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Procès Verbal - 39 fiscalite fixation des taux 2026 FR 1671?1779489295
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-de-Berg.
Lien du pdf (Procès Verbal - 39 fiscalite fixation des taux 2026 FR 1671?1779489295)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
& . Envoyé en préfecture le 30/04/2026 NP iLLLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Reçu en préfecture le 30/04/2026 N E U VE Département de l'Ardèche
Arrondissement : Largentière Publié le
DE -BE RG Commune de VILLENEUVE-DE-BERG ID : 007-210703419-20260428-TAUX2026-BF
DELIBERATION N°2026-39
Conseillers en exercice : 23
Présents : 20 PROCES-VERBAL
Votants : 23 DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 28 avril 2026
OBJET:
Fixation des taux 2026 L'an deux mille vingt-six, le vingt huit avril, Le Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE DE BERG étant réuni au
lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur le Maire, Didier MEHL
Présents: MM. Didier MEHL, Jean-Lou PAILHES, Christophe MARIJON, Delphine PERROT, André DELEAGE, Bérangère RAMAUX, Jean de BAGLION,
Serge VINARD, Sandra AUDIGIER MARSY, Emmanuel CHAILAN, Jérôme
FONT, Vincent FARGIER, Aurélie COMTE, Isabelle LAURENT ROUX, Karine
LEFEBVRE, Charlotte ROUGIER, Sylvie DUBOIS, Patrick ROTGER, Sophie
mas norme | COLBEAU, Marie FARGIER affiché à la porte de la Mairie et que la convocation du Conseil
Municipal avait été faite. Excusés : MM, Marie-Jeanne COSSE, Christophe VIGNE, Klara HOZNEK
Procurations : MM Marie-Jeanne COSSE à Christophe MARIJON, Christophe
VIGNE à Sylvie DUBOIS, Klara HOZNEK à André DELEAGE
Absents non excusés : MM.
L'assemblée communale procède, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
CollectivitésTerritoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Karine Lefebvre
a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les taux d'imposition des taxes, taxe foncière sur les
propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, et taxe d'habitation chaque année.
M. le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels
de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Pour l'année 2026, M. la Maire propose au Conseil Municipal d'atteindre une augmentation des
recettes fiscales de 1,5%, ce qui, compte tenu de la revalorisation des bases, conduirait à une
augmentation de 0,74% des taux fixés en 2025 pour ces taxes :
taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,71%,
taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :96,62 %,
taux de taxe d'habitation : 18,71 %.
Vu les articles 1636b sexies à 1636B undecies et 1639 A du code général des impôts
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE de faire évoluer les taux pour l’année 2026 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,00 %,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 97,33 %.
- Taux de taxe d'habitation: 18,85 %
Vu les articles 1636b sexies à 1636B undecies et 1639 A du code général des impôts
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés
Contre : Marie Fargier, Sylvie DUBOIS, Sophie Colbeau, Patrick Rotger, Christophe Vigne Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
DECIDE de faire évoluer les taux pour l'année 2026 comme suit: | Pubiié te ID : 007-210703419-20260428-TAUX2026-BF
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- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,00 %,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 97,33%.
- Taux de taxe d'habitation : 18,85 %
Pour extrait conforme Didier MEHL
A VILLENEUVE DE BERG Maire de Villeneuve de Berg Le 28 avril 2026