unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 023 0124 Modalites de Concertation et Objectifs Poursuivis Dans le Cadre de la Dpmec N°1 du PLU de Lagrange

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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 023 0124 Modalites de Concertation et Objectifs Poursuivis Dans le Cadre de la Dpmec N°1 du PLU de Lagrange Document publié le Lundi 1 janvier 2001 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 023 0124 Modalites de Concertation et Objectifs Poursuivis Dans le Cadre de la Dpmec N°1 du PLU de Lagrange)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, : À

a DEPARTEMENT

DES LANDES

Communauté de

Communes des Landes

€ d’Armagnac

D

©

fie de membres

du Conseil

Communautaire

En exercice 45

Présents 39

Er 40 y

Date de la convocation :

29 janvier 2024

é N° 023-0124 à

Objet: Modalités de

concertation et

objectifs poursuivis

dans le cadre de la

DPMEC n°1 du PLU

de Lagrange.

4 Délibération AN

exécutoire

Transmission en

Préfecture

le :

Affiché ou notifié

le :

Document certifié conforme

Le Président,

TEE LATRY F,

fe Président certifie sous sa ei

le caractère exécutoire de cet acte. Il

informe que la présente délibération peut

faire l’objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois à compter du

jour de sa transmission au Représentant de

l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution

de la présente délibération qui sera publiée

et affichée conformément à la

règlementation en vigueur. E

Envoyé en préfecture le 14/02/2024

Reçu en préfecture le 14/02/2024

EXTRAIT DU REGISTRE | Publié le

rene ID : 040-200035541-20240206-2401C023_D_U-DE

Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac 3

L'an deux mil vingt-quatre et le 6 février à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.

Présents : M. DUPRAT (ARUE), Mme PETER (ARX); M. DUZAN (BAUDIGNAN) ; M. BORDES (BETBEZER D’ARMAGNAC); M. PRAT (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN); Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC) ; M. BARRERE (ESCALANS) ; M. HERRERO (ESTIGARDE) ; Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mme FRECHOU (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE) ; M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; Mme LAMAUD (LAGRANGE) ; M. PORTET (LENCOUACQ) ; M. LACOSTE (LOSSE); Mme CAPOT (LUBBON); M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; Mme LARROUY ( PARLEBOSCQ) ; Mme CLAVE (RETJONS); M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, LEVASSEUR, CALMETTES et CAZENAVE, Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT); M. GALIBERT (SAINT GOR) ; Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC) ; Mrs LATRY et TARIS, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).

Pouvoirs : Mme TROUILLET à Mme FRECHOU.

Secrétaire : M. LATREILLE.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants, relatifs à la participation du public et à la concertation ;

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Lagrange approuvé par délibération du conseil municipal du 24 juin 2013 ;

VU le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au profit de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA), au 1° juillet 2021 ;

VU la demande de modification du PLU sollicitée par la Commune de Lagrange par délibération du conseil municipal n°25-2022 en date du 6 juillet 2022 ;

VU l’arrêté de Monsieur le Président, en date du 1° février 2024 engageant la procédure de DPMEC n°1 du PLU de Lagrange ;

VU la délibération du conseil communautaire, en date du 6 février 2024, relatif à la réalisation de l’évaluation environnementale pour le projet de DPMEC n°1 du PLU

de Lagrange ;

VU le projet souhaité par la Commune afin d’organiser l’aménagement d’un secteur de développement urbain avec la création d’un « véritable » bourg ;

CONSIDERANT le projet d'aménagement du centre-bourg de Lagrange, qui prévoit à proximité immédiate de la mairie, de la salle des fêtes, du lac, de l’église et du verger communal, la requalification de l’entrée de ville, la réalisation d'espaces partagés avec la création de lieux de rencontre et de convivialité autour d’une place de village, l’aménagement de liaisons douces et la mise en relation du nouveau site avec le maraîcher local, la réalisation d’une opération de logements sémiors, la construction de logements locatifs à financement aidé et l’accueil d’une nouvelle population par le biais de la mise à disposition de lots à bâtir ;Envoyé en préfecture le 14/02/2024 EC AN

CONSIDERANT la nécessité de PrOCA ‘Reçu en préfecture le 14/02/2024 Fa

d'urbanisme de la Commune de Lagrange dd publié 1e SHIE

du PLU par déclaration de projet pour part] ip : 040-200085541-20240206-2401 6023 D 'u-DE communautaires notamment dans les domaines économiques et du logement ; ;

CONSIDERANT que l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme dispose que doit faire « l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : «{...] c) La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale |... ] » :

CONSIDERANT que le projet de DPMEC n°1 du PLU de Lagrange est soumis à évaluation environnementale conformément à l’article R.104-11 du Code de l’urbanisme et qu'il doit par conséquent faire l’objet d’une concertation, dont les modalités doivent être définies par délibération du conseil communautaire ;

CONSIDERANT que l’article L103-4 du Code de l’urbanisme dispose que « Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. » :

Îl est proposé au Conseil Communautaire :

- DE DIRE que la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de Lagrange a pour objectif de permettre la réalisation d’un projet d'aménagement visant à satisfaire les besoins croissants liés au vieillissement de la population, lutter contre l’étalement urbain et maîtriser l’urbanisation, conforter le bourg en organisant le développement urbain sur les terrains situés en face de la mairie Lagrange :

- DE DIRE que le projet d'aménagement d’un véritable bourg sur le territoire de Lagrange participe ainsi à son niveau à la mise en œuvre des politiques communales, intercommunales, supra communales et nationales qui ont pour objectifs de dynamiser l’économie des bassins de vie ruraux et péniurbains en développant des activités productives et résidentielles ainsi que celui d’améliorer le cadre de vie des populations en offrant, notamment, des logements de qualité et un meilleur accès aux services de proximité.

- DE DECIDER de favoriser la participation des habitants et associations locales, dans le cadre de la mise en compatibilité n°1 du PLU de Lagrange par déclaration de projet, en recueillant tous les avis et observations durant la période de concertation.

- DE DEFINIR les modalités de concertation suivantes :

. Mise à disposition au siège de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac ainsi que dans la mairie de Lagrange de documents présentant le projet d’évolution du document d'urbanisme :

, Information via la presse locale, les sites internet de la Communauté de Communes et de la Commune de Lagrange ;

e Organisation d'une réunion publique :

e Ouverture d’un cahier d’observation mis à disposition au siège de la Communauté de Communes à Roquefort et en mairie de Lagrange;

e Recueil des contributions écrites de la population par courrier ou courriel (contact{@ccla40.fr) à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac ;S\ Envoyé en préfecture le 14/02/2024

- DE PRECISER qu'à la fin de la périd Recu en préfecture le 14/02/2024

concertation sera effectué par délibération Publiéle

notifier le dossier, éventuellement modifié| 1D:1040-200035541-20240206-2401C023 D :u-DE

LP

@

l'autorité environnementale et à l’ensemble des personnes publiques associées. Ce bilan sera joint au dossier d'enquête publique.

- DE PRENDRE ACTE que la présente délibération fait l’objet de l'affichage réglementaire défini à l’article R.153-21 du Code de l’urbanisme, à savoir un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac et dans la mairie de Lagrange, ainsi que d’une mention en caractères apparents dans un Journal diffusé dans le département.

- DE DIRE que Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

- DE DIRE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, étant précisé que ce recours DERES s “opérer par le Dias d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours — si folcrccours %.

Fait et délibéré les jour, mè is et an que dessus

Au registre sont les pe res

Le Président, Philippe FATRY

OMR ET pt FH

+

as Landes(amagnes /

a 13199 ROQUEFORT a rer do Be de Hu