Déliberation - 08.2024+TARIF+CONCESSION+CIMETIERE+%2B+REGLEMENT+INTERIEUR?t=1777388849

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Déliberation - 08.2024+TARIF+CONCESSION+CIMETIERE+%2B+REGLEMENT+INTERIEUR?t=1777388849 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Théméricourt. Lien du pdf (Déliberation - 08.2024+TARIF+CONCESSION+CIMETIERE+%2B+REGLEMENT+INTERIEUR?t=1777388849)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

Mairie de Théméricourt – 3 rue Achim d’Abos – 95450 Théméricourt Téléphone : 01 30 39 20 62 / Fax : 09 67 37 20 62 E-mail : mairie@themericourt.fr - Siret : 21950610200017 Horaires d’ouverture au public : lundi 18h00 - 20h00 et le vendredi 09h00 - 12h00

EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N°08/2024

DATE DE CONVOCATION

05/04/2024

L’an deux mille vingt quatre Le 15 avril à vingt heures

DATE D’AFFICHAGE

05/04/2024

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de : Monsieur Denis SARGERET

Nombre de CONSEILLERS

En exercice : 11

Présents : 11

Absents : 00

Votants : 11

Étaient présents : DUCHESNE Alix, PETITHOMME Stéphane, PIERRE Denis, ROLLAND Sébastien, SARGERET Denis, SARGERET Laurent, ETHUIN Sophie, GINOUX Frédéric, AUBERT Didier, MAHIEUX Mélissa, LINSTER Myriam

Absent excusé : néant.

Absent : néant.

Formant la majorité des membres en exercice.

Délibération n°08

Objet :

Tarif concession cimetière +

règlement intérieur

Suite à la mise en place de caves urne et columbariums, le Maire fait état de la nécessité d’adopter un nouveau règlement pour la gestion du cimetière communal, et d’arrêter les durées et tarifs des concessions.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-14, L. 2223-15 et R. 2223-11,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le règlement du cimetière, la durée et les tarifs des concessions,

Considérant la volonté de la commune à disposer d’emplacements pour les caves urnes, columbariums et d’un Jardin pour la dispersion des cendres des défunts

Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers :

Adopte à l’unanimité la durée et les tarifs des concessions comme suit :REPUBLIQUE FRANCAISE

Mairie de Théméricourt – 3 rue Achim d’Abos – 95450 Théméricourt Téléphone : 01 30 39 20 62 / Fax : 09 67 37 20 62 E-mail : mairie@themericourt.fr - Siret : 21950610200017 Horaires d’ouverture au public : lundi 18h00 - 20h00 et le vendredi 09h00 - 12h00

Trentenaire : 200 €

Cinquantenaire : 300 €

Trentenaire (cave urne/columbarium mis a disposition de la commune) : 800 €

Cinquantenaire (cave urne/columbarium mis a disposition de la commune) : 1 000 €

ADOPTE à l’unanimité le nouveau règlement du cimetière comme suit :

Le Maire de la commune de théméricourt, Val d’Oise,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-7 à 2213-15 et

2223-1 et suivants

VU le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants ; et 1382 et suivants, 16-1-1 ;

VU le Code Pénal, notamment les articles 225-17, 225-18, R 610-5 et R 645- 6,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 511-1 à L 511-22 et R 511-1 à R 511-13.

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière communal,

Considérant que la commune de Théméricourt dispose d’un cimetière destiné à assurer l’inhumation des défunts et le recueillement des familles et des proches ;

Considérant la nécessité d’assurer le respect de l’ordre public et de la décence dans le cimetière communal ainsi que le respect des défunts ;

Considérant la nécessité de modifier et de refondre le précédent règlementREPUBLIQUE FRANCAISE

Mairie de Théméricourt – 3 rue Achim d’Abos – 95450 Théméricourt Téléphone : 01 30 39 20 62 / Fax : 09 67 37 20 62 E-mail : mairie@themericourt.fr - Siret : 21950610200017 Horaires d’ouverture au public : lundi 18h00 - 20h00 et le vendredi 09h00 - 12h00

communal.

ARRETE

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : Le précédent règlement est abrogé.

ARTICLE 2 : Toute personne se rendant au cimetière devra avoir un comportement en adéquation avec ce lieu de recueillement.

Seuls les véhicules des sociétés de pompes funèbres, des sociétés dument autorisées par le maire, des services communaux et de secours peuvent accéder au cimetière.

Aucune inhumation, exhumation, ne peut avoir lieu dans le cimetière sans autorisation écrite du maire de la commune et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 : Le maire est la seule personne compétente pour désigner les emplacements destinés à l’inhumation des défunts.

Article 4 : Les tombes seront espacées de 20 cm sur les quatre côtés. Ces espaces appartiennent au domaine public de la commune. Aucune appropriation ou encombrement n’y est accepté et leur entretien relève de la commune.

ARTICLE 5 : En terrain commun, à titre gratuit (personne dépourvue de ressources suffisantes), un seul corps est inhumé en pleine terre pour une durée de 5 ans. La taille du terrain est d’environ pour un corps de 2m2 et le vide-sanitaire doit être de 1 mètre et de 0.5 mètre par corps supplémentaire à partir du niveau du terrain naturel.REPUBLIQUE FRANCAISE

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ARTICLE 6 : En terrain affecté aux concessions funéraires (cercueil), les corps sont inhumés dans des terrains de 2.40 m sur 1.40 m pour une concession seule et 2.40 m sur 2.80 pour une concession double.

Les caveaux ou monuments ne doivent pas dépasser les limites du terrain concédé. A défaut de construction de monuments, il est exigé, soit la pose d’une semelle en béton de 10 cm avec une chappe recouverte au centre de cailloux d’ornement, soit la pose d’un couvre-caveau réalisé en un seul bloc.

Le vide-sanitaire est de 0.55 m minimum à partir du niveau du terrain naturel pour un caveau simple, de 0.90 m minimum à partir du niveau du terrain naturel pour un caveau double.

Pour les inhumations en pleine terre, le vide-sanitaire est de 1 mètre.

Ces dispositions s’appliquent également en cas d’achat par anticipation.

Les fosses (pleine terre) doivent être comblées aussitôt après les inhumations.

ARTICLE 7 : La sépulture dans le cimetière est due :

- aux personnes décédées à Théméricourt, quel que soit Ieur domicile. - aux personnes domiciliées à Théméricourt, décédées hors de la Commune.

- aux personnes non domiciliées à Théméricourt, mais y possédant une sépulture de famille.

- aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de familles dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application L.12 et L.14 du Code électoral.

- aux personnes encore vivantes disposant d’un droit à l’inhumation à Théméricourt.

L’achat par anticipation peut à tout moment être suspendu par le maire conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 : Les concessions sont attribuées par I ’administrationREPUBLIQUE FRANCAISE

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territoriale.

ARTICLE 9 : Les inhumations sont subordonnées à la délivrance d’une autorisation délivrée par

l’administration territoriale après vérification du droit à sépulture du défunt dans la sépulture considérée.

ARTICLE 10 : Aucune inhumation ne peut avoir lieu, sauf en cas d’urgence médicalement constatée, qu’à l’expiration du délai réglementaire de 24 heures suivant le décès.

ARTICLE 11 : Un titre de concession pour chaque concession est délivré par l’administration territoriale, après versement préalable du prix.

ARTICLE 12 : Les prix des concessions sont fixés par délibération du Conseil Municipal. La délibération fixant la tarification est consultable en mairie.

ARTICLE 13 : L’administration territoriale n’est pas tenue de satisfaire les demandes de rétrocession de concessions.

ARTICLE 14 : Le terrain funéraire, objet de la rétrocession, doit être préalablement libre de toute occupation.

Titre II – LES CONCESSIONS

PERPETUELLES

ARTICLE 15 : II n’est plus délivré de concessions perpétuelles.REPUBLIQUE FRANCAISE

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ARTICLE 16 : Lorsqu’une concession perpétuelle a cessé d'être entretenue, I ‘administration territoriale mettra en œuvre la procédure prévue par les articles L.2223-17, L2223-18 et R 2223-12 et R 2223-22 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de procéder à sa reprise.

ARTICLE 17 : Afin d’assurer une publicité suffisante aux opérations de reprise des terrains funéraires, il est procédé à la mise en place d’un écriteau sur les concessions, d'un avis à la porte du cimetière et en mairie.

ARTICLE 18 : Une concession perpétuelle dans laquelle aucun corps n’aura été inhumé, ou dans laquelle tous les corps qu’elle contenait, auront été exhumés, peut être rétrocédée à la commune sans aucune indemnité.

ARTICLE 19 : L’administration territoriale ne prend aucun engagement en ce qui concerne l’état du sous-sol des surfaces concédées.

TEMPORAIRES : ACQUISITION, RENOUVELLEMENT

ARTICLE 20 : II n'est délivré que des concessions temporaires.

ARTICLE 21 : Les concessions temporaires d’une durée de 30 ans et de 50 ans sont renouvelables sur place, à l’expiration de chaque période.

Un délai de carence de deux ans, suivant cette date, est accordée aux familles à l’effet d’exercer leurs droits.

Passé ce délai, et à défaut de paiement de renouvellement de la concession, le terrain concédé est repris par I‘administration territoriale.

ARTICLE 22 : Le renouvellement d’une concession temporaire peut êtreREPUBLIQUE FRANCAISE

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réalisé dans les cinq ans précédant la date d’expiration de la concession.

ARTICLE 23 : Il existe 3 types de concessions que seul le concessionnaire originel peut déterminer au moment de l’achat :

- Une concession individuelle a pour objet d’ouvrir un droit à inhumation pour un seul défunt clairement identifié par le concessionnaire.

- Une concession collective a pour objet d’ouvrir un droit à inhumation pour plusieurs défunts clairement identifiés par le concessionnaire.

- Une concession familiale a pour objet d’ouvrir un droit à inhumation pour plusieurs défunts ayant un lien familial avec le concessionnaire. Il est précisé que pourront dès lors être inhumés de plein droit dans cette concession : le concessionnaire et son conjoint, les ascendants du concessionnaire et leurs conjoints, les descendants du concessionnaire et leurs conjoints, les alliés du concessionnaire et les personnes ayant un lien d’affection particulier avec le concessionnaire. Le concessionnaire étant le seul gestionnaire de ces droits à inhumation, il peut exclure expressément une personne de cette liste.

ARTCLE 24 : Le nombre de cercueils placés dans le même caveau est limité au nombre de places respectives que comporte le caveau. Les urnes sont acceptées dans les caveaux dans la limite de la place encore disponible.

Les cercueils sont séparés les uns des autres par une dalle.

ARTICLE 25 : Les concessions temporaires comprennent un nombre de places maximum :

- de 1 à 3 places en pleine terre - de 1 à 4 places en caveau simple - de 2 à 8 places en caveau double

ARTICLE 26 : Les contrats de concession sont prorogés au tarif en vigueur au moment du renouvellement.REPUBLIQUE FRANCAISE

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ARTICLE 27 : Les familles dont les concessions temporaires ont expiré et ne sont pas renouvelées dans le délai de deux ans, doivent enlever les monuments et les signes funéraires. Les concessions temporaires seront reprises selon la législation en vigueur.

ARTICLE 28 : En acquérant une concession, le concessionnaire s’engage à en garantir son bon état d’entretien.

En cas de défaut d’entretien, il est rappelé que si après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.

Le maire utilisera donc la procédure des concessions en état d’abandon conformément au code général des collectivités territoriales dans le but de susciter la remise en état et se réserve le droit de reprendre la concession à défaut.

ARTICLE 29 : Si le défaut d’entretien d’un monument placé sur une concession ou de tout équipement installé est susceptible de causer un risque pour la sécurité des visiteurs ou pour l’intégrité des défunts, le maire engagera une procédure de mise en sécurité conformément au code de la construction et de l’habitation.

CONCESSIONS CINERAIRES : ACQUISITION, RENOUVELLEMENT

ARTICLE 30 : Les concessions cinéraires peuvent être attribuées par anticipation.

Elles sont concédées aux familles au moment du dépôt de la demande deREPUBLIQUE FRANCAISE

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crémation ou à tout autre moment postérieur à celle-ci.

La commune dispose de concessions cinéraires au sein de son cimetière. Le tarif de ces concessions est fixé par délibération du Conseil Municipal. La délibération fixant la tarification est consultable en mairie.

ARTICLE 31 : Les concessions cinéraires peuvent s’obtenir pour une durée de 30 ans ou 50 ans renouvelables. Lors de l’échéance de la concession et à défaut de paiement de la redevance, elle pourra être reprise par l’administration territoriale, mais cette reprise ne pourra intervenir que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle elle a été concédée. Durant ces deux années le concessionnaire ou ses ayants droits pourront user de la faculté de renouvellement.

Lors de la reprise par l’administration territoriale, les cendres qui sont contenues dans l’urne seront répandues dans le terrain affecté au jardin pour la dispersion des cendres des défunts

ARTICLE 32 : Les urnes ne pourront être déplacés des caveaux sans une autorisation écrite spéciale de l’administration territoriale

TITRE IV - CONVERSION DES CONCESSIONS TEMPORAIRES

ARTICLE 33 : La durée initiale des concessions est convertible soit à Ieur expiration, soit lors du renouvellement.

ARTICLE 34 : Tout échange de terrains funéraires est interdit.

TITRE V – CAVEAUX – CAVES URNES ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONS

ARTICLE 35 : Toute construction de caveaux, de caves urnes ou deREPUBLIQUE FRANCAISE

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monuments est soumise à une autorisation de travaux par l’administration territoriale.

Les terrains concédés seront entretenus par les concessionnaires ou leurs ayants-droits.

ARTICLE 36 : Le dessus de la voute des caveaux ne pourra excéder le niveau du sol. La voute des caveaux devra être recouverte d’une pierre tombale ou d’une stèle.

ARTICLE 37 : Les pierres tombales et stèles seront réalisées en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit et éventuellement béton moulé.

ARTICLE 38 : Une urne cinéraire peut également être scellée sur un monument. Le scellement de cette urne devra être réalisé par une entreprise habilitée. Le scellement se fera obligatoirement dans un réceptacle étanche, fixé solidement et réalisé dans un matériau analogue à celui du monument.

Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès. Il y’a la possibilité d’insérer un signe distinctif (exemple un signe religieux, un macaron « mort pour la France », …).

Cependant pour ne pas porter atteinte à l’ordre public, toute inscription autre que celles admises de plein droit, devront être préalablement soumise à l’administration territoriale. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction (traduction effectuée par un traducteur agréé).

ARTICLE 39 - Le choix de la sépulture en pleine terre nécessite la pose d’une semelle en béton avec une chappe de 10 cm d’épaisseur recouverte au centre de cailloux d’ornement, ou d’une dalle ornementale d’un seulREPUBLIQUE FRANCAISE

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tenant.

ARTICLE 40 : Les concessionnaires ou leurs entrepreneurs qui veulent construire un caveau ou un monument doivent :

- Déposer au service de la mairie un ordre d’exécution signé par le concessionnaire ou son ayant-droit au nom de l’entrepreneur et comprenant la nature des travaux, - Demander l’alignement et la délimitation de l’emplacement en mairie, - Solliciter une autorisation de travaux qui sera soumise à l’accord l’administration territoriale.

- Les travaux ne pourront commencer que lorsque l’autorisation écrite sera donnée par l’administration territoriale

ARTICLE 41 : Au cours des travaux effectués sur une sépulture, les entrepreneurs doivent prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas endommager les concessions voisines et de laisser, après l’achèvement, les lieux dans leur état initial. Les gravats et la terre non utilisés devront être intégralement enlevés. Les entrepreneurs sont personnellement responsables de toute dégradation commise soit par eux soit par leurs employés.

ARTICLE 42 : Les monuments funéraires présentant des signes de vétusté doivent être consolidés. Toutes pierres tombales ou stèles tombées ou brisées doivent être relevées et remises en état par le concessionnaire ou les ayants-droits.

ARTICLE 43 : En cas de péril imminent, l’administration territoriale prendra d’office aux frais des familles concernées les mesures indispensables visant à écarter tout danger pouvant survenir de l’effondrement des constructions endommagées.

ARTICLE 44 : Les plantations, fleurs, corbeilles sont autorisées sur les sépultures en évitant qu’elles soient en saillie sur les allées ou sur lesREPUBLIQUE FRANCAISE

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tombes voisines.

ARTICLE 45 : Les fleurs fanées provenant des monuments funéraires doivent être retirées et jetées à l’emplacement aménagé à cet effet dans le cimetière.

TITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES AUX INHUMATIONS ET AUX EXHUMATIONS

ARTICLE 46 : L’ouverture des caveaux s’effectue 24 heures avant l’inhumation afin de permette aux familles de pourvoir, en cas de besoin, à l’exécution de travaux de maçonnerie sur les constructions existantes conformément aux dispositions du présent règlement et après autorisation écrite de l’administration territoriale.

ARTICLE 47 : Les opérations d’exhumation sont subordonnées à la délivrance d’une autorisation établie par I ’administration territoriale suivant la réglementation en vigueur.

ARTICLE 48 ossuaires : Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l’objet d’une reprise ou dont les concessions n’ont pas été renouvelées, seront réunis avec soins pour être réinhumés dans un ossuaire réservé à cet usage ou crématisés et dispersés sur le terrain affecté au jardin pour la dispersion des cendres des défunts.

TITRE VII - CAVEAU PROVISOIRE

ARTICLE 49 : Les corps peuvent être déposés temporairement dans le caveau provisoire communal, dans la limite des places disponibles et dans les cas suivants :REPUBLIQUE FRANCAISE

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1°/ Dans l’attente de la construction du caveau.

2°/ En cas de transport de corps dans une commune extérieure.

3°/ Si la famille n’a pas encore déterminé le lieu et le mode de sépulture définitive.

ARTICLE 50 : Le séjour dans le caveau provisoire ne peut excéder quinze jours. Passé ce délai, I' administration territoriale est autorisée à faire procéder à l'exhumation et à la réinhumation du cercueil soit en terrain commun soit en terrain concédé.

TITRE VII – TERRAIN AFFECTE A LA DISPERSION DES CENDRES DES DEFUNTS

ARTICLE 51 : Le jardin de dispersion des cendres est une aire naturelle mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y répandre les cendres. Les cendres pourront être dispersées, par une personne habilitée, après accord de l’administration territoriales. Ce jardin est entretenu par les services municipaux. Seules les fleurs coupées naturelles peuvent y être déposées. Elles seront enlevées périodiquement.

TITRE VIII – MESURES D’ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE

ARTICLE 52 : Les portes du cimetière restent ouvertes au public sans horaire de fermeture. L’administration territoriale pourra à tout moment modifier cette disposition.

ARTICLE 53 : L’entretien des allées du cimetière, le fauchage des herbes dans les parties non occupées, sont assurées par I ‘Administration Territoriale.

ARTICLE 54 : Les allées intérieures du cimetière sont constamment maintenues libres. Les dégradations et les dommages causés aux allées ou tous autres dommages constatés dans l’intérieur du cimetière sont réparésREPUBLIQUE FRANCAISE

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aux frais du contrevenant.

ARTICLE 55 : L’administration territoriale ne peut être tenue responsable des vols et dégradations qui seraient commis au préjudice des familles.

ARTICLE 56 : Il est expressément défendu : d’escalader les murs de clôture du cimetière, de monter sur les arbres et sur les monuments, de s’asseoir sur les gazons, d’écrire sur les monuments et pierres tumulaires, de couper ou d’arracher les fleurs plantées sur les tombes, enfin d’endommager d’une manière quelconque les sépultures, de déposer des ordures dans quelque partie que ce soit du cimetière.

ARTICLE 57 : L’entrée du cimetière est interdite aux gens en état d’ivresse, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. Les personnes admises dans le cimetière et qui ne se comporteraient pas avec tout Ie respect convenable, ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du présent règlement seront expulsées par les agents de l’Administration Territoriale et par tout agent des forces de l’ordre.

ARTICLE 58 : L’entrée du cimetière est interdite aux camions de plus de 3,5 tonnes. Si les allées sont détrempées par d’importantes pluies rendant le sol trop meuble, le tonnage autorisé pourra être abaissé.

TITRE VIIII – REGIME JURIDIQUE DES TRAVAUX

ARTICLE 59 : Les travaux dans le cimetière sont soumis à une autorisation déposée auprès des services de la commune. La demande identifiera clairement le demandeur, le lieu des travaux, l’objet des travaux et leur date de réalisation.

ARTICLE 60 : La commune établira de manière contradictoire avec la personne en charge des travaux un état des lieux avant et après travaux pour s’assurer que ceux-ci sont conformes à l’autorisation et qu’ils n’ontREPUBLIQUE FRANCAISE

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occasionné aucun dégât. Les travaux non conformes au présent règlement devront être rectifiés, sans délai, aux frais de l’entreprise intervenante.

ARTICLE 61 : Les travaux sont réalisés pendant les horaires d'ouverture du cimetière, du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures, sauf urgence signalée aux services de la mairie et accord écrit exprès de la commune.

ARTICLE 62 : Les travaux ne doivent pas entraver les allées du cimetière ou l’accès à celui-ci. Ils seront réalisés dans les règles de l’art permettant notamment de garantir l’intégrité des monuments voisins et des allées. En cas de désagrément, un signalement immédiat devra être fait en mairie.

ARTICLE 63 : Le dépôt de matériaux est interdit au cimetière. Une autorisation expresse écrite de l’administration territoriale pourra être délivrée afin de limiter au maximum les désagréments et de permettre une bonne réalisation des travaux.

ARTICLE 64 : Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits à l'intérieur des cimetières.

Fait à Théméricourt, le 15 avril 2024 EXTRAIT CERFIFIE CONFORME

CACHET Le maire

Denis SARGERET

Secrétaire de séance

Mélissa MAHIEUX