PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets (8)

Documents similaires

PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau

PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau

PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau

PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau

PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau

PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau

PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau

PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau

PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau

PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau

PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets (8) Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Gallardon. Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets (8))Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, 18/07 20D8 10:21 FAX 0237242208 MAIRIE

DE MONTIGNY G voi ,

7

Liberté + Égalisie Frassradil

RÉPTADQUE FRANCALSE

PRÉFECTURE D'EURE-ET-LOIR

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Chartres, avril 2D05

Servise: santéenvironnemen£

Dossier suivi par : Jean-Claude GAYRAL

Ligne direcre: 02 37 20 51 17

Mèl] : jean-claude.gayrai@sante.pouv-fr

Label : cuneume-limnirieilaral-amprépanoire temporaire

| pour

noir_droit| precmtion_urbain_nep-zipinote_drai,L_preomtion,

#rbtill sep.doe

Réf:

à

Note relative aux documents d'urbanisme, périmètres de

protection des forages d'eau

potable et droit de préemption urbain. a en ee ER

L'article 59 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative

à le politique-de santé

publique (JO du 1] août), a complété comme suit l'article

L. 1321-2 du code de la santé

publique relatif aux périmètres de protection des points

de prélèvement d'eau :

"Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement

d'eau destinée à

l'alimentation des collectivités humaines, les communes

ou les établissements publics de

ration intercommunale compétents peuvent instaurer

le droit de préemption

urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1

du code de l'urbanisme. Ce droït

peut être délégué à la commune où à l'établissement

publie de coopération

intercommunale responsable de la production d'eau

destinée à la consommation

humaine dans les eonditions prévues à l'article L, 213-3 du

code de l'urbanisme",

coopé

Ce même article complète comme suit Je code de l'urbanisme

: à l'article L. 211-1,

après les mots "des zones d'urbanisation futures définies

par ce p “_ sont insérés les mots

"dans les périmètres de protection rapprochée

de prélèvement d'ean ‘destinée à

l'alimentation des collectivités humaines définis en application

de l'article L. 1321-2 du

code de la santé publique".

Dans le cadre des procédures de porter à connaissance

au titre des. documents

d'urbanisme, ces dispositions législatives sont systématiquement

citées, permetiant ainsi aux

collectivités d'être pleinement informées de l'opportunité

qui leur est ainsi offerte, Par ailleurs

les services de ia DDASS rappelleront systématiquement cette

disposition à l'occasion de leur

participation aux réunions d'élaboration des documents

d'urbanisme dès lors que la situation

locale le justifiera (existence d'un ou plusieurs puits

exploités pour j'approvisionnement en

eau).

Selon le contexte, le droit de préemption sera à

instaurer eu propre profit de ja

coliectivité qui élabore le document d'urbanisme dès lors

que cette dernière détient la

compétence en matière de production d'eau, Où au profs

de la collectivité qui-en a Ja.charge.

Les collectivités seront mvitées ë sc rapprocher des services

de le DDE pour disposer.

si elles le souhaitent. d'informations complémentaires

é l'égard d= la procédure à suivre pour

l'institution de ce droit de préemption urbain.

Jean-Claude GAYRAL, Ingénieur sanitaire.

LS PLACE DE La RÉPUBLIQUE + 28019 CHARTRES

CÉDEX - TH, 02 47 20 4 20 Féétopre : 02 37 36

29 93PREFECTURE D'EURE ET LOIR REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

LE PREFET D'EURE ET LOIR,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX

DE BLEURY - GALLARDON

Arrêté n° 1119

- déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux

- déclarant d'utilité publique les périmètres de protection de la source de la Poivrette sur la commune de GALLARDON

- autorisant la distribution de l'eau pour la consommation humaine à partir de la source de la Poivrette

LE PREFET D'EURE ET LOIR,

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles 1 à 21 ;

VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le Code Rural, notamment son article 113 relatif à la dérivation des eaux dans un but

d'intérêt général ;

VU la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et Organismes Publics de l'Etat dans les départements ; VU le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, modifié par les décrets n° 90-330 du 10 avril 1990 et n° 91-257 du 7 mars 1991 et 95-363 du 5 avril 1995 ;

VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

VU l'arrêté du 24 mars 1998 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 20 & 22 du décret précité du 3 janvier 1989 ;

VU la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté préfectoral n° 587 du 15 avril 1998 relatif aux prescriptions techniques

applicables aux forages :

VU les délibérations du 12 mai 1997 du Syndicat Intercommunal des Eaux de BLEURY- GALLARDON sollicitant la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de la

source de la Poivrette située sur le territoire de la commune de GALLARDON sur la parcelle n° 1280 de la section 266 B ;2

