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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2957
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2957)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité sociale,
Es
PRÉFET.
DE LA RÉGION
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le
29 SEPT 2020
ARRÊTÉ np 295 7SPCSJ
Mettant en demeure Monsieur GLUD Jean Vilhem
de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation
de 12 chambres aménagées au 1471 chemin Fantaisie, parcelle cadastrée AS 1087
sur le territoire de la commune de SAINT-ANDRE
LE PRÉFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
NU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22, L1331-29-1 et L.1337-4 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-6-1 et L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental de La Réunion ;
VU le rapport conjoint de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion et du Conseil Départemental, établi à l'issue
de l'inspection menée le 8 juin 2020 au 1471 Chemin Fantaisie à SAINT-ANDRE ;
VU le courrier adressé à Monsieur GLUD Jean Vilhem le 1° septembre 2020, l'informant du constat du caractère
impropre à l'habitation de 12 chambres aménagées au 1471 chemin Fantaisie à SAINT-ANDRE ;
NU l'absence de réponse de M. GLUD Jean Vilhem ;
CONSIDERANT que l'article L.1331-22 du Code de la santé publique dispose que les caves, sous-sols, combles,
pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être
mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux ; que le préfet meten demeure la personne qui a mis
à disposition les locaux de faire cesser la situation ;
CONSIDERANT que le rapport conjoint de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion et du Conseil Départemental
susvisé, montre que 12 chambres aménagées au 1471 chemin Fantaisie à SAINT-ANDRE, présentent un caractère
par nature impropre à l'habitation, du fait de conditions d'éclairement naturel insuffisantes, de défauts d'aération ou
de ventilation, ou d'une hauteur sous plafond insuffisante ;
CONSIDERANT qu'il convient donc de mettre en demeure M. GLUD Jean Vilhem de faire cesser cette situation ;
SUR PROPOSITION de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sotiale et jeunesse ;Article 1:
Article 2:
Article 3 :
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
ARRÊTE
Monsieur GLUD Jean Vilhem, gérant de la pension NOUT KAZE adressée au 1471 chemin Fantaisie à
SAINT-ANDRE, est mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation de 12
chambres impropres par nature à cet usage, dans un délai dun mois à compter de la notification du
présent arrêté.
En référence aux plans annexés au présent arrêté, il s'agit des locaux numérotés :
- bâtiment 1:n°1et2;
- bâtiment 2 : n°4, 7, 8, 11, 12, 13 et 14;
- bâtiment 3: n°15, 16 et 17.
Le présent arrêté ne fait pas obstacle à l'engagement par l'autoñté compétente, des procédures prévues
aux articles L123-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation au titre de la sécurité des
établissements recevant du public.
Dès le départ des occupants et leur relogement dans les conditions visées à l'article 3 du présent arrêté,
Monsieur GLUD Jean Vilhem est tenu d'exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute
utilisation de ces locaux aux fins d'habitation et interdire toute entrée dans les lieux. À défaut, il y est
pourvu d'office par l'autorité administrative, à ses frais.
Monsieur GLUD Jean Vilhem est tenu d'assurer le relogement des occupants des locaux concernés, dans
les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe du présent arrêté. À défaut, il y est pourvud'office et à ses frais, dans les conditions
prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en résultant est recouvrée
comme en matière de contributions directes.
A compter de l'envoi de la notification du présent arrêté à Monsieur GLUD Jean Vilhem ou de son
affichage en mairie et sur la façade de l'immeuble, tout loyer ou toute autre somme versée en contrepartie
de l'occupation cesse d'être dû par les occupants des locaux concernés, sans préjudice du respect de
leurs droits au titre de leur bail.
Faute de réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, Monsieur GLUD Jean Vilhem est
redevable du paiement d’une astreinte d'un montant maximum de 1000 € par jour de retard, dans les
conditions précisées à l'article L.1331-29-1 du Code de la santé publique.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du Code de la santé publique ainsi que par l’article
L.521-4 etL.111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté est notifié à Monsieur GLUD Jean Vilhem, et transmis au Directeur de la Caisse
d'Allocations Familiales de La Réunion et au Président du Conseil Départemental de La Réunion.
Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune de SAINT-ANDRE en vue de son affichage en
mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également
faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la
santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de
quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion
(27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS Cedex), également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8: Le Maire de SAINT-ANDRE, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional
des Finances Publiques, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délékation,
la sous-préfèté chargéedæ;mission
cohésion (Soiäié-et jénpsse,
_seafélat énéräle adjdinte
Isabelle REBATTU
ANNEXES :
1 : Schéma d'aménagement des locaux
2 : Articles L.521-1 à L.521-4 et L.111-6-1 du CCH / Articles L.1331-29-1et L.1337-4 du CSP