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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260610 PIT EAU Resp Delegation signature Valerie FAILLER tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260610 PIT EAU Resp Delegation signature Valerie FAILLER tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2026
Publié
le
Mise
en
ligne
le 07/07/2026
QG
ID
: 056-200067932-20260610-260610_ARR51-AI
GOLFE os MORBIHAN
#?
VANNES
AGGLOMERATION
#0
>
06
Le
Président
æ
Golfe
du
Morbihan-Vannes
agglomération,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-9
et
L.5211-10
;
Vu
la délibération
n°1
du
16 avril
2026
portant
élection
de Monsieur
David
ROBO
Président
de
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération
;
VU
la délibération
n°7
du
16
avril 2026
portant
délégation
permanente
du
Conseil
communautaire
à Monsieur
Le Président
de
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération
;
‘
Vu
Les
statuts
de
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération
adoptés
par
arrêté
préfectoral
du
22
avril
2021,
Vu
l'arrêté
du
5 mai
2026
du
Président
de
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre
LE
DENMAT,
Directeur
Général
des
services,
Vu
l'arrêté
du
10 juin
2026
portant
délégation
de signature
à Madame
Gaëlle
LE ROUX,
Directrice
Eau
et Assainissement,
CONSIDERANT
que
pour
l'intérêt
d’une
bonne
administration
de
l’agglomération
et
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public,
il
est
nécessaire
d'organiser
une
délégation
de
signature
aux
Responsables
de
services,
VANNES,
OBJET:
Délégation
de
signature
à
Madame
Valérie
FAILLER,
Le 10/06/2026
Responsable
de
la cellule
administrative
Article
1 : Monsieur
le
Président
donne
délégation
à Madame
Valérie
FAILLER,
Responsable
de
la
cellule
administrative,
pour
signer
en
son
nom
et
dès
Lors
qu’ils
résultent
de
la
mise
en
œuvre
du budget
et des
décisions
votés
tant
par
Le Conseil
Communautaire
que
le Bureau
ou
le Président
dans
le cadre
de
leurs
attributions
respectives,
Les
documents
suivants
en
lien
avec
le service
:
“Au
titre
de
la
commande
publique
et
des
finances
:
©
Bons
de
commande
dont
Le
montant
est
inférieur
ou
égal
à
4
000
€
(quatre
mille
euros)
HT.
Article
2
: Les
actes
signés
au
titre
de
La présente
délégation
devront
porter
Le
nom,
prénom
et
qualité
du
signataire
ainsi
que
La
mention
:
« Pour
le Président
et par
délégation
».
Article
3 :
Cette
délégation
s'exerce
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Président
dans
le respect
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
des
statuts
de
l’agglomération
et
des
délibérations
du
conseil
communautaire.
Article
4
:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera notifié à l'intéressée et mis en ligne sur Le site internet de la Communauté
d'agglomération.
Une
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
Le Préfet
du
Département
du
Morbihan
et au
Responsable
du
Service
de
gestion
comptable
de
Vannes,
comptable
assignataire.
Norifié te
01.87
LC
La
Responsable
de
Le
Président,
Service, Valérie
FAILI
ÉR
David
R
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
de
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
de
sa notification.
L'absence
de
réponse
à ce recours
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à partir
de
la
réponse
de
l'administration
(expresse
ou
implicite),
si un
recours
administratif
a été
déposé
au
préalable,