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unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 DE 073 25 09 1 DE 1 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 DE 073 25 09 1 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
CHAMBERY
Objet : Gestion de la plage publique du Sougey - Approbation du principe de délégation de service public (DSP) et lancement d'une procédure de consultation
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil d'Administration
de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LAC D'AIGUEBELETTE
Séance du 25 septembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-cinq septembre à 18h30,
Le conseil d' Administration de la Communauté de communes, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à NANCES, sous la présidence de M. Pascal ZUCCHERO.
Présents : MMES MM. ALLARD. COUTAZ. DUPERCHY. DUPRAZ. FRANCONY. GARCIA. GENTIL. GROLLIER. ILBERT. LALLEMENT. MALLEIN. MANTEL. ROSSI. RUBIER. TAIN. TAVEL. TOUIHRAT. VEUILLET. VOISIN. ZUCCHERO.
Absents excusés : MMES MM. BOIS. CUCCURU (Pouvoir D. TAIN). FAUGE. MANSOZ. MARCHAIS. PERRIAT. WDOWIAK. WROBEL {Pouvoir C. TAVEL).
Le Président :
Rappelle à l'assemblée que le terme de l'actuelle convention de délégation de service public pour la gestion de plage du Sougey est fixé au 30 novembre 2025;
Donne lecture de son rapport préparatoire à la délégation de service public de la plage du Sougey et des activités complémentaires de snack, de location d'embarcations et autres activités ludiques, qui expose les motivations de la Communauté de communes et précise les modalités d'exploitation envisageables de la plage du Sougey dans le cadre d'un mode de gestion délégué;
Rappelle que toute passation de délégation de service public doit être précédée de l'organisation d'une procédure de publicité et de mise en concurrence permettant de recueillir des offres concurrentes ;
Expose que, dans ce cadre, il y a lieu de se prononcer sur le principe du maintien du mode de gestion déléguée de la plage publique du Sougey et de l'activité complémentaire de snack, de location d'embarcations et autres activités ludiques;
Invite le Conseil Communautaire, dans ce cadre et en vertu de l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales:
- à approuver le principe du renouvellement de la délégation de service public de la plage
publique du Sougey au moyen d'une convention de délégation de service public, aux risques et périls du Délégataire,
- à mandater le Président pour engager toutes les formalités à cet effet, et notamment la
procédure de publicité et de recueil des candidatures et des offres selon les modalités prévues à la troisième partie du Code de la commande publique concernant les concessions.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivant et R.1411-1 et suivants;
Vu les dispositions de la troisième partie du Code de la commande publique relative aux contrats de concession;
Vu l'exposé de Monsieur le Président;
Vu le rapport préparatoire à la délégation,
CONFIRME le principe du mode de gestion déléguée de la plage du Sougey et des activités complémentaires (snack, location d'embarcations et autres activités ludiques), au moyen d'une convention de délégation de service public, aux risques et périls du délégataire;
Délibération N° 2025_25_09_1
Transmis en Préfecture le : 29/09/2025
1 MANDATE le Président pour engager toutes les formalités à cet effet, et notamment la procédure de publicité et de recueil des candidatures et des offres selon les modalités prévues aux articles R.3122-1 à R.3122-3 du Code de la commande publique, à savoir l'insertion d'un avis d'appel public à concurrence dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et, le cas échéant, dans une revue ou tout autre support spécialisé.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Délibération N" 2025_25_09_1
Transmis en Préfecture le : 29/09/202S
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