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Conseil Municipal - AR Délib 111 2026 Présentation Approbation Règlement Intérieur Conseil Municipal suite élections municipales Mars 2026
Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Ferrière-la-Grande.
Lien du pdf (Conseil Municipal - AR Délib 111 2026 Présentation Approbation Règlement Intérieur Conseil Municipal suite élections municipales Mars 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié
le
S
LG
ID : 059-215902305-20261001-111_2026-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES SUR HELPE
CANTON DE MAUBEUGE-SUD
-0-0-0-
VILLE DE FERRIERE LA GRANDE
-0-0-0-
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2026
(extrait du registre des délibérations)
L’an deux mil vingt-six, le 28 Septembre à 18 H 30, le Conseil
Municipal de la Commune de
FERRIERE
LA
GRANDE,
convoqué
le
21
Septembre
2026,
s’est réuni
en salle
d'honneur,
sous la Présidence de Monsieur Benoit COURTIN, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie et mise sur le site de la Ville conformément à la Loi. Étaient Présents
: COURTIN Benoit —- HERBIN Sandrine — KHALIDI Vacine — COPY
Fabrice - VANBELLE Grazielle — RIVART Marie-Paule
— CAFFIAUX Didier - DENHEZ
Fabrice - MOUNIB Abdeslame — DRUESNE Olivier — LABAR Sandrine -
KOZLOWSKI
Philippe
—-
GIRARD
Valérie
-
BOUTTEAU
Véronique
—-
HARDAT
Jérôme
—
LELEUX
Freddy —- SAUTIERE Séverine — CLEMENCEAU Laurent —- JOUGLET Jérémy
— UFARTE
Aurélie - CARION Sabrina -
DUCROT Victor -
Excusés
ayant
donné
procuration
:
MILLE
Vvon
(procuration
à
HERBIN
Sandrine)
—
PORCHERET
Jean-Michel
(procuration
à
COURTIN
Benoît)
—-
CENDRE
Françoise
(procuration à VANBELLE Grazielle) - GOBINET Kathia (procuration à UFARTE Aurélie) — BOUTEBBA Céline (procuration à KHALIDI Vacine) - OLIVIER Blandine (procuration à COPY Fabrice) - Excusés :
LOUCHENI Nora -
Absents
:
//
Secrétaire de séance : KHALIDI Yacine Nombre de Conseillers en exercice : 29 Nombre de Conseillers Présents : 22 Nombre de votants : 28 Délibération affichée à la porte de la Mairie le :
1er OCTOBRE 2026
OBJET
:
« PRESENTATION
ET
APPROBATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUITE
AUX
ELECTIONS
MUNICIPALES DE
MARS
2026
»
Monsieur
le Maire donne
lecture à l'Assemblée du projet de règlement
intérieur du
Conseil Municipal de Ferrière-la-Grande. Envoyé en préfecture le 01/10/2026
En
Reçu en préfecture le 01/10/2026
ANM
-
fs
1G
Publié
le
SLGF
ID : 059-215902305-20261001-111 2026-DE
L'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Locales indique que « dans les communes
de
1
000
habitants
et
plus,
le Conseil
Municipal
établit
son
règlement
intérieur dans les six mois qui suivent son installation ». Ce règlement vise divers articles du Code Général
des Collectivités
Territoriales
et est en conformité avec certaines modifications apportées au fonctionnement de la démocratie
locale,
en
ce
qui
nous
concerne
au
sein
des
conseils
municipaux,
comme prévu par la circulaire de la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 Février 1992, relative
à
l'Administration
Territoriale
de
la
République
et
de
la
Loi
portant
Nouvelle Organisation
Territoriale de
la République, Loi
NOTRe,
promulguée
le 7
Août
2015.
Monsieur
le Maire demande à l'Assemblée de statuer sur ce projet de règlement
intérieur comme présenté en annexe. LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouï
l'exposé
de
son
Président,
Après
en
avoir délibéré,
A
L'UNANIMITE,
ADOPTE le projet de Règlement Intérieur tel qu'il a été présenté par Monsieur
le
Maire. DIT que le Règlement Intérieur sera annexé à la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Suivent
les
signatures.
