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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 80 complet
Document publié le Lundi 1 janvier 2080
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 80 complet)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Guerre en Ukraine,
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
6/septembre 2018
2018-80
Parution le jeudi 13 septembre 2018 1
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2018-80
SPECIAL 6/septembre 2018
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Economie Agricole
Arrêté préfectoral n°2018-256-006 du 13 septembre 2018 ordonnant la réalisation des tirs de prélèvements renforcés en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis Lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de Clumanc, Draix, Lambruisse, Prads-Haute-Bléone, Tartonne, Thorame-Basse, Villars- Colmars Pg 1
Arrêté préfectoral n°2018-256-007 du 13 septembre 2018 ordonnant la réalisation des tirs de prélèvements renforcés en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis Lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes d'Allos, Beauvezer, Castellet-les-Sausses, Colmars, Le Fugeret, Méailles, Thorame-Haute en dehors de la zone coeur du Parc National du Mercantour Pg 8 Liberté • Épila • Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 3' ifi),) ZUlb
ARRETE PREFECTORAL n°2018- a 006
ordonnant la réalisation de tirs de prélèvements renforcés en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de CLUMANC, DRAIX, LAMBRUISSE, PRADS HAUTE BLEONE, TARTONNE, THORAME-BASSE, VILLARS-COLMARS
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du 25 juin 2018 actualisant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2018 ;
Vu l'instruction du préfet coordonnateur du 7 septembre 2018 portant sélection des territoires où les tirs de prélèvements peuvent être autorisés concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n°2016-300-001 du 26 octobre 2016, n°2018-236-011 du 24 août 2018, n°2018-236-012 du 24 août 2018, n°2018-236-013 du 24 août 2018, n°2018-236-014 du 24 août 2018, n°2018-236-015 du 24 août 2018, n°2018-236-012 du 24 août 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-176-016 du 25 juin 2018 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcé, en
1 application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2018-08-20-001 du 20 août 2018 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Drôme ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-191-0026 du 10 juillet 2014, n° 2014-212-0024 du 31 juillet 2014, n° 2015-138-DDTSE-01 du 18 mai 2015, n° 2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n° 38- 2016-07-01-022 du 1 juillet 2016, n° 38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, rf 38-2017-06-14- 049 du 14 juin 2017 et n° 38-2018-06-21-005 du 21 juin 2018 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2018-DDT-SAER-0002 du 18 juin 2018 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée et aux opérations de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de tir de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2017 modifiant l'arrêté modifié 2013-813 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de destruction d'individus de l'espèce Canis Lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu les arrêtés préfectoraux suivants, autorisant des tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de CLUMANC, DRAIX, LAMBRUISSE, PRADS HAUTE BLEONE, TARTONNE, THORAME-BASSE, V1LLARS-COLMARS :
