Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Foch 14 avenue
Arrêté - Foch 13 avenue
Arrêté - Foch 01 avenue
Arrêté - Foch 1 avenue
Arrêté - Foch 1ter avenue
Arrêté - Foch 21 bis avenue
Arrêté - Foch 104 Bis avenue
Arrêté - Foch avenue 44
Arrêté - Foch avenue 16Bis
unknown - Foch avenue 50
Arrêté - Foch 14 avenue AR172
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune d'Herblay.
Lien du pdf (Arrêté - Foch 14 avenue AR172)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
{9} HERBLAY
HO
15r
252 Tél
WW
sur-Seine
Arrêté / 25 / T-172
Herblay-sur-Seine, le 19 février 2025
ARRETE PORTANT PERMISSION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBEIC ET MODIFICATION
TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT AVENUE FOCH DU 24 FEVRIER AU 14 MARS 2025
LE MAIRE D’HERBLAY-SUR-SEINE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et suivants,
L.2213-1 et suivants, et l’article R.2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et
suivants, L.2125-1 et suivants, R.2122-1 et suivants et R.2125-2,
Vu le Code de voirie routière et notamment ses articles L.113-1, R.113-1 et suivants ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.130-4, L.325-1, L.411-1, R.110-1, R.411-1
et R.417-9 et suivants,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-197 en date du 28 avril 2009 fixant la règlementation en matière de
bruit sur le domaine public,
Vu l'arrêté municipal n° A22J071 du 09 décembre 2022 portant règlement de propreté urbaines de la
ville,
Vu la demande de mise en place d’une benne à gravats présentée en date du 13 février 2025,
Considérant que le domaine public communal doit être utilisé conformément à son affectation à
l'utilité publique et que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du
domaine public ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous,
Considérant que l'occupation temporaire du domaine public à des fins privées (échafaudage, bennes,
véhicules de déménagement, matériel de chantier, terrasses de café, barrières, étalages, commerces
ambulants...) doit faire l’objet d’une autorisation en vertu de l’article L.113-2 du Code de la voirie
routière :
Considérant que l'occupation du domaine public par un particulier ou une personne morale privée ou
publique doit remplir toutes les conditions nécessaires au maintien de la sécurité publique et routière,
et que conformément à l’article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, il appartient
au Maire de mettre en place des modifications de stationnement,
ARRETE
Article 1° : Le présent arrêté est accordé à Madame Daphnée HERGOT Tél : 06 85 88 46 08, aux fins
d'effectuer la mise en place d’une benne à gravats située au 14, avenue Foch 24 février 2025 au 14
mars 2025 et prévoit une modification du stationnement ci-après définie. Cet arrêté vaut permission
de stationnement temporaire et révocable. Le présent arrêté doit être affiché par le titulaire de
l'arrêté au droit de l'emprise de stationnement et visible par tous 48h au moins avant le début de
l'occupation. Les droits acquis au titre du présent arrêté ne sont pas cessibles aux tiers.
Article 2 : L'occupation du domaine public nécessite de mettre en place une réglementation
temporaire du stationnement au droit de l'emprise de l’occupation :
Du 24 février au 14 mars 2025, le stationnement sera interdit sur les deux (02) emplacements
situés face au n° 14 de la voie et réservés à la mise en place d’une benne à gravats.
TEL DE VILLE
ue du General ce Gaulle
10003
21 Herblay-sur-Seine Cedex
: 01 30 40 47 OO - mairieherblay.fr
w.herblay.frHERBLAY Z à si sur-Seine
Les modifications de stationnement seront portées à la connaissance des usagers au moyen de
dispositifs de signalisation réglementaires mis en place par le titulaire du présent arrêté. L'accès aux
riverains résidents, aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets,
télécommunications...) et aux services de secours d’urgence ne devra pas être compromis.
Article 3 : En aucun cas le domaine public ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles figurant dans
l’objet de la demande. Le titulaire du présent arrêté devra s'assurer de laisser la voirie en parfait état
de propreté durant toute la durée de son utilisation et mettre en place l’ensemble des dispositifs
réglementaires de signalisation et de sécurisation de son emprise. Le titulaire du présent arrêté devra
s'assurer de la remise en état de la chaussée et du trottoir à la fin de l’occupation et procéder, le cas
échéant, à sa réfection à ses frais sous le contrôle de la Ville. Durant toute la durée de l'occupation, la
réglementation préfectorale relative aux nuisances sonores devra être respectée.
Article 4 : L’occupation du domaine public ne devra en aucun cas entraver la circulation des piétons.
L’accessibilité aux propriétés privées et publiques, de jour comme de nuit, aux riverains résidents, aux
services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets, télécommunications...) et aux services de
secours d'urgence ne devra en aucun cas être empêchée.
Article 5 : Tout autre stationnement ou arrêt non autorisé par le présent arrêté est interdit et peut
être considéré comme dangereux, gênant ou abusif, au titre de l’article R.417-9 et suivants du Code
de la route, et donc susceptible de faire l’objet d’un enlèvement immédiat en vertu des articles
L.325-1 et L.325-2 du même code.
Article 6: À titre exceptionnel, et pour permettre la bonne réalisation de l'intervention du
pétitionnaire, les véhicules de plus de 3.5 Tonnes sont autorisés à emprunter les voies communales
selon un parcours le plus direct possible depuis la périphérie. Ce parcours devra être préalablement
validé par le service voirie de la Ville.
Article 7 : Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux et les agents assermentés,
Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy et les agents placés sous ses ordres,
Monsieur le Capitaine de Police d’Herblay-sur-Seine et les agents placés sous ses ordres, Police
Municipale mentionnés à l’article L.130-4 du Code de la Route, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
DIT
Qu'une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy,
- Monsieur le Capitaine de Police d’Herblay-sur-Seine,
- Police Municipale,
- Madame Daphnée HERGOT.
Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux,
Que le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune (www.herblaysurseine.fr ),
Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site de télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou
à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement
exercé.
Philippe BARAT
légué aux finances, aux marchés publics,
travaux et au suivi de l’intercommunalité
HOTEL DE VILLE
13 ruë du Général de Gaulle
40003
QA5221 Herblay-sur-Seine Cedex
Tét : O1 30 40 47 OO - mairieherblay.fr
WWW.herblay.fr