VU l'arrêté préfectoral n° 361 du 28 mars 2000 prescrivant, pour la période du 25 avril au 11 mai 2000, l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des périmètres

de protection ;

VU les pièces du dossier soumis à cette enquête préalable, notamment les plans des lieux et l'état parcellaire définissant les terrains concernés ;

VU le registre d'enquête ouvert en mairies de GALLARDON et de BLEURY ; VU les observations et l'avis favorable formulés par le Commissaire-Enquêteur du 26 mai 2000 ;

VU le rapport de M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt du 22 juin

2000 ;

VU l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène dans sa séance du 6 juillet

2000 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure et Loir ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Sont autorisés et déclarés d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines menés par le Syndicat Intercommunal des Eaux de BLEURY-GALLARDON sur la commune de GALLARDON sur la parcelle cadastrée n° 1280 de la section 266 B. ARTICLE 2 : Le Syndicat Intercommunal des Eaux de BLEURY-GALLARDON représenté par son Président, est autorisé à procéder aux prélèvements en eaux souterraines à partir de la source de la Poivrette située sur le territoire de la commune de GALLARDON sur ia parcelle cadastrée n° 1280 de la section 266 B.

Le débit d'exploitation ne pourra pas excéder 30 mä3/heure et 400 m3/j. Dans un but d'intérêt général, toute autre collectivité pourra, après accord du syndicat maître d'ouvrage et autorisation préfectorale, utiliser l'ouvrage visé par le présent arrêté en vue de la dérivation à son profit de tout ou partie des eaux surabondantes, en prenant à sa charge les frais d'installation de ses propres ouvrages, sans préjudice de sa participation à l'amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation.

Un dispositif de comptage des volumes d'eaux prélevés sera obligatoirement installé. ARTICLE 3 : Le syndicat devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.

ARTICLE _ 4 : Le syndicat est autorisé à utiliser pour l'alimentation en eau de la population la source de la Poivrette située sur la parcelle n° 1280 de la section 266 B de ia commune de GALLARDON.

L'eau distribuée devra être conforme aux critères de qualité définis par le décret modifié n° 89-3 du 3 janvier 1989.

Elle sera soumise à ce titre aux analyses périodiques de contrôle prévues par ce texte. Le nombre et/ou le type de ces analyses pourront être adaptés et augmentés en tant que de besoin, si l'eau produite montrait des signes de dégradation.

ARTICLE 5 : Le bénéficiaire de l'autorisation portera à la connaissance de la population concernée, les résultats analytiques obtenus sur l'eau produite et sur l'eau distribuée, de même que les éventuelles restrictions d'usage formulées par les services chargés du contrôle de la qualité.

ARTICLE 6 : Est déclarée d'utilité publique la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée de la source de la Poivrette située sur la commune de GALLARDON.ARTICLE 7 : Les périmètres de protection sont établis ainsi qu'il suit, conformément aux plans et états parcellaires susvisés.

ARTICLE 7.1. : Périmètres de protection immédiate

Le périmètre de protection immédiate est constitué :

- d'un périmètre de protection immédiate proprement dit formé par les parcelles n° 1267, 1268, 1269, 1270, 1271, 1275, 1276, 1277, 1280, 1281, 1284 et 1359 de la section 266 B sur la commune de GALLARDON.

Ces parcelles devront être acquises en toute propriété par le Syndicat Intercommunal des Eaux de BLEURY-GALLARDON.

Ce périmètre devra être clôturé et maintenu fermé.

- d'un périmètre de protection immédiate satellite disjoint comprenant les parcelles n° 875, 876, 877 de la section 266 B de la commune de GALLARDON et n° 140, 137 et 136 de la section ZA de la commune de BLEURY.

Ces parcelles devront être acquises en toute propriété par le Syndicat Intercommunal des Eaux de BLEURY-GALLARDON dans un délai maximum de un an. Pour ce périmètre de protection immédiate satellite, le syndicat devra choisir entre

l'installation d'une clôture ou un régalage de la surface du sol avec mise en prairie permanente. Par ailleurs, sur l'emprise des périmètres de protection immédiate : - Toute construction, activité, circulation, stockage et dépôt, autres que ceux nécessités par les besoins du service ou l'entretien des installations de captage y seront interdits.

- Tous les épandages, déversements de tout produit y compris engrais et produits

phytosanitaires y seront interdits.

- Tout développement excessif de la végétation ne devra être limité que par des moyens mécaniques.

- Le parcage ou le pacage des animaux y sera proscrit.

ARTICLE 7.2. - Périmètre de protection rapprochée

a) Délimitation :

Le périmètre de protection rapprochée est délimité par :

- Au Nord : le CR n° 7

- A l'Ouest : la limite des parcelles 941, 1086, 1368, 870, 873 de la section 266 B et la limite des parcelles 38 et 158 de la section 266 ZB à GALLARDON

- Au Sud : le ruisseau du Clos Verdelet

- À l'Est : la limite des parcelles 94, 122 de la section ZA sur BLEURY et la limite des

parcelles 2 et 52 de la section AE sur BLEURY.

b) Interdictions :

A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, seront interdits :

- le creusement de puits, de forages ou de sondages, quelle qu'en soit la destination, - l'ouverture d'excavations permanentes et de carrières,

- les travaux de terrassement mettant à nu de façon permanente la craie à silex qui constitue la roche réservoir de la nappe exploitée,

- la création de cimetière,

- la création et la poursuite d'exploitation de tout dépôt d'ordures, déchets, détritus ou résidus,4

- l'épandage superficiel, le déversement et le rejet dans tout plan d'eau, ou dans le sous- sol par puisard, puits dit filtrant, ancien puits, forage, sondage, excavation, bétoire, etc. d'eaux usées, d'eaux vannes, de déchets, de lisiers, de boues de station d'épuration, de matières de

vidange,

- le rejet des eaux pluviales vers les eaux souterraines,

- l'installation des réservoirs d'eaux usées à l'exception de ceux utilisés pour l'assainissement autonome unifamilial,

- l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts de produits chimiques autres que les

engrais, les produits phytosanitaires et les hydrocarbures.

c) Prescriptions particulières :

- le stockage éventuel d'engrais, de produits chimiques ou de produits phytosanitaires devra être réalisé sur des aires étanches pour les produits solides et dans des réservoirs munis de bac de rétention de capacité au moins égale au volume stocké pour les produits liquides. - le stockage d'hydrocarbures liquides s'effectuera dans des réservoirs à sécurité renforcée, c'est à dire du type “en fosse" ou présentant une sécurité équivalente (réservoirs

assimilés) au sens de l'instruction ministérielle du 17 avril 1975.

Les réservoirs aériens devront être équipés d'un bac de rétention étanche et de capacité au moins égale au volume du réservoir associé.

- le rejet des eaux pluviales collectées, par quelque dispositif que ce soit, devra être réalisé par des canalisations étanches jusqu'à l'aval du périmètre de protection rapprochée. - les excavations temporaires telles que celles nécessitées par la réalisation de travaux ne pourront être comblées qu'avec des matériaux naturels, non souillés, inertes et insolubles. - les canalisations transportant des eaux usées devront être étanches. Cette étanchéité sera vérifiée par des essais avant leur mise en service et fera l'objet d'une attestation transmise au propriétaire de l'ouvrage de production d'eau potable.

- la création de lotissements, campings, villages de vacances ou installations analogues ne pourra être autorisée que si ces derniers sont dotés d'un système d'assainissement agréé par le Conseil Départemental d'Hygiène.

- les habitations existantes ou à venir devront être obligatoirement raccordées au réseau public d'assainissement, ou en l'absence de celui-ci, être dotées d'un assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et comprenant une fosse toutes eaux suivie d'un épandage souterrain ou d'un filtre à sable.

La réalisation de la filière d'assainissement autonome devra être précédée d'une étude préalable portant sur le pouvoir d'infiltration des sols.- les excavations temporaires, telles que celles nécessitées par la réalisation de travaux, ne pourront être comblées qu'avec des matériaux non souillés, inertes et insolubles.

- les demandes de permis de construire devront obligatoirement être soumises pour avis aux services de l'Etat chargés de la police des eaux et du contrôle des règles d'hygiène. Par ailleurs, les déversements accidentels de substances liquides ou solubles sur les terrains inclus dans le périmètre et sur les voies ou portions de voies traversant ou longeant celui- ci devront être signalés à l'exploitant des captages par le(s) propriétaire(s) ou f' (les) exploitant(s) dès qu'il(s) en a (ont) connaissance.

d) Une zone non aedificandi est créée :

La zone non aedificandi englobe les parcelles de la section 266 B sur GALLARDON n° 878 à 889, 894, 895, 002, 903, 906, 908, 911, 912, 920 à 930, 1272, 1273, 1274, 1278, 1279, 1283, 1354 à 1358, 1360 à 1363ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Syndicat Intercommunal des Eaux de BLEURY-GALLARDON :

- notifié individuellement dans un délai de 2 mois, à chacun des propriétaires intéressés par l'établissement du périmètre de protection rapprochée défini à l'article 7-2, - publié à la Conservation des Hypothèques du département d'Eure-et-Loir dans un délai

maximum de un an,

- annexé au Plan d'Occupation des Sols de BLEURY et GALLA.RDON dans un délai

maximum de un an.