Pour copie certifiée conforme. Fait à FERRIERE LA GRANDE, le 1er OCTOBRE 2026. Le secrétaire de séance, Yacine KHALIDI Ville
de
Ferrière-la-Grande
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié le
SO
ID : 059-215902305-20261001-111 2026-DE Sommaire
:
1-
Organisation
Article
1
:
Article 2
:
Article 3
:
Article 4 Article
5
Article
6
Article
7
Article 8 Article 9 Article 11 Article
12
:
Article 13 : Article
14
:
Article
15
:
Article 16 : Article
17
:
Article
18
:
Article
19
Article 20 : Article 21 Article
22
:
Article
23
:
Article 24 :
Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026
nn."
Publié
le
SG
Lo]
.
AAA
=
LA
£G
ID
:059-215902305-20261001-111_2026-DE
des séances du Conseil Municipal Périodicité et caractère public des séances Convocations Ordre du jour : Accès aux dossiers : Présidence des séances : Secrétariat de séance : Quorum : Pouvoirs : Approbation des délibérations
Article 10 :
Débats ordinaires : Débat d'Orientation Budgétaire Conditions de prise de parole Mode de votation Questions
orales
Questions
écrites
Accès et tenue du public séance à huis clos Police de l'assemblée : Suspension de séance Amendements : Référendum local Consultation des électeurs Procès-Verbaux Comptes-rendus
2 — Les instances consultatives
Article 25 Article
26
Article
27
Article 28
: Commissions municipales : Fonctionnement des commissions municipales : Commissions d'appels d'offres : Comités consultatifs
3 — Dispositions diverses
Article 29 : Article 30 : Article
31
:
Article
32
:
Article
33
:
Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux Bulletin d'information générale Retrait d'une délégation à un Adjoint Modification du règlement Application du règlement ‘
Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié le
SG
ID : 059-215902305-20261001-111 2026-DE
AAA
- 82e
1
— Organisation des séances du Conseil Municipal Article
1
:
Périodicité
et
caractère
public
des
séances
Conformément aux articles
L.2121-7 et
L.2121-9 du
CGCT,
le Conseil
Municipal
se
réunit au
moins
une
fois
par
trimestre
sur
convocation
du
Maire.
Par ailleurs,
le
Maire
peut
réunir
l'assemblée
délibérante
de
sa
propre
initiative
chaque fois
qu'il
le juge
utile.
En
outre,
il est tenu de réunir le Conseil Municipal dans un délai
maximal de 30 jours suivant la demande motivée soit
du tiers au moins des conseillers municipaux en exercice, soit du représentant de l'Etat dans le département. Les séances sont publiques,
mais sur la demande de 3
membres au
moins ou du
Maire,
le Conseil Municipal peut
décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés qu'il se réunit à huis-clos. Le Maire peut également convoquer des séances privées du conseil sur les affaires intéressant la commune. Tout le conseil assiste aux séances
privées.
Des
personnes
n'appartenant pas au conseil
peuvent être entendues.
Ces
réunions
ne
sont
pas
ouvertes
au
public.
Article
2
: Convocations
La convocation faite par le Maire 5 jours francs avant la séance,
est transmise de manière dématérialisée,
ou si les
conseillers en font la demande,
adressée
par écrit,
à leur domicile ou à une autre adresse (loi n° 2019-1461
du 27
Décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à proximité de l'action publique) Les conseillers municipaux accusent réception de la convocation adressée par voie dématérialisée (articles
L2121-
10,
L2121-11
et
L2121-12
du
CGCT).
La convocation
précise la date,
l'heure et le
lieu
de
la
réunion.
Les conseils
municipaux de
Ferrière-la-Grande se
tiennent,
sauf
exception,
dans
la
salle
d'honneur
de
la
Mairie,
Place
Gambetta.
Durant des circonstances exceptionnelles (ex : COVID),
ils se tiennent à la salle des fêtes.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut être
abrégé
par
le
Maire,
sans
pouvoir être toutefois
inférieur à
un jour franc.
Le
Maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
Conseil
Municipal
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider le renvoi de la discussion,
pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Parallèlement
à
cette
convocation
indiquant
les
questions
inscrites
à
l'ordre
du
jour
fixé
par
le
Maire,
sont
transmises
à tous
les
membres
du
Conseil
Municipal
les
notes explicatives
de synthèse (projets de délibérations)
relatives
à
ces
questions.
Pour ce
qui
concerne
les
délibérations
relatives
à
un
contrat de service public,
le
projet de contrat ou
de marché
accompagné de l'ensemble
des
pièces
peut,
à sa demande,
être consulté à
la
Mairie
par tout conseiller
municipal
dans
un
délai
de
5 jours
francs
avant
la
séance.
La
consultation
des
dossiers,
projets
de
contrats
où
de
marchés
sera
possible
sur demande
écrite
adressée
au
Maire. Toute question,
demande d'information complémentaire ou
intervention d'un
membre du Conseil
Municipal auprès
de l'administration communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l'Adjoint en charge du dossier. Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié le
SG
ID : 059-215902305-20261001-111 2026-DE
bé
per
)
Article 3 : Ordre du jour (article L2121-10 du CGCT) Le
Maire
fixe
l'ordre
du
jour
après
avis
du bureau
composé
du
Maire
et
des
Adjoints.
L'ordre
du
jour est reproduit
sur
la
convocation
et
porté
à
la
connaissance
du
public.
Article 4 : Accès aux dossiers (articles L2121-13 et L2121-13-1
du CGCT)
Tout
membre
du
Conseil
Municipal
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
font
l'objet
d'une
délibération.
Durant
les
5
jours
précédant
la
séance,
les
conseillers
municipaux
peuvent
consulter
les
dossiers
en
Mairie
uniquement
aux
heures
ouvrables.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à
la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question,
demande d'information complémentaire où
intervention
d'un
membre du
Conseil
Municipal auprès
de l'administration communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l'Adjoint délégué. Article 5 :
Présidence des séances (article L2121-14 du CGCT)
Les
séances
sont
présidées
par
le
Maire
ou,
en
cas
d'absence
du
Maire,
par
un
Adjoint
pris
dans
l'ordre
des
nominations. Pour l'examen du compte financier unique, le Conseil Municipal procède à
l'élection de son Président.
Dès lors,
il organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion
en fonction
des
circonstances.
Le président,
à l'ouverture de la séance,
procède à l'appel des conseillers,
constate le quorum,
proclame la validité
de
la
séance,
cite
les
pouvoirs
reçus,
fait approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente et prend
note
des
rectifications éventuelles, dirige les débats, accorde la parole,
rappelle les orateurs à la question ou au respect de la
loi, réprime les interruptions et les attaques personnelles,
met aux voix les propositions, juge, conjointement avec le
secrétaire,
les épreuves des votes et en proclame les résultats,
prononce la suspension et la clôture des séances.
Le Président fait observer le règlement.
Il maintient l'ordre et y rappelle les membres qui s'en écartent.
Article
6
: Secrétariat
de
séance
Au début de chaque séance,
le conseil nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire assiste le Président pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs,
dans la constatation
des votes, et le bon déroulement des scrutins, et signe les délibérations du Conseil Municipal. Le
procès-verbal
est
affiché
en
mairie
dans
les
8 jours suivant
le
Conseil
Municipal.
Le compte-rendu est affiché avant le prochain Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié
le
S
L O
és
ID : 059-215902305-20261001-111 2026-DE
Il
peut
adjoindre
aux
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Les
auxiliaires
de
séance
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
Maire
et
restent
tenus
à
l'obligation
de
réserve.
Article
7
: Quorum
Le
Conseil
Municipal
ne
peut
délibérer
que
lorsque
la
moitié
de
ses
membres
en
exercice
sont
présents
(article
L.2121-17
du
CGCT).
(sauf
circonstances
exceptionnelles
comme
lors
de
l'état
d'urgence
COVID
durant
lequel
le
quorum
était
fixé
à
1/3
de
l'effectif
du
Conseil
Municipal).
Le
quorum
doit
être
atteint
à
l'ouverture
de
la
séance
mais
aussi
lors
de
la
mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à
délibération.
Ainsi,
si
un
conseiller
municipal
s'absente
pendant
la
séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si
le
quorum
reste
atteint
malgré ce
départ.
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint
à
l'occasion
de
l'examen
d'un
point
de
l'ordre
du
jour
soumis
à
délibération,
le
Maire
lève
la
séance
et
renvoie
la
suite
des
affaires
à
une
date
ultérieure.
Les
pouvoirs
donnés
par
les
conseillers
absents
n'entrent
pas en
compte
dans
le
calcul
du
quorum.
Article
8
: Pouvoirs
(article
L.2121-20
du
CGCT)
Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix
un
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
en
cas
de
maladie
dûment
justifiée,
il
ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives. (sauf
circonstances
exceptionnelles
comme
lors
de
l'état
d'urgence
sanitaire
COVID
durant
lequel
deux
procurations
étaient
possible
par
personne).
Le
mandataire
remet
la
délégation
de
vote
ou
mandat
au
Président
de
séance,
en
début
de
séance,
lors
de
l'appel
du
nom
du
conseiller
empêché.
