Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 033 recueil des actes administratifs special du 22 janvier 2026 DDT prélèvement eau

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 033 recueil des actes administratifs special du 22 janvier 2026 DDT prélèvement eau Document publié le Jeudi 22 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 033 recueil des actes administratifs special du 22 janvier 2026 DDT prélèvement eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2026-033

PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026Sommaire

DDT 45 / DDT-SEEF

45-2026-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

n°DDT-SEEF-2026-001 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 du CODE DE L'ENVIRONNEMENT

CONCERNANT Le prélèvement d'eau dans la nappe des

calcaires de Beauce captifs sous forêt d'Orléans pour la production

d'eau potable à des fins de consommation humaine, à partir du forage

n°BSS001AHWF, dit « forage des Serennes », sur la commune

SURY-AUX-BOIS Dossier n° AIOT : 0100286495 (10 pages) Page 3

2DDT 45

45-2026-01-16-00004

ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL n°DDT-SEEF-2026-001 PORTANT

AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE

DE L'ARTICLE L. 181-1 du CODE DE

L'ENVIRONNEMENT

CONCERNANT

Le prélèvement d'eau dans la nappe des

calcaires de Beauce captifs sous forêt d'Orléans

pour la production d'eau potable à des fins de

consommation humaine, à partir du forage

n°BSS001AHWF, dit « forage des Serennes », sur

la commune SURY-AUX-BOIS

Dossier n° AIOT : 0100286495

DDT 45 - 45-2026-01-16-00004 - ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL n°DDT-SEEF-2026-001 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 du CODE DE 3ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL N°DDT-SEEF-2026-001 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU

TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

CONCERNANT

Le prélèvement d'eau dans la nappe des calcaires de Beauce captifs sous forêt d’Orléans pour

la production d'eau potable à des fins de consommation humaine, à partir du forage

n°BSS001AHWF, dit « forage des Serennes », sur la commune SURY-AUX-BOIS

Dossier n° AIOT : 0100286495

La préfète du Loiret

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 à L.181-28-6 et R.181-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous préfet d’Orléans ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

1/10

PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET

DDT 45 - 45-2026-01-16-00004 - ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL n°DDT-SEEF-2026-001 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 du CODE DE 4VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant décision, après examen au cas par cas de la demande enregistrée sous le numéro F02423P0259 en application R.122-3 du code de l’environnement, de dispenser d’évaluation environnementale la régularisation administrative du forage d’eau potable, dit « forage des Serennes », porté par le SIAEP de Sury-aux-bois – Châtenoy - Combreux, sur la commune de SURY-AUX-BOIS (Loiret) ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en vigueur, approuvé le 18 mars 2022 par la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur, approuvé le 23 mars 2022 par le préfet de la région Ile-de- France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;

VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe de Beauce et de ses milieux aquatiques associés approuvé le 11 juin 2013 ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025, portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous préfet d’Orléans ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage « des Serennes » sur la commune de SURY- AUX-BOIS et autorisant l’utilisation de l’eau produite dudit forage à des fins de consommation humaine ;

VU l’accusé de réception délivré le 11 février 2025 suite au dépôt à cette même date, par téléprocédure sous la référence B-250207-144220-744-003, du dossier de demande d’autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, enregistré au guichet unique de l’eau sous la référence n° AIOT 0100286495, pour le prélèvement d’eau brute sur le captage d’alimentation en eau potable susvisé ;

Vu l ’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;

VU l’avis favorable de l’ARS Centre-Val de Loire du 18 mars 2025 sur le dossier de demande susvisée ;

VU l’avis favorable de la CLE du Sage de la Nappe de Beauce du 30 avril 2025 sur le dossier de demande susvisée ;

VU le rapport de recevabilité de la direction départementale des territoires du Loiret du 22 mai 2025 ;

VU l'enquête publique unique qui s’est déroulée du 22 août 2025 à 10 h au 23 septembre 2025 à 19 h ;

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DDT 45 - 45-2026-01-16-00004 - ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL n°DDT-SEEF-2026-001 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 du CODE DE 5VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 20 octobre 2025 ;

VU la transmission du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au pétitionnaire en date du 25 novembre 2025 ;

VU la transmission de la note de présentation non technique, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au CODERST en date du 26 novembre 2025 ;

