Arrêté - dp n038 416 25 10003

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Arrêté - dp n038 416 25 10003 Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Arrêté - dp n038 416 25 10003)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Assurance, Hôtel de ville – Place d’Armes – CS 60049 – 38162 Saint-Marcellin – Tél 04 76 38 41 61 – Fax 04 76 64 08 83

contact.ville@saint-marcellin.fr – www.saint-marcellin.fr 1/2

Numéro du dossier : DP 038 416 25 10003

Déposé le :

Demandeur :

Pour :

27 janvier 2025

RHONE SERVICE

Pose de panneaux

photovoltaïques en toiture

Adresse des Travaux :

Référence cadastrale :

55, avenue de Romans

38160 SAINT MARCELLIN

AE 327

ARRÊTÉ

De non opposition à une déclaration préalable

Au nom de la commune de Saint-Marcellin

Le Maire de Saint-Marcellin,

VU la déclaration préalable présentée le 27 janvier 2025 par la société RHONE SERVICE, représentée par Monsieur TEBOUL Gary domiciliée 58, avenue des Bruyères à Décines-Charpieu (69150) et mandatée par Monsieur JANET Thomas ;

VU l’objet de la demande ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 juillet 2019 et modifié le 17 novembre 2022 ; VU la Carte des Aléas de la Commune de Saint-Marcellin ;

CONSIDERANT QUE le projet consiste en la pose de 160m² de panneaux photovoltaïques en toiture d’un bâtiment sur un terrain situé en zone UB et Uih du PLU précité.

A R R ÊT É

Article 1 :

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable, pour le projet décrit dans la demande susvisée, selon les plans annexés à la déclaration, sous réserve du respect des droits des tiers et du respect des prescriptions énoncées aux articles ci-après.

Article 2 :

Les dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de la construction sont intégrés à la conception générale du projet, dans le respect de l’harmonie des volumes et de la qualité paysagère de son environnement.

Article 3 :

L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que le terrain est situé en zone d’aléa faible de risque de ravinement et ruissellement sur versant (Bv1), il est de la responsabilité du maitre d’ouvrage de prendre toutes les mesures techniques pour se prémunir contre ce risque.

Le terrain est situé dans la zone sismique “4” (moyen), les règles de construction respecteront les prescriptions de l’arrêté du 22 octobre 2010 et du décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique.

Article 4 :

Le pétitionnaire reste tenu de s’assurer que son projet respecte toute législation ou règlementation spécifique à sa construction.

Article 5 :

Le projet est susceptible d’être assujetti à la Taxe d’Aménagement et à la redevance d’archéologie préventive.2/2

Saint-Marcellin, le 24 février 2025

Le Maire,

M. Raphaël Mocellin

Pour le Maire et par délégation

Christian DREYER,

Adjoint à l’Urbanisme et aux

Travaux

La présente décision est notifiée au requérant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale et transmise au représentant de l'État dans les conditions de l'Article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de Validité du permis :

Conformément à l’article R424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 36 mois à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si ; passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R424-17et R424-22, l’autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : − Adressé au maire, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA N°13407 est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement).

− Installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier un panneau visible depuis la voie publique décrivant le projet. (Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-1, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : − Dans un délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt d recours.

− Dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanismes. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanismes

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par les articles L.242-1 du code des assurances. Il doit déclarer les surfaces et/ou piscines créées directement au Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou au Centre des Impôts Foncier (CDIF) du lieu de situation du bien dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation.