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Déliberation - DEL 2023 52 Refert Deontol Elus Locaux Exe
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Jourgnac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 52 Refert Deontol Elus Locaux Exe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
VIT
ID
: 087-218708105-20231218-DEL202352-DE
COMMUNE
DE
JOURGNAC
DELIBERATION
87800
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023/52
Séance
du
18
décembre
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
18
décembre
à
19
h
00,
le
conseil
Nombre
de membres
:
municipal
de
la
commune
de
Jourgnac,
dûment
convoqué
le
14
En
exercice
:...….
14
décembre
2023,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
Présents
:..…......
13
polyvalente,
sous
la présidence
de
Monsieur
Francis
THOMASSON,
Votants
:
ss
14
maire. Présents
: M.
Francis
THOMASSON,
Mme
Marie-Pascale
14
FRUGIER,
M.
Pascal
GAYOU,
M.
Stéphane
FAROUT,
M.
Michel
POUF
Emme
Cannes
90
RENAULT, M. Alain MAURIN, Mme Marie-Laure LAVERGNE,
Abstention
:.….…
00
Mme
Sabine
LOTTE,
Mme
Elodie
CHOQUET,
M.
Gaëtan
GOUMILLOUX,
M.
Laurent
BLANCHER,
Mme
Magalie
FAUCHER,
M.
Robert
DESBORDES.
Absente_excusée :
Mme
Anne-Sophie
UIJTTEWAAL
(a
donné
pouvoir
à Mme
Marie-Pascale
FRUGIER).
Mme
Marie-Pascale
FRUGIER a été
désignée
secrétaire
de
séance.
OBJET
: CHOIX
DU
REFERENT
DEONTOLOGUE
POUR
LES
ELUS
LOCAUX.
Monsieur
le Maire
explique
que
l’article
218
de
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différentiation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification,
permet
à tout
élu
local
de
pouvoir
« consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
».
L’article
L.1111-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
traite
de
la
Charte
de
l’élu
local
a
ainsi
été
complété
par
«
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la présente
charte
».
Depuis
le
1° juin
2023,
les
collectivités
doivent
désigner
un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux. Il appartient
ainsi
à chaque
collectivité
concernée
de
nommer
son
ou
ses
référents
par
l’adoption
d’une
délibération
spécifique,
dont
le contenu
est
encadré
par
le CGCT.
Vu
la
liste
de
référents
déontologues
transmise
par
l’Association
des
Maires
de
France,
Monsieur
le Maire
informe
que
le Conseil
communautaire
du
Val
de
Vienne
a désigné
M.
François
TORT
pour
exercer
cette
mission,
pour
une
durée
de
3
ans.
M.
TORT
est
retraité
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Ancien
Directeur
Général
des
Services,
il
a
débuté
sa
carrière
en
qualité
d’inspecteur
du
cadastre,
puis
a
occupé
successivement
différents
postes
de
secrétaire
général,
directeur
général
des
services
dans
de
grandes
villes.
Il est
également
Vice-président
honoraire
du
Syndicat
Professionnel
des
Directeurs
Généraux
de
Collectivités
Territoriales
et ancien
formateur
au
CNFPT.
Il est domicilié
à Montpellier.
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
membre
de
l’assemblée
délibérante
de
la
Communauté
de
communes.
Conformément
au
décret
n°2022-1520,
il
doit
exercer
sa
mission
en toute
indépendance
et impartialité.
A
cet égard,
il ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
Le
référent
doit
étudier
les
éléments
transmis
par
l’élu,
peut
demander
des
informations
complémentaires
et s’entretenir
avec
l’élu
afin
de
préparer
son
conseil.
1... Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
sechye
à
Publié
le
SL
Délibération
N°2023/52
ID : 087-218708105-20231218-DEL202352-DE
Le
référent
communiquera
l’avis
à l’élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à la
complexité
de
la demande.
Il
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
d’un
montant
de
80€
par
dossier
conformément
à
l’arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la Communauté
de
communes
directement
au
référent
déontologue.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
la
commune
peut
choisir
le
même
référent
déontologue
que
la Communauté
de
communes
du
Val
de
Vienne.
Chaque
collectivité
assurera
la
prise
en
charge
financière
du
Référent
Déontologue
en
cas
de
saisine
sur
la
base
d’une
vacation
s’élevant
à
80
€
par
dossier
assortie
le
cas
échéant
de
remboursement
de
frais
de
déplacement
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.1111-1-A
et suivants,
Vu
l’article
218
de
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différentiation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
Vu
le
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
et
notamment
son
article
1%
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
au
1° juin
2023,
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au référent
déontologue
de
l’élu
local,
Vu
la liste de
référents
déontologues
transmise
par
l’ Association
des
Maires
de France,
Vu
le
choix
de
la
Communauté
de
Communes
de
désigner
M.
François
TORT
pour
assurer
la
mission
de
référent
déontologue
auprès
des
élus
communautaires,
Vu
l’accord
de
ce
dernier
pour
assurer
cette
mission
auprès
des
élus
de
la
Communauté
de
communes, Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
de
se
prononcer.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
unanime,
DECIDE
:
- de
désigner
M.
François
TORT
en
tant
que
référent
déontologue
pour
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Jourgnac,
- de
fixer
sa
rémunération
conformément
aux
textes
en
vigueur
à
savoir
par
une
indemnité
de
vacation
d’un
montant
de
80
€
par
dossier,
assortie
le
cas
échéant
de
remboursement
de
frais
de
déplacement
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Fait
et délibéré
à Jourgnac,
le
18
décembre
2023.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire,
Francis
THOMASSON
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le
: 21/12/2023
Publication
le
: 21/12/2023