VU la transmission pour observations au pétitionnaire du projet d’arrêté d’autorisation environnementale en date du 4 décembre 2025 ;

VU la présentation du projet d’arrêté d'autorisation environnementale au CODERST en date du 18 décembre 2025 ;

VU l’avis favorable à l’unanimité du CODERST exprimé le 18 décembre 2025 sur ledit projet d’arrêté ;

VU l’absence d’observations formulée le 19 décembre 2025 par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté d’autorisation environnementale ;

CONSIDÉRANT que « l’activité, l’installation, l’ouvrage, le travail » faisant l’objet de la demande est

soumise à autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et L. 181-2 du code de

l’environnement,

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et

équilibrée de la ressource en eau,

CONSIDÉRANT que le forage n°BSS001AHWF capte la nappe des calcaires de Beauce captifs sous forêt

d’Orléans (code FRGG135),

CONSIDÉRANT que le forage n° BSS001AHWF est régulier au titre de la rubrique 1.1.1.0 de l’article R214-1

du code de l’environnement et est conforme aux prescriptions générales de l’arrêté du 11 septembre

2003, après réalisation des travaux de création,

CONSIDÉRANT que les prélèvements à partir du forage n° BSS001AHWF sont réguliers au titre de la

rubrique 1.3.1.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement et sont conformes aux prescriptions

générales de l’arrêté du 11 septembre 2003,

CONSIDÉRANT que l’exploitation du forage n° BSS001AHWF est sans incidence sur la ressource en eau

superficielle et sur des zones humides et potentiellement humides,

CONSIDÉRANT que le volume d’eau brute prélevé annuellement et le débit de prélèvement du forage

n° BSS001AHWF dans la nappe des calcaires captifs de Beauce sous forêt d’Orléans sont acceptables

par le milieu en représentant 35,5 % de la recharge naturelle de cette nappe à l’échelle du bassin

d’alimentation du captage majoritairement forestier de 3,91 km²,

CONSIDÉRANT l’absence d’incidences significatives sur les cours d’eau les plus proches (à 490 m en

aval hydrologique pour un rabattement estimé à moins de 5 cm),

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DDT 45 - 45-2026-01-16-00004 - ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL n°DDT-SEEF-2026-001 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 du CODE DE 6CONSIDÉRANT que l’absence d’incidence significative du prélèvement du forage n° BSS001AHWF pour

les usages voisins,

CONSIDÉRANT que le projet est situé hors périmètres environnementaux d’inventaire ou de protection

réglementaire, et notamment de sites Natura 2000,

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin de la Seine et

des cours d’eau côtiers normands et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon

état écologique et chimique des masses d’eau concernées,

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE de la nappe de Beauce et de

ses milieux aquatiques associés, notamment pour ce qui concerne le volume maximum autorisé pour

l’alimentation en eau potable,

SUR la proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret,

ARRÊTE

ARTICLE 1er – BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de Sury-aux-Bois – Châtenoy -

Combreux, représenté par son Président, sis 8 rue de la Mairie 45 530 SURY-AUX-BOIS, est bénéficiaire

de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 du présent arrêté, sous réserve du respect des

prescriptions des articles suivants, et est dénommé ci-après «le bénéficiaire».

ARTICLE 2 – OBJET DE L’AUTORISATION

La présente autorisation environnementale tient lieu, en application des articles L. 181-1 et L. 181-2 du

code de l’environnement, d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement pour

le forage n°BSS001AHWF, dit « forage des Serennes », et les prélèvements d’eau associés.

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES ET LOCALISATION

Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par la présente autorisation

environnementale sont situé(e)s sur la commune de SURY-AUX-BOIS. Ils se caractérisent par les

éléments suivants :

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DDT 45 - 45-2026-01-16-00004 - ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL n°DDT-SEEF-2026-001 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 du CODE DE 7Référence administrative AIOT 0100286495

N°BSS BSS001AHWF

Parcelle cadastrale AT-153

X en lambert 93 652 274 m

Y en lambert 93 6 759 916 m

Z en m NGF 136,66

Volume annuel max 200 000 m³

Débit horaire max 46 m³

Débit journalier max 920 m³/j sur 20 h

Profondeur 100 m/sol

Code Masse d’eau DCE

Nom Masse d’eau DCE

Nappe captée

FRGG 135

Multicouches craie séno-turonienne et calcaires de Beauce captifs

sous forêt d’Orléans

ARTICLE 4 – NOMEMCLATURE

Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans la

nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de

l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement et

concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou

d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en

vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue

d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux

souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours

d'eau (D).

1.1.1.0 Déclaration

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec

l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages,

installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une

zone où des mesures permanentes de répartition quantitative

instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu

l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/ h (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

1.3.1.0 Autorisation

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DDT 45 - 45-2026-01-16-00004 - ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL n°DDT-SEEF-2026-001 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 du CODE DE 8ARTICLE 5 – PrRESCRIPTIONS GENERALES

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 11 septembre 2003

portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales

applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en

application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0

de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, qui est publié sur le site

Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415722).

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003

portant application du décret n° 96–102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales

applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du

code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature définit au tableau de

l'article R. 214–1 du code de l'environnement, qui est publié sur le site Légifrance

(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415304).

ARTICLE 6 – SURVEILLANCE DE L’OUVRAGE

Dans la durée de l'exploitation, le bénéficiaire doit respecter l’ensemble des prescriptions générales

fixées par les arrêtés du 11 septembre 2003 susvisés.

Il doit, notamment, veiller au bon entretien du forage (notamment avec un passage caméra tous les

10 ans) et de ses abords, de façon à rendre impossible toute communication entre les formations

aquifères différentes, ainsi que toutes pollutions des eaux souterraines.

L'utilisation de désherbant chimique est interdite.

Les lieux, bâtiments et ouvrages servant à la production d'eau et au traitement avant distribution, sont

sécurisés de toutes intrusions ou gestes de malveillance.

Le bénéficiaire ou le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de

l'exploitation des ouvrages ou de l’exploitation des prélèvements, les incidents survenus au niveau de

l’exploitation et les opérations effectuées pour y remédier. Les dossiers correspondants à ces mesures

doivent être conservés trois ans et être tenus à la disposition de la préfète (service police de l'eau), ainsi

que des agents qu’elle aura délégués.

Les volumes d’eau brute prélevés sont suivis au moyen de compteur volumétrique installé en sortie de

forage ou tout autre moyen permettant de mesurer de façon précise, en continu et en cumulé le

volume prélevé, conformément à l’article 8 de l’arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements

d’eau soumis à autorisation.

Sont consignés sur un registre ou cahier les volumes prélevés mensuels et annuels, ainsi que le relevé de

l’index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile, conformément à l’article 10 de

l’arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements d’eau soumis à autorisation.

Ce cahier ou registre est tenu à la disposition des agents de contrôle et les données qu’il contient

doivent être conservées au moins 3 ans par le bénéficiaire.

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DDT 45 - 45-2026-01-16-00004 - ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL n°DDT-SEEF-2026-001 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 du CODE DE 9La préfète (service de police de l’eau) devra être informée de tout incident survenu au niveau de

l'exploitation des forages et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes d’eau prélevés en cas de

surconsommation anormale sur le réseau d’alimentation en eau potable, notamment en période de

sécheresse. Ces incidents devront figurer dans le registre ou cahier de consignation.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DE l’OUVRAGE OU DE SON MODE D’UTILISATION

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, l'installation, à son mode

d'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement ou à l'exercice de l'activité et de nature à

entraîner un changement notable des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation,

doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle

déclaration, voire autorisation.

Le remplacement des ouvrages ou la modification de leurs caractéristiques de fonctionnement n'est

pas de nature à remettre en cause les volumes définis dans cet arrêté.

ARTICLE 8 – ARRET D’EXPLOITATION – SUPPRESSION DE L’OUVRAGE

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation

indiquée dans le présent arrêté d’un ouvrage ou d’une installation fait l'objet d’une déclaration par

l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation

définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans

ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des

dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement.

La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les

raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre

toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de

l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date

prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation

comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation

et à la remise en état du site.

En cas de cessation définitive, le bénéficiaire remet le site en état tel qu’aucune atteinte ne puisse être

portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Il informe le

préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises.

En l’absence de conservation du forage pour d’autres fins, l’ouvrage doit obligatoirement faire l'objet

d'un comblement permettant d'éviter la communication entre aquifères et les pollutions issues des

eaux de surface, selon les modalités de la réglementation en vigueur.

