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Document publié le Jeudi 27 décembre 2018 par la commune de Miélan.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
/ | [ | page: 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE . LE: Mercredi 15 Mars 2000 DE L’EQUIPEMENT
LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
COMMUNE DE : MIELAN
N°REF CODE Cat Intitulé de la servitude SAISIE LE 3214870 AC2 IBb 08/05/85
Lieu stockage: SUAH PROTECTION DES SITES ET MONUMENTS
NATURELS
Loi du 2 mai 1930
Articles R421.38.5, R421.38.6,
R421.38.8 du Code de l'Urbanisme
-—- OBSERVATIONS
Sites inscrits: Tous travaux autres que ceux d’entretien et d'exploitation courante sont soumis à déclaration. La consultation de l’architecte des bâtiments de france est obligatoire. Sites classés: Une autorisation du ministre chargé des sites st nécessaire.
Dans tous les cas: Le permis de construire ne peut être délivré tacitement.
SERVICES CONCERNES: -Ministere Urbanisme Logement -Service Departemental de l'Architecture
-9,Rue Espagne
—32000 AUCH
-Direction Régionale de l’Environnement
-Cité administrative
Boulevard Armand Duportal, Bât G
-31074 TOULOUSE CEDEX
-Direction régionale Affaires Culturelles
-1 place Alphonse Jourdain
-BP 811
—-31000 TOULOUSE
—-0562303147
Date Report :27/10/88
CARACTERISTIQUES DE LA SERVITUDE ACTE INSTITUANT
Site inscrit:
-L’ensemble formé par le lac de Miélan, sur les 23.07.75 communes de Sainte-Dode, Miélan et Bazugues 32252 Miélan
AC2 Protection des sites et monuments naturels
Articles R425.17, R425.18, R425.30 du Code de l'Urbanisme
Inscrit Lac de Miélan 23/07/1975
DRAC Service:
AS1 Périmètre de captage
Interdictions ou règlementations des activités mentionnées dans la servitude
Rapproché LAC DE MIELAN STATION
ARS Service:
PM1 r Plan de prévention des risques de retrait gonflement des argiles Prescriptions et interdictions figurent dans l'acte de servitude
28/02/2014
DDT32 Service:
T7 Protection aéronautique hors dégagement
Autorisation pour hauteur supérieure à 50 m (100 m en agglomération)
DGAC Service: