Compte-Rendu - CR+du+16.10+

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Compte-Rendu - CR+du+16.10+ Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Vernet-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+du+16.10+)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Histoire et mémoire, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 03/12/2020

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COMMUNE DE VERNET LES BAINS

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 OCTOBRE 2020 A 18 H 30

Présents: P.AZAIS, V.BONET, G.CISZEK, M. FALGUERES, F.GENDRE,

H.GUITART, C.HIERREZUELO, JL.LASSUS, M. MESTRES, C.PONTENX, A.RAK, P.SERRA,

Absents:

Procuration : JF.GATTE à P.SERRA, L.LATCHIMY à C.HIERREZUELO, R.VIGIER à H.GUITART

Secrétaire de séance : JL.LASSUS

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18h30 et souhaite la bienvenue aux élus. Il rappelle que la séance est enregistrée et dépose sur la table un magnétophone. Il énonce les procurations, excuse les élus absents et déroule l’ordre du jour qui n’appelle aucune observation.

Point 1: Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Le maire donne lecture du compte rendu de la séance précédente et demande s’il y a des observations sur ce procès-verbal avant de le proposer au vote.

NB. 18h48. L'enregistrement s'arrête en cours de lecture- point 8.

Monsieur SERRA remercie la personne qui a rédigé ce procès-verbal, plus fidèle. Il a néanmoins deux observations à formuler concernant :

- le point 5: il indique qu'il n'a pas été dit que le vote a été effectué. Mais c'est peut être une simple omission dans la lecture du procès-verbal.

- le point 11: il a été indiqué que les personnes amenées à siéger au sein de la commission communale des impôts directs ont été désignées de la même manière que pour le jury d'assise. Pour mémoire, les jurés ont été désignés par tirage au sort lors d’un conseil municipal. Or, ces personnes ci ont été désignées par le maire.

Le maire prend la parole pour préciser qu'il a voulu dire que ces personnes ont également été

choisies, au hasard, à partir de la liste électorale, comme pour le jury d’assise.

Mais effectivement, c'est lui qui a procédé à ce tirage au sort.

Vote : approbation, à la majorité (3 abstention),Envoyé en préfecture le 03/12/2020

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Point 2 : Décisions municipales

Le Maire donne lecture des 6 décisions prises depuis le dernier conseil municipal, telles que

reprises ci-dessous.

DM11 : fonds départemental d’aide exceptionnel destiné aux communes victimes des

intempéries de janvier 2020 — signature de la convention

Le Maire de la Commune de Vernet-Les-Bains,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22 et

suivants,

VU la délibération n° 2020 D006 du 17 juillet 2020 au terme de laquelle le Conseil Municipal

a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les

affaires énumérées à l’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Considérant les dégâts subis par la commune suite à la tempête GLORIA

Considérant l’existence du fonds départemental d’aide exceptionnel destiné aux communes

victimes des intempéries de janvier 2020 pouvant être sollicité par la commune

DECIDE

Article 1°" : de solliciter auprès du Conseil départemental le fonds départemental d’aide

exceptionnel

Article 2 :de procéder à la signature de la convention en rapport, jointe à la présente

Article 3 : la présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine

séance sous forme de donner d’acte.

DM12: Encaissement d’un don pour soutenir l’action de fleurissement du village

Le Maire de la Commune de Vernet-Les-Bains,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22 et

suivants,

VU la délibération n° 2020 DO006 du 17 juillet 2020 au terme de laquelle le Conseil Municipal

a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les

affaires énumérées à l’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Considérant la délégation 9 permettant au maire d’accepter les dons et legs qui ne sont pas

grevés ni de conditions ni de charges

Considérant le don de 50€ (cinquante euros) octroyé par Monsieur et Madame URENA pour le

fleurissement de la communeEnvoyé en préfecture le 03/12/2020

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DECIDE

Article 1%: d’accepter le don d’un montant de 50€ (cinquante euros) reçu de Monsieur et

Madame URENA, contribuant au fleurissement de la commune

Article 2 : la présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine

séance sous forme de donner d’acte.

DM13: demande de subvention auprès du conseil départemental au titre d’une aide à

l'investissement territorial (AIT)

Le Maire de la Commune de Vernet-Les-Bains,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22 et

suivants,

VU la délibération n° 2020 D006 du 17 juillet 2020 au terme de laquelle le Conseil Municipal a

délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires

énumérées à l’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la délégation 26 aux termes de laquelle le maire est autorisé à demander, au nom

de la commune, à tout organisme financeur, l’attribution de subventions dans la limite de

200 000€ par projet.

Considérant le projet d’aménagement de la Promenade du Cady et de l’Avenue du Docteur

Piglowski

VU le devis établi par la société RCO, bureau d’études travaux publics et privés-aménagement

maitrise d’œuvre VRD pour un montant HT de 75 900.00€ soit 91 080.00€ TTC

DECIDE

Article 1%: de solliciter une subvention, la plus haute possible, au titre de l’aide à

l'investissement territorial 2020 (AIT) auprès du Conseil Départemental pour les travaux

d’aménagement de la Promenade du Cady et de l’ Avenue du Docteur Piglowski.

Article 2 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine

séance sous forme d’un donner d’acte.

