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PLU - Annexes - Obligation Legale Debroussaillement
PLU - Annexes - 4.17 Obligation debroussaillement
PLU - Annexes - Obligations debroussaillement
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Châteauneuf-sur-Isère.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Obligations debroussaillement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
ré
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DRÔME
ANNEXE AU PLAN LOCAL D'URBANISME ANNEXE AU PLAN LOCAL D'URBANISME
Obligation de débroussaillement
Novembre 2015
Direction Départementale des Territoires de la Drôme Page 1 sur 5 1. LES OBJECTIFS ET L’ESPRIT DES MESURES REGLEMENTAIRES
Dans l’ensemble du midi méditerranéen (Département de la Drôme inclus), le développement d’un feu de forêt peut se solder par de véritables catastrophes tant écologiques que financières et humaines.
Partant de ce constat, le législateur a décidé un certain nombre de dispositions réglementaires dont l’expression en termes juridiques peut paraître un peu abrupte, elles reposent néanmoins sur des considérations pratiques que chacun peut apprécier.
L’objectif est double :
- Diminuer le nombre de feux imputables aux accidents et imprudences.
- Contenir les incendies de forêt en deçà d’une certaine intensité qui permettra de les maîtriser dans de bonnes conditions.
Le débroussaillement, en diminuant la masse de végétation combustible présente, permet d'abaisser la probabilité de départ de feux vers les massifs forestiers et aussi de mieux protéger les habitations à l'arrivée d'un feu.
2. QUI DOIT DEBROUSSAILLER ?
Lorsque les terrains concernés ne sont pas classés dans une zone urbaine du document d'urbanisme, le débroussaillement incombe au propriétaire de l'installation.
Cette disposition implique très souvent un débroussaillement sur une propriété voisine. Le propriétaire voisin ne peut légalement s'y opposer. S'il refuse l'accès à sa propriété, il devient responsable de l'exécution du débroussaillement (articles L131-12 et R131-14 du code forestier). Le maire de la commune doit alors en être informé.
Direction Départementale des Territoires de la Drôme Page 2 sur 5 Lorsque les terrains concernés sont classés dans une zone urbaine du document d'urbanisme, chaque propriétaire est tenu de débroussailler l'ensemble de sa parcelle, quelque soit sa superficie, même dépourvue de construction.
Les obligations de débroussaillement dans un rayon de 50 mètres, relatives à deux constructions différentes, se superposent souvent.
Il est conseillé aux propriétaires devant débroussailler la même zone de trouver un accord et de s'entendre pour la réalisation des travaux.
A défaut d'accord, l'article L131-13 du code forestier prévoit que l'obligation incombe au propriétaire de la construction la plus proche d'une limite de cette parcelle.
Direction Départementale des Territoires de la Drôme Page 3 sur 5 CR
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3. AUTOUR DES CONSTRUCTIONS
Une attention particulière est apportée dans le rayon de 10 mètres autour des constructions :
Il faut supprimer les arbres en densité excessive pour mettre à distance les houppiers (cimes et branchages) à au moins 2 mètres des constructions. Aucune branche ou partie d'arbre ne doit surplomber une toiture.
4. LES VOIES D'ACCES
Le long des voies d'accès privées à des constructions, le débroussaillement se fait sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voirie.
Direction Départementale des Territoires de la Drôme Page 4 sur 5 Terrain NON débroussaillé
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Terrain APRÈS débroussaillement
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