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Arrêté - 2023 027 arrete circulation veolia kermabergal
Document publié le Jeudi 22 juin 1989 par la commune de Landaul.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 027 arrete circulation veolia kermabergal)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
1 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : accueil.mairie.landaul@orange.fr MAIRIE DE LANDAUL MORBIHAN ARRETE DE CIRCULATION PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT RUE DE KERMABERGAL Le Maire de Landaul, Vu la loi n°89-413 du 22 Juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions Vu le Code de la Route, Vu l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Vu la demande reçue le 13 mars 2023 de l’entreprise VEOLIA EAU de Lorient, Considérant la nécessité de règlementer la circulation rue de Kermabergal, en raison de travaux de branchement neuf : réseaux eaux usées, ARRETE Article 1 Du 27 mars 2023 et jusqu’à la fin des travaux, la circulation des véhicules sera réglementée rue de Kermabergal Article 2 La signalisation réglementaire sera mise en place par l’entreprise VEOLIA EAU en charge des travaux. Article 3 Le présent arrêté devra être apposé de façon lisible de part et d’autre des travaux. Article 4 Pendant les travaux, le stationnement et le dépassement seront interdits pour tous véhicules et la vitesse limitée à 30km/h, la circulation sera alternée par feux tricolore. Article 5 Le demandeur s’engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de détériorations ou de dégradations constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du demandeur. Article 6 La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35 044 RENNES Cedex ou via le site www.telerecours.fr ). Article 7 - Madame le Maire de Landaul - Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Languidic - L’entreprise VEOLIA EAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Landaul, le 14 mars 2023 Madame Le Maire, Dominique OLLIVIER-FRANKEL A2023-27 1 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : accueil.mairie.landaul@orange.fr DELAIS DE RECOURS : Le présent arrêté peut être contesté pour excès de pouvoir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux.