Procès Verbal - 20200710+PV+désignation+délégués élections+sé

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Procès Verbal - 20200710+PV+désignation+délégués élections+sé Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Sonnaz. Lien du pdf (Procès Verbal - 20200710+PV+désignation+délégués élections+sé)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION DES

DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS

SUPPLÉANTS EN VUE DE L’ÉLECTION DES

SÉNATEURS

Communes de 1 000 habitants et plus

COMMUNE :

SONNAZ

Département (collectivité) Savoie

Arrondissement (subdivision) Chambéry

Effectif légal du conseil municipal 19

Nombre de conseillers en exercice 19

Nombre de délégués (ou délégués

supplémentaires) à élire

Nombre de suppléants à élire 3Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

L'an deux mille vingt, le 10 juillet à 18 heures 30 minutes, en application des articles L. 283

à L. 293 et R.131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune de

SONNAZ.

À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants) !:

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Absents? :

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LIndiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française

ne peuvent participer à l’élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O 286-1 du code électoral}. Les militaires

en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1}. Dans les communes de 9 000

habitants et plus, ils sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé conseiller de ia liste sur laquelle ils

se sont présentés pour l'élection du conseil municipal (art. L.O 286-2 du code électoral).

2 Préciser, s'ils sont excusés, s'ils ont donné pouvoir et à qui (art. L.289 du code électoral). Un même conseiller ne peut

être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable

2Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

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[naGwaAgTeIIR Gréla profs à Roca Dar et CARTELERD Goluec Deus © CS CAD ET Ritéors

1. Mise en place du bureau électoral

M. Daniel ROCHAIX, maire, (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du CGCT)

a ouvert la séance.

M4 Mme. corner. Va a été désigné(e) en qualité de

secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l’appei nominal des membres du conseil, a

dénombré 1. conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article

10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée était remplie.

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code

électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux

conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à

l'ouverture du scrutin, à savoir

At /Mmes……. ENGELAARAL. Fa ous ones ROC. bar tel. Rouet

2. Mode de scrutin

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection

des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en

application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués

supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation

proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui

n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial,

ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la

commune a 9000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant

immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection

municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui

sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers

métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de

$ En application de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-

19, et par dérogation à l’article L. 2121-17 du CGCT, le quorum est fixé à un tiers des conseillers présents. En l'absence

de quorum, le conseil municipal doit être convoqué à au moins trois jours d'intervalle et peut alors délibérer sans

condition de quorum (art. 10 de fa loi précitée).

4 Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants il est procédé à l’attribution de sièges de délégués et de suppléants.

Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants. Dans les

communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l’attribution de sièges de délégués supplémentaires et de

suppléants.Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité

membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués où suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du

conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit

parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs

inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du

code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 5

délégués (et/ou délégués supplémentaires) et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a

de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète

(art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée

alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que ……. liste(s) de

candidats avaient été déposée(s). Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-

verbal en annexe 2.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que

le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est

affichée dans la salle de vote {article R. 138 du code électoral).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était

porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher

l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le

réceptacie prévu à cet effet. Le nombre des conseiilers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote

à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du

bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins

ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les

contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-

verbal avec mention de la cause de leur annexion {bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une

désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi

au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation

de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l’obligation

d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs

bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du

scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral).

4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

4.1. Résultats de l’électionCommunes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

| a. Nombre de conseillers présents à l'appel | | FA,

n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes ou { 0)

bulletins déposés)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau

d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le

bureau

e. Nombre de suffrages exprimés (Q

[b-(c+d)]

Les mandats de délégués {ou délégués supplémentaires} sont répartis entre toutes les listes

à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le

nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués

supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués {ou délégués

supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les

sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la

plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division

du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un,

donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier

siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de

suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière

pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il

n'est procédé qu’à l'attribution de sièges de suppléants.

INDIQUER LE NOM DE LA | Nombre de délégué Nombre de LISTE OÙ DU CANDIDAT TÊTE | °Uffra8es IMITE CE GE EEUES suppléants

DE LISTE obtenus (ou délégués obtenus {dans l’ordre décroissant des , . supplémentaires)

suffrages obtenus)

obtenus

ReutLET Eloe \9 6 SCommunes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

4.2. Proclamation des élus

Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les

candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque

liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus,

conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier

candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de

mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative également

jointe en annexe 1.

4.3. Refus des délégués”

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de …. @ ……… délégué(s) après la

proclamation de leur élection.

En cas de refus d’un délégué d'exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste

venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L. 289) et le

premier candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d’un suppléant d'exercer sa fonction, le premier candidat non élu de la même

liste devient suppléant.

5. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a rappelé que

les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la séance ne

soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d’empêchement, les

remplaceront. || a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également la qualité de député,

sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller

à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membre de l’Assemblée de Polynésie française, son

5 Rayer le 4.3. en l’absence de refus du ou des délégués avant l’élection des suppléants.

6 Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.

6Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

remplaçant doit faire connaître selon les mêmes modalités fa liste sur laquelle sera désigné son

suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront désignés,

en cas d’empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l'élection des sénateurs. Ce choix

est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal.

6. Observations et réclamations’

7. Clôture du procès-verbal

7 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur

une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de

cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

7Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

“7

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 10 juillet 2020 à RS heures et

Hi minutes, en triple exemplairef, a été, après lecture, signé par le maire (ou son

remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.

Le maire ou son remplaçant

Les deux conseillers municipaux les plus Les deux conseillers municipaux les plus

âgés jeunes

ga |

8 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième

exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être

transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire.

8Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Annexe 1

Liste des délégués, délégués supplémentaires et suppléants élus représentant la commune de

SONNAZ

Liste À

Liste nominative des personnes désignées :

ROULET Eliane (titulaire)

ROCHAIX Daniel (titulaire)

LECERCLE Agnès (titulaire)

BOUVIER Ludovic (titulaire)

ESCOFFIER Valérie (titulaire)

EXPOSITO Guy (suppléant)

BONET Delphine (suppléante)

ROUSSEAU Olivier (suppléant)

Liste B

Liste nominative des personnes désignées :

Liste C

Liste des personnes désignées :

Etc.Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Annexe 2

Liste des listes candidates à l’élection des délégués (délégués supplémentaires) et suppléants

représentant la commune de Sonnaz

Liste À

Liste nominative des candidats :

ROULET Eliane (titulaire)

ROCHAIX Daniel (titulaire)

LECERCLE Agnès (titulaire)

BOUVIER Ludovic (titulaire)

ESCOFFIER Valérie (titulaire)

EXPOSITO Guy (suppléant)

BONET Delphine (suppléante)

ROUSSEAU Olivier (suppléant)

Liste B

Liste nominative des candidats :

Liste C

Liste des candidats :

Etc.

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