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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 171 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 171 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2021-171
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Centre pénitentiaire Rennes /
35-2021-11-24-00001 - CP Rennes - 2021 - Délégation de signature - Général
(4 pages) Page 3
35-2021-11-24-00002 - CP Rennes - 2021 - Délégation de signature - Tableau
général (5 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2021-11-25-00001 - Décision du 25/11/2021 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de
leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives (6
pages) Page 14
35-2021-11-25-00003 - Décision du 25/11/2021 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur aux agents sous la responsabilité de leur supérieur
hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives (4 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / DDTM
35-2021-11-25-00002 - Décision du 25/11/2021 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire délégué
des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la responsabilité de
leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives (6
pages) Page 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2021-11-17-00005 - 20211117 AP portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et pricées (3 pages) Page 33
2 Centre pénitentiaire Rennes
35-2021-11-24-00001
CP Rennes - 2021 - Délégation de signature -
Général
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2021-11-24-00001 - CP Rennes - 2021 - Délégation de signature - Général 3 |
r
» É
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE Direction
Égalié de l’administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
. BRETAGNE — NORMANDIE — Pays De Loire
Rennes, le 24 novembre 2021
CENTRE PÉNirENTIAIRE De RENNES
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R.57-7-5;
Vu l’article 1°” du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 03/03/2020. nommant Madame Véronique SOUSSET en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Rennes.
Madame Véronique SOUSSET, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Rennes
ARRETE::
Article 1”: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire MAIRAND, Directrice Adjointe
au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florie CLOITRE, Attachée
d'administration au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Roland DUFAUX, Directeur technique
au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique RAOUL, Chef de
détention au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Corinne GINGAT, Adjointe au Chef de
détention au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint,
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2021-11-24-00001 - CP Rennes - 2021 - Délégation de signature - Général 4 E 3
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Egalité de l’administration pénitentiaire Fratérnité
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Bénédicte BOULAY, Officier au Centre
Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain SOURDRILLE, Officier au
Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lambert NZE INGANGE, Officier au
Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles L'HOSTIS, Officier au Centre
Pénitentiaire de Rennes, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Odette LEMONNIER, Officier au
Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane LABORDE, Premier
surveillant au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline BECKER, Première surveillante
au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article: 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie BRIAND, Première
surveillante au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
‘Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas CARUEL, Officier au Centre
Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Béatrice DAUMALIN, Première
surveillante au Centre Pénitentiaire de Rennes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
CS 53:07
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2021-11-24-00001 - CP Rennes - 2021 - Délégation de signature - Général 5 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Direction Liberté
Égabité de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier GOURAND, Premier
surveillant au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux.fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David HAMON, Premier surveillant
au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Denis LE CALVE, Premier surveillant
au Centre Pénitentiaire de Rennes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle LE DOEUFF, Première
surveillante au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaëtan LE PIERRES, Premier
surveillant au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas MARGELY, Premier
surveillant au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'éxercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine MAUPAS, Première
surveillante au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mikaël POTIN, Premier surveillant au
Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne RIOU, Première surveillante
au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansJe tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique ROMON, Premier
surveillant au Centre Pénitentiaire de Rennes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2021-11-24-00001 - CP Rennes - 2021 - Délégation de signature - Général 6 E 3
MINISTÈRE | |
DE LA JUSTICE Direction
El de l’administration pénitentiaire Fraternité
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christèle VINCIGUERRA, Première
surveillante au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric CARLIER, Adjoint technique
au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loïc FICHOU, Adjoint technique au
Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jessica VEZOLE, Adjointe technique
au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure JUNGUENE, Chargée local des
systèmes d'information (CLSI) au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2021-11-24-00001 - CP Rennes - 2021 - Délégation de signature - Général 7 Centre pénitentiaire Rennes
35-2021-11-24-00002
CP Rennes - 2021 - Délégation de signature -
Tableau général
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2021-11-24-00002 - CP Rennes - 2021 - Délégation de signature - Tableau général 8 1/5
I) Décisions faisant l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale
Qualité, nom et prénom de la personne délégataire :
Mme MAIRAND Claire
Mme CLOITRE Florie
Mr DUFAUX Roland
Mr LABORDE Stéphane, Premier surveillant
Décisions concernées 5 6 7 8
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire X X
R.57-4-11 X
R. 57-4-12 X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 57-6-18 X X
X X X
D. 90 X X X
X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 93 X X X X X Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 94 X X X X X
D. 370 X X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) Art 5 RI X X X X X
Art 34 RI X X X
R. 57-8-6 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 493 X X X
D. 494 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 222 X
Mesures de contrôle et de sécurité
D. 294 X X X
D. 394 X X X
D. 308 X X X
Utiliser les armes dans les locaux de détention D. 267 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X X
Décisions de la Cheffe d’établissement du CPF Rennes pouvant faire l’objet d’une délégation de signature En vertu des dispositions du code de procédure pénale (R. 57-6-24 ; R. 57-7-5) et d’autres textes
1 : Directrice adjointe
2 : Attachée d’administration,
3 : Directeur technique,
4 : Chef de détention,
Adjointe au Chef de Détention
Mr RAOUL Dominique, Commandant
Mme GINGAT Corinne, Commandant
5 : Officiers,
Mme BOULAY Bénédicte
Mme LEMONNIER Odette
Mr SOURDRILLE Sylvain
Mr NZE INGANGE Lambert
Mr L’HOSTIS Gilles
6 : Gradé infra-sécurité
7 : Officier et 1ers surveillants.es, Mme BECKER Pauline, Première surveillante
Mme BRIAND Nathalie, Première surveillante
Mr CARUEL Nicolas, Capitaine, officier formateur
Mme DAUMALIN Béatrice, Première surveillante
Mr GOURAND Olivier, Premier surveillant
Mr HAMON David, Premier surveillant
Mr LE CALVE Denis, Premier surveillant
Mme LE DOEUFF Gaëlle, Première surveillante
Mr LE PIERRES Gaëtan, Premier surveillant
Mr MARGELY Nicolas, Premier surveillant
Mme MAUPAS Séverine, Première surveillante
Mr POTIN Mikaël, Premier surveillant
Mme RIOU Fabienne, Première surveillante
Mr ROMON Dominique, Premier surveillant
Mme VINCIGUERRA Christèle, Première surveillante
8 : Adjoints.es techniques et CLSI Mr CARLIER Cédric, Mr FICHOU Loïc
Mme VEZOLE Jessica
Mme JUNGUENE Laure
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale
Références
juridiques 1 2 3 4
R. 57-6-24
D. 277
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
Elaborer le parcours d’exécution de la peine et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
717-1 et
D. 92
Présider, désigner et convoquer les membres de la CPU
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU)
R. 57-6-24
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité sanitaire
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l’escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2021-11-24-00002 - CP Rennes - 2021 - Délégation de signature - Tableau général 9 2/5
Décisions concernées 5 6 7 8 Références juridiques 1 2 3 4
X X X X
X X X X X X
Art 10 RI X X X
X X X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue Art 19-VII RI X X X
Art 20 RI X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues X X X X X
R. 57-7-82 X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte X X X X X X
X X X X X
X X X X X X
Accéder à la gestion technique de la vidéosurveillance X X X X X X
Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X
Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 X
R. 57-7-18 X X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus X X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 57-7-15 X X X
R. 57-7-25 X X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X Présider la commission de discipline R. 57-7-6 X X Prononcer des sanctions disciplinaires R. 57-7-7 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 57-7-60 X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 57-7-65 X X X
X X X
R. 57-7-64 X X X X
Lever la mesure d’isolement X X X
X X X
X X X
R. 57-7-64 X X X
R. 57-7-62 X X X
R. 57-7-62 X X X
Art 7-I RI X X X
Quartier spécifique UDV
R. 57-7-84-5 X
R. 57-7-84-3 X
R. 57-7-84-4 X
R. 57-7-84-4 X
Quartier spécifique QPR
Accéder armurerie de l’établissement « conduite à tenir pour l’usage des armes » Circulaire JUS
K 1240045 du
12/12/12
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
Art 5 RI
R. 57-6-24
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité
Art 14-I RI
R. 57-6-24
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité
R. 57-7-79
R. 57-6-24
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Art 7-III RI
R. 57-6-24
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction
Art 7-III RI
R. 57-6-24
Accéder au dispositif d’extraction et d’enregistrement de la vidéoprotection de l’établissement Circulaire JUSK 1340026C du
15/07/13
R. 57-7-5
+
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement
R. 57-7-22
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 57-7-49
à R. 57-7-59
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 57-7-66
R. 57-7-70
R. 57-7-74
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 57-7-72
R. 57-7-76
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 57-7-64
R. 57-7-70
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement
R. 57-7-67
R. 57-7-68
R. 57-7-70
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2021-11-24-00002 - CP Rennes - 2021 - Délégation de signature - Tableau général 10 3/5
Décisions concernées 5 6 7 8 Références juridiques 1 2 3 4
R. 57-7-84-18 X X X
R. 57-7-84-15 X X X
R. 57-7-84-16 X X X
Mineurs
Art 54 RI X X X
Art 57 RI X X X X
Art 57 RI X
Art 58 RI X X X
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art 61 RI X X X
Présider l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D. 514 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Art 14-II RI X X
Art 24-III RI X X
Art 24-III RI X X
Art 30 RI X X
Art 30 RI X X
Art 30 RI X
D. 122 X X
D. 324 X
D. 330 X X
D. 332 X X
D. 332-1 X X
Achats
Art 19-IV RI X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Art 19-VII RI X X X
Art 25 RI X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 344 X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison Art 33 RI X X X
D. 473 X
R. 57-6-14 X X
R. 57-6-16 X X
D. 369 X
D. 388 X
D. 389 X
D. 390 X X X X
D. 390-1 X X X X
D. 394 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 446 X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l’intérêt du mineur le justifie
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI
Signer le protocole relatif aux modalités d’intervention de l’établissement public de santé
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Informer le directeur de l’établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d’hospitalisation d’une personne détenue
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2021-11-24-00002 - CP Rennes - 2021 - Délégation de signature - Tableau général 11 4/5
Décisions concernées 5 6 7 8 Références juridiques 1 2 3 4
R. 57-9-6 X X X
R. 57-9-7 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X Visites, correspondance, téléphone
R. 57-6-5 X
X
R. 57-8-11 X X X X
X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X
R. 57-8-23 X
Entrée et sortie d’objets
Art 19-III, 3° RI X
Art 32-I RI X X
X X X
D. 274 X
Activités, enseignement, travail, consultations
Art 16 RI X X X
Art 17 RI X X X
D. 436-3 X X X
R. 57-9-2 X
Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte X
Autoriser une personne détenue à travailler pour des associations D. 432-3 X
D. 432-4 X X X
R. 57-9-2-5 X X X
D. 433-2 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 154 X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
X
721 X X X
X X X
X
D. 124
X
D. 133
X
D. 144 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat
R. 57-8-10
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 57-8-12
R.57-7-46
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue (doctrine téléphonie en cours de validation)
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire
Art 32-II, 3° et
4° RI
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement
Signer l’acte d’engagement relatif à l’activité professionnelle des personnes détenues et signer la charte d’accompagnement détaillant la mise en œuvre de l’accompagnement socioprofessionnel dans le cadre de l’insertion par l’activité économique
718
D. 432-3
Déclasser ou suspendre une personne détenu de son emploi en cas d’insuffisance professionnelle
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement
Signer les contrats d’implantation de structures d’insertion par l’activité économique à l’intérieur de l’établissement
Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
142-9
D. 32-17
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
723-3
D. 142-3-1
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
d’établissement ou son délégataire
723-3
D. 142
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une
personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas
d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident
Accorder une concession pour une durée égale ou inférieure à 3 mois ou concernant un effectif égal ou inférieur à 5 personnes détenues bénéficiant d’une mesure de placement extérieur
Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la fixation de la date et des modalités d’exécution d’une PS accordée en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné seront fixées par le DSPIP
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2021-11-24-00002 - CP Rennes - 2021 - Délégation de signature - Tableau général 12 5/5
Décisions concernées 5 6 7 8 Références juridiques 1 2 3 4
D. 147-12 X X X
Gestion des greffes
706-25-9 X
706-53-7 X
R. 50-51 X
R. 57-9-22 X
Régie des comptes nominatifs
R. 57-7-88 X
R. 57-7-90 X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 276 X X X
D. 373 X X
GENESIS
R. 57-9-22 X
II) Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu d’autres textes
Usage de caméras individuelles Fondement juridique
Art.1-II du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique sécurisé
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs et en charge de l'encadrement pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle pour filmer leurs interventions dans les conditions prévues à l’art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2021-11-24-00002 - CP Rennes - 2021 - Délégation de signature - Tableau général 13 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-11-25-00001
Décision du 25/11/2021 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents
sous la responsabilité de leur supérieur
hiérarchique dans le cadre de leurs attributions
respectives
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-11-25-00001 - Décision du 25/11/2021 du DDTM portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 14 EN ne : PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision du 25 novembre 2021
portant subdélégation de signature
M. Alain JACOBSOONE,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements et les régions de l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, et
les décrets pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer
d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 nommant M. Alain JACOBSOONE en qualité de directeur départemental des
territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral d’Ille-et-Vilaine du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE,
directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, par Monsieur Emmanuel BERTHIER, Préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine.
DECIDE
Article 1” : La délégation de signature, conféré par l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 16 novembre 2020 à
M. Alain JACOBSOONE, peut également, sous sa responsabilité, être exercée, pour l’ensemble des matières figurant dans
cet arrêté, par :
M. Paul RAPION, Directeur adjoint,
Mme Amalia HARISMENDY, directrice adjointe déléguée à la mer et au littoral par intérim
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-11-25-00001 - Décision du 25/11/2021 du DDTM portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 15 Article 2 : La délégation de signature définie à l’article 1 donnée à M. Alain JACOBSOONE peut également, sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans le cadre de leurs
attributions respectives :
Mission management, crise et coordination (2MC2)
Mme | Christiane LAREUR Cheffe de la mission management, crise et coordination
Mme | Prunelle LALOE Cheffe du pôle management,conseil de gestion
M. Julien LEMARIE Chef du pôle risques et crises
Mme | Anne SERRE Cheffe du pôle communication interne
Mme | Ghislaine BORIOLI Cheffe du pôle d’appui administratif du siège Rennais
Mme |Tiphaine CARIOU Cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo
Mme | Élisabeth LEROY Cheffe du pôle juridique Mme | Stéphanie SWIATHY Adjointe à la cheffe du Pôle juridique
Mission de l’expertise territoriale et de la stratégie du système d’information (METSSI)
Mme | Anne CHASLE-HEUZE Cheffe de la METSSI
Mission transversale territoriale (MTT)
Mme | Agnès DELOUVYE Cheffe de la Mission Transversale Territoriale
M. Robin LE NOHAN Adjoint à la cheffe de la MTT, chargé de mission analyse territoriales,
Service économie et agriculture durable (SEAD)
Mme | Florence BRON Cheffe du service économie et agriculture durable
M. Eric LE BORGNE Adjoint à la cheffe du SEAD), chef du pôle aides PAC
Mme | Maryse BOUAISSIER Adjointe au Chef de pôle aides PAC
M. Olivier SCHEHR Chef du pôle installation, modernisation et crises conjoncturelles
Mme | Sandrine JULES Adjointe au Chef de pôle installation, modernisation et crises conjoncturelles M. Etienne LAFARGUE Chef du pôle foncier agricole et territoires
Service eau et biodiversité (SEB)
Mme | Catherine DISERBEAU Cheffe du service eau et biodiversité
Mme | Martine PINARD Adjointe à la cheffe du SEB, cheffe du pôle Politique de l’eau planification, nature
Mme | Marc SCHWAGER Chargée de missions transversales et techniques réglementaires
M. Johan ADAM Chef du pôle Police de l'eau
M. Ludovic HAUDUROY Adjoint au chef du pôle police de l’eau
M. Sébastien JIGOREL Chef de l’unité Biodiversité, Faune sauvage, trames « verte » et « bleue »
M. Lilian GOUT Chef du pôle Pollutions diffuses agricoles
Service espace, habitat et cadre de vie (SEHCV)
M. DURIN Bertrand Chef du SEHCV à compter du 1” décembre 2021
M. Emmanuel PEREZ Adjoint au chef du SEHCV,
M. Eric PELTIER Chef du pôle urbanisme et cadre de vie
M. Michel BRARD Chef de l’unité Publicité et Police de l’urbanisme
M. Clément HALLAIRE Chef du pôle Habitat Logement
M. Gwenaël ANGER Adjoint à la cheffe du pôle habitat logement
Mme | Stéphanie JOUVIN Cheffe du pôle droit des sols et accessibilité
Service énergie, climat, transport et aire métropolitaine (SECTAM)
Mme | Corinne ROY CAMPS Cheffe du service énergie climat transport et aire métropolitaine
M. Jean-Philippe HUERTAS Adjoint à la cheffe du SECTAM, délégué territorial de Rennes-Broceliande,
M. Erwan QUILLIEN Adjoint au délégué territorial de Rennes-Brocéliande, chargé des missions territoriales
M. Dominique BARRAUD Chef du pôle éducation routière :
M. Steve DESHAYES Adjoint au chef du pôle éducation routière
M. Didier DE ABREU Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de sécurité routière
Mme |Isabelle MIGNE Cheffe du pôle déplacements durables et transports
Mme | Élodie LEJEUNE Responsable du domaine mobilités durables au pôle déplacements durables et transports
Mme | Fabienne SALIOU Cheffe de l’unité transport circulation, sécurité des infrastructures, responsable de
l’observatoire départemental de la sécurité routière
M. Yannick MONJARET Responsable de la rénovation urbaine
Service gens de mer, pêches et contrôles (SGMPC)
Mme | Célia AMITRANO Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles
Mme |Anne-Françoise KERVIZIC | Cheffe du pôle économie maritime — Pêche professionnelle embarquée
M. Lionel GESBERT Chef du pôle gens de mer et navigation professionnelle
M. Gilles VAILLANT Chef de l’unité littorale des affaires maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-11-25-00001 - Décision du 25/11/2021 du DDTM portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 16 | | Service usages, espaces et environnement marin (SUEEM)
Mme | Amalia HARISMENDY Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
M. Sandrine MARY Chargée de mission auprès de la cheffe du SUEEM
Mme | Nelly LE MOUILLOUR Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux littorales Mme | Laëtitia GUILLEMANT Adjointe à la Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux littorales
M. Jean-Jacques MEURY Chef du pôle plaisance affaires nautiques et portuaires
M. Stéphane COURDENT Chef de pôle cultures marines
Délégation territoriale de Saint-Malo
M. Yannick RAUDE Délégué territorial de Saint-Malo littoral
M. Fabien POTIEZ Adjoint au délégué territorial
Délésation territoriale de Redon Vallons de Vilaine
M. Sébastien SAILLENFEST Délégué territorial de RedonVallons de Vilaine
Délégation territoriale de Vitré-Fougères
M. Jérôme PIERRE
Mme | Anne GUERIN
Délégué territorial de Vitré-Fougères
Adjointe au délégué territorial de Vitré-Fougères
Article 3: Mme Célia AMITRANO Cheffe du service gens de’ mer, pêches et contrôles assure par intérim l’exercice des attributions de Mme Amalia HARYSMENDY spécifiquement rattachées au service usages, espaces et environnement marins en son d’absence ou en cas d’empêchement .
Article 4 : En matière d’interventions dans le domaine de l’ingénierie publique dans le champ concurrentiel, délégation est donnée aux agents désignés ci-dessous pour signer toutes les pièces relatives aux procédures encore en cours engageant L’Etat :
Service eau et biodiversité
Mme | Catherine DISERBEAU Cheffe du service eau et biodiversité
Service énergie, climat, transport et aire métropolitaine
Mme | Corinne ROY CAMPS Cheffe du service énergie climat transport et aire métropolitaine
Article 5 : En matière de règles d'urbanisme et d'application du droit des sols, délégation est également donnée aux agents
suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés :
Titulaires de la subdélégation En cas d'efnpêchement des titulaires
a) Règles d'urbanisme
Dérogations permettant l'octroi du permis
de construire sur des terrains compris
dans les emprises de routes nationales
projetées (décret n° 58.1316 du 23
décembre 1958, art. 2)
M. Bertrand DURIN, Chef du SEHCV
M. Emmanuel PEREZ, adjoint au chef du
SEHCV
b) Zones d'aménagement différé
Délivrance de l'attestation mentionnant
que le bien n'est plus soumis au droit de
préemption (Code de l'Urbanisme, art.
R.212-5)
M. Bertrand DURIN, Chef du SEHCV
M. Emmanuel PEREZ, adjoint au chef du
SEHCV
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-11-25-00001 - Décision du 25/11/2021 du DDTM portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 17 Article 6 : En matière d'instruction des dossiers relevant de l'accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP), des logements et de la voirie et des espaces publics délégation est également donnée aux agents suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés :
Domaines de compétences Titulaires de la subdélégation En cas d'empêchement des titulaires
Les décisions de non opposition Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle | Mme Brigitte BROSSAULT, cheffe du centre
(dossiers tacites) ; droit des sols et accessibilité d'instruction de Vitré
Les lettres de renvoi des dossiers
incomplets en mairie : | M. Etienne DUCROS, chef de l'unité | Mme Isabelle TRINQUART, cheffe du centre
Les lettres de renvoi des dossiers accessibilité d'instruction de Montfort-sur-Meu
incomplets au pétitionnaire ; |
Les lettres de renvoi des dossiers sans Mme Anne FLORENTIN, adjointe au chef de
incidence ; l'unité accessibilité |
[Les réponses aux demandes de
renseignements liées à la réglementation
des ERP.
Article 7 : La délégation de signature définie à l’article 1 donnée à M. Alain JACOBSOONE peut également, sous sa
responsabilité, être exercée par les agents nommés ci-après en leur qualité de cadres d’astreinte de la DDTM, pour signer
toutes décisions nécessaires durant cette période, notamment en matière de :
- circulation sur le réseau routier (autorisations ou refus d'autorisations de dérogations aux interdictions de circulation pour
les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports
routiers de marchandises,
- police de la navigation,
- organisation des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles (art. L. 427-6 du code de
l’environnement).
- interdiction de toute activité de pêche ainsi que toute activité nautique susceptible d’entraîner un contact entre le
pratiquant et l’eau.
Mme | Christiane LAREUR Cheffe de la mission management, crise et coordination
M. Julien LEMARIE Chef du pôle risques et crises
Mme. | Anne Chasle Heuze Cheffe de la METSSI
Mme | Agnès DELOUYE Cheffe de la mission transversale territoriale
Mme | Florence BRON Cheffe du service économie et agriculture durable
M. Bertrand DURIN Chef du service espace ,habitat et cadre de vie
M. Eric LE BORGNE Chef du pôle aides PAC
Mme | Catherine DISERBEAU Chef du service eau et biodiversité
M. Emmanuel PEREZ Adjoint au Chef du service espace habitat et cadre de vie
Mme | Corinne ROY CAMPS Cheffe du service énergie climat transport et aire métropolitaine Mme | Amalia HARISMENDY Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
Mme | Sandrine MARY Chargée de mission auprès de la cheffe du service usages, espaces et environnement marin Mme | Martine PINARD Cheffe du pôle Politique de l’eau planification, nature Mme | Célia AMITRANO Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles M. Clément HALLAIRE Chef du pôle Habitat Logement M. Jean-philippe HUERTAS Délégué territorial de Rennes-Brocéliande M Jérôme PIERRE Délésué territorial de Vitré-Fougères M Yannick RAUDE Délégué territorial de Saint-Malo Littoral M Sébastien SAILLENFEST | Délégué territorial de Redon Vallons de Vilaine
Article 8 : En matière de fiscalité d’urbanisme (taxe d'aménagement et redevance d’archéologie préventive), délégation de
signature est donnée aux agents ci-dessous dans la limite des domaines de compétence précisés :
Titulaires de la subdélégation En cas d'empêchement des titulaires
1) signature des actes, décisions, réponses aux Pour l’ensemble du département d’Ille réclamations et observations sur les recours préalables | et Vilaine
et documents de toute nature en matière de Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du
détermination de l’assiette et de liquidation : pôle droit des sols et accessibilité au
+ de la taxe d'aménagement service espace, habitat et cadre de vie
+ de la taxe locale d'équipement,
+ du versement pour sous densité, Mme Agnès DOGUET, Cheffe de
+ de la redevance d’archéologie préventive, l’Unité fiscalité
* du versement résultant du dépassement du
plafond légal de densité pour les communes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-11-25-00001 - Décision du 25/11/2021 du DDTM portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 18 | concernées.
2) validation des opérations de liquidation et de calcul | Pour l’ensemble du département d’Ille
des taxes d'urbanisme listées à l'article premier, et Vilaine
enregistrées dans l'application ADS2007 et le progiciel |Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du
CHORUS et les admissions en non valeur. pôle droit des sols et accessibilité au
service espace, habitat et cadre de vie
Mme Agnès DOGUET, Cheffe de
l'Unité fiscalité
Article 9 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités
adequates de publicité .
Fait à Rennes, le 25 novembre 2021
Le directeur départemental
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
. Red
Alain JACOBSOONE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-11-25-00001 - Décision du 25/11/2021 du DDTM portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 19 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-11-25-00001 - Décision du 25/11/2021 du DDTM portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 20 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-11-25-00003
Décision du 25/11/2021 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l’exercice des
attributions du pouvoir adjudicateur aux agents
sous la responsabilité de leur supérieur
hiérarchique dans le cadre de leurs attributions
respectives
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-11-25-00003 - Décision du 25/11/2021 du DDTM portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique 21 En PREFET
D'ILLE- Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision du 25 novembre 2021
portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions
du pouvoir adjudicateur
M. Alain JACOBSOONE,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la
mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 nommant M. Alain JACOBSOONE en qualité de directeur départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral d’Ille-et-Vilaine du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE, directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, par Monsieur
Emmanuel BERTHIER, Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine.
DECIDE
Article 1” : La délégation de signature, conféré par l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine préfectoral en date du 03 novembre 2021 à M. Alain JACOBSOONE, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour l’ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommément désignées :
M. Paul RAPION, Directeur adjoint
Mme Amalia HARISMENDY, Directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral par intérim,
Mme Christiane LAREUR, Cheffe de la mission management, crise et coordination
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-11-25-00003 - Décision du 25/11/2021 du DDTM portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique 22 Article 2 : S'agissant des marchés passés selon la procédure adaptée, cette délégation est étendue aux agents
ci-après, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique et dans le cadre de leurs attributions
respectives dans la limite des montants fixés :
BOP Nom Fonction Montant
unitaire
maximum en
euros
BOP 113 M.Bertrand DURIN Chef du service espace , habitat
Ministère de la transition écologique et cadre de vie à compter du 20 000,00 HT
(MTE) 1/12/2021
Paysages, eau et biodiversité
M. Emmanuel PEREZ Adjoint au Chef du service 20 000,00 HT
espace , habitat et cadre de vie
Mme Agnès DELOUYE Cheffe de la Mission 10 000,00 HT
Transversale Territoriale
Mme Célia AMITRANO Cheffe du service gens de mer, 20 000,00 HT
pêches et contrôles
BOP 135 M. Emmanuel PEREZ Chef du service espace, habitat et | 20 000,00 HT