ARTICLE 9 : Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources créées par le syndicat

abondées des subventions accordées pour ce type d'intervention.

ARTICLE 10 : - Transmission du bénéfice de l'autorisation

Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle

mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation ou des travaux ou le début de l'exercice de l'activité.

ARTICLE 11 : - Déclaration d'incident ou d'accident

Tout incident ou accident intéressant les ouvrages ou les installations et de nature à porter

atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, doit être déclaré au préfet et au président du syndicat concerné immédiatement. ARTICLE 12 : - Modification notable des conditions d'exploitation Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à Ja réalisation des travaux ou à l'aménagement en

résultant ou à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.

ARTICLE 13 : - Contrôle de l'installation

Le déclarant ou l'exploitant, sont tenus de livrer passage aux agents habilités à la recherche ou à la constatation des infractions à la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, dans les

locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile.

ARTICLE 14 : - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 15 : - Le présent arrêté sera affiché en mairie de BLEURY et GALLARDON par les soins de Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux de BLEURY- GALLARDON qui établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité administrative.

Le plan parcellaire est consultable en mairie de GALLARDON et à la Préfecture d'Eure et Loir, Bureau de l'Urbanisme et de l'Environnement.

ARTICLE 16 : - Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif dans le même délai.6

ARTICLE 17 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure et Loir, Monsieur le Président du Syndicat intercommunal des Eaux de BLEURY-GALLARDON, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à CHARTRES, le 31 juillet 2000

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Evence RICHARD.

Pour ampliation,

L'Attaché, Chef de Bureau

Hélène DESBREE.6002

Sieui - ajua7) SSYUG-SSVOQ

: uoNeSIERI

{9) ge uess/noi

- (0) e1089/N91

- SSvAQ

: eanos

—

/

{

fan

she

RRQ

EE

CPS

NE

SN

207

SgW009

0

4

sm

es!

Î

on

w

"RNA

à

PS

.

.

/

1.

CCE

%

À

2

,

sen

set

/

pauudr1

bave

“

F\

EA-

7

nm

VS

rl

N

597

"

Y

rs

|

sf

52e

101DU07-8p-gn0)e

/

.

Ê

ie

A

=

".

&

\

sed

N

Ée

RE

EUR

EN

\

QE

D,

J

n 84

: fe10W

à

À

ro

\

enbjyde1fo1pAy

neesoy

[eud

eBuen

se

/

17

A

dut

sine

Aäd

Oo

UN

À

Von

Uyri

Oùd

©

ne

TT

mn

se

3

\ors

D

er

f”

PR

non

RE

Hd

e

nyjeuny.p

siuss,

NL

ET

L

NE

dav

e

Re

>

IPESLO0

SSH/ASIS:SEPOI}

—

+

—

b

—reuepa0l

2

GNYHDLNON

WONE

gubasue

uou

e

fr]

su]

]

&

D

ten

ue

3

LR

ND)

seBeden

Fu

JT

À

ler

Le

e*

sounuuog

=

bass

pique

,

1e

\

l

É

ï

Le

VD

à

eepouu

uoysgog

==

EE

,

he

\

E

ER

egusouddes

uopoajog

É

A

S

e

em

:

=

RAD

er

=

NN

(

”

Per

TENTE

EE

EE

0

fe

ane

F5

ne

PA

KE

ke

GS

ee

à EC

ss

NO

Da

ES

NET

L'ART

cts

A

"

L-810rXrSS20/662000:,SSa/ASIS

sep

d

à

Fe

UT

.

7.

S

Koif

ALLIMAIOMNAI

LANOTLNON

(UON

ES

UE

Fr

&

h£

mr

EC

ù

À

3

Rene

PR

ie

RE

D

RE

5

NOGHVTIVO

e

A

: uorejuejduu,p

eunuuwoT

;D

07-9-81n3

: juewouedeq

euleWuny

UOTeULUOSUO)

E|

E

eeu}sep

nes,p

saBejdeo

sep

uon29301d

op

saljeuwuad

F\),

és

m?

ï {

ANUS

np 591205 À

/

saueques

sajeuy S2p

Moss

*.

SACUaSLEdIP

7

4

Seysfod

e1

aleU0i6Rs SUORIB1Q

.

+

Gi

É

FRE

PT

et

°

SHLEPIOS

SP

P

:

\

FE

aues

ej ap algisIuiH

SUN,

%

Re

Ÿ

“

F

ESIVONVEL STONES E

ou

et

un.

\,

F

SJ

JEri Tee

CHI,

#

Dos

J

TOUL

e FHMTI

*nejjinog

uorrng

et

SC

pe

7”

A

ne,

<

PT

re

vsst

fau

,

Ë

fe

nog

/

Tu

N

F

L

.

DS

À;

2