DM14 : signature d’une convention de mise à disposition de l’espace aquatique

Le Maire de la Commune de Vernet-Les-Bains,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22 et

suivants,

VU la délibération n° 2020 D006 du 17 juillet 2020 au terme de laquelle le Conseil Municipal a

délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires

énumérées à l’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,Envoyé en préfecture le 03/12/2020

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Considérant la délégation 05 aux termes de laquelle le maire est autorisé à décider de la

conclusion ou la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

VU l’utilisation par l’association des Plongeurs Associatifs Vernétois de l’espace aquatique,

durant la saison 2020-2021, afin de pratiquer la plongée subaquatique,

Considérant qu’il convient d’établir une convention de mise à disposition et de réservation de

l’espace aquatique en faveur de ladite association, et ce, à titre gratuit.

DECIDE :

Article 1° : de procéder à la signature de la convention de mise à disposition et de réservation

de l’espace aquatique de Vernet-Les-Bains en faveur de l’association des Plongeurs Associatifs

Vernétois, telle que jointe en annexe.

Article 2 : dit que cette mise à disposition est gratuite.

Article 3 : la présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine

séance sous forme de donner d’acte.

DM15 : Acceptation d’un don de matériel piscine

Le Maire de la Commune de Vernet-Les-Bains,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22 et

suivants,

VU la délibération n° 2020 D006 du 17 juillet 2020 au terme de laquelle le Conseil Municipal

a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les

affaires énumérées à l’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Considérant la délégation 9 permettant au maire d’accepter les dons et legs qui ne sont pas

grevés ni de conditions ni de charges

Considérant le don fait par l’Association de gymnastique volontaire de Vernet-les Bains pour la

piscine municipale, composé de :

21 planches

31 frites carrées

23 frites rondes

15 petites frites rondes

DECIDE :

Article 1% : d’accepter le don reçu de l’Association de gymnastique volontaire de Vernet les

Bains pour la piscine municipale,

Article 2 : la présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine

séance sous forme de donner d’acte.Envoyé en préfecture le 03/12/2020

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DM16 : demande de subvention « Total Festum »

Le Maire de la Commune de Vernet-Les-Bains,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 et

suivants,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juillet 2020, prise en application

dudit article L 2122-22 par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire, pour la durée

de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L

2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune souhaite organiser à nouveau cette année une action culturelle

dont le but est de maintenir les traditions catalanes, notamment en organisant plusieurs

manifestations annuelles, dont la plus importante est les Feux de la St Jean. Cette politique

culturelle définie par les élus a pour objectif de favoriser l’accès à la culture catalane pour le

plus grand nombre (public touristique, curistes, public local...)

DECIDE :

Article 1° : de solliciter une subvention à ce titre au Conseil Régional dans le cadre de « Total

Festum 2021 » et du « Soutien aux langues et cultures régionales ».

Article 2 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine

séance sous forme d’un donner d’acte.

Point 3 : Renouvellement d’un conseiller communautaire

Le Maire informe le conseil de l'obligation faite à la seconde adjointe, membre de l'Office de

tourisme intercommunal (OTI) de démissionner de son statut de conseillère communautaire, les

deux fonctions étant incompatibles au vu des statuts de l'OTI.

Elle sera remplacée par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas déjà lui-même

les fonctions de conseiller communautaire, pris dans l’ordre du tableau.

Le conseil Municipal, à la majorité (3 abstentions)

VU l’article L.273-12 du Code électoral

VU Particle 5211-1 du Code des collectivités territoriales

VU le courrier en date du 06 octobre de Madame Catherine PONTENX adressé au président de

l’intercommunalité, copie au maire, présentant sa démission au poste de conseiller

communautaire

ACTE l'entrée dans le conseil délibérant de la communauté de communes Conflent Canigou

de Madame Christine HIERREZUELO comme conseillère communautaire amenée à siéger au

sein de cette instance.Envoyé en préfecture le 03/12/2020

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Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et

documents nécessaires

Point 4 : Fixation des indemnités des élus

Le Maire propose de laisser la parole à la DGS qui explique que les services de l’Etat

(Trésorerie et Contrôle de Légalité) ont fait savoir que la délibération prise le 04 septembre

était entachée d’une erreur matérielle et qu’il convenait de la modifier sous peine de ne pouvoir

indemniser les élus.

Lors du conseil en date du 17 juillet, le conseil municipal a voté des indemnités au taux

maximum pour le maire et les adjoints :

- 51.6% de l’indice brut terminal de l’échelle de la fonction publique pour le maire (1017)

- 19.8% de l’indice brut terminal de l’échelle de la fonction publique pour les adjoints.

Lors du conseil en date du 04 septembre, le maire a présenté son souhait de donner des

délégations dans le cadre du CCAS à une conseillère communale. Pour ses fonctions, elle peut

être indemnisée à hauteur de 6% de l’enveloppe globale.

Comme, l’ensemble des indemnités des élus ne peuvent dépasser l’enveloppe globale

Et que le maire et les adjoints sont au taux maximum ;

- comptablement, pour pouvoir verser les indemnités, les taux du maire et des adjoints ont été diminués passant à 50.4% pour le maire et 18.6% pour les adjoints

- mais sont restés les mêmes dans la délibération du 04 septembre pensant qu’ils étaient

regardés dans une enveloppe nominative et non dans une enveloppe globale.

Il est donc demandé de matérialiser dans une délibération cette baisse des taux qui a été

appliquée au niveau comptable en attribuant :

- Au maire un taux de 50.4 au lieu des 51.6% marqués dans la délibération

- Aux adjoints un taux de 18.6 au lieu des 19.8% marqués dans la délibération

Quitte à modifier cette délibération, les services du Trésor ont demandé de ne pas préciser le

montant de l'indice de référence afin de faciliter l'application des réévaluations

Le conseil Municipal, à l'unanimité

VU les articles L 2123 -20 à L 2123-24-1 du CGCT qui fixent les taux des indemnités de

fonctions des maires, adjoints et conseillers municipaux,

VU le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 04 juillet 2020

constatant l’élection du maire et des 4 adjoints

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à Monsieur Georges CISZEK, 1* adjoint, Madame Catherine PONTENX 2eme adjointe, Monsieur Jean Louis LASSUS, 3eme adjoint et Madame Christine HIERREZUELO 4eme adjointe

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le taux des indemnités des

élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,Envoyé en préfecture le 03/12/2020

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CONSIDERANT que les montants bruts mensuels de l’indemnité de fonctions octroyée à ces élus locaux sont déterminés par référence au montant du traitement brut correspondant à l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Le CGCT prévoit dans son article L 2123-22 que les conseils municipaux peuvent majorer les indemnités de fonctions des maires, adjoints et conseillers dans certains cas particuliers Compte tenu du classement de la commune en station classé de tourisme les indemnités réellement octroyées seront majorées de 50% et propose de fixer l’indemnité du maire au taux de 50.40%de l’indice brut terminal de la fonction publique, majoré de 50%, celle des adjoints au taux de 18.6% de l’indice brut terminal de la fonction publique, majoré de 50%, et celle d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation est fixée au taux de 6 %.

CONSIDERANT la désignation, par arrêté municipal, de Madame Annie RAK comme délégué aux affaires sociales, pouvant bénéficier d’une indemnité octroyée aux conseillers municipaux chargés d’affaires

DECIDE qu’à compter du 4 juillet 2020, le montant des indemnités de fonction du maire et des

adjoints (et conseillers municipaux) est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-20 et suivants, fixé aux taux suivants :

- maire : 50.40% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, majoré de 50%

-ler adjoint : 18.60% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

majoré de 50%

-2e adjoint : 18.60% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, majoré de 50%

-3° adjoint : 18.60% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, majoré de 50%

-4° adjoint : 18.60% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, majoré de 50%

-Conseiller communal avec délégation : 6% de l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123- 22 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales.

RAPPELLE que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux

articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales.

PRECISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

INDIQUE que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2020 _D033 du 29

juillet 2020

DECIDE d'inscrire les crédits au budget primitif 2020

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et

documents nécessairesEnvoyé en préfecture le 03/12/2020

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Point 5 : Révision des secteurs soumis à la taxe d'aménagement

Le maire indique qu'il existe 6 secteurs de Taxe d’ Aménagement majorée allant de 5 à 20%. Le

reste de la commune est plafonné à 2,5%.

À l'époque ce secteur 1 a été majoré à 20% car il devait accueillir un projet de lotissement qui a

été abandonné sans que le taux de taxation n'ait été alors révisé.

Aujourd’hui rien ne justifie cette majoration et cette sectorisation crée une iniquité sur le

territoire qui est très pénalisante pour les personnes qui voudraient construire dans ce secteur.

Monsieur SERRA demande où se situe ce secteur 1.

Le maire indique qu'il s'agit du quartier "rue des Ascarines". Le projet, envisagé en 2008, se

situait sur le terrain appartenant à Monsieur PAMBRUN.

Aujourd’hui ce genre d'aménagement serait réfléchi dans le cadre d'un projet urbain partenariat.

(PUP). Ce dispositif permet aux communes de pré financer des équipements publics

nécessaires à une opération d'aménagement ou de construction portée par des personnes

privées, et qui présente un intérêt communal. C'est un moyen pour la commune de faire

participer les personnes privées aux coûts des équipements publics.

Mais comme ce montage financier n'existait pas en 2008, la commune a recherché, à travers la

majoration de la Taxe d'aménagement, une solution pour faire participer financièrement le

lotisseur.

Il reconnait que le maire de l'époque a laissé la responsabilité du dossier à son adjoint aux

travaux. C’est pourquoi, il n'est pas en mesure d'expliquer ce qui a déterminé le choix d'un taux

à 20%. Ce qu'il peut dire aujourd’hui c’est que cette décision impacte certains administrés.

C'est pourquoi il souhaite que son conseil municipal travaille à l'échelle de toute la commune,

sur la taxe d'aménagement pour remettre tous les habitants sur le même plan d'égalité.

Monsieur SERRA avance que les taux devraient donc logiquement dépendre de l'importance

des équipements, comme par exemple la distance des raccordements, et des coûts induits.

Le maire le pense aussi, d’où sa volonté de retravailler ce dossier.

Monsieur SERRA indique qu'il lui semble très juste que cette question soit évoquée ce soir.

Toutefois, ilest difficile de se positionner sur un taux sans cette étude préalable. C’est

pourquoi il s’abstiendra quant à se positionner sur le taux de 5% proposé.

Le maire indique qu'il propose de ramener, dans un premier temps, ce taux à 5% comme sur

les autres secteurs et ensuite de réfléchir à la pertinence de ces secteurs et du taux.

