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Procès Verbal - pv du 28 nov 2016
Document publié le Lundi 28 novembre 2016 par la commune de Pia.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 28 nov 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2016
L'An Deux Mille Seize et le 28 Novembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de
PIA, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Michel MAFFRE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 Novembre 2016
Présents : MM. RUIZ, GARCI-NUNO, ROURA, FOUGERIT, ROSIQUE, CAPDEVIELLE, ANGLADE,
BLANC, BALENT, DURAND, CAYRO, BENKADOUR, AGINOR, BONNET, MARTINA, CLERC,
MARIBAUD, MARTINEZ, DURAND, LECORRE, PRIVAT, GUERIN, PALMADE
Absents : FABRE M.
Absents ayant donné procuration : VERDAGUER (à MAFFRE M.), BOBO {à RUIZ M.J), JURADO
(à MARTINEZ R.)
Absents en début de séance: Mme MARTINA A. est arrivée en cours de séance après le
point n° 6
Madame DURAND Marie Thérèse a été élue secrétaire.
En ouverture de séance le Conseil a approuvé le procès verbal de la séance du 14 octobre
2016.
1° Modification des statuts de la Communauté de Communes Salanque Méditerranée
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 10 novembre 2016 la Communauté de
Communes Salanque Méditerranée a modifié ses statuts à l’unanimité des membres
présents.
Il rappelle également que dès le 1°’ janvier 2017, toutes les Communautés de Communes
devront exercer toutes les compétences obligatoires listées par le 1 de l’article L.5214-16 du
CGCT et au moins trois compétences optionnelles.
Afin de préparer au mieux le nouveau périmètre de l’EPCI au 1° janvier 2017 les Communes
doivent délibérer sur le sujet.
Le Maire demande à l'Assemblée de se prononcer sur cette modification statutaire.
Le Conseil approuve cette extension à la majorité de 25 voix pour et 2 voix contre.
2° Avis sur le projet de méthanisation de la Société Bioroussillon/Fonroche Energie
Monsieur le Maire rappelle que l'enquête publique portant sur le projet de méthanisation de
la Société Bioroussillon/Fonroche Energie s’est déroulée du 17 octobre au 17 novembre
2016. Le lieu d'implantation de ce projet se situe sur la ZAC de Torremifla à Perpignan. Le
conseil doit émettre un avis sur ce projet de méthanisation.
Après avoir délibéré le Conseil donne un avis favorable à ce projet à la majorité de 19 voix
pour et 8 abstentions
3° Rétrocession caveau larroutis/Gazner
Monsieur le Maire informe l'assemblée que La famille Larroutis Gazner désire rétrocéder à
la Commune le caveau acquis le 25 janvier 2015. Le montant de la rétrocession du caveau
s'élève à 1050 €. Il propose à l’Assemblée d'approuver cette rétrocession.
Après avoir délibéré le Conseil approuve cette rétrocession à l'unanimité 6° Virement de crédit budget assainissement
Monsieur le Maire Propose à l’Assemblée d'effectuer des virements permettront de mandater
des factures durant les derniers mois de l’année.
Comptes Augmentation de crédit Diminution de crédit
FONCTIONNEMENT
6541 Créances irrécouvrables (dépense) 1500,00
61523 Entretien et réparation (dépense) 1 500,00
INVESTISSEMENT
2315 - Installation matériel. (dépense) 9 000,00 40 060,00
2516 - Matériel spécifique (dépense) 9 000,00
49 000,00
2812 Amortissement agencement. (recette) 40 000,00
Le Conseil approuve ces virements de crédit à la majorité de 19 voix pour et 8 abstentions.
rl Convention de fourrière automobile
ème Mme MARTINA Amandine intègre l’Assemblée à partir du 7°" point.
Monsieur le Maire informe le Conseil que la convention relative à la concession des
opérations de mise en fourrière et de destruction de véhicules terrestres est arrivée à
échéance. Cette convention est établie avec la Société Sos remorquage Prodeco pour une
durée de 5 ans. Elle permet de confier à un prestataire public ou privé, la gestion du service
d'enlèvement, de mise en fourrière, de gardiennage et de restitution des véhicules en
infraction.
La tarification applicable au propriétaire du véhicule est fixée aux tarifs maxima prévus par
l'arrêté ministériel du 10 juillet 2015.
Le Conseil approuve à l’unanimité cette convention.
8° Acquisition terrain Puig (rue Malvoisie)
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que Mme PUIG Marie-Laure, propriétaire des parcelles
cadastrées BE 686 et 687 accepte de céder à titre gratuit lesdites parcelles d’une superficie
respective de 329 m? et 3 m? à la Commune. Cette parcelle fait déjà partie de la route, rue du
Malvoisie.
Le Conseil approuve cette acquisition à l'unanimité. 12° _ Convention de traitement des effluents d'épuration à la station d'épuration avec la
société SARL PH7
Monsieur le Maire laisse la parole à Henri ROSIQUE qui soumet à l’Assemblée la convention
par laquelle la station d'épuration de la Commune peut traiter des effluents provenant
d’assainissements non collectifs transportés par la société SARL PH7. Le prix du traitement
final est fixé à 15.00 € le m° au 1°” janvier 2017. Les conventions sont conclues pour une
durée d’un an renouvelable au maximum 2 fois.
Le Conseil après avoir délibéré approuve cette convention à la majorité de 26 voix pour et 2
abstentions.
13° Convention d'autorisation de déversement des rejets d'eaux usées avec la Société
CITEC
Monsieur le Maire laisse la parole à Henri ROSIQUE qui soumet à l’Assemblée la convention
qui a pour objet d'autoriser la Société CITEC, située Chemin de l’Etang Long, à déverser ses
rejets d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées
de la Commune de Pia. La Société CITEC déclare dans la convention que ces eaux usées
subissent un prétraitement spécifique permettant le rejet dans le réseau communal. Elle
sera tenue de communiquer l’étude de traitabilité des effluents autres que domestiques.
Le Conseil après avoir délibéré approuve à l’unanimité cette Convention.
14° __ Convention de transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité.
Monsieur le Maire soumet à l'Assemblée le projet de convention de transmission
électronique des actes soumis au contrôle de légalité. Afin d'améliorer l'efficacité des
services administratifs il est possible de dématérialiser l'envoi des documents administratifs
au contrôle de légalité exercé par la Préfecture. Ce système permettra de diminuer les
déplacements en Préfecture des agents territoriaux.
Le Conseil Municipal approuve cette convention à l'unanimité.
15° ___ Vente bâtiment à la Communauté
Monsieur le Maire informe l’Assemblée, de la demande de La Communauté de Communes
Salanque Méditerranée, qui souhaite acquérir une partie des bâtiments Ramonaxo situés à
l'angle de la Rue St Michel et de l’Avenue Torcatis. Cela concernerait la partie de l’ancienne
grange ainsi qu’une partie de la cour. Après avoir demandé aux domaines la valeur de ce
bien, le prix a été fixé à 200 000 euros.
Monsieur Privat demande quel est projet la Communauté des Communes? Monsieur le
Maire rappelle qu'il s’agit toujours d’y installer la Police Municipale qui deviendrait
intercommunale.
Le Conseil après avoir délibéré approuve cette vente à l'unanimité.