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Document publié le Jeudi 20 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - comp culture derobees presse 11082020)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Médias, Industrie,
COMMUNIQUE DE PRESSE
MODALITES DE REPORT DE LA PERIODE DE PRESENCE
OBLIGATOIRE DES CULTURES DEROBEES
Au regard des conditions climatiques difficiles, les exploitants ayant des cultures dérobées déclarées à la PAC peuvent décaler la date de début de présence obligatoire du 13 août au 20 août 2020, s'ils en font la demande. Dans ce cas, l'obligation de présence obligatoire se terminera le 15 octobre et n'aura pas d'impact sur la date de paiement de l'avance.
Le report ne peut se faire qu'au 20 août, c'est-à-dire que les exploitants n'ont pas la possibilité de décaler le début de la période à une autre date que le 20 août. Par ailleurs, ce sont toutes les cultures dérobées de l'exploitation qui font l'objet du report, il n'est pas possible d'avoir deux périodes différentes sur l'exploitation.
En ce qui concerne l'absence de levée des cultures dérobées déjà semées, l'exploitant doit signaler à la Direction Départementale des Territoires (DDT) l'absence de levée ou une levée hétérogène. En tout état de cause, il est rappelé que l'absence de semis n'est pas autorisée. Un exploitant décidant de ne pas semer de cultures dérobées SIE doit modifier sa déclaration pour retirer les SIE cultures dérobées, avec les conséquences qui en découlent sur le taux de SIE et la conformité au paiement vert.
Un exploitant qui souhaite retarder au 20 août le début de la période de présence obligatoire doit transmettre un courrier daté et signé à la DDT (DDT- Service agricole – Unité aides aux surfaces /Report SIE - Zac de bourran - 9 rue de Bruxelles BP 3370 - 12033 Rodez cedex) dans lequel il indique qu'il souhaite que la période de présence obligatoire des cultures dérobées SIE sur son exploitation débute au 20 août.
Les exploitants qui ont semé leurs cultures dérobées et qui constatent une absence de levée ou une
levée hétérogène doivent le déclarer à la DDT dans un délai de 15 jours ouvrables après avoir constaté
cette levée absente ou hétérogène et demander la reconnaissance en cas de force majeure en
précisant les parcelles et surfaces concernées.
Contacts presse
Directon des services du cabinet
Tél : 05 65 75 71 36 ou 05 65 75 71 30
Mél : pref-communication@aveyron.gouv.fr
@Prefet12 1/1
Rodez, le 11/08/2020
CS 73114
12031 Rodez Cedex