Les
pouvoirs
peuvent
également
être
adressés
au
Maire
par
courrier,
fax,
où
par
mail,
avant
la
séance
du
Conseil
Municipal.
Dans
tous
les
cas,
ils
doivent
être
impérativement
remis
au
Maire
en
début
de
la
séance.
La
délégation
de
vote
peut
être
établie
au
cours
d'une
séance
à
laquelle
participe
un
conseiller
obligé
de
partir
avant
la
fin
de
la
séance.
Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
conseillers
municipaux
qui
se
retirent
de
la
salle
des
délibérations
doivent
faire
connaître
au
Maire
leur intention
ou
leur
souhait
de
se
faire
représenter.
Article
9
: Approbation des
délibérations
—
dispositions
générales
:
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Dans
les
questions
complexes,
si
une
division
est
demandée
lors
du
vote,
le
Maire peut
consulter
le
conseil.
—
cas
des
conseillers
intéressés
à
une
délibération
: Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié
le
S
L O
és
ID : 059-215902305-20261001-111 2026-DE
(article
L.2131-11
du
CGCT)
Le
Maire,
les
Adjoints
et
les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
prendre
part
aux
délibérations
et
décisions
relatives
aux
affaires
dans
lesquelles
ils
sont
intéressés
personnellement
ou
comme
mandataires:
—
Cas
particulier
du
vote
du
compte
administratif
:
(article
12121-14
du
CGT)
:
Lors
de
ce
vote,
le
Maire
peut,
même
s'il
n'est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion,
mais
il
doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Article
10
: Débats
ordinaires
La
parole
est
accordée
par
le
Président
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
la
demandent.
Aucun
membre
du
conseil
municipal
ne
peut
prendre
la
parole
qu'après
l'avoir
obtenue
du
président
même
s'il
est
autorisé
par
un
orateur
à
l'interrompre.
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l'ordre
chronologique
de
leur
demande.
Lorsqu'un
membre
du
conseil
municipal
s'écarte
de
la
question
traitée
ou
qu'il
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la
parole
peut
lui
être
retirée
par
le
président
qui
peut
alors
faire,
le
cas
échéant,
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
18.
Sous
peine
d'un
rappel
à
l'ordre,
aucune
intervention
n'est
possible
pendant
le
vote
d'une
affaire
soumise
à
délibération. Article
11
:
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(article
L2312-1
du
CGCT)
Le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
le
maire
et
voté
par
le
Conseil
Municipal.
Un
débat
a
lieu
au
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget
de
l'exercice
ainsi
que
sur
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci.
Ce
rapport
devra
également
porter
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette,
l'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
et
l'évolution
du
besoin
de
financement
annuel.
Le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
aura
lieu
lors
d'une
séance
ordinaire,
après
inscription
à
l'ordre
du
jour
ou
lors
d'une
séance
réservée
à
cet
effet.
||
ne
donne
pas
lieu
à
un
vote
mais
sera
acté
par
une
délibération
spécifique,
annexée
au
procès-verbal
de
séance.
Toute
convocation
est
accompagnée
d'un
rapport
précisant
par
nature
les
évolutions
des
recettes
et
des
dépenses
de
fonctionnement,
ainsi
que
les
masses
de
recettes
et
des
dépenses
d'investissement.
Le
rapport
est
mis
à
la
disposition
des
conseillers
en
Mairie
5
jours
au
moins
avant
la
séance.
Il
est
accompagné
des
annexes aux
documents
budgétaires
prévus
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
12
: Conditions
de
prise
de
parole
Aucun
membre
du
conseil
ne
peut prendre
la
parole qu'après
l'avoir
obtenue
du
président.
La
parole
est
accordée
suivant
l'ordre
des
demandes.
Le
temps
de
parole
est
limité
à
10
min
pour
la
première
intervention
et
à
3 min
pour
la
seconde,
pour
le
même
sujet. Ces
limitations
ne
concernent
ni le
rapporteur,
ni le
Maire,
ni
le
Président
de
séance. Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié le
SG
ID : 059-215902305-20261001-111 2026-DE
AM
-
2596
Nul
ne
doit
être
interrompu
quand
il
parle,
si
ce
n'est
par
le
Président
et
pour
un
rappel
à
la
question
ou
au
règlement. Article
13
:
Mode
de
votation
Le
conseil
vote sur
les
affaires
soumises
à
ses
délibérations
de
l'une
des
trois
manières
suivantes
:
—
à
main
levée,
Le
mode
de
votation
ordinaire
est
le
vote
à
main
levée
;
il
est
constaté
par
le
président
et
le
secrétaire
qui
comptent
le
nombre
de
votants
pour
et
contre,
ainsi
que
le
nombre
d'abstentions.