Le conseil Municipal, à la majorité (3 abstentions)

VU le Code des collectivités locales et notamment son article L 2121-29

VU les articles L331-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;

VU le plan d'occupation des sols approuvé le 30/10/1979 et ses modifications

VU les délibérations du 24/11/2011 fixant les taux de la taxe d'aménagement ;

VU la délibération du 24/11/2011 instituant un taux de 20 % sur les secteurs 1, 2 et 3 ;Envoyé en préfecture le 03/12/2020

Reçu en préfecture le 03/12/2020

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VU la délibération du 17/11/2015 portant modification des taux de Ta taxe d’aménagement dans

les secteurs 2, 3 et 5

CONSIDERANT que les travaux substantiels de réseaux d’eau potable et d’assainissement » ayant justifiés l’institution du taux majoré de 20% sur le secteur 1, ne seront rendus pas nécessaires par l’importance des constructions nouvelles à édifier dans le secteur.

CONSIDERANT que dans ces conditions la réalisation de travaux substantiels de réseaux, n'étant plus nécessaire, il convient de fixer un taux de taxe d’aménagement de 5 % en application de l’article L331-14 du code de l’urbanisme.

DÉCIDE de modifier le taux de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes :

- Dans le secteur 1 délimité sur le plan ci annexé, le taux de la taxe d’aménagement est

fixé à 5%

- La présente délibération est valable pour une durée d’un an. Elle est reconduite de plein

droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai

prévu au premier alinéa de l’article L 331-14 du Code de l’urbanisme ;

- La présente délibération et le plan ci-joint seront :

» Affiché en Mairie

»“ Annexés pour information au plan d occupations des sols

"Transmis aux services de l’Etat chargés de l’urbanisme dans le

Département

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et

documents nécessaires

Point 6: Avenant à la convention de dépôt de la collection géologique de Monsieur

TROCHON

Le Maire rappelle que le musée du Casino abrite la collection TROCHON. La mairie travaille

en partenariat avec le musée national d’histoire naturelle pour inventorier, nettoyer,

dépoussiérer et classer les minéraux, ainsi que de procéder à l'étiquetage total de cette

collection selon les standards de notre institution.

Le contrat de dépôt étant arrivé à échéance le 20 août, il est proposé de renouveler ce dépôt,

pour une durée maximale de 5 ans renouvelable (autorisée par le Musée National Histoire Naturelle). Cette demande sera ainsi soumise à la Commission des collections pour décision.

Le conseil Municipal, à Punanimité

VU le Code des collectivités territoriales

VU le contrat de dépôt signé entre le Muséum national d’histoire naturelle et la commune de Vernet les Bains octroyant pour une période de 5 ans (d’aout 2013 à aout 2018) le droit d’ abriter la collection TROCHON au musée du CasinoEnvoyé en préfecture le 03/12/2020

Reçu en préfecture le 03/12/2020

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VU l'avenant n° 1 à ce contrat, renouvelant jusqu’en aout 2020 cette autorisation

Considérant que le Muséum d’histoire naturelle a récemment proposé à la commune de

poursuivre ce partenariat en renouvelant le contrat de dépôt sur une période de 5 années

supplémentaires.

La demande étant soumise à la Commission des collections pour décision

DECIDE de demander au Muséum national d'Histoire Naturelle le renouvellement du contrat

de dépôt de la collection géologique de Monsieur TROCHON pour une durée de 5 ans, d’aout

2020 à aout 2025

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et

documents nécessaires

Point 7 : Annulation de la délibération désignant les administrateurs dans le collège des

extérieurs du CCAS

Le maire rappelle qu’en date du 29 juillet dernier, le conseil communal a instauré le collège des

administrateurs extérieurs du CCAS.

Or, le Code de l’action sociale et des familles (CSAF), notamment son article L 123-7 stipule la

composition de ce collège et précise que ses représentants sont désignés par arrêté du maire.

Le Contrôle de Légalité a fait savoir que, même si toutes les associations sont représentées dans

le collège, il y une erreur de formalisme dans l'acte constituant cette instance.

Il a donc été demandé:

1/ de prendre un arrêté du maire reprenant les mêmes noms que ceux figurant dans la

délibération

2/ d'annuler ladite délibération

Le conseil Municipal, à l’unanimité

VU le Code des collectivités territoriales

VU le Code de l’action sociale et des familles (CSAF), notamment son article L 123-7

VU la délibération n° 2020_D032 prise en date du 29 juillet par le conseil municipal portant

désignation des représentants dans le collège des administrateurs extérieurs du CCAS

CONSIDERANT que les services de l'Etat, au regard de l’article L 123-7 du CASF, ont fait

savoir qu’il existait un vice de procédure dans la désignation des représentants dans le collège

des administrateurs extérieurs du CCAS et ont demandé :

1/ de prendre un arrêté du maire reprenant les mêmes noms que ceux figurant dans la

délibération

2/ d'annuler ladite délibération

CONSIDERANT l’arrêté du maire n° 2020_A013 du 23 septembre 2020 portant désignation des

représentants dans le collège des administrateurs extérieurs du CCAS

10Envoyé en préfecture le 03/12/2020

Reçu en préfecture le 03/12/2020

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1D : 066-216602227-20201127-03122020-AU

ANNULE la délibération n° 2020 D032 prise en date du 29 juillet par le conseil municipal

portant désignation des représentants dans le collège des administrateurs extérieurs du CCAS

PREND ACTE de l’arrêté du maire n° 2020 _A013 du 23 septembre 2020 portant désignation

des représentants dans le collège des administrateurs extérieurs du CCAS, en lieu et place

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et

documents nécessaires

Point 8 : Signature de l’acte authentique réitérant les conventions de servitudes signées

entre la société ENEDIS et l’association Joseph SAUVY

Le maire donne la parole à Monsieur CISZEK qui explique qu'il s’est demandé pourquoi la

mairie était interpelée par le notaire pour signer un acte authentique concernant deux

conventions devant être signées entre Enedis et l'association Sauvy.

