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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Déliberation - del 34 2026 budget general admissions en non valeur de produits irrecouvrables creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
N° DEL-34-2026
DEPARTEMENT DE
LOT ET GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE NERAC
VILLE
De
LAVARDAC
Nombre de membres :
Afférents au
Conseil municipal : 19
En exercice : 19
Présents : 16
Excusés : 2
Procurations : 0
République Française
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAVARDAC
Séance du 14 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatorze avril, le Conseil Municipal de la Commune de
Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire,
à la suite de la convocation du 08 avril 2026.
Présents : Mmes et M. BIASOTTO Ludovic, Maire, FOUYSSAC Gilles, MONCE AU Nathalie,
CRUSSIERE Sebastien, SALIS Isabelle, DEMESTE Hélène, adjoints au Maire, Mmes et M.
GAIOTTIT Emmanuel, PRUVOST Christelle, AZARFANE Sabah, BOUSQUET Corinne,
VINZENT Laurie, PASELLO Damien, FREZIER Jean-Luc, HERREGODS Stéphane,
ROBICHON Sylvie, BRUGGER Éric, conseillers municipaux.
Absents excusés : AIROLA Anne-Sophie, LAMSSIRINE Samir, conseillers municipaux.
Absents non excusés : BARBARA Mathys
Procurations : /
Mme Corinne BOUSQUET est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation
a été affiché conformément à la Loi.
Le compte rendu de la séance du 14 avril 2026 comprenant toutes les délibérations Prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du CGCT.
BUDGET GENERAL DE LA VILLE — ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE PRODUITS
IRRECOUVRABLES - CREANCES ETEINTES
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a reçu de la trésorerie de Lavardac,
- Un état des créances irrécouvrables sur des créances éteintes concernant un débiteur couvrant
la période 2018 dont le montant total s'élève à 149,12 €. Dans le cadre de ce dossier, il s’agit d’une
décision de la commission de surendettement des particuliers de Lot et Garonne, d’effacement total
des dettes de l'intéressé.
Dans la mesure où tous les moyens d'investigation ont été épuisés et que les crédits budgétaires sont inscrits
au budget de la ville 2026, il propose au Conseil municipal de passer les écritures comptables suivantes :
- À l'article 6542 — créances éteintes- pour la somme de 149,12 €
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, décide, considérant les crédits ouverts À l’article 6542
au titre des créances éteintes du BP 2026 de la Ville, de passer les écritures comptables telles que proposées
par M. le Maire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
< les jour, mois et an que dessus,
Extrait certifié conforme,
ÿ Le Maire,
Délibéré en
Ludovic BIASOTTO
AR Prefecture
047-214701435-20260414-DEL_34_2026-DE
Reçu le 16/04/2026 AR Prefecture
047-214701435-20260414-DEL_34_2026-DE
Reçu le 16/04/2026