—
au
scrutin
public,
par
appel
nominal,
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
public
par
appel
nominal
sur
la
demande
du
quart
des
membres
présents
; les
noms
des
votants,
avec
la
désignation
de
leurs
votes,
sont
insérés
au
procès-verbal.
—
au
scrutin
secret,
l'est
voté
au
scrutin
secret
toutes
les
fois
que
le
tiers
des
membres
présents
le
réclame
ou
qu'il
s'agit
de
procéder
à
une
nomination
ou
présentation.
Pour
ce
qui
concerne
les
deux
premiers
modes
de
votation,
les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
votants.
En
cas
de
partage,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
Chaque
membre
du
conseil
peut
demander
à
expliquer
son
vote.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Article
14
: Questions
orales
(article
L2121-19
du
CGCT)
Les
conseillers
municipaux
ont
le
droit
d'exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la
commune
et
portant
sur
des
sujets
d'intérêt
général.
Elles
ne donnent
lieu
à
débats,
ni
vote,
sauf
demande
de
la
majorité
des
conseillers
municipaux.
Lors
de
chaque
séance
du
conseil
municipal,
les
conseillers
municipaux
peuvent
poser
des
questions
orales
auxquelles
le
maire
ou
l'adjoint
compétent
répond
directement.
Si
le
nombre,
l'importance
ou
la
nature
des
questions
orales
le
justifie,
le
Maire
peut
décider
de
les
traiter
dans
le
cadre
d'une
séance
du
conseil
municipal
spécialement
organisée
à
cet
effet.
Si
l'objet
des
questions
orales
le
justifie,
le
maire
peut décider
de
les
transmettre
pour
examen
aux commissions
permanentes
concernées.
Article
15
: Questions
écrites
Chaque
membre
du
conseil
municipal
peut
adresser
au
maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la
commune
ou
l'action
municipale. Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié
le
S
L O
és
ID : 059-215902305-20261001-111 2026-DE
Article
16
: Accès
et
tenue
du
public
(article
L2121-18
alinéa
1er
du
CGCT)
Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Aucune
personne
autre
que
les
membres
du
conseil
municipal
ou
de
l'administration
municipale
ne
peut
pénétrer
dans
l'enceinte
du
conseil
sans
y
avoir
été
autorisée
par
le
président.
Le
public
est autorisé
à
occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la
salle.
Il
doit
observer
le
silence
durant
toute
la
durée
de
la
séance.
Toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Un
emplacement
spécial
est
réservé
aux
représentants
de
la
presse.
Article
17
: Séance
à
huis clos
Néanmoins,
sur
la
demande
de
trois
membres
où
du
maire,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunit
à
huis
clos.
La
décision
de
tenir
une séance
à
huis
clos
est
prise
par
un
vote
public
du
conseil
municipal.
Lorsqu'il
est
décidé
que
le
conseil
municipal
se
réunit
à
huis
clos,
le
public
ainsi
que
les
représentants
de
la
presse
doivent
se
retirer.
Article
18
:
Police
de
l'assemblée
Le
maire
assure
seul
la
police
de
l'assemblée.
Il
peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout individu
qui
trouble
l'ordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit
(propos
injurieux
ou
diffamatoires...),
le
Maire
en
dresse
procès-verbal
et
en
saisit
immédiatement
le
Procureur
de
la
République.
Il
appartient
au
Maire
ou
à
celui
qui
le
remplace
de
faire
observer
le
présent règlement.
Article
19
: Suspension
de
séance
Le
Président
de séance
peut
décider
de
suspendre
la
séance.
Il
lui
revient
d'en
fixer
la
durée.
En
cas
de
suspension,
et
sauf
courte
interruption,
une
nouvelle
convocation
dans
les
formes
et
délais
prescrits,
est
alors
nécessaire.
L'ordre
du
jour
de
cette
nouvelle
séance
comportera
alors
les
points
non
examinés.
Article
20
: Amendements
Tout
membre
du
conseil
peut
proposer
un
amendement
à
une
délibération
soumise
au
vote
du
conseil.
