Déliberation - D2024 016 CDG71 Convention Couverture Risques Prevoyance 1

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Déliberation - D2024 016 CDG71 Convention Couverture Risques Prevoyance 1 Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Torcy. Lien du pdf (Déliberation - D2024 016 CDG71 Convention Couverture Risques Prevoyance 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Dialogue social, TORCY

DELIBERATION DU CONSE!L

MUNICIPAL

N" D12024-016 SAÔNÊ - ET- LOIRE

Nombre de Conseillers :

- En €xercice:23 - Présents : 15

- Votants : '18

Date de convocation du Conseil Municipel : 1e. mars 2024.

L'an deux mille vingt-quatre, le cinq du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Munacipal de TORCY s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil lüunicipal de la Mairie de ToRCY, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGEAU, Maire de T0RCY.

fiAIENT PRÉSENTS : M. PIGEAU Philippe - Mme CANTIER Nadège - M. LANDRÉ Christian - Mme SARANDAO Gilda - M. BONNEAU Michel - Mme MUNOZ MarieThérèse - M. MAY Abdelkrim - M. MICHELOT Bernard - Mme LATTARD Monique - Mme ALAIN Luceüe - Mme BERESINA Jocelyne - Mme RoMERO-PoRTRAT Manuela - Mme GALLO Anne - M. CHEVALIER Mickaèl - Mme DESVIGNES Josette.

POUVOIRS: M. LAMY Bernard à M. BONNEAU Michel - Mme CASTANO Adeline à Mme ALAIN Lucette - M

FUCHET Roland à Mme DESVIGNES Josette.

EXCUSÉS : M. OJEDDOU RAbAh _ MME MONTEIRO MAT|A

sEcRÉrAlRE DE SÉANCE : Mme CANTIER Nadège

MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE SAÔNE ET LOIRE POUR LA MISE EN CONCURRENCE D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DES RISOUES PREVOYANCE

Madame Nadège CANTIER, 1ùe Adjointe, expose au Conseil Municipal que, la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique terriloriale, initiée par l'ordonnance n'2021-175 du 17 fév.iet 2021, place la couverture des risques prévoyance des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle inlroduit nolamment une obligation pour ces derniers de mettre en æuvre une participation financière à

la couverlure du risque Prévoyance de leurs agents à compler du 1"'janvier 2025, ainsi que des niveaux minimums de couverture. Le décret n'2022'581 20 avtil2022 est venu en préciser les modalités.

L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des âssociations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droils de leurs agents, en instiluant notamment la généralisation de l'adhéiion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre d'un contrat colleclif conclu par l'employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

Le contrat collectif de Prévoyance à adhésion obligatoire devra prévoir un niveau minimum de garantie couvrânt tous les agents pour les risques lncapacité Temporaire de Travail et lnvalidité à hauteur de 90'/" de la rémunération annuelle nette (TBl, NBl, Rl).

La participation des employeurs publics territoriaux serait fixée au minimum à hâuteur de 50% des cotisations aèquittées par les àgents au titre du régime de base à adhésion obligaloire prévu par l'accord colleclif national du 11 juillet 2023.

L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élalgissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.

ll esf également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d'assujettis;ement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des preslations versées par les assureurs.

ABSENTS: - M. TAIEB BOUHANI Ali - M. CHHIM Sovanavy - M. MOURON Pierre

Paoe I sur 3DELIBERATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

TCRCY SAôNE-ET-LoIR€ N" Dt2024-O16

En troisième lieu, l'ordonnânce 2021-1 7 4 du 17 f éwiet 2021 et l'accord collectif national du 1 1 I uillet 2023

renforcent également les obligations des employeurs publics terriloriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en ceuvre d'un comilé paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre d'un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions

législatives et réglementaires.

L'ordonnance n'2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social.

Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la

complexité.

Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s'est engagé dans une démarche experte et

globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l'ensemble du processus,lant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire départementale, que la définilion des garanties, la rédaction

du cahier des charges, la conduile des négocialions avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la geslion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats

dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tout premiers centres de gestion à initier cette

démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à Ia consultation.

lüadame Nadège CANTIER informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participêtion pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance Prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1e'janvier 2025.

lüadame Nadège CANTIER précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandât préalable au Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.

Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable lors de sa séance du 14fé\]ie|2024.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire a décidé d'engager un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du lerjanvier 2025.

Paoe2su.317/ TORCY

SÂÔNE-ET-LOIRÉ

Certifié exécutoire Pour avou

été reçu à la sous-Préfecture

,^ 1 ( [{ARS

et publié, affrché ou

notifié le 1n.UitlS.202À....... " ""'

(.e Maire,

DELIBERATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

N" D/2024-016

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Le Conseil Municipal,

Vu l'article 40 de la loi n' 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles 1.452-11, L. 221-1 à 1.227-4 elL.827'

1 à L.827-12:

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles 1.21 13-6 à 1.21 13-8 ;

Vu le décret n'201 l -1474 du I novembre 201 1 relatif à la participation des collectivités territoria les et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents; Vu la circulaire N"RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales

et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 févriet 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 lévtiü 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique;

Vu le décret 2022-581 du 20 avtil2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale;

vu l'avis du Comilé Social Territorial du 141éurie|2024;

Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

- DONNE MANDAT au Centre de Gestion de Saôn+et-Loire, pour l'organisation, la conduite el l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale.

- DONNE MANDAT au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisalion d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

0nt signé au registre le Maire et le Secrétaire de séance.

M. Philippê PIGEAU