En creusant un peu la question, il a réalisé que la commune et l'association Sauvy étaient liées

par la signature d'un bail emphytéotique de 99 ans pour la mise à disposition du foncier

appartenant à la commune.

Il semblerait donc qu'Enedis cherche simplement à se garantir un maximum en s'assurant qu'au

terme de ce bail, les servitudes de passage sur les deux parcelles demeurent.

Le conseil Municipal, à l’unanimité

VU le Code des collectivités territoriales

VU le bail emphytéotique existant entre l’ Association Joseph SAUVY et la commune

VU la nécessité de signer deux conventions de mise à disposition de deux parcelles, cadastrées

section AL 70 et 68, pour accueillir les servitudes ci-dessous :

- convention référencée PO 9873: servitudes à usage de réalisation d'ouvrages de

distribution électrique

- convention référencée PO 9874 : servitude permettant d’établir à demeure dans une

bande de 3m de large une canalisation souterraine sur une longueur totale de 19 m et ses

accessoires

AUTORISE la signature de l’acte authentique réitérant les conventions de servitudes signées

entre la société ENEDIS et l'association Joseph SAUVY telles que ci-dessous mentionnées :

- convention référencée PO 9873 : servitudes à usage de réalisation d'ouvrages de

distribution électrique

- convention référencée PO 9874 : servitude permettant d’établir à demeure dans une

bande de 3m de large une canalisation souterraine sur une longueur totale de 19 m et ses

accessoires

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et

documents nécessaires

11Envoyé en préfecture le 03/12/2020

Reçu en préfecture le 03/12/2020

Affiché le

ID : 066-216602227-20201127-03122020-AU

Point 9 : Approbation du compte administratif 2019 —- SPA HAMMAM

Le Maire explique que le trésorier a fait savoir que le budget du SPA HAMMAM aurait dû

faire l'objet d’une présentation au conseil d’administration de la régie du SPA HAMMAM,

avant son vote par le conseil municipal

Or, cette instance n'avait pas encore été renouvelée le 17 juillet dernier. C'est pourquoi,

depuis, la régie a été mise en place, ses membres désignés et le budget présenté le 09 octobre.

Aujourd'hui il convient donc de revoter le budget. Les chiffres restent inchangés.

Pour le Compte administratif, le maire indique qu'il doit se retirer et confier le vote à Monsieur

CISZEK doyen de l'Assemblée.

Monsieur CISZEK demande à l’Assemblée si elle a des questions. En l’absence de remontées il

propose de passer au vote

VU le CGCT et notamment l’article L 2341-1 relatif à la comptabilité communale et les articles

L 1612-12, L 2121-21 relatifs au compte administratif,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15/4/2019 approuvant le budget primitif du

SPA-HAMMAM de l'exercice 2019,

VU la présentation du compte administratif au conseil d’exploitation en date du 09 octobre

2020

Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d’exécution du budget 2019

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de

Monsieur Georges CISZEK, adjoint municipal, conformément à l’article L2121-14 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Adopte par 11 voix Pour et 3 abstentions, le compte administratif du SPA-HAMMAM,

arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libelle Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Ou excédent Déficit

Résultats

Reportés 2 605.41 33 128.15 35 733.56

Opérations

De 0.08 0.08

L'exercice

2 605.49 33 128.15 35 733.64

Totaux

RESULTATS

12Envoyé en préfecture le 03/12/2020

Reçu en préfecture le 03/12/2020

Affiché le

ID : 066-216602227-20201127-03122020-AU

DE 2 605.49 33 128.15 35 733.64

CLOTURE

Restes

A

Réaliser

RESULTATS

DEFINITIFS 2 605.49 33 128.15 35 733.64

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres

présents.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et

documents nécessaires

Point 10 : Approbation du compte de gestion 2019 —- SPA HAMMAM

Le maire rappelle que le Compte de gestion est identique aux comptes présentés par le

trésorier et propose donc de le voter.

Vu la présentation du compte administratif et du compte de gestion au conseil d’exploitation en

date du 09 octobre 2020

Monsieur le Maire rappelle le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables et

présente donc le compte de gestion 2019 établi par M. Gilles VIDAL, Trésorier de Prades.

Il précise qu’il est en concordance avec le compte administratif 2019 du SPA-HAMMAM et

demande à l’assemblée de donner son avis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions)

APPROUVE le compte de gestion 2019 du SPA-HAMMAM établi par M. Gilles VIDAL.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres

présents.

Point 11 : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 : SPA-HAMMAM

Le maire indique que ce budget ne connait aucun mouvement puisque ce service n'est pas en

activité en raison de nombreuses malfaçons. Il précise que la commune est d’ailleurs au

contentieux avec l'entreprise.