Le comblement est effectué selon les techniques appropriées. Un dossier d’intention de comblement

est adressé au service en charge de la police de l'eau, préalablement à la réalisation des travaux pour

validation.

Le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués est transmis dans un délai

maximum de 2 mois à compter de la fin de chaque opération.

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DDT 45 - 45-2026-01-16-00004 - ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL n°DDT-SEEF-2026-001 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 du CODE DE 10ARTICLE 9 – MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’INCIDENT OU D’ACCIDENT

Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités, visés dans la

présente autorisation et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du

code de l'environnement susvisé, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce

code.

Un document explicatif de l'action à tenir en cas de pollution accidentelle sera réalisé par le service

d'entretien. Il présentera le plan d'intervention et le matériel à utiliser pour contenir la pollution.

Le bénéficiaire devra prévenir sans délai les maires des communes concernées et le service en charge

de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires du Loiret de l’incident ou accident

et des moyens mis en œuvre.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS

Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à

l'installation, l'ouvrage ou les travaux, il en fait la demande à la Préfète, qui statue alors par arrêté

conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur la demande du déclarant vaut

décision de rejet.

ARTICLE 11 – DUREE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est accordée pour la durée d’exploitation de l’ouvrage dans les conditions

présentées dans la demande et conformément au présent arrêté.

ARTICLE 12 – CARACTERE DE L’AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

ARTICLE 13 – CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE

Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en

faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de

l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DE L’AUTORISATION

À la demande du bénéficiaire de l’autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet du département dans

lequel s’effectue le prélèvement peut prendre des arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent fixer

toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du

code précité rend nécessaires, ou modifier, voire supprimer, les prescriptions du présent arrêté si leur

maintien en l’état ne se justifiait plus.

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DDT 45 - 45-2026-01-16-00004 - ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL n°DDT-SEEF-2026-001 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 du CODE DE 11ARTICLE 15 – RETRAIT DE L’AUTORISATION

L’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs

de police, notamment dans les cas suivants :

• dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification

est nécessaire à l’alimentation en eau potable des populations ;

• pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

• en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux

aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur

préservation ;

• lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien

régulier.

ARTICLE 16 – ACCES AUX INSTALLATIONS ET CONTROLES

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,

ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le

code de l'environnement. Ils pourront demander la communication de toutes les pièces utiles au

contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 17 – SANCTIONS

Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :

a) Le bénéficiaire s’il réalise un ouvrage, une installation, des travaux ou une activité objet de la

présente autorisation, sans satisfaire aux prescriptions fixées par le préfet dans l’arrêté

d'autorisation et les arrêtés complémentaires.

b) Le bénéficiaire de la présente autorisation s’il apporte une modification à l’ouvrage, à

l’installation, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou l’aménagement en résultant

ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, sans l’avoir préalablement portée à la

connaissance du préfet, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable

des éléments du dossier de demande d’autorisation, conformément à l’article R 181-46 du code

de l’environnement.

c) Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la présente autorisation sans en faire la

déclaration au préfet, conformément à l’article R 214-45 du code de l’environnement.

d) L’exploitant, l’utilisateur ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de la conduite des

opérations qui aura omis de déclarer tout événement mentionné dans les articles 7 à 10 du

présent arrêté.

ARTICLE 18 – DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 19 – AUTRES REGLEMENTATIONS

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations.

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DDT 45 - 45-2026-01-16-00004 - ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL n°DDT-SEEF-2026-001 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 du CODE DE 12ARTICLE 20 – PUBLICATION – INFORMATION DES TIERS

En vue de l'information des tiers :

1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de SURY-AUX-BOIS et peut y être

consultée ;

2. Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de SURY-AUX-BOIS pendant une durée

minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par

les soins du maire ;

3. Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;

4. L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État du département du Loiret pendant

une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 21 - EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Président du SIAEP de Sury-aux-Bois – Châtenoy –

Combreux, le maire de la commune de SURY-AUX-BOIS, le Directeur Départemental des Territoires du

Loiret, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture du Loiret.

à Orléans, le 16 janvier 2026

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Nicolas HONORE

10/10

DDT 45 - 45-2026-01-16-00004 - ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL n°DDT-SEEF-2026-001 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 du CODE DE 13