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unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 162 2024 tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 162 2024 tampon)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Union Européenne,
Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme
1,
allée
des
quarante
Parc
d'Activités
des
Hauts
du
Val
de
Nièvre
—
BP
30214
80420
FLIXECOURT
Tél
: 03.22.39.40.40
OBJET : Subvention
association
chats
errants
du
Val
de
Nièvre
Date
de
convocation
:
4 décembre
2024
Date
de
séance :
11
décembre
2024
Date
d'affichage
:
17
décembre
2024
Membres
en
exercice
: 55
Membres
présents
: 37
Membres
votants
: 40
Jours
et heures
d'ouverture
:
du
lundi
au
jeudi
de
8h30
à
12h00
de
13h30
à 17h00
du
vendredi
de
8h30
à 12h00
Envoyé
en
pr
4e
le
18/12/2024
ID
: 080-200071223-20241211-162
202
N°162/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
onze
décembre,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
la
salle
de
réunion
de
PICQUIGNY
sous
la
présidence
de
Monsieur
René
LOGNON. Etaient
présents
:
Mmes
BENEDINI,
DUFRENOY,
CHEVALIER,
LEPOIX,
DIRUY,
ROUSSEL,
SOUILLARD,
DE
ALMEIDA,
LICOUR,
LEMAIRE,
CERNEY,
ALEXANDRE, Mrs
HERBETTE,
MOREL,
FOURCROY
DELASSUS,
POISSON,
DELFOSSE,
MARECHAL,
GAILLARD,
LOGNON,
MAUGER,
BEC,
FRANCOIS,
WALIGORA,
TIRMARCHE,
OLIVIER,
DELVILLE,
BELLAREDJ,
HENRY,
PARMENTIER,
CARLE,
DELATTRE,
LOUETTE,
BOULARD,
DUCROTOY,
GROSSEL,
Etaient
absents,
excusés :
Mmes
LEBRUN,
CAPRON,
MINET,
Mrs
PINCHON,
LEITAO,
DE
LIMERVILLE,
VIGNON,
ALEXANDRE,
LEULIER,
DELAFOSSE,
GUILLOT,
COLOMBEL,
CARPENTIER,
MADANI-BUTIN,
BLAIZEL,
BOULLET,
LEBLANC
D,
LEBLANC
JM.
M
DELAFOSSE
donne
pouvoir
à
Mme
DIRÜY
M
CARPENTIER
donne
pouvoirà
M
POISSON
Mme
MINET
donne
pouvoir
à Mme
DE
ALMEIDA
Secrétaire
de
séance
: Mr
DELASSUS
Anthony
RH
SK
AH
AE HO
OR
RE
H AES
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
art.
10
et
10-1
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques Vu
la
loi
n°2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République
(CRPR)
Vu
le
décret
2021-1947
du
31
décembre
2021
pris
pour
l'application
de
l'article
10-1
de
Îa loi n°2000-3214
du
12
avril
2000
et
approuvant
le
contrat
d'engagement
républicain
des
associations
et
fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d'un
agrément
de
l'Etat. nvoyé
en
préfecture
le
16/12/2084
Fi
u
er
Pré
ID
: 080-200071223-20241211-182
2024-DE
Vu
le
décret
n°2021-495
du
06
juin
2001
pris
pour
l'application
de
l'art.10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12/04/2000 Vu
les
articles
L.
1611-4,
L.
2121-29,
L.2311-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
demande
de
subvention
de
l'association
« chats
errants
du
Val
de
Nièvre
»
en
date
du
18
Novembre
2024,
Ilest
rappelé
au
Conseil
communautaire
que
les
subventions
(en
nature
ou
en
numéraire}
ne
peuvent
être
accordées
par
les
collectivités
territoriales
que
pour
soutenir
des
actions,
projets
et/ou
manifestations
qui
présentent
un
intérêt
général
pour
la
collectivité
concernée,
où
pour
participer
au
financement
giobal
de
l'activité
des
associations,
à
la
condition
que
celles-ci
présentent
un
intérêt
général. Cet
intérêt
général
renvoie
à deux
conditions
cumulatives
: l'intérêt
public
et l'intérêt
local
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L. 2121-29
du
CGCT,.
Considérant
qu'afin
d'apprécier
la
pertinence
de
leurs
actions
au
regard
des
sommes
demandées
et de
l'intérêt
local,
l'octroi
des
subventions
au
profit
d'associations
est
conditionné
par
la
présentation
des
justificatifs
suivants
:
—
Identification
de
l’association
—
Composition
du
bureau
—
Renseignements
d'ordre
administratif
(nombre
d'adhérents...)
—
Renseignements
concernant
le fonctionnement
de
l'association
—
Projets
et
actions
—
Budget
prévisionnel
de
l’année
ou
de
la saison
—
Compte
de
résultat,
prévisionnel
ou
définitif,
de
l’année
précédente
De
plus,
en
application
de
l’article
L
1611-4
du
CGCT,
« tous
groupements,
associations,
œuvres
ou
entreprises
privées
qui
ont
reçu
dans
l'année
en
cours
une
où
plusieurs
subventions
sont
tenus
de
fournir
à l’autorité
qui
a mandaté
la subvention
une
copie
certifiée
de
leurs
budgets
et de
leurs
comptes
de
l'exercice
écoulé,
ainsi
que
tous
les
documents
faisant
connaître
les
résultats
de
leur
activité
».
En
cas
de
refus,
la
Communauté
de
communes
Nièvre
et
Somme
se
réservera
le
droit
de
demander
le
reversement
des
subventions
octroyées.
Depuis
la
loi
NOTRE
de
2015,
les collectivités
ne
peuvent
accorder
de
subvention
que
dans
le cadre
de
leurs
compétences.
Il
est
rappelé
au
Conseil
communautaire,
concernant
les
conditions
d'attributions,
que
la
signature
d'une
convention
est
obligatoire
pour
toute
subvention
d'un
montant
annuel
supérieur
à
23
000
€
octroyée
par
la collectivité,
précisant
l'objet,
le
montant,
les
modalités
de
versement
et
les
conditions
d'utilisation
de
la subvention
(art.10
de
la loi du
12/04/2000).
Par
ailleurs,
en
application
des
articles
9-
1
et
10
de
la
loi
du
12
avril
2000,
la
mise
à disposition
gratuite
doit
être
valorisée
et
prise
en
compte
dans
le seuil
des
23
000
€. nvoyé
en
préfecture
le
16/12/2084
Fi
u
er
Pré
ID
: 080-200071223-20241211-182
2024-DE
Le
Président
informe
par
ailleurs
le Conseil
communautaire
qu'il
est
obligatoire
de
souscrire
un
contrat
d'engagement
républicain
(CER}selon
l'article
10-1
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
qui
prévoit
que
toute
demande
de
subvention
publique
doit
être
obligatoirement
assortie
de
la
souscription
d'un
contrat
d'engagement
républicain. En
effet,
depuis
le
2
janvier
2022,
la
souscription
du
CER
et
le
respect
des
principes
qu'il
contient
constitue
une
condition
indispensable
à
l'octroi
et
au
maintien
de
toute
subvention
publique,
et
la
collectivité
qui
octroie
la subvention
doit
veiller
au
respect
des
engagements
du
CER
après
la décision
d'attribution
des
subventions
au
vu
des
informations
dont
elle
dispose
et qui
pourraient
être
portées
à
sa
connaissance.
Considérant
que
l'article
L 2311-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales
dispose
que
l'attribution
d'une
subvention
nécessite
le
vote
d'une
dotation
globale
au
budget
et
le
vote
d'une
délibération
motivée
pour
l'attribution
individuelle
à chaque
association.
Enfin,
ilest
précisé
qu'il est
interdit
aux
collectivités
territoriales
de
participer au
financement
d'activités
ou
de
projets
portés
par
des
associations
:
cultuelles
(loi
du
09/12/2005)
à
l'exception
de
concours
pour
des
projets
sans
lien
avec
l'activité
cultuelle politiques syndicales
{sauf
en
ce qui
concerne
les structures
locales
d'une
organisation
syndicale
représentative
remplissant
une
mission
d'intérêt
lacal
(L.
2254-3
du
CGCT)
Au
regard
de
ces
éléments,
et
considérant
la
demande
de
l'association
Chats
errants
du
Val
de
Nièvre,
il est
proposé
d’octroyer
à cette
dernière
une
subvention
de
fonctionnement
d’un
montant
de
1250,
00
euros
pour
l'année
2025.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
par
:
>
38
Voix
pour
>»
2 Voix
contre
: M
DELASSUS
(BOURDON)
M
DELATTRRE
{ST
SAUVEUR)
>
0 Abstention
-
Approuve,
l'octroi
d’une
subvention
de
fonctionnement
d’un
montant
de
1250,00
euros
à
l'association
Chats
errants
du
Val
de
Nièvre.
-
Précise
que
les
subventions
seront
imputées
au
budget
principal
2025,
au
compte
65748
« subvention
de
fonctionnement
aux
autres
personnes
de
droit
privée
».
-
Précise
que
le
versement
ne
sera
effectif
qu'à
compter
de
la
fourniture
par
l'association
des
pièces
justificatives
susmentionnées. -
Dit
que
les
associations
ainsi
subventionnées
sont
tenues
de
fournir
une
copie
certifiée
de
leurs
budgets
et de
leurs
comptes
de
l'exercice
écoulé,
ainsi
que
tous
les documents
faisant
connaître
les
résultats
de
leur
activité.
-
Dit
qu'en
cas
de
refus
de
produire
les
documents
susmentionnés
ou
à
défaut
de
produire
ces
documents
à
la
date
demandée
par
la
Communauté
de
communes,
la
collectivité
se
réserve
le
droit
de
demander
le remboursement
de
la subvention
octroyée.
-
Charge
Monsieur
le Président
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
indiqués
ci-dessus.
Jean-Philippe
DELFOSSE
Pour
extrait
conforme,
Sème
Vice-Président
en
charge
des
Energies
Le
Président.
renouvelables
- des
constructions
et
services
publics
- du
PCAET
- de
ja
mobilité,
Pour
le
Président
empêché,
Par
Délégation
du
Conseil
Communautaire,
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme.
Fait
le_ A4
[42/7
Lot
D? Â
A
Flixecourt
TD
4
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
préfecture
le 16
décembre
2024
et de
sa
publication
le
17
décembre
2024.
Jean-Philippe
DELFOSSE
5ème
Vice-Président
en
charge
des
Energies
renouvelables
- des
constructions
et services
publics
- du
PCAET
- de
la
mobilité,
Pour
le Président
empêché,
Par
Délégation
du
Conseil
Communautaire,
Communauté
de Communes
Nièvre
et Somme,
0
Fait
le
Tor
À
A Flixecourt
TN
a