Le maire rappelle l'affectation des résultats qui avait été proposé au vote en juillet dernier.

13Envoyé en préfecture le 03/12/2020

Reçu en préfecture le 03/12/2020

Affiché le

ID : 066-216602227-20201127-03122020-AU

Vu la présentation du compte administratif et du compte de gestion au conseil d’exploitation en

date du 09 octobre 2020

Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Henri GUITART, Maire,

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de

fonctionnement de l’exercice,

Considérant que le compte administratif fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de 2 605.49€

DECIDE à la majorité (3 abstentions) d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit,

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

Résultat d'exploitation

A = Résultat de l'exercice

Précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)

B - Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent)

ou — (déficit)

C - Résultat à affecter

= A +B (hors restes à réaliser)

(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

+ 2 605.49 €

+ 2 605.49 €

D - Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement) 33 128.15 €

E - Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement

Excédent de financement

Besoin de financement F (D + E)

AFFECTATION =C

4) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H Report d'exploitation R 002

2 605.49 €

DEFICIT REPORTE D 002

14Envoyé en préfecture le 03/12/2020

Reçu en préfecture le 03/12/2020

Affiché le

ID : 066-216602227-20201127-03122020-AU

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres

présents.

Point 12 : Vote du budget primitif du budget annexe Spa-Hammam

Vote : approbation, à la majorité (3 abstentions),

Point 13 : Renouvellement des déclarations d’activité d’entrepreneurs de spectacles pour

la Commune de VERNET LES BAINS

Le maire indique que la réglementation sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants

est régie par la loi du 18 mars 1999, modifiée par des dispositions règlementaires insérées

depuis 2008 dans le code du Travail et qui a étendu le champ d’application des textes au

secteur public.

Il est précisé que les établissements publics à caractère administratif sont soumis

obligatoirement à la production d’une licence d’entrepreneurs de spectacles vivants au-delà de

six représentations, et ce conformément à la loi susvisée.

Il existe 3 catégories de licences :

- La première concerne les exploitants de lieux aménagés pour les représentations

publiques (ex salle polyvalente)

- La seconde concerne les producteurs de spectacles qui ont la responsabilité notamment

d’employeurs

- La troisième concerne les diffuseurs de spectacles qui ont la charge de l’accueil du

public, la billetterie, la sécurité du spectacle......ainsi que les mairies qui achètent un

spectacle « clé en main ».

La commune est concernée par les trois licences, à solliciter auprès de l'Etat par le biais de la

DRAC Midi Pyrénées Languedoc Roussillon

Le conseil Municipal, à l'unanimité

VU le Loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant règlementation sur les licences d’entrepreneurs de

spectacles vivants

VU le Code du travail qui depuis mars 2008 reprend toutes les récentes dispositions

règlementant les professions du spectacle

CONSIDERANT que les établissements publics à caractère administratif sont soumis

obligatoirement à la production d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants au-delà de

six représentations, et ce conformément à la loi susvisée.

SACHANT qu’il existe trois catégories de licences

- La première concerne les exploitants de lieux aménagés pour les représentations

publiques (ex salle polyvalente)

- La seconde concerne les producteurs de spectacles qui ont la responsabilité notamment

d’employeur

15Envoyé en préfecture le 03/12/2020

Reçu en préfecture le 03/12/2020

Affiché le

1D : 066-216602227-20201127-03122020-AU

- La troisième concerne les diffuseurs de spectacles qui ont la charge de l’accueil du

public, la billetterie, la sécurité du spectacle......ainsi que les mairies qui achètent un

spectacle »clé en main ».

SACHANT que la commune de Vernet-les Bains est concernée par ces trois catégories et entend

solliciter de l’Etat par le biais de la DRAC l’attribution des trois licences d’entrepreneurs

Il convient à cet effet que le conseil municipal délibère sur ce qui suit :

1/ solliciter de la DRAC les licences d’entrepreneur de spectacles vivants pour les catégories 1, 2

et 3.Et ce pour ses activités artistiques traditionnelles et occasionnelles

2/ désigner la commune comme titulaire de la licence

SOLLICITE de l'Etat, par le biais de la DRAC, l'attribution des licences d’entrepreneur de

spectacles vivants concernant les trois catégories de licences visées dans l’exposé des motifs

DESIGNE la commune en qualité de titulaire des licences

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents nécessaires

Questions diverses

Le maire indique:

1/ qu'on l'a chargé de lire devant le conseil municipal un courrier remis en mairie par Monsieur

HABALI. Il en donne donc lecture.

2/ que cet après-midi un nouveau plan sanitaire d'urgence est tombé, durcissant les mesures. Il

donne lecture du compte rendu de la conférence de presse. Il indique que les services

communaux attendent l'arrêté préfectoral pour faire une communication à la population.

Il annonce, considérant ces nouvelles mesures, qu'il se voit contraint d’annuler la fête de la « rando » et la manifestation des jeeps.

Madame FALGUERES demande si ces mesures s'imposent sur la manifestation des jeeps alors

que les gens ne sortiraient pas des véhicules et que les jeeps ne seraient pas à l'arrêt mais

défileraient.

Le maire indique qu'aucune manifestation ne sera autorisée sur la commune, dans ces conditions.

Par ailleurs, il signale que ce contexte est très compliqué et qu'il se heurte souvent à des gens

qui refusent de respecter le plan sanitaire arrêté par le Préfet. Face à cette situation, il va devoir

être plus strict quitte à verbaliser alors qu’il prônait, jusqu'à présent, une démarche de

sensibilisation.

Il indique qu'il est urgent de penser aux autres et qu'il est indispensable de faire très attention

sinon le risque est de se voir re confiné dans un mois et demi comme au mois de mars.

Monsieur CISZEK indique qu'il a cru entendre que ce plan d'urgence était instauré pour 6

semaines.

Le maire confirme, précisant que la cérémonie du 11 novembre va également être impactée et

devra très certainement se faire sans public.

16Envoyé en préfecture le 03/12/2020

Reçu en préfecture le 03/12/2020

Affiché le

ID : 066-216602227-20201127-03122020-AU

Il regrette d’autant plus cette situation qu'était prévu, au cimetière, le dévoilage d’une plaque

rendant hommage à trois poilus morts pour la patrie et oubliés.

Il devait y avoir, par ailleurs une exposition sur cette période trouble de l'histoire en mairie

mais tout est annulé, remis à plus tard.

Monsieur LASSUS propose au maire de demander au conseil de faire une minute de silence en

hommage à Monsieur BUCHWALD Waldemar, décédé cette semaine.

Il faisait des recherches généalogiques sur la période des guerres, travail qui est aujourd’hui

repris par Monsieur ROMANI.

Apres cette minute de silence, le maire demande si des élus souhaitent prendre la parole.

Monsieur SERRA demande si l'inauguration de la maison de retraite prévue semaine prochaine

sera maintenue dans le cadre de ce nouveau plan d'urgence sanitaire.

Il indique par ailleurs souhaiter savoir si une solution a été apportée aux problèmes

hydrologiques.

Le maire indique que la maison de retraite ne devait pas être inaugurée ce vendredi. Il croit

savoir qu'elle le sera après les élections départementales en mars prochain.

Vendredi était prévue une visite de la maison de retraite par les élus et les membres du CCAS

avant l'installation le 04 novembre des pensionnaires. Cette visite sera annulée.

Pour la problématique de l'eau, il n'y aura pas de travaux dans un premier temps. Il existe une

vanne qu'il suffira d'ouvrir en période de pluie et qui devrait permettre d'évacuer le trop plein

d'eau vers le terrain voisin qui sert d'exutoire naturel. Il a convenu ce matin même avec les

dirigeants de la maison de retraite de cet essai pour observer l'écoulement de l'eau.

Le maire annonce qu'évoquer l'inauguration de la maison de retraite lui permet de rebondir sur

une autre inauguration, celle du refuge de Bonaïgua remis à neuf: construction d'une terrasse

panoramique, pause de nouvelles menuiseries, intérieur refait à la chaux, installation d'un

nouveau poêle norvégien. Il indique que cette restauration est pour lui un vrai baume au cœur.

Depuis 40 ans il est usager de ce refuge, il y est attaché et il est heureux de savoir qu'on ne

pourra plus l'appeler "le refuge poubelle"

Il informe qu'un article sur la newsletters est prêt à paraître avec des photos.

Cette rénovation a pu se faire grâce à un partenariat gagnant gagnant avec l'ONF. C'est un

projet qui a couté 20 000€ dont 13 000€ pour la commune.

A savoir qu'en parallèle de ces aménagements, les équipes communales sont allées faire des

travaux pour remettre l'eau à la fontaine.

Il précise qu'une seconde phase de travaux est prévue portant sur la rénovation des plafonds et

de la toiture. Le sous-préfet a été interpelé sur le besoin d'aides financières de la commune pour

réaliser ces dernières améliorations.

Il indique que les élus et certains agents se sont rendus sur place, mardi 13 octobre,

accompagnés du sous-préfet et rejoints par le directeur du Canigou Grand Site, des agents du

service RTM et de Monsieur HAMELIN de l'ONF, qui a suivi tous les travaux.

Cette visite a été également l'occasion de monter jusqu'aux conques pour permettre au sous-

préfet de découvrir cet environnement, l'histoire de l'aiguât et les aménagements réalisés pour

éviter une nouvelle catastrophe naturelle. À noter que 300 000 € ont été investis cette année

dans la réparation et l'entretien des barrages et qu'un budget identique est envisagé l'année

prochaine.Envoyé en préfecture le 03/12/2020

Reçu en préfecture le 03/12/2020

Affiché le

ID : 066-216602227-20201127-03122020-AU

Au SMBTV dont il est un des vices Présidents, il n'arrête pas de marteler l'importance de

veiller à l'entretien du Saint Vincent et des cônes de déjection.

Monsieur SERRA demande où sont localisés ces cônes de déjection

Le maire indique que c’est justement là où il habite. Après le résultat de l’étude confiée au

service RTM, d’une valeur de 72 000€, cela couterait surement de 1 à 2 millions d’euros, pris

en charge par les financeurs (Etat, Agence de l’eau, tec...). Il rappelle que le SMBTV ne se

préoccupe pas des risques sur les terres mais des aléas sur les populations. Aussi les travaux

sont priorisés en fonction de la population à protéger.

Il rappelle que par le passé les ingénieurs avaient imaginé une protection en créant de grands

chapelets de rochers. Or durant cette crue historique, le courant a emporté ces chapelets qui se

sont mis en travers du lit de la rivière et ont, in fine, amplifié le phénomène de ravinement des

grèves.

Concernant l'aiguât il informe qu'une exposition tourne actuellement sur les communes,

réalisée par Monsieur Ramon GUAL. Actuellement elle est sur Villefranche et il était prévu

qu'elle monte sur Vernet pour décembre. Avec ce nouveau plan sanitaire, il n'est pas certain de

pouvoir l'accueillir

Monsieur SERRA indique qu'il s'est rendu à Bonaïgua il y a deux jours. Il indique aimer aussi

ce refuge qu'il trouve authentique

Il confirme que les travaux réalisés sont importants, bien qu'il reste encore des choses à faire

comme l'a énoncé le maire.

Il tenait juste à signaler une ouverture sur la partie haute à droite de l'échelle dans la seconde

salle et qu'une plaque de plâtre se détache à l'intérieur.

Il a aussi pu constater qu'une serrure sécurisée avait été apposée sur la porte du refuge. Il se

demande donc si ce gite à vocation à ne plus être ouvert en permanence.

Le maire dit noter les remontées faites.

Il confirme qu'une serrure trois points a été mise sur la porte et qu'il dispose de la clef. Elle a

été installée pour des questions de sécurité, afin de pouvoir, en cas de danger, en interdire

l'entrée en fermant le refuge. Sinon ce refuge restera ouvert en toute saison.

Il rappelle qu'à une certaine époque avait été imaginé le projet:

- d'un refuge ouvert en permanence

- d'un second gîte fermé, de 16 lits. Les randonneurs souhaitant y avoir accès devant alors venir

chercher la clef en mairie.

Toutefois devant le coût financier, estimé à 160 000€, le projet a été mis "en stand by " mais il

n’est pas oublié pour autant.

Monsieur SERRA, au vu des derniers évènements climatiques survenus dans les Alpes,

demande si le plan communal de sauvegarde (PCS) de la commune a été actualisé. Si oui, la

population en sera elle informée ?

Le maire indique que le PCS est en place depuis 7 ans sur la commune. Il est prêt à être

enclenché si nécessaire. Entre parenthèse, il indique que c’est également le cas pour celui de

l'école.

Aucune information à la population n'est a priori envisagée.Envoyé en préfecture le 03/12/2020

Reçu en préfecture le 03/12/2020

Affiché le

1D : 066-216602227-20201127-03122020-AU

Il rappelle toutefois que seul le Préfet peut déclencher le PCS, suite à une information relaï de

la commune de Casteil, signalant un niveau d’alerte en amont. C'est une information en chaîne.

Le lieu refuge sur la commune est la salle polyvalente.

A ce sujet, il peut raconter une incohérence administrative lorsqu'il s'est battu pour défendre le

permis de construire du PIJ. A l'époque les services de l'Etat avaient refusé le permis sous

prétexte que le bâtiment se situait en zone inondable, alors même que la salle polyvalente,

mitoyenne, était désignée comme site refuge.

Il a du négocier deux ans avant d'avoir gain de cause. Les travaux devaient enfin commencer en

janvier 2021 mais après ouverture du marché d'appel d'offres, ils n’ont trouvé aucune entreprise

en mesure de commencer les travaux en janvier. Les travaux commenceront donc en septembre

2021.

Le maire évoque par ailleurs la banque alimentaire portée par Annie RAK. Ce projet est social

et éthique car tout est pris en charge par le CCAS qui ne demande aucune contribution aux

bénéficiaires.

Le maire indique que le CCAS est également en charge des colis de Noel pour les aînés de la

commune et de l'organisation du goûter qui malheureusement ne pourra pas avoir lieu cette

année. Aussi il a été décidé de reporter le coût du goûter sur les colis. Cette année, dans le

contexte COVID qui met tous les commerçants en grande difficulté, la municipalité a décidé

de jouer :

- l’entraide locale en faisant appel aux commerces de proximité et aux producteurs locaux,

- la carte de la qualité avec des produits certes plus chers mais meilleurs.

Chaque année cela représente environ 400 colis pour 10 000€ de budget.

Monsieur CISZEK demande au maire à pouvoir prendre la parole. Il indique qu'il s'est occupé

de régler avec tous les opérateurs les soucis de mauvaise réception de la TNT bien que ce

n'était pas de la compétence de la commune.

Des travaux ont été réalisés le 1er octobre. Il a alors demandé qu'on lui fasse savoir si depuis

cette date la situation s'était améliorée. Bien entendu il n'attendait pas de remerciements, mais

juste un retour sur la situation. Or, s'il a été contacté par de nombreux habitants mécontents, il

n'a eu aucun retour sur sa demande finale.

Le maire indique qu'il a raison de le signaler. Les personnes savent venir se plaindre mais il est

dommage qu'elles ne répondent pas, en retour, à une simple demande d'informations sur les

réparations. Il en profite pour le remercier de son investissement.

En l'absence d'autres questions diverses et informations

Clôture de la séance 20h11.

P.AZAIS, V.BONET G.CISZEK

M. FALGUERES JF.GATTE F.GENDRE,H.GUITART CHIERREZUELO

M. MESTRES,

CHE

P.SERRA,

œ

20

Envoyé en préfecture le 03/12/2020

Reçu en préfecture le 03/12/2020

Affiché le

ID : 066-216602227-20201127-03122020-AU

JL.LASSUS,

nl

R.VIGIER,