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Déliberation - 52 renov ccm lot2 0
Déliberation - 55 renov ccm lot7 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 55 renov ccm lot7 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Budget,
Pays du
T|04
50 78 00 03
Mont.
Blanc
F|04
50 93 67 61
se
Passy
rue
ar
N°55/2023
Commande
Publique
Décision
du
Maire
Objet
:
Marché
23
000
08
Rénovation
énergétique
du
Centre
Culturel
Municipal
de
Passy
—
Lot
7
«
Electricité
CFA-CFO
»
Infructueux
Le
Maire
de
la Commune
de
Passy,
-
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
L 2122-22,
- _
VU
le Code
de
la Commande
Publique,
-
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n° DEL2020-76
du
10/07/2020
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
signature,
-
VU
l'avis
d'appel
public
à
la concurrence
envoyé
au
« Dauphiné
Libéré
» et
mis
en
ligne
sur
« mp74.fr
»
le
14/03/2023
dans
le cadre
d'une
procédure
adaptée
conformément
aux
articles
L.2128-1
et R.2123-1
1° du
Code
de
la
Commande
Publique
pour
le
marché
de
travaux
« Rénovation
énergétique
du
Centre
Culturel
Municipal
de
Passy
», lot 7 « Electricité
CFA-CFO
»,
-__
VUles
délais
de
réception
des
offres
qui
ont
couru
du
14/03/2023
au
14/04/2023
à 12h00,
-
VU
la seule
offre
déposée
dans
les
délais
prescrits,
-
VU
l'article
L.2152-3
du
Code
de
la Commande
Publique
qui
prévoit
qu'une
offre
inacceptable
est
une
offre
dont
le
prix
excède
les
crédits
budgétaires
alloués
au
marché,
déterminés
et
établis
avant
le
lancement
de
la procédure.
-
VU
la CAO
MAPA
réunie
le 23/05/2023
à
14h00, Décide
Article
1°:
De
déclarer
inacceptable
l'offre
de
la
société
SDEL
pour
le
lot
7
«Electricité
CFA-
CFO
»
au
vu
des
crédits
budgétaires
alloués
au
marché,
déterminés
et
établis
avant
le
lancement
de
la
procédure
conformément
à
l'article
L.2152-3
du
Code
de
la
Commande
Publique.
Article
2:
De
rendre
infructueux
le
lot
7
«Electricité
CFA-CFO»
du
marché
23000
08
«Rénovation
énergétique
du
Centre
Culturel
Municipal
de
Passy».
Article
3:
Précise
qu'une
nouvelle
consultation
sera
lancée.
Article
4:
La
présente
Décision
sera
rendue
exécutoire
à la date :
-
de
réception
par
la
Sous-Préfecture
de
Bonneville,
Service
Contrôle
de
Légalité
-
de
notification
au titulaire
du
marché.
En
application
de
l'article
L.2122-23
du
C.G.C.T,
la présente
Décision
sera
reportée
à
la connaissance
du
prochain
Conseil
Municipal.
Article
5 :
Ampliation
de
la
présente
Décision
est
transmise à :
-__
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Bonneville
-
Monsieur
le Trésorier
Public
de
Saint-Gervais-les-Bains
- _
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
-
Monsieur
le
Directeur
du
service
ÎTE
Article
6:
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
— 2 place
de
Verdun
BP
1135
— 38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
Fait
à
Passy
le
25/05/2023
Le Maire,
haël
CASTÉRA
ville-passy-mont-blanc.fr