Ministère de la cohésion des territoires. cadre de vie par intérim
et des relations avec les collectivités
territoriales (MCTRCT)
Urbanisme, territoires et amélioration de
l’habitat
BOP 149 Mme Florence BRON Cheffe du service économie et 20 000,00 HT
Ministère de l’agriculture et de agriculture durable
l’alimentation (MAA)
Forêt
BOP 162 Mme Catherine DISERBEAU |Cheffe du service eau et 20 000,00 HT
Services du Premier ministre biodiversité
Interventions territoriales de l’Etat
BOP 181 M. Julien LEMARIÉ Chef du pôle risques et crises 5 000,00 HT
MTE
Prévention des risques Mme Corinne ROY CAMPS |Cheffe du service énergie, climat, | 20 000, 00 HT
FPNRM dit Fonds Barnier transport et aire métropolitaine
Mme Isabelle MIGNE Chef fe du pôle déplacements 5 000,00 HT
durables et transports
BOP 203 Mme Corinne ROY CAMPS |Cheffe du service énergie, climat, | 20 000,00 HT MTE transport et aire métropolitaine Infrastructures et services de transports
Mme Élodie LEJEUNE Responsable du domaine mobilités durables 5 000,00 HT
BOP 205 Mme Célia AMITRANO Cheffe du service gens de mer, 20 000,00 HT MTE | pêches et contrôles Sécurité et affaires maritimes, pêche et
aquaculture Mme Florence BRON Cheffe du service économie et 20 000,00 HT
agriculture durable
BOP 206 - MAA Mme Florence BRON Cheffe du service économie et 20 000,00 HT
Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation
agriculture durable
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-11-25-00003 - Décision du 25/11/2021 du DDTM portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique 23 BOP Nom Fonction Montant unitaire
maximum en
euros
BOP 207 Mme Corinne ROY CAMPS |Cheffe du service énergie, climat, | 20 000,00 HT
Sécurité et éducation routière transport et aire métropolitaine
M. Didier DE ABREU Chef du pôle coordination 5 000,00 HT interministérielle des politiques
de sécurité routière
M. Dominique BARRAUD |Chef du pôle éducation routière 5 000,00 HT
M. Steve DESHAYES Adjoint au chef du pôle éducation 5 000,00 HT
routière
M. Thierry BAUDET Adjoint à la cheffe du pôle 5 000,00 HT
communication interne,
référent communication et
coordination internes
BOP 723 Mme Tiphaine CARIOU Cheffe du pôle finances appui 5 000,00 HT
Ministère de l’économie et des finances administratif de Saint-Malo
Contribution aux dépenses immobilières |
Tous BOP -— uniquement pour signer les | Mme Tiphaine CARIOU Cheffe du pôle finances appui 5 000,00 HT devis accompagnant les bons de administratif de Saint-Malo
commandes édités sous CHORUS
Mme Laurence REAU Adjointe à la Cheffe et chargée 5 000,00 HT
du pilotage et suivi budgétaire
Article 3 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur le lendemain du jour de
l’accomplissement des formalités adequates de publicité .
Fait à Rennes, le 25 novembre 2021
Le directeur départemental
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
Ge Alain JACOBSOONE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-11-25-00003 - Décision du 25/11/2021 du DDTM portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique 24 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-11-25-00003 - Décision du 25/11/2021 du DDTM portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique 25 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-11-25-00002
Décision du 25/11/2021 du DDTM portant
subdélégation de signature pour
l’ordonnancement secondaire délégué des
recettes et des dépenses des BOP aux agents
sous la responsabilité de leur supérieur
hiérarchique dans le cadre de leurs attributions
respectives
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-11-25-00002 - Décision du 25/11/2021 du DDTM portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la responsabilité de 26 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision du 25 novembre 2021
portant subdélégation de signature |
pour l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de
programme
M. Alain JACOBSOONE,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu l’Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 43 et 44 ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 10 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer
d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 nommant M. Alain JACOBSOONE en qualité de directeur
départemental des territoires et de.la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral d’Ille-et-vilaine du 03 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Alain
JACOBSOONE, directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, responsable d’unité
opérationnelle (RÜO) ou de centre de coût pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des
budgets opérationnels de programme .
DECIDE
Article 1° : La délégation de signature, conféré par l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 03 novembre 2021
à M. Alain JACOBSOONE, peut également, sous sa responsabilité, être exercée, pour tous les actes relatifs à
l’engagement, la liquidation, l'ordonnancement des dépenses ainsi que l’émission des titres de perception, pour
l’ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommément désignées :
M. Paul RAPION, Directeur adjoint,
Mme Amalia HARISMENDY, Directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral par intérim
Mme Christiane LAREUR, Cheffe de la mission management, crise et coordination
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-11-25-00002 - Décision du 25/11/2021 du DDTM portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la responsabilité de 27 Article 2 : La délégation de signature définie à l’article 1 donnée à M. Alain JACOBSOONE peut également, sous
la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans le cadre de leurs
attributions respectives :
BOP (Hors tite II) Nom Fonction
BOP 113
Ministère de la transition écologique (MTE)
Paysages, eau et biodiversité
M.Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
Mme Agnès DELOUYE
Mme Célia AMITRANO
Mme Catherine DISERBEAU
Mme Martine PINARD
M. Yannick RAUDE
Mme Tiphaine CARIOU
Mme Nelly LE MOUILLOUR
Mme Laëtitia GUILLEMANT .
Chef de service espace, habitat et
cadre de vie
Adjoint au chef de service espace,
habitat et cadre de vie
Cheffe de la Mission Transversale
Territoriale
Cheffe du service gens de mer,
pêches et contrôles
Cheffe du service eau et biodiversité
Adjointe à la cheffe du service eau
et biodiversité
Délégué Territorial de Saint-Malo
Littoral
. | Cheffe du Pôle Administratif de
Saint-Malo
Cheffe du pôle domaine public
maritime et qualité des eaux littorale
‘| Adjointe à la cheffe du pôle
domaine public maritime et qualité
des eaux littorales
BOP 135
Ministère de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales
(MCTRCT)
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
M.Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
Chef de service espace, habitat et
cadre de vie
Adjoint au chef de service espace,
habitat et cadre de vie
Ministère de l’agriculture et de
l’alimentation(MAA)
Mme Agnès DELOUYE Cheffe de la Mission Territoriale
Transversale
Mme Corinne ROY CAMPS Cheffe du service énergie, climat,
transport et aire métropolitaine
BOP 149 Mme Florence BRON Cheffe du service économie et
agriculture durable
Forêt M. Eric LE BORGNE Adjoint à la cheffe du SEAD), chef
du pôle aides PAC
BOP 162 Mme Catherine DISERBEAU Cheffe du service eau et biodiversité
Services du Premier ministre
Interventions territoriales de l’État Mme Martine PINARD Adjointe à la cheffe du service eau et biodiversité
Mme Florence BRON Cheffe du service économie et
agriculture durable
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-11-25-00002 - Décision du 25/11/2021 du DDTM portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la responsabilité de 28 BOP (Hors tite II) Nom Fonction
Sécurité et affaires maritimes, pêche et
aquaculture M. Yannick RAUDE
M:Thierry CAROU
M. Gilles VAILLANT
BOP 181 M. Julien LEMARIÉ Chef du pôle risques et crises MTE
Prévention des risques Mme Léonore VERHOEVEN Référente ingénierie des risques FPNRM dit Fonds Barnier naturels et technologiques
Mme Corinne ROY CAMPS Cheffe du service énergie, climat,
transport et aire métropolitaine
Mme Isabelle MIGNE Cheffe du pôle déplacements
durables et transports
|BOP 203 Mme Corinne ROY CAMPS Cheffe du service énergie, climat, MTE transport et aire métropolitaine Infrastructures et services de transports | Mme Elodie LEJEUNE Responsable du domaine mobilités durables
BOP 205 Mme Célia AMITRANO . Cheffe du service gens de mer, MTE pêches et contrôles
Délégué Territorial de Saint-Malo
Littoral
Adjoint à la Cheffe du pôle finances,
appui administratif de Saint-Malo
Chef de l’unité littorale des affaires
maritimes
Mme Florence BRON Chef du service économie et
agriculture durable
BOP 206 Mme Florence BRON Cheffe du service économie et MA agriculture durable Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
M. Éric LE BORGNE Adjoint à la cheffe du SEAD, chef
du pôle aides PAC
BOP 207
Ministère de l’intérieur (MI)
Sécurité et éducation routières
Mme Corinne ROY CAMPS
M. Didier DE ABREU
M. Dominique BARRAUD
M. Steve DESHAYES
M. Thierry BAUDET
Cheffe du service énergie, climat,
transport et aire métropolitaine
Chef du pôle coordination
interministérielle des politiques de
sécurité routières
Chef du pôle éducation routière
Adjoint au chef du pôle éducation
routière
Adjoint à la cheffe du pôle
communication interne,
référent communication et
coordination internes
BOP 354
MI |
Administration territoriale de l’Etat
Mme Tiphaine CARIOU
M. Thierry CAROU
Mme Prunelle LALOE
Cheffe du pôle finance appui
administratif de Saint-Malo
Adjoint à la cheffe du pôle finance
et appui administratif de Saint-Malo
Cheffe du pôle management conseil
de gestion
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-11-25-00002 - Décision du 25/11/2021 du DDTM portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la responsabilité de 29 BOP (Hors tite II) Nom Fonction
BOP 354
MI
Administration territoriale de l’État
Mme Anne SERRE
‘[M. Thierry BAUDET
Mme Anne CHASLE-HEUZE
M. Jérôme PIERRE
Mme Anne GUERIN
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Jean-Philippe HUERTAS
M. Erwan QUILLIEN
Cheffe du pôle communication
interne
Adjoint à la cheffe du pôle
communication interne,
référent communication et
coordination internes
Cheffe de la mission de l’expertise
territoriale et de la stratégie du
système d’information
Délégué Territorial de Vitré-
Fougères
Adjointe au délégué territorial de
Vitré-Fougères
Délégué Territorial de Redon Vallons
de Vilaine
Délégué territorial de Rennes-
Broceliande
Adjoint au délégué territorial de
Rennes-Brocéliande
BOP 362
Ministère de l'économie, des finances et de la
relance — Plan de relance - Ecologie
M.Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
Chef de service espace, habitat et
cadre de vie
Adjoint au chef de service espace,
habitat et cadre de vie
Ministère de l’économie et des finances
Contribution aux dépenses immobilières
Mme Tiphaine CARIOU
Mme Stéphanie JOUVIN Cheffe du pôle droits des sols et
accessibilité
Mme Florence BRON Cheffe du service économie et
agriculture durable
Olivier SCHEHR Chef du pôle installation,
modernisation et crises
conjoncturelles
BOP 723 Cheffe du pôle finances, appui
administratif de Saint-Malo
Article 3 : Pour la facturation des prestations d'ingénierie publique, délégation de signature à l’effet de signer, dans
le cadre de leurs attributions et compétences, toutes les pièces comptables relatives à cette activité (décomptes,
titres de perception, bordereaux journaliers, déclarations de TVA et ordre de paiement de TVA) est donnée à :
M. Emmanuel PEREZ, Chef du service espace, habitat et cadre de vie par intérim ;
Mme Catherine DISERBEAU, cheffe du service eau et biodiversité ;
Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service énergie, climat, transport et aire métropolitaine ;
Article 4 : Dans le cadre des travaux d’inventaire comptables de fin d’année, délégation de signature est donnée à :
Mmes Christiane LAREUR, Cheffe de la mission management, crise et coordination, Tiphaine CARIOU, Cheffe du
pôle finances, appui administratif de Saint-Malo et Mme Laurence REAU, adjointe à la cheffe du pôle et chargée
du pilotage et suivi budgétaire, à l’effet de signer les états de validation des charges et des produits à rattacher à
l'exercice ainsi que des provisions pour charges.
Madame Christiane LAREUR est également désignée responsable d’inventaire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-11-25-00002 - Décision du 25/11/2021 du DDTM portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la responsabilité de 30 Article 5 : Délégation est donnée :
à l’effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus pour tous les BOP à :
Mmes Tiphaine CARIOU, Cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence REAU, adjointe à la
cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du pilotage et du
suivi budgétaire.
à l’effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses hors
applications chorus pour tous les BOP. à :
Mmes Tiphaine CARIOU, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence REAU, adjointe à
la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire.
à l’effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris sous CHORUS Formulaire à :
Mmes Tiphaine CARIOU, Cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence REAU, adjointe à la
cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du pilotage et du
suivi budgétaire
Article 6: Délégation est donnée à l'effet de procéder à la validation des ordres de mission permanents ou
occasionnels et des états de frais (constatation du service fait) sur l'application CHORUS DT à :
Mmes :Patricia CONUEL, Ghislaine GOUGE, Martine PERDRIAU, Véronique DIEU-FROMONT, Sylvie
TERROITIN, Catherine CARMOUET, Sylvie JUIN, assistant (es).
Mme Elodie MOREAU; instructrice,
Mme Ghislaine BORIOLI, cheffe du pôle d’appui administratif du siège Rennais ;
Mme Tiphaine CARIOU, Cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo
Mme Laurence REAU, adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire,
Mme Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du pilotage et du suivi budgétaire,
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle droit des sols et accessibilité ;
Mme Odile BLANCHET, adjointe à la cheffe du pôle droit des sols et accessibilité ;
M. Sébastien JIGOREL, chef d’unité biodiversité, faune sauvage, trames « verte » et « bleue » ;
Mme Anne CHASLE-HEUZE, cheffe de la mission de l’expertise territoriale et de la stratégie du système
d’information
Mme Martine PINARD, adjointe à la cheffe du service eau et biodiversité. Mme Christiane LAREUR, Cheffe de la mission management, crise et coordination. Mme Catherine DISERBEAU, Cheffe du service eau et biodiversité.
Article 7 : Délégation est donnée à l'effet de procéder aux commandes et aux règlements par carte d'achat à :
Mme Christiane LAREUR, Cheffe de la mission management, crise et coordination
Mme Catherine DISERBEAU, Cheffe du service eau et biodiversité
Mme Corinne ROY CAMPS, Cheffe du service énergie, climat, transport et aire métropolitaine
M. Jérôme PIERRE, délégué territorial de Vitré-Fougères
M. Sébastien SAILLENFEST, délégué territorial de Redon Vallons de Vilaine
Mme Tiphaine CARIOU, Cheffe du pôle Finances appui administratif de Saint-Malo pour des achats sur le
programme 354
Mr.Thierry CAROU, adjoint à la Cheffe du pôle Finances et appui administratif de Saint Malo Mme Anne SERRE, Cheffe du pôle Communication interne
M. Thierry BAUDET, adjoint à la cheffe du pôle communication interne, référent communication et coordination
interne.
Article 8 : Dans le cadre de la gestion des cartes d'achat, délégation de signature est donnée à :
Mmes Christiane LAREUR, Cheffe de la mission management, crise et coordination, Tiphaine CARIOU, Cheffe du
pôle finance, appui administratif de Saint-Malo et Mme Laurence RÉAU, adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet d'effectuer les opérations et de signer les pièces nécessaires à la création, la gestion et la suppression des cartes d'achat.
Mme Tiphaine CARIOU est désignée responsable de programme carte d'achat. Mme Laurence RÉAU est désignée responsable de programme carte d'achat secondaire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-11-25-00002 - Décision du 25/11/2021 du DDTM portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la responsabilité de 31 Article 9 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et leurs
adjoints sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente qui sera publiée au recueil des actes administratifs et entrera en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités adequates de publicité . Cette décision sera communiquée au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 25 novembre 2021
Le directeur départemental
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
ee
Alain JACOBSOONE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-11-25-00002 - Décision du 25/11/2021 du DDTM portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la responsabilité de 32 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-11-17-00005
20211117 AP portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés publiques et pricées
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-11-17-00005 - 20211117 AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et pricées 33 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
Travaux de l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN)
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2, 322-4 et 433-11 ;
Vu le code forestier, notamment les articles L. 151-1 à L. 151-3 et R. 151-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment les articles 1 et 8 ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l’Institut national de l’information géographique et forestière en matière d’information forestière, notamment les articles 2 et 3 ;
Vu la lettre en date du 25 octobre 2021 du directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes du département et concernant les mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et à la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l’inventaire forestier national effectués par l’IGN sur le territoire des communes du département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les agents de l’IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l’installation de repères et bornes, et de l’inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l’IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du département et à accéder aux propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation.
Tél : 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-11-17-00005 - 20211117 AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et pricées 34 Concernant les opérations de l’inventaire forestier national, les agents pourront effectuer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d’arbre épars ou à l’état de landes ou de broussailles, des coupes de la végétation herbacée ou arbustive selon les couloirs pour permettre de mesurer des angles ou des longueurs d’objets distants, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage.
Il est précisé qu’il ne pourra être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur.
À défaut de cet accord, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 2 :
Le présent arrêté sera, par les soins des maires des communes concernées, affiché en mairie et en tout autre lieu jugé utile. Les agents de l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN), ainsi que les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’au moins dix jours après le début de l’affichage. Ce délai ne comprendra ni le jour de l’affichage, ni celui de la mise en exécution.
Article 3 :
Chacun des agents de l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN) et les personnes auxquelles elle délègue ses droits, devra être muni d’une copie du présent arrêté que ces agents ou personnes seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 4 :
Les agents de l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN), ainsi que les personnes auxquelles il délègue ses droits, ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. Ce délai de cinq jours ne comprendra ni le jour de la notification ni celui de la mise à exécution.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les personnels autorisés peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance.
Article 5 :
Mesdames, Messieurs les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et l’appui de leur autorité aux personnels désignés à l’article ci-dessus.
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que ces personnels, chargés des travaux, puissent consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Article 6 :
Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l’implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d’un édifice en tant que point géodésique permanent feront l’objet d’une décision du directeur général de l’IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
Article 7 :
En vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et repères signaux sont réprimés par le Code pénal et donnent lieu au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus à l’Institut national de l’information géographique et forestière.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-11-17-00005 - 20211117 AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et pricées 35 Le 17/11/2021
Chargés d’assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques, les gendarmes de la circonscription dresseront les procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à l’IGN – Service de Géodésie et de Métrologie – 73, avenue de Paris – 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou à l’adresse : sgmign.fr
Article 8 :
La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, messieurs les sous-préfets de Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, monsieur le directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, mesdames et messieurs les maires des communes du département d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun pour ce qui concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Ludovic GUILLAUME
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