Le
conseil
municipal
décide
si
ces
amendements
sont
mis en
délibération
immédiatement,
rejetés
ou
renvoyés
à
la
commission
compétente. Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié le
SG
ID : 059-215902305-20261001-111 2026-DE
/M
-&2C
Tout amendement doit être remis au plus tard en cours de séance, par écrit, sur le bureau du président. Article 21
:
Référendum local (articles L.O. 1112-1
à 3 du CGCT)
L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale
peut soumettre à référendum
local tout projet de délibération
tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. Le
conseil
municipal
adopte
une
délibération
qui
:
- détermine le modalités d'organisation du référendum - fixe
le
jour
du
scrutin
- convoque les électeurs - précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs. Le
Maire
transmet cette
délibération
dans
un
délai
maximum
de
huit jours
au
représentant de
l'Etat,
qui
dispose
d'un délai de
10 jours pour la déférer éventuellement au Tribunal Administratif.
Un dossier d'information
est mis à
disposition du public.
La campagne en vue du référendum est organisée dans les conditions définies au chapitre V
du
titre
1er
du
livreter du
Code
électoral.
Le
projet soumis
à
référendum
est
adopté
si
la
moitié
au
moins
des
électeurs
inscrits a
pris
part au
scrutin
et s'il
réunit la
majorité des
suffrages exprimés.
Pendant le délai
d'un
an
à
compter de
la
tenue
d'un
référendum
local,
la
commune
ne
peut
organiser
une
autre
consultation
des
électeurs
portant sur le même thème. Article 22 : Consultation des électeurs (articles L.1112-15 à 17 du CGCT) Les
électeurs
de
la
commune
peuvent
être
consultés
sur
les
décisions
que
le
conseil
municipal
envisage
de
prendre
pour régler les
affaires
relevant de
sa
compétence.
La
consultation
peut être
limitée
aux
électeurs
d'une
partie
du
territoire
du
ressort
de
la
collectivité,
pour
les
affaires
intéressant
spécialement
cette
partie
de
la
collectivité. Un
cinquième des
électeurs
inscrits sur les
listes
électorales
peuvent demander à
ce
que soit
inscrit à
l'ordre du
jour du conseil municipal l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de sa décision. Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation. La
décision
d'organiser
la
consultation
appartient
au
conseil
municipal
qui
arrête
le
principe
et
les
modalités
d'organisation
de
la
consultation.
Sa
délibération
indique
expressément
que
cette
consultation
n'est
qu'une
demande d'avis.
Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs.
Elle est transmise deux mois au moins avant
la date du scrutin au représentant de l'Etat. Article 23 :
Procès-Verbaux (articles L2121-23 du CGCT)
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil municipal
ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au
procès-verbal.
La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant. Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié
le
S
L O
és
ID : 059-215902305-20261001-111 2026-DE
Article
24
: Comptes-rendus
(article
L2121-25
du
CGCT)
Le
compte-rendu
est
tenu
à
la
disposition
des
conseillers
municipaux,
de
la
presse
et
du
public.
Il
présente
une
synthèse
sommaire
des
délibérations
et
des
décisions
du
conseil.
l'est
affiché
à
la
mairie,
dans
le
hall
d'entrée,
dans
le
délai
d'une
semaine
(et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
lorsqu'il
existe).
2
—
Instances
consultatives
Article
25
: Commissions
municipales
(article
L2121-22
du
CGCT)
Le
conseil
municipal
fixe
à
trois
le
nombre
des
commissions
qu'il
entend
constituer
ainsi
que
la
composition
de
celles-ci,
dont
les
membres,
choisis
obligatoirement
en
son
sein,
sont
désignés
en
respectant
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Les
commissions
municipales
sont
présidées
par
le
maire,
et
composées
de
19
membres
en
plus.
Chaque
conseiller
municipal
est,
au
moins,
membre
d'une
commission.
Les
commissions
municipales
permanentes
sont
les
suivantes
:
—
Commission
«
Travaux —
Urbanisme
-
Aménagement
- Environnement -
Transition
énergétique
-
Mobilités »
—
Commission
«
Finances
-
Politiques
publiques
—
Développement
local
-
Sécurité
—
Cadre
de
vie
-
Commerce »
—
Commission
«
Culture
-
Éducation
—
Vie associative
—
Sports
—
Animation
—
Vie
locale
»
Conformément
à
l'article
L2143-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
décidé
la
création
d'une
commission
extra-municipale.