2 N° AP Eleveur bénéficiaire
2015215-008 DOU Sébastien
2015226-005 GP DE ROUGNOUSE
2015226-007 GPO DE THORAME BASSE
2015300-001 GAEC DU COUSSON
2015303-001 GAEC DE L'ANGE
2015310-006 EARL HAUTE BLEONE
2015310-008 GP PRADS HAUTE BLEONE
2015323-005 SECOND Jean Marie
2015334-009 GP DE TOURNON
2015334-010 GPO DE VAUTREUIL
2015337-009 GAEC CAMPAGNE LE PIGEONNIER
2015337-OU GAEC L'AGNEAU DE CHAMBANAY
2015337-020 CHAI LAN Thierry
2015337-021 DIDIER Ronny
2015337-022 ROUX Jean Pierre
2015337-023 BOYER Marie Claude
2015337-034 PAUL Dominique
2015337-038 GAEC LES SAUZERIES
2015337-044 LANTELME Eliane
2015342-009 GANDOLFO Nadine
2015342-019 SCEA DES COMBES
2015344-007 EARL MAS SAINT LOUIS
2015348-006 GAEC DE BRUNEL
2015348-007 GAEC DE L'ETOILE DU BERGER
2015348-010 GPT OVIN DE JUAN REST
2015348-019 ARNAUD Nadine
2015348-020 BOYER Jean Pierre
2015348-022 PRADIER Xavier
2015348-024 ROUX Bernard
2015348-026 GP DES ABEURONS
2015351-012 DAUMAS Julien
2015352-003 FORT Patrick
2015352-014 LOMBARD Jean Christophe
2015357-005 GAEC DES GRAVES
2015357-007 GPO DU COL DE TALON
2015357-009 GPO DE L'AVENIR
2015357-012 GP FAI LLEFEU
2015364-010 GPO PIC DE COUARD
2015364-OU MAUREL Vincent
20153M-017 ALLEGRE Alain
2015364-018 ALLEGRE Lauriane
2015364-025 CHARRIER Thomas
2015364-027 CONSTANT Guy
2016-089-010 GPO MARAVAL
2016-089-013 PAUL Cedric
2016-089-015 GAEC AUZET
2016221-003 GPT PASTORAL DE LA SELLE
2016286-002 ALLIBERT Jerome
2016363-004 GAEC CAMPAGNE DE LA ROCHE
2017202-011 GAEC LA LECHE
2017320-004 ISNARD Georges
2018156-024 GPO DES MELEZES DE POMPE
2018164-031 GPT PASTORAL LES BESSONS
2018164-032 GIRAUD Martine
2018164-033 GIRAUD Julien
20181M-034 GIRAUD Henri
2018194-004 RAVEL Jean Pierre
2018194-007 GP Lou Souleou
2018194-008 GALEA Peggy
Vu les arrêtés préfectoraux suivants, autorisant des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation par le loup (Gants lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de CLUMANC, DRAIX, LAMBRUISSE, PRADS HAUTE BLEONE, TARTONNE, THORAME-BASSE, VILLARS-COLMARS, sur la période septembre 2017- septembre 2018 :
3 N° AP Éleveur bénéficiaire
2017206-004 GPT OVIN DE JUAN REST
2017209-009 GP FAILLEFEU
2017216-004 GPO DES MELEZES DE POMPE
2017236-007 GP DES ABEURONS
2017243-002 GAEC DE L'ETOILE DU BERGER
2017347-003 GAEC L'AGNEAU DE CHAMBANAY
2017347-002 DIDIER Ronny
2017347-005 CHAILAN Thierry
2018157-023 GAEC L'AGNEAU DE CHAMBANAY
2018164-028 GAEC DE L'ETOILE DU BERGER
2018176-001 SCEA DES COMBES
2018176-008 CHAI LAN Thierry
2018176-009 DIDIER Ronny
2018179-004 GPT PASTORAL DE LA SELLE
2018184-003 ISNARD Georges
2018198-010 GP DES ABEURONS
2018212-006 GP DE TOURNON
2018212-007 GPO DE THORAME BASSE
Vu l'avis du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup du 11 septembre 2018 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires du 11 septembre 2018;
Considérant que le périmètre d'exécution du présent arrêté est compris dans l'un des territoires sélectionnés par l'instruction du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup du 7 septembre 2018 susvisé ;
Considérant que des mesures de protection contre la prédation du loup ont été mises en oeuvre par l'ensemble des éleveurs ovins/caprins situés sur les unités pastorales des communes de CLUMANC, DRAIX, LAMBRUISSE, PRADS HAUTE BLEONE, TARTONNE, THORAME- BASSE, VILLARS-COLMARS, bénéficiaires des dérogations de tirs de défense susvisées au travers de contrats avec l'État (mesure 07.06.01 d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du Plan de développement rural régional).
Considérant que les mesures de protection mises en oeuvre par les éleveurs de bovins sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'opération de protection de l'environnement dans les espaces pastoraux, en application de l'arrêté du 19 juin 2009 ;
Considérant qu'il est ainsi établi que leurs troupeaux sont « protégés »
Considérant que la mise en oeuvre des autorisations de tirs de défense simple susvisées a donné lieu en 2018 à des opérations en continu de la part des éleveurs, ainsi qu'à 30 sorties effectuées par les lieutenants de louveterie responsables des secteurs incluant les communes de CLUMANC, DRAIX, LAMBRUISSE, PRADS HAUTE BLEONE, TARTONNE, THORAME-BASSE, VILLARS-COLMARS ;
Considérant que 18 autorisations de tirs de défense renforcée ont été mises en oeuvre au cours des 12 derniers mois sur les unités pastorales des communes de CLUMANC, DRAIX, LAMBRUISSE, PRADS HAUTE BLEONE, TARTONNE, THORAME-BASSE, VILLARS-COLMARS et qu'elles ont notamment donné lieu en 2018 à 7 opérations d'une semaine chacune de la brigade spécialisée de l'ONCES ;
Considérant qu'entre le 1" janvier 2018 et le 12 septembre 2018, malgré la mise en oeuvre des mesures de protection et des tirs de défense, 42 attaques ayant entraîné la mort ou la blessure de 83 animaux ont eu lieu sur les unités pastorales des communes de CLUMANC, DRAIX, LAMBRUISSE, PRADS HAUTE BLEONE, TARTONNE, THORAME-BASSE, VILLARS- COLMARS ;
4 Considérant que depuis 2012, alors que les mesures de protection des troupeaux contre la prédation du loup et que les protocoles successifs de dérogation à l'interdiction de destruction du loup sont mis en oeuvre, la prédation par le loup sur les troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de CLUMANC, DRAIX, LAMBRUISSE, PRADS HAUTE BLEONE, TARTONNE, THORAME-BASSE, VILLARS-COLMARS se caractérise par : 2012 — 71 attaques et 185 victimes,
2013 — 79 attaques et 228 victimes,
2014 — 76 attaques et 178 victimes,
2015 — 102 attaques et 318 victimes,
2016 — 75 attaques et 147 victimes,
2017 —106 attaques et 346 victimes,
Considérant que ces données font ressortir la récurrence de dommages importants d'une année sur l'autre, qu'il convient de faire cesser en ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement(s) renforcé(s);
Considérant que la zone d'intervention définie correspond à un périmètre cohérent au regard de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages tel que défini par l'article 22 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de prélèvement(s) renforcé(s) ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE ler : Il est ordonné des opérations de tirs de prélèvement(s) renforcé(s) de 3 loup(s) (mâle ou femelle, jeune ou adulte) pour la protection des troupeaux domestiques des unités pastorales des communes de CLUMANC, DRAIX, LAMBRUISSE, PRADS HAUTE-BLEONE, TARTONNE, THORAME-BASSE, VILLARS-COLMARS.
Ces opérations s'exécutent sur les territoires des communes de CLUMANC, DRAIX, LAM- BRUISSE, PRADS HAUTE-BLEONE, TARTONNE, THORAME-BASSE, VILLARS-COL- MARS.
Elles seront réalisées dans le respect de cet arrêté et de l'arrêté ministériel du 19 février 2018.
ARTICLE 2 : Les tirs de prélèvement(s) renforcé(s) pourront être réalisés par les personnes suivantes, sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasse valable pour l'année en cours
• les lieutenants de louveterie nommés par les arrêtés n° 2014-339-006, n°2016-300-001, n°2018-236-011, n°2018-236-012, n°2018-236-013, n°2018-236-014, n°2018-236-015, n°2018-236-012 susvisé ;
• toute personne ayant suivi une formation auprès de l'ONCFS et bénéficiant d'une habilitation préfectorale pour participer aux tirs de prélèvements et notamment celles visées par les arrêtés fixant les listes personnes habilitées à participer aux opérations de tir de prélèvement simple et de tir de prélèvement renforcés pré- cités ;
• les gardes particuliers assermentés ;
5 • les agents de l'ONCFS.
ARTICLE 3 : Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, en l'absence d'un agent de l'ONCFS, un lieutenant de louveterie, ou, sous réserve qu'il ait suivi une formation spécifique assurée par l'ONCFS, un garde particulier assermenté ou un chasseur est désigné comme responsable.
ARTICLE 4 Les armes autorisées pour la réalisation des tirs de prélèvement(s) renforcé(s) sont celles de la catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.
ARTICLE 5 : Les tirs de prélèvement(s) renforcé(s) peuvent avoir lieu la nuit. De jour comme de nuit, ils sont réalisés selon les modalités d'exécution définies par le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage qui est chargé du contrôle technique de l'opération.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de prélèvement(s) renforcé(s), notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
ARTICLE 6 : Les tirs de prélèvement(s) renforcé(s) peuvent être réalisés à l'occasion de battues aux grands gibiers réalisées dans le cadre de chasse ordinaire. Dans ces cas, les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas.
Les tirs de prélèvement(s) renforcé(s) peuvent également être réalisés à l'occasion de chasses ou de battues administratives.
Les opérations doivent être déclarées au service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, en indiquant leur localisation, leur date et les coordonnées téléphoniques du res- ponsable d'opération.
Avant le début des opérations, le responsable prévu à l'article 3 établit la liste des participants à la battue et la tient à disposition des agents en charge de la police de la nature.
Le responsable des opérations informe le service départemental de l'ONCFS de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre des opérations, le responsable infonue sans délai le service départemental de PONCFS qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre des opérations, le responsable informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 7 : Les tirs de prélèvement(s) renforcé(s) peuvent être réalisés à l'occasion de chasses à l'approche ou à l'affût d'espèces de grand gibier. Dans ce cas, les dispositions des articles 3 et 5 ne
6 s'appliquent pas.
Le président de la société de chasse déclare au service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage la localisation, la période et la liste des chasseurs habilités par le préfet susceptibles d'intervenir sur la zone concernée pendant la période fixée par le présent arrêté.
Le président de la société de chasse tient à jour un registre de présence indiquant le nom des chas- seurs, la date et le secteur de chasse. Ce registre est tenu à la disposition des agents en charge de la police de la nature.
Le service départemental de l'ONCFS est informé par son auteur de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre des opérations, l'auteur du tir informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal
Si un loup est tué dans le cadre des opérations, l'auteur du tir informe sans délai le service départe- mental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 8 : La présente dérogation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canés lupus), la présente dérogation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2018.
Toutefois, il cesse de produire effet dès lors que :
• le nombre de loup défini à l'article 1 est atteint ;
• 43 spécimens de loups auront été détruits dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires.
ARTICLE 10 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil - 13280 MARSEILLE CEDEX 6..
ARTICLE 11 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous- Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
/
eget Olivier JACOB )
7 11 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le se. 2018
ARRETE PREFECTORAL n°2018- a S.-C 0."- ±
ordonnant la réalisation de tirs de prélèvements renforcés en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de ALLOS, BEAUVEZER, CASTELLET-LES-SAUSSES, COLMARS, LE • FUGERET, MEAILLES, THORAME-HAUTE, en dehors de la zone coeur du Parc National du Mercantour
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du 25 juin 2018 actualisant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2018 ;
Vu l'instruction du préfet coordonnateur du 7 septembre 2018 portant sélection des territoires où les tirs de prélèvements peuvent être autorisés concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n°2016-300-001 du 26 octobre 2016, n°2018-236-011 du 24 août 2018, n°2018-236-012 du 24 août 2018, n°2018-236-013 du 24 août 2018, n°2018-236-014 du 24 août 2018, n°2018-236-015 du 24 août 2018, n°2018-236-012 du 24 août 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-176-016 du 25 juin 2018 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
8 Vu l'arrêté préfectoral n°26-2018-08-20-001 du 20 août 2018 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Drôme ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-191-0026 du 10 juillet 2014, n° 2014-212-0024 du 31 juillet 2014, n° 2015-138-DDTSE-01 du 18 mai 2015, n° 2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n° 38- 2016-07-01-022 du 1 juillet 2016, n° 38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n° 38-2017-06-14- 049 du 14 juin 2017 et n° 38-2018-06-21-005 du 21 juin 2018 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2018-DDT-SAER-0002 du 18 juin 2018 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée et aux opérations de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de tir de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2017 modifiant l'arrêté modifié 2013-813 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de destruction d'individus de l'espèce Canis Lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu les arrêtés préfectoraux suivants, autorisant des tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de ALLOS, BEAUVEZER, CASTELLET-LES-SAUSSES, COLMARS, LE FUGERET, MEAILLES, THORAME-HAUTE, en dehors de la zone coeur du Parc National du Mercantour.
9 N° AP Éleveur bénéficiaire
2015215-009 GP JOYEUX BERGERS DU VERDON
2015226-005 GP DE ROUGNOUSE
2015334-010 GPO DE VAUTREUIL
2015337-023 BOYER Marie Claude
2015337-025 GPO DE L'AURIAC
2015337-026 GPT PASTORAL L'ENCOMBRET
2015337-031 GPO DE VALDEMARS
2015337-033 MARTIN Julian
2015337-037 GAEC PETTAVINO
2015337-041 GP BOVIN DE L'AUTAPIE
2015337-043 GPO DES MULETIERS
2015337-046 GPT PASTORAL BOVIN DE COLMARS
2015342-009 GANDOLFO Nadine
2015342-013 GPO DE MOURIES
2015344-006 DOZOL Andre
2015344-007 EARL MAS SAINT LOUIS
2015348-010 GPT OVIN DE JUAN REST
2015348-OU GPO L'ORGEAS LE PASQUIER
2015348-021 ROUX Danièle
2015348-024 ROUX Bernard
2015348-025 GPO DE THORAME HAUTE
2015348-026 GP DES ABEURONS
2015351-015 EYFFRED François
2015352-008 MISTRAL Gilles
2015357-006 GP MONTAGNE DE SAUSSES
2015357-009 GPO DE L'AVENIR
2015357-016 GP DU VESCAL POUSSENDRIOU
2015364-014 GAEC DE PASCALONE
2015364-016 GPT CHAMATTE CHEINET
2015364-017 ALLEGRE Alain
2015364-018 ALLEGRE Lauriane
2016-089-010 GPO MARAVAL
2016-089-016 GAEC MANSARET
2016174-001 GPO DU GRAND COYER
2016334-003 GAEC LES ZAMZEUREUSES
2016363-005 GPO DE PRA MOURET
2017202-OU GAEC LA LECHE
2018164-035 VIAL Blaise
2018194-004 RAVEL Jean Pierre
2018194-005 GP OVIN DES SOURCES DU VERDON
2018194-007 GP Lou Souleou
2018194-008 GALEA Peggy
Vu les arrêtés préfectoraux suivants, autorisant des tirs de défense renforcée en vue de la protection
contre la prédation par le loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de ALLOS, BEAUVEZER, CASTELLET-LES-SAUSSES, COLMARS, LE FUGERET, MEAILLES, THORAME-HAUTE, en dehors de la zone coeur du Parc National du Mercantour, sur la période septembre 2017- septembre 2018 :
10 kl" AP Éleveur bénéficiaire
2017206-004 GPT OVIN DE JUAN REST
2017216-003 GPO DU GRAND COYER
2017258-002 GPO DES MULETIERS
2017265-005 GPO L'ORGEAS LE PASQUIER
2018184-005 GPO L'ORGEAS LE PASQUIER
2018194-003 GPO DES MULETIERS
2018198-010 GP DES ABEURONS
2018207-004 GP DU VESCAL POUSSENDRIOU
2018207-005 GPO DE MOURIES
2018212-006 GP DE TOURNON
2018241-003 GAEC LES ZAMZEUREUSES
Vu l'avis du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup du 11 septembre 2018 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires du 11 septembre 2018;
Considérant que le périmètre d'exécution du présent arrêté est compris dans l'un des territoires sélectionnés par l'instruction du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup du 7 septembre 2018 susvisé ;
Considérant que des mesures de protection contre la prédation du loup ont été mises en oeuvre par l'ensemble des éleveurs ovins/caprins situés sur les unités pastorales des communes de ALLOS, BEAUVEZER, CASTELLET-LES-SAUSSES, COLMARS, LE FUGERET, MEAILLES, THORAME-HAUTE, bénéficiaires des dérogations de tirs de défense susvisées au travers de contrats avec l'État (mesure 07.06.01 d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du Plan de développement rural régional).
Considérant que les mesures de protection mises en oeuvre par les éleveurs de bovins sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'opération de protection de l'environnement dans les espaces pastoraux, en application de l'arrêté du 19 juin 2009 ;
Considérant qu'il est ainsi établi que leurs troupeaux sont « protégés ».
Considérant que la mise en oeuvre des autorisations de tirs de défense simple susvisées a donné lieu en 2018 à des opérations en continu de la part des éleveurs, ainsi qu'à 16 sorties effectuées par les lieutenants de louveterie responsables des secteurs incluant les communes de ALLOS, BEAUVEZER, CASTELLET-LES-SAUSSES, COLMARS, LE FUGERET, MEAILLES, THORAME-HAUTE ;
Considérant que 11 autorisations de tirs de défense renforcée ont été mises en oeuvre au cours des 12 derniers mois sur les unités pastorales des communes de ALLOS, BEAUVEZER, CASTELLET- LES-SAUSSES, COLMARS, LE FUGERET, MEAILLES, THORAME-HAUTE et qu'elles ont notamment donné lieu en 2018 à 6 opérations d'une semaine chacune de la brigade spécialisée de l' ONCES ;
Considérant qu'entre le 10r janvier 2018 et le 12 septembre 2018, malgré la mise en oeuvre des mesures de protection et des tirs de défense, 43 attaques ayant entraîné la mort ou la blessure de 61 animaux ont eu lieu sur les unités pastorales des communes de ALLOS, BEAUVEZER, CASTELLET-LES-SAUSSES, COLMARS, LE FUGERET, MEAILLES, THORAME-HAUTE ;
Considérant que depuis 2012, alors que les mesures de protection des troupeaux contre la prédation du loup et que les protocoles successifs de dérogation à l'interdiction de destruction du loup sont mis en oeuvre, la prédation par le loup sur les troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de ALLOS, BEAUVEZER, CASTELLET-LES-SAUSSES, COLMARS, LE FUGERET, MEAILLES, THORAME-HAUTE se caractérise par :
11 2012 — 36 attaques et 143 victimes,
2013 — 51 attaques et 201 victimes,
2014 — 98 attaques et 261 victimes,
2015 — 74 attaques et 315 victimes,
2016 — 73 attaques et 216 victimes,
2017 — 93 attaques et 183 victimes,
Considérant que ces données font ressortir la récurrence de dommages importants d'une année sur l'autre, qu'il convient de faire cesser en ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement(s) renforcé(s);
Considérant que la zone d'intervention définie correspond à un périmètre cohérent au regard de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages tel que défini par l'article 22 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de prélèvement(s) renforcé(s) ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE ler : Il est ordonné des opérations de tirs de prélèvement(s) renforcé(s) de 3 loup(s) (mâle ou femelle, jeune ou adulte) pour la protection des troupeaux domestiques des unités pastorales des communes de ALLOS, BEAUVEZER, CASTELLET-LES-SAUSSES, COLMARS, LE FUGERET, MEAILLES, THORAME-HAUTE.
Ces opérations s'exécutent sur les territoires des communes de ALLOS, BEAUVEZER, CASTEL- LET-LES-SAUSSES, COLMARS, LE FUGERET, MEAILLES, THORAME-HAUTE en dehors de la zone coeur du Parc National du Mercantour.
Elles seront réalisées dans le respect de cet arrêté et de l'arrêté ministériel du 19 février 2018.
ARTICLE 2 : Les tirs de prélèvement(s) renforcé(s) pourront être réalisés par les personnes suivantes, sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasse valable pour l'année en cours
• les lieutenants de louveterie nommés par les arrêtés n° 2014-339-006, n°2016-300-001, n°2018-236-011, n°2018-236-012, n°2018-236-013, n°2018-236-014, n°2018-236-015, n°2018-236-012 susvisé ;
• toute personne ayant suivi une formation auprès de l'ONCES et bénéficiant d'une habilitation préfectorale pour participer aux tirs de prélèvements et notamment celles visées par les arrêtés fixant les listes personnes habilitées à participer aux opérations de tir de prélèvement simple et de tir de prélèvement renforcés pré- cités ;
• les gardes particuliers assermentés ;
• les agents de l'ONCES.
ARTICLE 3 : Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, en l'absence d'un agent de l'ONCES, un lieutenant de louveterie, ou, sous réserve qu'il ait suivi une formation spécifique assurée par l'ONCES, un garde particulier assermenté ou un chasseur est désigné comme responsable.
12 ARTICLE 4 : Les armes autorisées pour la réalisation des tirs de prélèvement(s) renforcé(s) sont celles de la catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.
ARTICLE 5 : Les tirs de prélèvement(s) renforcé(s) peuvent avoir lieu la nuit. De jour comme de nuit, ils sont réalisés selon les modalités d'exécution définies par le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage qui est chargé du contrôle technique de l'opération.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de prélèvement(s) renforcé(s), notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
ARTICLE 6 : Les tirs de prélèvement(s) renforcé(s) peuvent être réalisés à l'occasion de battues aux grands gibiers réalisées dans le cadre de chasse ordinaire. Dans ces cas, les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas.
Les tirs de prélèvement(s) renforcé(s) peuvent également être réalisés à l'occasion de chasses ou de battues administratives.
Les opérations doivent être déclarées au service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, en indiquant leur localisation, leur date et les coordonnées téléphoniques du res- ponsable d'opération.
Avant le début des opérations, le responsable prévu à l'article 3 établit la liste des participants à la battue et la tient à disposition des agents en charge de la police de la nature.
Le responsable des opérations informe le service départemental de l'ONCFS de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre des opérations, le responsable informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre des opérations, le responsable informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 7 : Les tirs de prélèvement(s) renforcé(s) peuvent être réalisés à l'occasion de chasses à l'approche ou à l'affût d'espèces de grand gibier. Dans ce cas, les dispositions des articles 3 et 5 ne s'appliquent pas.
Le président de la société de chasse déclare au service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage la localisation, la période et la liste des chasseurs habilités par le préfet susceptibles d'intervenir sur la zone concernée pendant la période fixée par le présent arrêté.
Le président de la société de chasse tient à jour un registre de présence indiquant le nom des
13 seurs, la date et le secteur de chasse. Ce registre est tenu à la disposition des agents en charge de la police de la nature.
Le service départemental de l'ONCES est informé par son auteur de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre des opérations, l'auteur du tir informe sans délai le service départemental de l'ONCES qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre des opérations, l'auteur du tir informe sans délai le service départe- mental de l'ONCES qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'ONCES sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 8 : La présente dérogation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), la présente dérogation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2018.
Toutefois, il cesse de produire effet dès lors que :
• le nombre de loup défini à l'article 1 est atteint ;
• 43 spécimens de loups auront été détruits dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires.
ARTICLE 10 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil - 13280 MARSEILLE CEDEX 6..
ARTICLE 11 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous- Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
‘11-e ) Olivier JACOB
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