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PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer
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PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer
Document publié le Jeudi 30 juin 2011 par la commune de Restinclières.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
6 6 6 . . . 4 4 4 . . . 3 3 3 – – – P P P é é é r r r i i i m m m è è è t t t r r r e e e d d d ' ' ' é é é t t t u u u d d d e e e
Procédure Prescription Projet Arrêté Approbation
Elaboration 06.12.1983 19.06.1986
1ère révision 17.11.1989 30.04.1991
1ère modification 23.07.1997
1ère révision simplifiée après 1re révision 20.06.2008 19.02.2009
2ème révision du POS devenu PLU 15.10.2002 04.11.2010 30.06.2011
1ère modification du PLU 22/05/2013
2ème modification du PLU 30/09/2015
1ère modification simplifiée du PLU 16/12/2015
1ère mise à jour du PLU 18/07/2018
Agence de Nîmes
188 Allée de l’Amérique Latine
30900 NÎMES
Tél. 04 66 29 97 03
Fax 04 66 38 09 78
nimes@urbanis.fr
www.urbanis.fr
Conseil en habitat, urbanisme et réhabilitations
R R R E E E S S S T T T I I I N N N C C C L L L I I I E E E R R R E E E S S S ( ( ( 3 3 3 4 4 4 ) ) )
P P P l l l a a a n n n L L L o o o c c c a a a l l l d d d ’ ’ ’ U U U r r r b b b a a a n n n i i i s s s m m m e e e
Mairie
1, Place de la République
34 160 RESTINCLIERES
Tel : 04 67 86 60 02
Mail : mairie.restinclieres@cegetel.net 2048-021
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT HERAULT
Convocation/Affichage
01/02/2018
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE RESTINCLIERES
Séance du 07 février deux mil dix huit
L'an deux mil dix-huit et le sept février
à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous La présidence de M. BALAZUN Geniès, Maire.
Présents : Geniès BALAZUN, Dominique LECERF, Valérie
BERTON, Jean-Marie DOMENECH, Jérôme NOUGALIAT,
Marie-Louise JOUANNIC, Nathalie BIZART, Patrick BLASCO,
Annie MARSOLLIER, Catherine CHAMBRUN, Joël CHABANIS,
Isabel Arcos, Nadia CATHOMEN, Laurent NOGARET.
Absents: Valentin POZO, Alain SOUSSEN, Marion LORENTE,
Eve BEBIEN, Gérard DAIRE.
OBJET : Instauration d’un périmètre d’étude (L.111-10 du Code de l’urbanisme) sur le
secteur entrée nord de la commune route de Sommières
Le Conseil Municipal de Restinclières a approuvé son Plan Local d'Urbanisme 30 juin 2011. L'élaboration de ce nouveau document d’urbanisme a permis de transformer le Plan
d’Occupation des Sols (POS) de 1991 en Plan Local d'Urbanisme (PLU), afin de s’inscrire dans le nouveau cadre réglementaire (loi dites « SRU », « Grenelle 2 ») et de répondre aux
objectifs suivants :
- Mettre en compatibilité le PLU avec les nouvelles dispositions de la loi relative à la
loi SRU,
- Conduire un projet urbain respectant les principes de développement durable,
- Permettre la réalisation de logements et d'équipements de la ville nécessaires pour les
besoins de la population et pour accompagner la croissance démographique observée
par la commune ces dernières années,
- Favoriser le développement de l’activité économique, gage de production de richesses et de création d’emplois et donc nécessaire à la solidarité et à la lutte contre
l’exclusion,
- Prendre en compte les risques d’inondation, des feux,
- Prise en compte du SCOT, PLH, PDU,
- Préservation des zones viticoles,
- Mise en valeur et protection de l’environnement,
- Amélioration des zones sportives et de loisirs. 20148-021
La Commune de Restinclières soucieuse du devenir de son tissu résidentiel existant souhaite encadrer la densification de son entrée de village nord et de traiter cette entrée de village dans
le même esprit que l’entrée sud avec notamment la zac des Plans.
Ce secteur identifié en zone IIAUa (ouverte à l’urbanisation et non desservie) dans le Plan
Local d'Urbanisme, est potentiellement soumis à une densification non maîtrisée qui pourrait
se traduire par plusieurs problématiques :
- L'accès sur la RD610 : dangerosité évidente, aménagement obligatoire
- Absence de connexion avec le village
- Absence d’identité de l’entrée de ville nord
- Intégration architecturale de l’entrée nord absente par rapport au village
- la capacité des équipements publics (assainissement collectif)
- le ruissellement des eaux pluviales renforcé par l’imperméabilisation des sols.
Dans ce contexte, la Commune doit donc pouvoir encadrer les projets immobiliers dans ce
secteur dans un souci de préservation et d’amélioration du cadre de vie pour ses habitants.
La Commune se donne les objectifs suivants :
- Intégrer un projet urbain respectant le contexte villageois,
- Proposer une forme urbaine et architecturale préservant l'identité du village,
-_ Anticiper les flux de circulation et les besoins en stationnement relatifs aux mutations
sur ce secteur,
- Requalifier l’entrée nord de la ville
- Créer une connexion avec le village.
- Sécuriser l’accès sur la RD610
- Fournir les équipements et services nécessaires aux habitants
- Traiter l’aléa de ruissellement des eaux pluviales.
Elle entend définir un projet urbain sur la base des objectifs mentionnés ci-dessus.
Conformément à l’article L.111-10 du Code de l'urbanisme, les études prises en
considération, concourant à la définition du projet urbain de la Commune, consisteront
notamment en :
- Des études techniques analysant la capacité des voiries, réseaux et équipements
publics,
- Des études techniques sur la requalification de l’entrée nord de la ville
- Des études urbaines sur la forme urbaine, architecturale et paysagère de ce secteur et
la préservation de l’identité du village.
D 2018-021
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre en considération la mise en place des
études précitées sur le tissu existant et d'approuver en conséquence l’instauration d’un périmètre d’études sur les zones telles que figurées sur le plan annexé à la présente
délibération, selon les dispositions de l’article L.111-10 du Code de l’urbanisme.
Le conseil municipal, après avoir ouï monsieur le maire et en avoir délibéré décide de :
- prendre en considération la nécessaire mise en place des études précitées qui permettront
l'émergence d’un projet urbain sur le secteur de l’entrée nord de Restinclières, situé en zone
IHAUa du Plan Local d'Urbanisme ;
- délimiter un périmètre d’études sur le secteur de l'entrée nord de Restinclières, situé en zone HAUa du Plan Local d'Urbanisme, en application de l’article L.111-10 du Code de
l'Urbanisme ;
- indiquer que la présente délibération fera l’objet d’une mention en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département et affichée pendant un mois au siège de la Métropole et
de la mairie de Restinclières en application de l’article R.111-47 du Code de l’urbanisme. - autorise le Maire à signer tout acte et document relatif à cette affaire.
Pour extrait conforme, fait à Restinclières le 20 juin 2018.
Le Maire, Geniès BALAZUN.
7
ñ pe fa A AU EN
le Loret& re culoue a En Piebbehuse
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