 X
Retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné
D. 147-30-47 ; D. 147-30-
49 X
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la personne libérée Art 706-53-7 X
Placement des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence ou en cellule de protection d'urgence
Note DAP-SD3 n° 156 du
30 novembre 2010 X X X
Réalisation de l'entretien arrivant Art 3 du RI X X X
Modification, sur autorisation du juge d’instruction, des horaires de l’ARSE D. 32-17 X
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture