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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 117003 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 117003)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 27 février 2025

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Catherine PILA - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Vincent LANGUILLE - Éric LE DISSES - Serge PEROTTINO - Didier REAULT.

Signé le 27 février 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-030-17463/25/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

TCM-030-17463/25/BM

■ Approbation d'un protocole transactionnel avec la société Valérian pour la

prise en compte de travaux supplémentaires effectués dans le cadre des travaux de création de deux nouvelles alvéoles déchets du casier B4 et requalification des bassins de stockage de lixiviats de grandes capacités - retrait de la délibération n°TCM-024-16873/24/BM

117002

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole Aix-Marseille-Provence a notifié le 23 novembre 2023 à la société SPIE BATIGNOLLES VALERIAN le marché n°Z230372A00 ayant pour objet lot 1 terrassement, VRD et gestion des lixiviats dans le cadre des travaux de création de deux nouvelles alvéoles déchets du casier B4 et requalification des bassins de stockage de lixiviats de grandes capacités BGCs de l’ISDND de l’Arbois.

Selon ce marché, la société est en charge de réaliser les prestations suivantes :

- la réalisation des terrassements des alvéoles et des BGCs ;

- la réalisation des pistes d’exploitation et quai d’exploitation ;

- la réalisation de la BSP pour assurer l’étanchéité ;

- la réalisation de la gestion des eaux souterraines ;

- la gestion des lixiviats.

Cependant, pendant la première phase des travaux, l’exécution du marché a donné lieu à la réalisation de prestations non prévues au marché, nécessaires du fait de circonstances imprévues. Ces travaux supplémentaires garantissant la poursuite de la création du futur équipement structurant pour le traitement des déchets métropolitains, travaux à ce jour terminés, n’ont fait l’objet d’aucun ordre de service de prix nouveaux.

Aussi, cette situation constituant un différend avec le Maître d’ouvrage et le Maître d’œuvre, le titulaire a transmis en date du 29 juillet 2024 une demande en réclamation en vertu de l’article 55.1 du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) Travaux.

Les parties ont convenu, après des réunions de négociation, de retenir les postes de dépense sujet à indemnisation relatifs aux charges supportées par la société, à savoir :

- les modifications des structures de voirie ;

- la plus-value pour la fourniture de fourreaux anti-UV ;

- la purge de la couche de forme ;

- les remblais de l’accotement de la voirie pour Prodeval ;

- les constats de travaux ;

- le déplacement des stocks ;

- la reprise des études d’exécution ;

- l’allongement de délai de la phase 1 ;

- la réalisation de la barrière passive en période estivale ;

- la non libération des emprises.

Le principe de partage de l’effort permet à la Métropole de rémunérer la société des travaux supplémentaires non prévus au marché, nécessaires du fait de circonstances imprévues, réalisés sur la période du 19 décembre 2023 au 15 juillet 2024.

En conséquence, elle a proposé à la société SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, qui l’a accepté, de prendre en charge :

Signé le 27 février 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-030-17463/25/BM

- 349 274,81 euros HT soit 419 129,77 euros TTC, soit 98 % des coûts liés à des travaux supplémentaires hors marché ;

- 376 079,68 euros HT soit 451 295,62 euros TTC, soit 57 % des surcoûts liés à des évolutions des conditions de travaux prévus dans le marché.

Soit un total de 725 354,49 euros HT soit 870 425,39 euros TTC.

La délibération n° TCM-024-16873/24/BM du 5 décembre 2024 est intervenue pour approuver le protocole transactionnel formalisant cet accord entre le Métropole et la société SPIE BATIGNOLLES VALERIAN.

Cependant, elle doit être retirée dans la mesure où le protocole qui y a été annexé doit être modifié, à la demande de la société SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, de manière non substantielle et sans impact budgétaire supplémentaire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de la Commande Publique ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « NOTRe ») ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  Le marché n°Z230372A00 (lot 1) notifié le 23 novembre 2023 par le Métropole à la société SPIE BATIGNOLLES VALERIAN et ses annexes ;

 La délibération n° TCM-024-16873/24/BM du 5 décembre 2024 du Bureau de la Métropole approuvant le protocole transactionnel avec la société Valérian pour la prise en compte de travaux supplémentaires effectués dans le cadre des travaux de création de deux nouvelles alvéoles déchets du casier B4 et requalification des bassins de stockage de lixiviats de grandes capacités.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’il convient de recourir à la procédure d’accord transactionnel afin de permettre l’exécution du marché dans le contexte actuel ;

 Que la Métropole et la société SPIE BATIGNOLLES VALERIAN se sont accordées, au moyen de concessions réciproques, sur les termes d’un projet de protocole transactionnel ;  Que le Bureau de la Métropole a approuvé ce protocole par délibération n° TCM-024- 16873/24/BM du 5 décembre 2024 ;

 Que la société SPIE BATIGNOLLES VALERIAN a fait part à la Métropole de son souhait de voir modifier ledit protocole ;

 Qu’il convient de retirer la délibération n° TCM-024-16873/24/BM du 5 décembre 2024 et d’approuver le protocole modifié par la présente délibération.

Délibère

Signé le 27 février 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-030-17463/25/BM

Article 1 :

Est retirée la délibération n° TCM-024-16873/24/BM du 5 décembre 2024 portant approbation d'un protocole transactionnel avec la société Valérian pour la prise en compte de travaux supplémentaires effectués dans le cadre des travaux de création de deux nouvelles alvéoles déchets du casier B4 et requalification des bassins de stockage de lixiviats de grandes capacités.

Article 2 :

Est approuvé le recours à la procédure de protocole d’accord transactionnel avec la société SPIE BATIGNOLLES VALERIAN afin de régler la somme au titre de l’indemnisation de ses coûts de travaux supplémentaires non prévus au marché, nécessaires du fait de circonstances imprévues, dans le cadre des travaux de création de deux nouvelles alvéoles déchets du casier B4 et requalification des bassins de stockage de lixiviats de grandes capacités BGCs de l’ISDND de l’Arbois.

Est approuvé le protocole d’accord transactionnel, ci-annexé, pour un montant de 725 354,49 euros HT, soit 870 425,39 euros TTC valant solde de tout compte.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce protocole d’accord transactionnel et tout document y afférent tout document.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget « Prévention et gestion des déchets » de l’exercice 2025 et suivants, en section d’investissement : chapitre 21, nature 2128, fonction 7213, segmentation opérationnelle : 191000600D et 191000500D.

Ces crédits relèvent de la politique « Services collectifs », de la sous-politique « Déchets » et du programme « Traitement, recyclage, valorisation » et seront exécutés par les services gestionnaires « 6DVD et 6666 ».

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Propreté,

prévention et valorisation des déchets

Roland MOUREN

Signé le 27 février 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025