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Déliberation - ARE DP00119226H0043 RICHARD G AFF 11 09 26 09 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Déliberation - ARE DP00119226H0043 RICHARD G AFF 11 09 26 09 26)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Banque,
1 / 2
Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable*
Vous avez déposé une déclaration préalable
à des travaux ou aménagements non soumis
à permis. Le délai d’instruction de votre dossier
est d’UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse
de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez
d’une décision de non-opposition à ces travaux
ou aménagements.
→ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt
de votre dossier, l’administration peut vous
contacter :
– soit pour vous avertir qu’un autre délai est
applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu
pour permettre les consultations nécessaires (si votre
projet nécessite la consultation d’autres services…) ;
– soit pour vous indiquer qu’il manque une
ou plusieurs pièces à votre dossier ;
– soit pour vous informer que votre projet correspond
à un des cas où une décision implicite de non-
opposition ne peut être acquise en cas de silence de
l’administration à l’issue du délai d’instruction.
→ Dans les cas où le silence gardé sur la
déclaration préalable vaut décision implicite
d’opposition à DP, vous pouvez contester cette
décision dans un délai de deux mois suivant la date de
cette décision implicite. À cet effet, vous pouvez saisir
le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux.
→ Si vous recevez une telle correspondance
avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre
déclaration, celle-ci remplacera le présent
récépissé.
→ Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois
suivant le dépôt de votre déclaration, vous
pourrez commencer les travaux[1] après avoir :
– affiché sur le terrain ce récépissé pour attester
la date de dépôt ;
– installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet
La décision de non-opposition n’est définitive
qu’en l’absence de recours ou de retrait :
– dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers devant le tribunal administratif.
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous
en informer au plus tard quinze jours après le dépôt
du recours.
– dans le délai de trois mois après la date
de la déclaration préalable, l’autorité compétente
peut la retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue
de vous informer préalablement et de vous permettre
de répondre à ses observations.
* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique. [1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c’est le cas notamment des travaux de coupe et abattage d’arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l’environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas. 2 / 2
Délais et voies de recours
La décision de non-opposition peut faire l’objet d’un
recours administratif dans un délai d’un mois ou d’un
recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter du premier jour d’une période continue
de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau
décrivant le projet et visible de la voie publique (article
R. 600-2 du code de l’urbanisme).
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité,
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision
et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1
du code de l’urbanisme).
La décision de non-opposition est délivrée sous
réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité
du projet aux règles et servitudes d’urbanisme.
Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s’estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si la déclaration préalable
respecte les règles d’urbanisme.
[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
Téléphone :
Adresse électronique :
Cedex : BP :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal :
Voie : Numéro :
est autorisé à défaut de réponse de l’administration un mois après cette date[2].
Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet
conforme au modèle réglementaire.
Coordonnées de la mairie
Dénomination de la mairie :
déposée à la mairie le :
par :
Le projet ayant fait l’objet d’une déclaration n° Cachet de la mairie
Cadre réservé à la mairie
mairie@izernore.fr
04.74.76.96.76
01580
IZERNORE
PLACE DE LA RESISTANCE - BP 20
IZERNORE
Monsieur RICHARD GREGORY FRANCIS
09/09/2026
DP00119226H0044