Cette
commission
est
également
présidée
par
le
maire
et
composées
de
9
membres
élus
en
plus,
répartis
suivant
le
principe
de
représentation
proportionnelle,
mais
également
composées
de
représentants
d'habitants et/ou
d'associations
d'usagers.
—
Commission
extra-municipale
d'accessibilité
aux personnes
handicapées
Article
26
:
Fonctionnement
des
commissions
municipales
Le
conseil
municipal
fixe
le
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission
et
désigne
ceux
qui
y
siégeront.
La
désignation
des
membres
des
commissions
est
effectuée
au
scrutin
secret,
sauf
si
le
conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité,
d'y
renoncer.
Lors
de
la
première
réunion,
les
membres
de
la
commission
procèdent à
la
désignation
de son
représentant.
Les
commissions
peuvent
entendre
des personnes
qualifiées
extérieures
au
Conseil
Municipal.
10 Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié
le
S
L O
és
ID : 059-215902305-20261001-111 2026-DE
La
commission
se
réunit
sur
convocation
du
maire
ou
de
son
représentant.
Il
est
toutefois
tenu
de
réunir
la
commission
à
la
demande
de
la
majorité
de
ses
membres.
La
convocation,
accompagnée
de
l'ordre
du
jour,
est
adressée
à
chaque
élu
à
son
domicile
ou
par
voie
électronique
au
minimum
2
jours
avant
la
tenue
de
la
réunion.
Les
séances
des
commissions
ne
sont
pas
publiques,
sauf
décision
contraire
prise
à
la
majorité
des
membres
présents. Sauf
décision
contraire
du
Maire,
notamment
en
cas
d'urgence,
toute
affaire
soumise
au
conseil
municipal
doit
être
préalablement
étudiée
par
une
commission.
Les
commissions
n'ont
aucun
pouvoir
de
décision.
Elles
examinent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises,
émettent
de
simples
avis
où
formulent
des
propositions.
Elles
statuent
à
la
majorité
des
membres
présents.
Article
27
: Commissions
d'appel
d'offres
(Article
22
du
Code
des
Marchés
Publics)
Une
commission
d'appel
d'offres
à
caractère
permanent
est
créée.
La commission
d'appel
d'offres
est
composée
du
maire
ou
de
son
représentant,
président,
et
de
cinq
membres
du
conseil
municipal
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Selon
les
mêmes
modalités,
il
est
procédé
à
l'élection
de
5
suppléants.
La
commission
d'appel
d'offres
peut
faire
appel
au
concours
d'agents
du
pouvoir adjudicateur
compétents
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
consultation
ou
en
matière
de
marchés
publics.
Les
conditions
d'intervention
de
cette
commission
sont
régies
conformément
aux
dispositions
du
chapitre
11
du
titre
Ill
du
nouveau
Code
des
Marchés
Publics.
Article
28
: Comités
consultatifs
(article
L2143-2
du
CGCT)
Le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune.
Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil
municipal,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Sur
proposition
du
maire,
il
en
fixe
la
composition
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
cours.
Chaque
comité
est
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal
désigné
par
le
Maire.
Les
avis
émis
par
les
comités
consultatifs
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier
le
Conseil
Municipal.
3
—
Dispositions diverses
Article
29
: Mise
à
disposition
de
locaux
aux
conseillers
municipaux
(article
L2121-27
du
CGCT)
l'est
satisfait
à
toute
demande
écrite,
adressée
au
maire,
de
mise
à
disposition
d'un
local
émise
par
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
dans
un
délai
de
4 mois
suivant
la
réception
de
la
demande.
11 Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié le
SG
ID : 059-215902305-20261001-111 2026-DE
AM
2
3:96
Le
local
mis
à
disposition
ne
saurait
en
aucun
cas
être
destiné
à
une
permanence
ou
à
accueillir
des
réunions
publiques. La mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale est temporaire,
dans
la
mesure
où
le
caractère
permanent
de
la
mise
à
disposition
n'est
pas
compatible
avec
l'exécution
des
services
publics.
La
durée
de
la
mise
à
disposition
est
fixée
à
quatre
heures
par
semaine,
dont
deux
heures
pendant
les
heures
ouvrables,
soit
le
lundi
de
14
H
à
18H.
La
répartition
du
temps
d'occupation
du
local
administratif mis
à
la
disposition
des
conseillers
minoritaires
a
été
fixée d'un commun accord.
En
l'absence d'accord,
le maire procède à cette répartition
en fonction de l'importance
des groupes. Le local est situé à l'adresse suivante : salle des conseillers, Mairie de FERRIERE LA GRANDE,
Place Gambetta —
59680
FERRIERE
LA
GRANDE.
Article
30
:
Bulletin
d'information
générale
(article
L2121-27-1
du
CGCT)
L'article
83
de
la
loi
(codifié
à
l'article
L2121-27-1
du
CGCT)
dispose
:
«
Dans
les
communes
de
1000
habitants
et
plus,
lorsque
des
informations
générales
sur
les
réalisations
et
sur
la
gestion du Conseil
Municipal sont diffusées par la Commune,
un
espace est réservé à
l'expression des conseillers
élus sur une liste autre que celle ayant obtenu
le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil Municipal
ou
ayant
déclaré
ne
pas
appartenir
à
la
majorité
municipale.
Les
modalités
d'application
du
présent
article
sont
définies
par
le
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
».
Ainsi,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
municipaux
dénommé
« Tribune »
dans
le
magazine
municipal
et
sa
version
électronique,
ainsi
que dans
tout
type
de
support
d'information
générale.
L'espace d'expression est réservé aux groupes de conseillers municipaux en ayant fait la demande. Cet espace est réparti à égalité entre eux et fixé par le Conseil Municipal à
1
200 signes typographiques espaces compris pour les
Supports de 12 à 16 pages et à 600 signes typographiques espaces compris
pour les supports de 2 à 6 pages.
Les
groupes
d'élus
concernés
seront
informés
par message
électronique
et courrier des
dates
de
parution,
ainsi
que
des
dates
limites
de
dépôt
de
ces
tribunes.
En cas de non respect du nombre de caractères de la tribune,
un e-mail sera envoyé avec un délai supplémentaire
de 24
H
pour modifier celle-ci.
En cas de
non
respect,
il sera
indiqué à la place de la tribune
« texte non
parvenu
dans
les
délais
impartis
».
Il
en
sera
de
même
en
cas
de
non
respect
de
la
date
limite
de
dépôt.
L'article L2121-27-1
du CGCT vise à
la fois les publications sur papier où sur support numérique tels que les sites
internet et la
page facebook des communes.
Toutefois,
la mise en
ligne sur
le site
internet s'il
existe du
bulletin
papier, comprenant déjà la tribune des élus n'appartenant pas à la majorité,
suffit à satisfaire cette disposition, sans
que
la
commune
ne
soit
tenue
de
prévoir
un
autre
espace
d'expression sur
le
site.
Article
31
: Retrait
d'une
délégation à
un
Adjoint
Lorsque
le
Maire a
retiré
les
délégations
qu'il
avait données
à
un
Adjoint,
il
est tenu
de convoquer sans
délai
le
Conseil
Municipal
afin
que celui-ci se
prononce
sur le
maintien
de
l'Adjoint dans ses
fonctions
(article
L2122-18,
4ème
alinéa,
du
CGCT)
12 Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié
le
S
L O
és
ID : 059-215902305-20261001-111 2026-DE
ANA - 56
Un
Adjoint,
privé
de
délégation
par
le
Maire
et
non
maintenu
dans
ses
fonctions
d'Adjoint
(officier
d'état
civil
et
officier
de
police
judiciaire)
par
le
Conseil
Municipal,
redevient
simple
conseiller
municipal.
Le
retrait
de
délégation
est
une
décision
à
caractère
réglementaire
qui
a
pour
objet
la
répartition
des
compétences
entre
les
différentes
autorités
municipales.
Elle
prend
la
forme
d'un
Arrêté
du
Maire
et
ce,
par
parallélisme
des
formes
avec
l'Arrêté
ayant
attribué
la
délégation. Le
Conseil
Municipal
peut
décider
que
l'Adjoint
nouvellement
élu
occupera
la
même
place
que
son
prédécesseur
dans
l'ordre
du
tableau
Article
32
:
Modification
du
règlement
Le
présent
règlement
peut
faire
l'objet
de
modifications
à
la
demande
et
sur
proposition
du
Maire,
où
sur
proposition
d'un
conseiller
Municipal.
Article
33
: Application
du
règlement
Le
présent
règlement
est
applicable
au
conseil
municipal
de
FERRIERE
LA
GRANDE
adopté
par
délibération
du 28
Septembre
2020.
Il
devra
être
adopté
à
chaque
renouvellement du
Conseil
Municipal
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
règlement
intérieur
précédemment
adopté
continue
de
s'appliquer
jusqu'à
l'établissement
du
nouveau
règlement
intérieur.
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